Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DRACULET AND 84 OTHER CASES AGAINST ROMANIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DRACULET ET 84 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.12.2007 - 20294/02
• EGMR, 05.02.2009 - 20294/02
• EGMR, 04.12.2014 - 20294/02, 38515/03, 13202/03, 12393/05, 21318/02, 22815/07, 32800/02, 6235/04, 5046/02, 4520/08, 38800/02, 30453/04, 16535/04, 15851/06, 14427/05, 17859/04, 75951/01, 38113/02, 26356/02, 34247/06, 31139/03, 25862/03, 35482/06, 30995/03, 31005/03, 48102/99

Wird zitiert von ... (7)

• EGMR, 12.10.2010 - 30767/05

  MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE

  La Cour fait référence à la jurisprudence concernant les atteintes au droit au respect des biens des personnes ayant droit à une réparation pour des immeubles dont la restitution n'est plus possible (voir, notamment, Strain, précité ; Matache et autres c. Roumanie, no 38113/02, 19 octobre 2006 ; Viasu, précité et Katz, précité).
• EGMR - 38815/05

  [FRE]

  Le droit et la pratique interne pertinents Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites, parmi d'autres, dans les arrêts Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 29, 6 décembre 2007 et Ioan c. Roumanie, no 31005/03, §§ 24-26, 1 juillet 2008).

  Le requérant dispose-t-il d'un «bien» ou d'une «espérance légitime», au sens de la Convention, par rapport au terrain de 0, 36 hectares, dont il est devenu propriétaire en vertu du titre émis le 21 mars 1997 et qui a été annulé par l'arrêt définitif du 9 juin 2005 de la cour d'appel de Suceava (voir, mutatis mutandis, Ioan c. Roumanie, no 31005/03, §§ 50-56, 1 juillet 2008) ?.

• EGMR, 04.09.2012 - 59282/11

  DOLCA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Elle relève que les intéressés ne peuvent se prévaloir d'aucune décision définitive rendue par une autorité compétente reconnaissant que les conditions légales pour obtenir les dommages-intérêts en vertu de la loi en question étaient réunies, décision qui aurait pu constituer une base légale suffisante permettant de considérer qu'ils étaient titulaires d'une « valeur patrimoniale'appelant la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Ivanova c. Bulgarie (déc.), no 66467/01, 1er décembre 2009 et, a contrario, Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007).

 
• EGMR, 01.12.2009 - 28936/03

  VELIKIN ET AUTRES c. BULGARIE

  Dans ces circonstances, force est de constater que les requérants ne pouvaient se prévaloir d'une décision administrative définitive rendue par une autorité compétente reconnaissant que les conditions légales pour obtenir la restitution des biens en cause étaient réunies, décision qui aurait pu constituer une base légale suffisante permettant de considérer qu'ils étaient titulaires d'une «valeur patrimoniale» appelant la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, a contrario, Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007, et Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 88, CEDH 2005-VI).
• EGMR - 15768/08 (anhängig)

  [FRE]

  Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinente sont décrites dans les arrêts Matache et autres c. Roumanie (no 38113/02, §§ 14­17, 19 octobre 2006), Radu c. Roumanie (no 13309/03, §§ 18-20, 20 juillet 2006), Nichifor c. Roumanie (No1) (no 2276/00, §§ 26-30, 13 juillet 2006).
• EGMR, 24.02.2009 - 16707/03

  GAINA c. ROUMANIE

  Dans ce sens, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé qu'une décision administrative reconnaissant la requérante comme titulaire d'un droit de propriété sur un bien immobilier s'analysait en une créance à l'encontre de l'État roumain pouvant être réputée suffisamment établie pour être qualifiée de «valeur patrimoniale» et appeler la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 88, CEDH 2005-VI et Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007).
• EGMR, 01.12.2009 - 66467/01

  IVANOVA ET AUTRES c. BULGARIE

  La Cour note à cet égard que les requérantes ne pouvaient se prévaloir d'une décision administrative définitive rendue par une autorité compétente reconnaissant que les conditions légales pour obtenir la restitution du terrain en cause étaient réunies, décision qui aurait pu constituer une base légale suffisante permettant de considérer qu'elles étaient titulaires d'une «valeur patrimoniale» appelant la protection de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, a contrario, Draculet c. Roumanie, no 20294/02, § 40, 6 décembre 2007, et Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie et Russie (déc.), no 60861/00, § 88, CEDH 2005-VI).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DRACULET c. ROUMANIE

  (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.12.2007 - 20294/02
• EGMR, 05.02.2009 - 20294/02
• EGMR, 04.12.2014 - 20294/02