Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SMATANA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 5-3 Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 5-5 Aucune question distincte au regard de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédures nationale et de la ...

Wird zitiert von ... (13)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 25.03.1999 - 24557/94

  MUSIAL c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III).
• EGMR, 28.03.2000 - 28358/95

  BARANOWSKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III).
• EGMR, 21.06.2005 - 517/02

  KOLANIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  Ces dispositions de l'article 5 constituant la lex specialis en ce qui concerne les plaintes de privation de liberté, aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 13 dans les circonstances de la présente espèce (voir, mutatis mutandis, Kolanis c. Royaume-Uni, no 517/02, § 88, CEDH 2005-...).

 
• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  Appliquant les critères dégagés par sa jurisprudence (voir, par exemple, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 83, CEDH 1999-VI ; Baranowski c. Pologne, précité, § 85) et prenant en compte la complexité de l'affaire, la Cour juge raisonnable d'accorder au requérant les sommes demandées, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ou de taxe, à savoir 1 434 EUR pour les frais encourus devant les autorités nationales et 1 800 EUR pour les frais encourus devant la Cour, somme dont il convient de déduire les 850 EUR perçus du Conseil de l'Europe par la voie de l'assistance judiciaire,.
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  La Cour rappelle que seule une reconnaissance puis la réparation, par les autorités nationales, de la violation de la Convention peut faire perdre la qualité de victime à un requérant (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Ilascu et autres c. Moldova et Russie [GC] (déc.), no 48787/99, 4 juillet 2001).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  Elle rappelle à cet égard que le terme final de la période visée à l'article 5 § 3 est « le jour où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation, fût-ce seulement en premier ressort » (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV ; Hüseyin Esen, arrêt précité, § 71).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une détention ne se prête pas à une évaluation abstraite et que la légitimité du maintien en détention d'un accusé doit s'apprécier dans chaque cas d'après les particularités de la cause (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 110, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 10.07.2003 - 53341/99

  Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  La Cour en déduit que même si le requérant avait demandé la réparation du préjudice moral, et à supposer que le ministère aurait été compétent pour examiner une telle demande, ce qui semble douteux au vu de la législation de l'époque (voir, mutatis mutandis, Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 68, CEDH 2003-VIII (extraits)), l'octroi de cette indemnisation aurait toujours été subordonné aux conditions prévues aux articles 8 et 9 de la loi no 82/1998, lesquelles n'étaient pas réunies en l'espèce.
• EGMR, 15.02.2005 - 55939/00

  SULAOJA v. ESTONIA

  Auszug aus EGMR, 27.09.2007 - 18642/04

  La Cour estime d'emblée que ce délai est, en tant que tel, suffisamment long pour poser problème sous l'angle de l'article 5 § 3 (voir, en dernier lieu et parmi beaucoup d'autres, Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 52, 15 février 2005 ; Rokhlina c. Russie, no 54071/00, § 60, 7 avril 2005 ; Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 107, CEDH 2006-... (extraits)).
• EGMR, 09.03.2006 - 66820/01

  SVIPSTA c. LETTONIE
• EGMR, 18.04.2006 - 75455/01

  TARIQ v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

• EGMR, 04.12.2018 - 10211/12

  Sicherungsverwahrung für deutschen Sexualmörder gebilligt

  Dasselbe gilt für Verfassungsgerichte, die über die Rechtmäßigkeit einer Freiheitsentziehung entscheiden und im Falle der Unrechtmäßigkeit dieser Freiheitsentziehung die Entlassung des Betroffenen anordnen (vgl. Smatana./. Tschechische Republik, Individualbeschwerde Nr. 18642/04, Rdnr. 123, 27. September 2007, und Mercan./. Türkei (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 56511/16, Rdnr. 24, 8.
• EGMR, 02.02.2017 - 10211/12

  Sexualstraftäter scheitert mit Beschwerde gegen nachträgliche …

  Der Gerichtshof verweist auf seine wiederholt getroffene Feststellung, wonach Artikel 5 Abs. 4 auf Verfahren vor innerstaatlichen Verfassungsgerichten anwendbar ist, die sich im Rahmen der Überprüfung der Wahrung der Grundrechte durch eine angegriffene Freiheitsentziehungsanordnung von der Rechtmäßigkeit der Freiheitsentziehung bei der betroffenen Person zu überzeugen haben, und die für die Aufhebung von Entscheidungen der ordentlichen Gerichte sowie gegebenenfalls für die Anordnung der Entlassung der Person, der die Freiheit entzogen wird, zuständig sind (siehe insbesondere Smatana./. die Tschechische Republik, Individualbeschwerde Nr. 18642/04, Rdnrn. 119-124, 27. September 2007; und ?½úbor./. Slowakei, Individualbeschwerde Nr. 7711/06, Rdnrn. 71-77, 6. Dezember 2011 m. w. N.).
• EGMR, 26.03.2009 - 39298/04

  KREJCÍR c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Les dispositions pertinentes de la loi no 82/1998 sur la responsabilité de l'Etat pour le préjudice causé dans l'exercice de la puissance publique par une irrégularité dans la décision ou dans la conduite de la procédure figurent dans la décision Vokurka c. République tchèque (no 40552/02, 16 octobre 2007) ainsi que dans l'arrêt Smatana c. République tchèque (no 18642/04, §§ 64-76, 27 septembre 2007).

