Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PANJU c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
  Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Panju v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PANJU c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  En ce qui concerne l'action en responsabilité contre l'État, la Cour estime que la question de savoir si le requérant était obligé d'introduire une telle action avant de saisir la Cour est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, et Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013).

  Si le premier type de recours est préférable car il est de nature préventive, un recours indemnitaire peut passer pour effectif lorsque la procédure a déjà connu une durée excessive et qu'il n'existe pas de recours préventif'(McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108).

• EGMR, 24.08.2010 - 483/06

  TYTECA ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  Tout en sachant que l'arrêt précité de la Cour de cassation et l'affaire Depauw concernaient la durée de procédures civiles, la Cour a ensuite estimé que rien ne s'opposait à ce que la jurisprudence de la Cour de cassation ne puisse s'appliquer en matière de longueur de procédure pénale (voir, notamment, Phserowsky c. Belgique (déc.), no 52436/07, 7 avril 2009, H.K. c. Belgique (déc.), no 22738/08, 12 janvier 2010, Poncelet c. Belgique, no 44418/07, § 67, 30 mars 2010, et Tyteca c. Belgique (déc.), no 483/06, 24 août 2010).

  Qui plus est, la Cour a par la suite étendu cette jurisprudence au domaine pénal (paragraphe 56 du présent arrêt), en dernier lieu dans l'affaire Tyteca c. Belgique (déc.), no 483/06, 24 août 2010).

• EGMR, 20.02.2007 - 30911/04

  REMZI AYDIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  Compte tenu de sa jurisprudence constante relative aux problèmes posés par l'engorgement des tribunaux, la Cour estime qu'il ne lui incombe pas de rechercher à quelle autorité attribuer le dépassement observé car, dans tous les cas, c'est la responsabilité de l'État qui se trouve en jeu, l'article 6 § 1 de la Convention obligeant les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que les tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (voir, parmi beaucoup d'autres, Remzi Aydın c. Turquie, no 30911/04, § 66, 20 février 2007 et références citées).

 
• EGMR, 30.01.2007 - 66079/01

  BOCZON v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  La Cour rappelle que les requérants peuvent user de toutes les voies procédurales pertinentes qu'offre le droit interne et notamment solliciter la cessation des poursuites pour cause de délais excessifs mais qu'ils doivent agir avec diligence et supporter les conséquences si ces démarches provoquent des retards (voir notamment Boczon c. Pologne, no 66079/01, § 51, 30 janvier 2007, et McFarlane, précité, § 148).
• EGMR, 17.07.2007 - 40628/04

  NAGLER EN NALIMMO B.V.B.A. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  La Cour a ensuite confirmé cette jurisprudence dans un nombre d'autres affaires (voir, notamment, Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, 25 septembre 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007, et Jouan c. Belgique, no 5950/05, 12 février 2008).
• EGMR, 08.06.2006 - 75529/01

  Verschleppter Prozess - Mann prozessiert seit 16 Jahren um Entschädigung nach …

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  En ce qui concerne l'action en responsabilité contre l'État, la Cour estime que la question de savoir si le requérant était obligé d'introduire une telle action avant de saisir la Cour est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, et Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013).
• EGMR, 03.05.2007 - 26867/02

  GRZINCIC c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  Contrairement par exemple au système en vigueur en Espagne (Gonzalez Marin c. Espagne (déc.), no 39521/98, CEDH 1999-VII), au Portugal (Tomé Mota c. Portugal (déc.), no 32082/96, CEDH 1999-IX) ou en Slovénie (Grzincic c. Slovénie, no 26867/02, § 87, 3 mai 2007), il n'est pas établi que dans le système belge, la chambre des mises en accusation puisse fixer des délais pour l'accomplissement des actes de procédure, enjoindre au magistrat instructeur de fixer une date pour une audience ou la clôture de l'instruction ou encore décider que l'affaire doit être traitée par priorité (voir également Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 83, CEDH 2003-VIII (extraits)).
• EGMR, 26.09.2012 - 19443/02

  VANDAELE ET VAN ACKER CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  La Cour a en effet estimé que cette possibilité n'avait pas acquis, au moment de l'introduction des différentes requêtes concernées, un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Panier (déc.), no 2527/02, 20 octobre 2005, Lenardon et Vandaele (déc.), no 18211/03, 8 décembre 2005, Van Acker c. Belgique (déc.), no 19443/02, 19 janvier 2006, Defalque c. Belgique, no 37330/02, 20 avril 2006).
• EGMR, 22.05.2012 - 5826/03

  IDALOV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  En outre, seules les lenteurs imputables à l'État peuvent amener à conclure à l'inobservation du délai raisonnable (Idalov c. Russie [GC], no 5826/03, § 186, 22 mai 2012).
• EGMR, 25.09.2007 - 43542/04

  DE TURCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 28.10.2014 - 18393/09

  La Cour a ensuite confirmé cette jurisprudence dans un nombre d'autres affaires (voir, notamment, Nagler et Nalimmo B.V.B.A. c. Belgique, no 40628/04, 17 juillet 2007, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, 24 juillet 2007, De Clerck c. Belgique, no 34316/02, 25 septembre 2007, De Turck c. Belgique, no 43542/04, 25 septembre 2007, Raway et Wera c. Belgique, no 25864/04, 27 novembre 2007, et Jouan c. Belgique, no 5950/05, 12 février 2008).
• EGMR, 13.05.2008 - 27072/05

  GARSOUX ET MASSENET c. BELGIQUE
• EGMR, 20.04.2006 - 37330/02

  DEFALQUE c. BELGIQUE
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE
• EGMR, 12.02.2008 - 5950/05

