Rechtsprechung
EGMR, 03.12.2009 - 18967/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUTISHEV ET AUTRES c. BULGARIE
Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
- EGMR, 28.02.2012 - 18967/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 07.12.2017 - 42908/98
KIRILOVA ET AUTRES CONTRE LA BULGARIE ET 3 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
Dès lors, la Cour constate qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de l'introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57-60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).Toutefois, eu égard à ses conclusions formulées aux paragraphes 145, 146 et 150 ci-dessus, la Cour n'estime pas nécessaire d'examiner ces questions séparément sous l'angle de ces dispositions (Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 127, 9 juin 2005, avec les références qui s'y trouve).
- EGMR, 12.06.2001 - 61166/00
GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
Dès lors, la Cour constate qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de l'introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57-60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001). - EGMR, 27.03.2003 - 58698/00
PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
Dès lors, la Cour constate qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de l'introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57-60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001).
- EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
Le même principe peut s'appliquer à l'égard des dispositifs de restitution ou d'indemnisation établis en vertu d'une législation adoptée avant la ratification de la Convention, si pareille législation demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1 (voir, entre autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V). - EGMR, 06.10.2005 - 1513/03
DRAON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
La notion de «biens» peut recouvrir tant des «biens actuels» que des valeurs patrimoniales, y compris, dans certaines situations bien définies, des créances dont le titulaire démontre qu'elles ont une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles il peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir Draon c. France [GC], no 1513/03, § 65, CEDH 2005-IX). - EGMR, 24.07.2007 - 27535/04
DE SAEDELEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
Dès lors, la Cour constate qu'il n'est pas prouvé qu'à la date de l'introduction de la requête et dans les années qui ont suivi son introduction il existât une jurisprudence interne suffisamment développée relative au recours proposé par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Kirilova et autres c. Bulgarie, nos 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, § 116 in limine, 9 juin 2005, De Saedeleer c. Belgique, no 27535/04, §§ 57-60, 24 juillet 2007 ; voir, a contrario, mutatis mutandis, Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001). - EGMR, 13.11.2007 - 38222/02
RAMADHI AND OTHERS v. ALBANIA
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
Elle considère que la non-exécution d'un jugement définitif créant au profit des intéressés un intérêt patrimonial relevant de la notion de «bien» constitue une ingérence au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui énonce le principe général du respect de la propriété (voir, mutatis mutandis, Burdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III, Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, §§ 76-77, 13 novembre 2007, et Iatridis, précité, § 55). - EGMR, 11.06.2009 - 178/02
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
La Cour rappelle ensuite qu'il n'est pas loisible à un organe administratif de refuser d'exécuter un jugement définitif au motif qu'il est erroné ou autrement contraire à une disposition légale (voir, mutatis mutandis, Mancheva c. Bulgarie, no 39609/98, § 59, 30 septembre 2004, et Petkov et autres c. Bulgarie, nos 77568/01, 178/02 et 505/02, § 64 in fine, 11 juin 2009). - EGMR, 12.11.2014 - 39609/98
MANCHEVA ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA BULGARIE
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
La Cour rappelle ensuite qu'il n'est pas loisible à un organe administratif de refuser d'exécuter un jugement définitif au motif qu'il est erroné ou autrement contraire à une disposition légale (voir, mutatis mutandis, Mancheva c. Bulgarie, no 39609/98, § 59, 30 septembre 2004, et Petkov et autres c. Bulgarie, nos 77568/01, 178/02 et 505/02, § 64 in fine, 11 juin 2009). - EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
Elle rappelle aussi que le principe de la sécurité des rapports juridiques exige que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII, Kehaya et autres c. Bulgarie, nos 47797/99 et 68698/01, §§ 68-70 et 74, 12 janvier 2006), sauf si des motifs substantiels et impérieux l'imposent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX). - EGMR, 05.12.2013 - 47797/99
KEHAYA ET AUTRES CONTRE LA BULGARIE
Rechtsprechung
EGMR, 28.02.2012 - 18967/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUTISHEV AND OTHERS v. BULGARIA
Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
Pecuniary damage - award Non-pecuniary damage - award Respondent State to take measures of a general character (englisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Mutishev and Others v. Bulgaria
Verfahrensgang
- EGMR, 03.12.2009 - 18967/03
- EGMR, 28.02.2012 - 18967/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 17.02.2004 - 39748/98
MAESTRI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.02.2012 - 18967/03
Furthermore, it follows from the Convention, and from Article 1 in particular, that in ratifying the Convention the Contracting States undertake to ensure that their domestic legislation is compatible with it (see Maestri v. Italy [GC], no. 39748/98, § 47, ECHR 2004-I, and Viasu v. Romania, no. 75951/01, § 80, 9 December 2008). - EGMR, 09.12.2008 - 75951/01
VIASU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 28.02.2012 - 18967/03
Furthermore, it follows from the Convention, and from Article 1 in particular, that in ratifying the Convention the Contracting States undertake to ensure that their domestic legislation is compatible with it (see Maestri v. Italy [GC], no. 39748/98, § 47, ECHR 2004-I, and Viasu v. Romania, no. 75951/01, § 80, 9 December 2008).