  En tout état de cause, étant donné que la disposition transitoire de l'amendement no 160/2006 ne permettait de faire valoir la prétention d'indemnisation que dans les cas où, avant l'entrée en vigueur de ladite loi, la personne lésée avait formulé le grief devant la Cour en temps voulu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (voir le paragraphe 127 ci-dessous), il n'y a pas lieu de se pencher sur la question de savoir si une telle demande formée sur le fondement de la loi no 82/1998 aurait présenté des perspectives raisonnables de succès (voir Smatana c. République tchèque, no 18642/04, § 112, 27 septembre 2007).

 
• EGMR, 28.10.2010 - 20157/05

  KNEBL c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  L'introduction d'un recours constitutionnel peut ainsi conduire à la libération de l'intéressé (voir Smatana c. République tchèque, no 18642/04, § 122, 27 septembre 2007), et le recours constitutionnel doit donc être considéré comme effectif au regard de la durée d'une détention provisoire.

  Quand ceux-ci se révèlent «pertinents» et «suffisants», la Cour cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une «diligence particulière» à la poursuite de la procédure (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 110-111, CEDH 2000-XI ; Smatana c. République tchèque, no 18642/04, § 102, 27 septembre 2007).

• EGMR, 01.07.2014 - 77429/12

  KOÇINTAR c. TURQUIE

  Aussi la Cour considère-t-elle que le recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle turque peut en principe conduire à la remise en liberté du détenu (Smatana c. République tchèque, no 18642/04, § 122, 27 septembre 2007).
• EGMR, 28.10.2014 - 15048/09

  HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE

  La Cour rappelle en outre que des formes de redressement autres que l'octroi d'une indemnisation, par exemple une réduction de peine spéciale ou une libération, peuvent être considérées comme appropriées en cas de violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Smatana c. République tchèque, no 18642/04, § 86, 27 septembre 2007, Batuzov c. Allemagne (déc.), no 17603/07, 22 mai 2012, Kustila et Oksio c. Finlande (déc.), no 10443/02, 13 janvier 2004, et Selariu c. Roumanie (déc.), no 15237/03, 27 novembre 2012).
• EGMR, 31.01.2023 - 43979/17

  ABDULLAH KILIÇ c. TÜRKIYE

  Sur la recevabilité 91. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'article 5 § 4 de la Convention s'applique aux procédures devant les juridictions constitutionnelles nationales (voir Smatana c. République tchèque, no 18642/04, §§ 119-124, 27 septembre 2007, Zúbor c. Slovaquie, no 7711/06, §§ 71-77, 6 décembre 2011, et Ilnseher c. Allemagne [GC], nos 10211/12 et 27505/14, § 254, 4 décembre 2018).
• EGMR, 31.07.2008 - 42239/02

  STAROKADOMSKIY v. RUSSIA

  However, the availability of such recourse did not absolve the national authorities from their obligation to decide "speedily" on the validity of an extension order (see Smatana v. the Czech Republic, no. 18642/04, § 131, 27 September 2007; compare Yaresco v. France (dec.), no. 75197/01, 30 June 2005; Touroude v. France (dec.), no. 35502/97, 3 October 2000; and Letellier v. France, judgment of 26 June 1991, Series A no. 207, § 56).
• EGMR, 29.10.2013 - 30138/12

  BOLECH c. SUISSE

  Selon la jurisprudence de la Cour, le fait qu'une personne en détention provisoire soit de nationalité ou d'origine étrangère peut constituer une base suffisante pour justifier sa détention provisoire (Erdem c. Allemagne, no 38321/97, § 44, 5 juillet 2001 ; Smatana c. République tchèque, no 18642/04, § 103, 27 septembre 2007 ; et voir aussi, mutatis mutandis, Tinner, précité, §§ 56-57).
• EGMR, 02.04.2019 - 19699/18

  AKGÜN c. TURQUIE

  Il en va de même pour les juridictions constitutionnelles - comme la Cour constitutionnelle turque - qui statuent sur la légalité de la détention et permettent la remise en liberté de la personne concernée si sa détention n'est pas légale (Smatana c. République tchèque, no 18642/04, § 123, 27 septembre 2007, Zúbor c. Slovaquie, no 7711/06, §§ 71-77, 6 décembre 2011, et Mercan c. Turquie (déc.), no 56511/16, § 24, 8 novembre 2016).
• EGMR, 17.06.2014 - 4807/08

  KARAOSMANOGLU ET ÖZDEN c. TURQUIE
• EGMR, 08.12.2015 - 54737/13

  TYKVOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
• EGMR, 27.11.2008 - 298/07

  RASHED c. REPUBLIQUE TCHEQUE