Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.M. c. ITALIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 5, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MONNO c. ITALIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 5, Protokoll Nr. 4 Art. 2 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 11.07.2006 - 18059/06

  WALTER v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  Or, les considérations sur les éléments de fait qui ont amené la Cour à écarter les griefs du requérant sur le terrain de la clause normative invoquée l'amènent à conclure, sous l'angle de l'article 13, que les griefs n'étaient pas défendables (voir, par exemple et parmi beaucoup d'autres, Walter c. Italie (déc.), no 18059/06, 11 juillet 2006, et Al-Shari et autres, décision précitée).
• EGMR, 05.07.2005 - 57/03

  AL-SHARI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  Un grief n'échappe pourtant pas à l'empire de l'article 13 par cela seul que la Cour l'a déclaré manifestement mal fondé sous l'angle de la clause normative invoquée (Al-Shari et autres c. Italie (déc.), no 57/03, 5 juillet 2005 ; voir également, mutatis mutandis, Boyle et Rice, précité, § 54).
• EGMR, 27.04.1988 - 9659/82

  BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  La Cour rappelle que l'article 13 ne saurait s'interpréter comme exigeant un recours interne pour toute doléance, si injustifiée soit-elle, qu'un individu peut présenter sur le terrain de la Convention: il doit s'agir d'un grief défendable au regard de celle-ci (Boyle et Rice c. Royaume-Uni, série A no 131, § 52, 24 avril 1988).

 
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  Elle se trouve pour l'essentiel résumée dans l'arrêt Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980 (§§ 46-49, série A no 39).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  En effet, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  Aux yeux de la Cour, les obligations imposées au requérant n'ont pas entraîné une privation de liberté au sens de l'article 5 § 1 de la Convention, mais de simples restrictions à la liberté de circuler (voir, Raimondo c. Italie, série A no 281-A, § 39, 22 février 1994 et, mutatis mutandis, Villa c. Italie, no 19675/06, §§ 41-43, 20 avril 2010).
• EGMR, 08.11.2005 - 6847/02

  KHOUDOÏOROV c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  La Cour se réfère sur ce point à la jurisprudence qu'elle a élaborée au sujet de l'article 5 de la Convention, dont les garanties sont plus strictes, dans les cas où une mesure privative de liberté est ultérieurement annulée (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, §§ 43 et 46, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Hokic et Hrustic c. Italie, no 3449/05, §§ 23-25; Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, CEDH 2005-X (extraits)), jurisprudence qui s'applique a fortiori en l'espèce.
• EGMR, 09.11.2016 - 3449/05

  HOKIC ET HRUSTIC CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  La Cour se réfère sur ce point à la jurisprudence qu'elle a élaborée au sujet de l'article 5 de la Convention, dont les garanties sont plus strictes, dans les cas où une mesure privative de liberté est ultérieurement annulée (Benham c. Royaume-Uni, 10 juin 1996, §§ 43 et 46, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Hokic et Hrustic c. Italie, no 3449/05, §§ 23-25; Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, CEDH 2005-X (extraits)), jurisprudence qui s'applique a fortiori en l'espèce.
• EGMR, 26.11.2009 - 34383/03

  GOCHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  S'agissant de la proportionnalité de la mesure incriminée, cette dernière ne se justifie qu'aussi longtemps qu'elle tende effectivement à la réalisation de l'objectif qu'elle est censée poursuivre (Villa c. Italie, no 19675/06, § 47, 20 avril 2010 et, mutatis mutandis, Napijalo c. Croatie, no 66485/01, §§ 78-82, 13 novembre 2003, et Gochev c. Bulgarie, no 34383/03, § 49, 26 novembre 2009).
• EGMR, 02.12.2011 - 41463/02

  AFFAIRES FOLDES ET FOLDESNE HAJLIK ET BESSENYEI CONTRE LA HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 08.10.2013 - 18675/09

  Par ailleurs, fût-elle justifiée au départ, une mesure restreignant la liberté de circulation d'une personne peut devenir disproportionnée et violer les droits de cette personne si elle se prolonge automatiquement pendant longtemps (Luordo c. Italie, no 32190/96, § 96, CEDH 2003-IX, Riener précité, § 121, et Földes et Földesné Hajlik c. Hongrie, no 41463/02, § 35, 31 octobre 2006).

• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  Since the Guzzardi judgment, the Court has dealt with a number of cases (see Raimondo v. Italy, 22 February 1994, § 39, Series A no. 281-A; Labita v. Italy [GC], no. 26772/95, § 193, ECHR 2000-IV; Vito Sante Santoro v. Italy, no. 36681/97, § 37, ECHR 2004-VI; and also, mutatis mutandis, Villa v. Italy, no. 19675/06, §§ 43-44, 20 April 2010, and Monno v. Italy (dec.), no. 18675/09, §§ 21-23, 8 October 2013) concerning special supervision together with a compulsory residence order and other associated restrictions (not leaving home at night, not travelling away from the place of residence, not going to bars, nightclubs, amusement arcades or brothels or attending public meetings, not associating with individuals who had a criminal record and who were subject to preventive measures).

  Monno v. Italy (dec.), no. 18675/09, 8 October 2013.