  JOUAN c. BELGIQUE
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 29.05.2013 - 41486/98

  CASES OF BORÁNKOVÁ AND HARTMAN AND 69 OTHER CASES AGAINST THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 24.07.2007 - 27535/04

  DE SAEDELEER c. BELGIQUE
• EGMR, 02.12.1999 - 32082/96

  Überprüfung der Länge eines in Portugal anhängigen Strafverfahrens durch den …
• EGMR, 26.11.2013 - 40756/06

  VLAD AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 12.01.2010 - 22738/08

  H.K. c. BELGIQUE
• EGMR, 07.04.2009 - 52436/07

  PHSEROWSKY c. BELGIQUE

• EGMR, 23.05.2023 - 49072/21

  PANJU c. BELGIQUE (N° 2)

  LE CONTEXTE DE L'AFFAIRE: L'ARRÊT PANJU C. BELGIQUE, NO 18393/09, 28 OCTOBRE 2014 4.

  Le 27 mars 2009, 1e requérant saisit la Cour de la requête no 18393/09.

• EGMR, 24.01.2017 - 28022/15

  HIERNAUX c. BELGIQUE

  Contrairement à ce que soutenait la requérante, le tribunal estima qu'il ne pouvait être déduit de l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, 28 octobre 2014) que la seule sanction possible constitutive de réparation adéquate consistait en une déclaration d'irrecevabilité de l'ensemble des poursuites, laquelle ne s'imposait, en tout état de cause, pas en l'espèce.

  La Cour rappelle que dans l'affaire Panju (no 18393/09, 28 octobre 2014), elle a considéré que « le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n'a pas démontré que le recours indemnitaire sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil était appliqué en pratique par les juridictions dans le cadre des procédures pénales ni donc que ce recours puisse aboutir à des résultats satisfaisant les exigences d'effectivité que l'article 13 de la Convention pose en ce qui concerne les recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires'(§ 62).

• EGMR, 24.11.2015 - 30191/11

  TRIEU ET LAM c. BELGIQUE

  En ce qui concerne le recours indemnitaire contre l'État pour violation du délai raisonnable dans une procédure civile, la Cour renvoie aux passages pertinents de l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, § 35, 28 octobre 2014).

  La Cour n'estime pas nécessaire d'analyser si le recours indemnitaire constituait en tant que tel une voie de recours effective et adéquate à épuiser (Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, CEDH 2000-XI, Phserowsky c. Belgique (déc.), no52436/07, 7 avril 2009, H.K. c. Belgique (déc.), no22738/08, 12 janvier 2010, Poncelet c. Belgique, no44418/07, § 67, 30 mars 2010, Tyteca c. Belgique (déc.), no483/06, 24 août 2010, et Panju c. Belgique, no 18393/09, §§ 54-63, 28 octobre 2014), dans la mesure où elle juge la requête irrecevable pour un autre motif.

 
• EGMR, 29.10.2015 - 73798/13

  VALADA MATOS DAS NEVES c. PORTUGAL

  La Cour estime que la question de savoir si le requérant était obligé d'introduire une action en responsabilité civile extracontractuelle au titre de l'article 12 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007 avant de saisir la Cour est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013 et Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014).
• EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE

  Dans l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, 28 octobre 2014), la Cour a cependant observé que le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n'avait pas démontré que le recours indemnitaire fondé sur les articles 1382 et 1383 du code civil était appliqué en pratique par les juridictions dans le cadre des procédures pénales (ibidem, § 62).
• EGMR, 10.04.2018 - 75717/14

  BRUDAN c. ROUMANIE

  La Cour estime que la question de savoir si la requérante devait, avant de la saisir, épuiser la voie de recours interne visée par le Gouvernement est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013, Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014, et Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 58, 29 octobre 2015).
• EGMR, 22.02.2022 - 11279/17

  OLKHOVIK ET AUTRES c. RUSSIE

  Elle n'exclut cependant pas de revoir sa position quant à l'effectivité réelle de cette nouvelle voie de recours dans l'hypothèse où la pratique des juridictions nationales viendrait à montrer l'ineffectivité des actions en indemnisation introduites contre l'État, en raison, par exemple, de la lenteur des procédures, du formalisme excessif entourant celles-ci ou encore de l'insuffisance des indemnités allouées (voir, mutatis mutandis, Panju c. Belgique, no 18393/09, §§ 54-64, 28 octobre 2014).
• EGMR, 25.02.2016 - 17708/12

  OLIVIERI ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour considère que l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, soulevée par le Gouvernement défendeur au titre de l'article 6 § 1 de la Convention, est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010 ; Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014 ; Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013 ; Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004).
• EGMR, 23.06.2022 - 20193/15

  VASSILYAN AND OTHERS v. ARMENIA

  The Court sees no reason to depart from that finding in the present cases as, in its opinion, the Government failed to substantiate the effectiveness in practice of the remedy they invoke (see McFarlane v. Ireland [GC], no. 31333/06, §§ 107 and 120, 10 September 2010, and Panju v. Belgium, no. 18393/09, §§ 62-63, 28 October 2014).
• EGMR, 24.01.2017 - 56367/09

  J.R. v. BELGIUM

  Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour rappelle que l'article 6 § 1 astreint les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (voir, parmi beaucoup d'autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-V, et Panju c. Belgique, no 18393/09, § 88, 28 octobre 2014).
• EGMR, 06.03.2018 - 56066/10

  FRROKU ET MARINAJ c. BELGIQUE