Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STAFFORD ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STAFFORD AND 3 OTHER CASES AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 29.05.2001 - 46295/99
• EGMR, 28.05.2002 - 46295/99
• EGMR, 14.09.2011 - 46295/99, 75362/01, 67385/01, 19365/02

Wird zitiert von ... (14)

• EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

  Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

  Cependant, la Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, parmi d'autres, les arrêts Cossey précité, p. 14, § 35, et Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, §§ 67-68, CEDH-2002-IV).
• EGMR, 24.01.2017 - 60367/08

  Khamtokhu und Aksenchik ./. Russland: Lebenslange Freiheitsstrafe nur für Männer …

  At the same time the Court has expressed the view that measures relating to the execution of a sentence or to its adjustment can affect the right to liberty protected by Article 5 § 1, as the actual duration of deprivation of liberty depends on their application, among other things (see Del Río Prada v. Spain [GC], no. 42750/09, § 127, ECHR 2013, and Stafford v. the United Kingdom [GC], no. 46295/99, §§ 55-83, ECHR 2002-IV).

  See Stafford v. the United Kingdom [GC], no. 46295/99, § 68, ECHR 2002 IV; see also Scoppola v. Italy (no. 2) [GC], no. 10249/03, § 104, 17 September 2009.

• EGMR, 12.02.2008 - 21906/04

  KAFKARIS c. CHYPRE

  L'analyse de la jurisprudence de la Cour sur ce point révèle que là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre ou d'y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous condition, il est satisfait aux exigences de l'article 3. C'est ainsi que dans un certain nombre d'affaires, la Cour a estimé que s'il est possible d'examiner la question de la détention afin d'envisager la libération conditionnelle une fois purgée la période de sûreté de la peine, on ne peut dire que les détenus condamnés à perpétuité ont été privés de tout espoir d'élargissement (voir, par exemple, Stanford précitée ; Hill c. Royaume-Uni (déc.), no 19365/02, 18 mars 2003, et Wynne, précitée).

  C'est ce qui distingue d'ailleurs la présente affaire de celles dans lesquelles la Cour a estimé que les peines perpétuelles en cause se conciliaient avec l'article 3 car les systèmes de justice pénale dont elle avait à connaître offraient un certain nombre de garanties en matière de libération conditionnelle (voir, parmi d'autres, Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002 ; Sawoniuk c. Royaume-Uni, (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI ; Einhorn c. France, précitée, §§ 20-21, 27 et 28 ; Hill c. Royaume-Uni (déc.), no 19365/02, 18 mars 2003 ; et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003).

 
• EGMR, 20.10.2020 - 78630/12

  B. c. SUISSE

  Celle-ci étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit cependant tenir compte de l'évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (Weller, précité, § 28, Stec et autres, précité, §§ 63-64, Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 54, CEDH 2004-X, et, mutatis mutandis, Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 68, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 12.01.2021 - 23040/13

  RYSER c. SUISSE

  Celle-ci étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit cependant tenir compte de l'évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (Weller c. Hongrie, no 44399/05, § 28, 31 mars 2009, Stec et autres, précité, §§ 63-64, Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 54, CEDH 2004-X, et, mutatis mutandis, Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 68, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 02.02.2016 - 7186/09

  DI TRIZIO c. SUISSE

  Celle-ci étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit cependant tenir compte de l'évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (Weller c. Hongrie, no 44399/05, § 28, 31 mars 2009, Stec et autres, précité, §§ 63-64, Ünal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, § 54, CEDH 2004-X (extraits) et, mutatis mutandis, Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 68, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 11.10.2011 - 68476/10

  SCHUCHTER c. ITALIE

  Parallèlement, la Cour a néanmoins estimé qu'infliger à un adulte une peine perpétuelle incompressible pouvait soulever une question sous l'angle de l'article 3 (voir, entre autres, Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI ; Stanford c. Royaume-Uni (déc.), no 73299/01, 12 décembre 2002, et Wynne c. Royaume-Uni (déc.), no 67385/01, 22 mai 2003).

  L'analyse de la jurisprudence de la Cour sur ce point révèle que là où le droit national offre la possibilité de revoir la peine perpétuelle dans le but de la commuer, de la suspendre ou d'y mettre fin ou encore de libérer le détenu sous condition, nonobstant le caractère extrajudiciaire de la procédure, il est satisfait aux exigences de l'article 3. C'est ainsi que dans un certain nombre d'affaires, la Cour a estimé que s'il est possible d'examiner la question de la détention afin d'envisager la libération conditionnelle une fois purgée la période de sûreté de la peine, on ne peut dire que les détenus condamnés à perpétuité ont été privés de tout espoir d'élargissement (voir, par exemple, Törköly c. Hongrie (déc.), no 4413/06, 5 avril 2011 ; Stanford précitée ; Hill c. Royaume-Uni (déc.), no 19365/02, 18 mars 2003, et Wynne, précitée).

• EGMR, 11.07.2002 - 25680/94

  I. c. ROYAUME-UNI

  Cependant, la Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (voir, parmi d'autres, les arrêts Cossey précité, p. 14, § 35, et Stafford c. Royaume-Uni [GC], n° 46295/99, 28 mai 2002, à paraître dans le recueil officiel de la Cour, §§ 67-68).
• EGMR, 17.01.2023 - 40792/10

  FEDOTOVA AND OTHERS v. RUSSIA

  La Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans les États contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 68, CEDH 2002-IV, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 104, 17 septembre 2009, et Bayatyan c. Arménie [GC], no 23459/03, § 102, CEDH 2011).
• EGMR, 10.12.2013 - 10511/10

  MURRAY v. THE NETHERLANDS

  Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (voir, notamment, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 63, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 02.07.2002 - 33402/96

  GOKTAN v. FRANCE
• EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  KONSTANTIN MARKIN c. RUSSIE
• EGMR, 02.09.2010 - 36295/02

  IORGOV v. BULGARIA (no. 2)
• EGMR, 29.06.2010 - 14102/02

  BEKAOURI c. GEORGIE