Rechtsprechung
EGMR, 19.06.2018 - 20233/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KULA c. TURQUIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-général (Article 10-1 - Liberté d'expression);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (39) Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 27.05.2014 - 346/04
MUSTAFA ERDOGAN AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
Elle a déjà dit que l'absence de contrôle juridictionnel effectif pouvait justifier un constat de violation de l'article 10 de la Convention (voir, en particulier, Lombardi Vallauri, précité, §§ 45-56 ; voir aussi, s'agissant de la liberté académique, Mustafa Erdogan et autres c. Turquie, nos 346/04 et 39779/04, § 40, 27 mai 2014). - EGMR, 16.01.2018 - 6875/05
SAYGILI AND KARATAS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
Elle estime donc que, pour apprécier si la nécessité de la sanction litigieuse a été établie de manière convaincante dans la présente affaire, elle doit essentiellement prêter attention à la motivation retenue par le juge national lorsqu'il a examiné le recours en annulation introduit par l'intéressé contre cette sanction (Güzel Erdagöz c. Turquie, no 37483/02, § 50, 21 octobre 2008, Sapan c. Turquie, no 44102/04, § 37, 8 juin 2010, Kaos GL c. Turquie, no 4982/07, § 57, 22 novembre 2016 et Saygili et Karatas c. Turquie, no 6875/05, § 34, 16 janvier 2018). - EGMR, 26.01.2017 - 25147/09
TERENTYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
Dès lors, en l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis par les juridictions nationales pour justifier l'ingérence litigieuse, la Cour estime que les juridictions nationales ne peuvent être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 de la Convention et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Terentyev c. Russie, no 25147/09, § 24, 26 janvier 2017, et les références qui y figurent, et Saygili et Karatas, précité, § 43 ; voir aussi Annen c. Allemagne, no 3690/10, § 73, 26 novembre 2015).
- EGMR, 07.06.2018 - 44102/04
SAPAN CONTRE LA TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
Elle estime donc que, pour apprécier si la nécessité de la sanction litigieuse a été établie de manière convaincante dans la présente affaire, elle doit essentiellement prêter attention à la motivation retenue par le juge national lorsqu'il a examiné le recours en annulation introduit par l'intéressé contre cette sanction (Güzel Erdagöz c. Turquie, no 37483/02, § 50, 21 octobre 2008, Sapan c. Turquie, no 44102/04, § 37, 8 juin 2010, Kaos GL c. Turquie, no 4982/07, § 57, 22 novembre 2016 et Saygili et Karatas c. Turquie, no 6875/05, § 34, 16 janvier 2018). - EGMR, 02.08.1984 - 8691/79
MALONE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
La prééminence du droit implique notamment que le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, entre autres, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 55, série A no 28, Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 67, série A no 82, et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 156, CEDH 2016 (extraits)). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
La prééminence du droit implique notamment que le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, entre autres, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 55, série A no 28, Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 67, série A no 82, et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 156, CEDH 2016 (extraits)). - EGMR, 24.11.1993 - 13914/88
INFORMATIONSVEREIN LENTIA AND OTHERS v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
Le besoin d'une éventuelle restriction doit donc se trouver établi de manière convaincante (Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, 24 novembre 1993, § 35, série A no 276, Radio ABC c. Autriche, 20 octobre 1997, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Lombardi Vallauri, précité, § 45, et Nur Radyo ve Televizyon Yayinciligi A.S. c. Turquie (no 2), no 42284/05, § 48, 12 octobre 2010). - EGMR, 17.05.2016 - 42461/13
KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
La prééminence du droit implique notamment que le droit interne doit offrir une certaine protection contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (voir, entre autres, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 55, série A no 28, Malone c. Royaume-Uni, 2 août 1984, § 67, série A no 82, et Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 156, CEDH 2016 (extraits)). - EGMR, 22.11.2016 - 4982/07
KAOS GL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
Elle estime donc que, pour apprécier si la nécessité de la sanction litigieuse a été établie de manière convaincante dans la présente affaire, elle doit essentiellement prêter attention à la motivation retenue par le juge national lorsqu'il a examiné le recours en annulation introduit par l'intéressé contre cette sanction (Güzel Erdagöz c. Turquie, no 37483/02, § 50, 21 octobre 2008, Sapan c. Turquie, no 44102/04, § 37, 8 juin 2010, Kaos GL c. Turquie, no 4982/07, § 57, 22 novembre 2016 et Saygili et Karatas c. Turquie, no 6875/05, § 34, 16 janvier 2018). - EGMR, 12.10.2010 - 42284/05
NUR RADYO VE TELEVIZYON YAYINCILIGI A.S. c. TURQUIE (n° 2)
Auszug aus EGMR, 19.06.2018 - 20233/06
Le besoin d'une éventuelle restriction doit donc se trouver établi de manière convaincante (Informationsverein Lentia et autres c. Autriche, 24 novembre 1993, § 35, série A no 276, Radio ABC c. Autriche, 20 octobre 1997, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Lombardi Vallauri, précité, § 45, et Nur Radyo ve Televizyon Yayinciligi A.S. c. Turquie (no 2), no 42284/05, § 48, 12 octobre 2010). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 23.06.2009 - 17089/03
SORGUÇ c. TURQUIE
- EGMR, 22.04.2013 - 48876/08
Verbot politischer Fernsehwerbung
- EGMR, 23.01.2023 - 61435/19
Verstoß gegen Meinungsfreiheit: Geschichten über gleichgeschlechtliche …
In this connection, the Court reiterates its consistent position that the fact that a sanction was minimal does not preclude the relevant measure from being considered an "interference" within the meaning of Article 10 of the Convention (see Godlevskiy v. Russia, no. 14888/03, § 36, 23 October 2008, and Kula v. Turkey, no. 20233/06, § 39, 19 June 2018). - EGMR, 15.06.2021 - 35786/19
MELIKE c. TURQUIE
À la lumière de l'ensemble des considérations qui précèdent, la Cour conclut que, en l'absence de motifs pertinents et suffisants fournis pour justifier la mesure litigieuse, les juridictions nationales ne peuvent être considérées comme ayant appliqué des règles conformes aux principes consacrés à l'article 10 de la Convention et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (Terentyev c. Russie, no 25147/09, § 24, 26 janvier 2017, et les références qui y figurent, Saygili et Karata?Ÿ c. Turquie, no 6875/05, § 43, 16 janvier 2018 et Kula c. Turquie, no 20233/06, § 52, 19 juin 2018). - EGMR, 19.03.2024 - 8035/20
ÖZBARIS DEMIRER c. TÜRKIYE
Elle estime donc que, pour apprécier si la nécessité de la sanction litigieuse a été établie de manière convaincante dans la présente affaire, elle doit essentiellement prêter attention à la motivation retenue par le juge national lorsqu'il a examiné le recours en annulation introduit par l'intéressé contre la décision de mutation (Kula c. Turquie, no 20233/06, § 49, 19 juin 2018).
