Rechtsprechung
| EGMR, 06.12.2012 - 1946/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOWLER INTERNATIONAL UNIT AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOWLER INTERNATIONAL UNIT CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
- EGMR, 06.12.2012 - 1946/06
Wird zitiert von ...
- EGMR, 21.09.2010 - 63846/09
LORIEL c. FRANCE
Tout en relevant que la mesure en question a entraîné une privation de propriété, la Cour estime que celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (voir, entre autres, AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Riela c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI, et Bowler International Unit c. France, no 1946/06, §§ 39 - 41, 23 juillet 2009).
Rechtsprechung
| EGMR, 23.07.2009 - 1946/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOWLER INTERNATIONAL UNIT c. FRANCE
Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
Partiellement irrecevable Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Préjudice moral - demande rejetée Dommage matériel - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
- EGMR, 06.12.2012 - 1946/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 26.06.2001 - 28078/95
C.M. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
A titre subsidiaire sur le bien fondé de ce grief, le Gouvernement se réfère aux affaires AGOSI c. Royaume-Uni (24 octobre 1986, § 55, série A no 108) et C.M. c. France ((déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII) dans lesquelles la Cour avait abouti respectivement à un constat de non-violation et à l'irrecevabilité concernant des griefs fondés sur l'article 1 du Protocole no 1. Toutefois, le Gouvernement estime qu'aucune de ces deux jurisprudences n'est directement transposable à la présente affaire. - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
A cet égard, elle souligne que tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200).
- EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
A titre subsidiaire sur le bien fondé de ce grief, le Gouvernement se réfère aux affaires AGOSI c. Royaume-Uni (24 octobre 1986, § 55, série A no 108) et C.M. c. France ((déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII) dans lesquelles la Cour avait abouti respectivement à un constat de non-violation et à l'irrecevabilité concernant des griefs fondés sur l'article 1 du Protocole no 1. Toutefois, le Gouvernement estime qu'aucune de ces deux jurisprudences n'est directement transposable à la présente affaire. - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
En particulier, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure privant une personne de sa propriété (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 38, série A no 332). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
Reste la question de savoir si la mesure d'ingérence dans le droit au respect des biens a ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (voir, parmi d'autres, Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 69, série A no 52). - EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 23.07.2009 - 1946/06
Cependant, la Cour rappelle que, bien qu'elle comporte une privation de propriété, la confiscation de biens ne relève pas nécessairement de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 63, série A no 24, et AGOSI, précité, § 51).