Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  WERZ c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violations de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• humanrights.ch (Kurzinformation)

  Werz gegen die Schweiz

Verfahrensgang

• EGMR, 17.12.2009 - 22015/05
• EGMR, 06.06.2012 - 22015/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 27.09.1990 - 12489/86

  Windisch ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22015/05

  Toutefois, la Cour note qu'il ressort, notamment de l'arrêt du tribunal d'arrondissement du canton de Berne, que la condamnation du requérant pour assassinat ne se fondait pas exclusivement ou dans une mesure déterminante sur les informations litigieuses fournies par Z.M. (voir, a contrario, Windisch c. Autriche, arrêt du 27 septembre 1990, § 31, série A no 186), mais sur tout un ensemble de preuves et d'indices susceptibles de renforcer la crédibilité des allégations de Z.M.
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22015/05

  La Cour réitère sa jurisprudence selon laquelle les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de sa déposition ou plus tard (voir, par exemple, Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238, et Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 51, Recueil 1997-III).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22015/05

  La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder au requérant le remboursement des frais et dépens qu'il a engagés pour prévenir ou faire corriger ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, § 36, série A no 66; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, § 63, Recueil 1998-VI).

 
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22015/05

  En outre, dans la mesure où le Gouvernement entend justifier le retard dans la rédaction du jugement par la surcharge de travail de la Cour suprême, le requérant estime opportun de se référer à la jurisprudence de la Cour, en vertu de laquelle il appartient aux Etats d'organiser leurs tribunaux de manière à ce qu'ils respectent les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 92, série A no 51).
• EGMR, 26.02.1993 - 13023/87

  SALESI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22015/05

  La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-E, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-...).
• EGMR, 24.11.1986 - 9120/80

  UNTERPERTINGER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22015/05

  Elle rappelle en outre que les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (Unterpertinger c. Autriche, 24 novembre 1986, §§ 31-33, série A no 110, Saïdi c. France, 20 septembre 1993, §§ 43 et suivants, et Van Mechelen et autres, précité, § 55).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22015/05

  La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-E, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-...).