- EGMR, 09.12.2021 - 52969/13
WOJCZUK v. POLAND
The present case differs from the Court's relevant case-law about universities, where the issues of concern concerned exclusively academic professional standards and were raised in public (see Kharlamov v. Russia, no. 27447/07, § 29, 8 October 2015; Sorguç v. Turkey, no. 17089/03, § 35, 23 June 2009; and Kula v. Turkey, no. 20233/06, § 38, 19 June 2018). - EGMR, 19.03.2019 - 57031/10
MART ET AUTRES c. TURQUIE
Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016), Faruk Temel c. Turquie (no 16853/05, §§ 53-57, 1er février 2011) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018). - EGMR, 16.11.2021 - 53208/19
MEHMET ÇIFTCI c. TURQUIE
Quant à la nécessité de l'ingérence, elle rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, 29 mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45-46, 19 juin 2018). - EGMR, 29.03.2022 - 29152/20
YILDIZ c. TURQUIE
Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, 29 mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45-46, 19 juin 2018). - EGMR, 18.05.2021 - 54540/16
IBRAHIM TOKMAK c. TURQUIE
Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, 29 mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45-46, 19 juin 2018). - EGMR, 09.02.2021 - 68550/17
RAMAZAN DEMIR c. TURQUIE
Quant à la nécessité de l'ingérence, la Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, 29 mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018). - EGMR, 18.05.2021 - 48909/14
SEDAT DOGAN c. TURQUIE
Quant à la nécessité de l'ingérence, elle rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de liberté d'expression, lesquels sont résumés notamment dans les arrêts Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, 29 mars 2016) et Kula c. Turquie (no 20233/06, §§ 45-46, 19 juin 2018). - EGMR, 10.11.2020 - 45975/12
IMREK c. TURQUIE
- EGMR, 11.02.2020 - 66846/12
DOLAZ c. TURQUIE
- EGMR, 14.01.2020 - 41383/09
TURGUT c. TURQUIE
- EGMR, 15.01.2019 - 50868/08
ALINAK c. TURQUIE
- EGMR, 15.01.2019 - 47871/09
ÇIFTÇI c. TURQUIE
- EGMR, 13.11.2018 - 47847/09
LA PRÉSIDENCE DU PARTI POUR LE SALUT DU PEUPLE c. TURQUIE
- EGMR, 18.07.2023 - 23782/20
OSMAN ET ALTAY c. TÜRKIYE
- EGMR, 27.06.2023 - 28249/20
TEKIN c. TÜRKIYE
- EGMR, 12.10.2021 - 65227/19
INCEDERE ET YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR, 12.11.2019 - 21554/13
ÇETIN c. TURQUIE
- EGMR, 29.10.2019 - 36226/11
HATICE ÇOBAN c. TURQUIE
- EGMR - 10426/20 (anhängig)
ÖZEN c. TURQUIE
- EGMR - 1162/20 (anhängig)
BAYSAL c. TURQUIE
- EGMR - 8616/20 (anhängig)
GÜNANA c. TURQUIE
- EGMR - 21774/19 (anhängig)
INCEDERE c. TURQUIE
- EGMR - 6465/20 (anhängig)
YILDIZ c. TURQUIE
- EGMR - 5568/20 (anhängig)
AKDENIZ ET ALTiPARMAK c. TURQUIE
- EGMR - 64870/19 (anhängig)
AKTAS c. TURQUIE
- EGMR - 62966/19 (anhängig)
ALTAY c. TURQUIE
- EGMR - 50763/22 (anhängig)
ERCAN c. TÜRKIYE et 20 autres affaires
- EGMR, 18.01.2022 - 21266/19
MEHMET ÇIFTÇI ET SUAT INCEDERE c. TURQUIE
- EGMR, 18.05.2021 - 48924/16
NAKI ET AMED SPORTIF FAALIYETLER KULÜBÜ DERNEGI c. TURQUIE
- EGMR - 10509/20 (anhängig)
DEMIRHAN c. TURQUIE
- EGMR, 29.03.2022 - 23521/20
SAHIN c. TURQUIE
- EGMR, 12.11.2019 - 4060/12
UZUNER c. TURQUIE
- EGMR, 05.03.2019 - 23405/09
KARAHAN c. TURQUIE
- EGMR, 15.01.2019 - 21807/08
KARATEKIN c. TURQUIE
- EGMR - 7199/20 (anhängig)
AKTAS c. TURQUIE
- EGMR - 35555/19 (anhängig)
VURAL c. TURQUIE