Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  M.B. c. FRANCE

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 8 (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 26.01.1999 - 42293/98

  ADAMSON v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22115/06

  La Cour doit déterminer si l'inscription au FIJAIS peut être considérée comme une «peine» au sens de l'article 7 § 1 de la Convention, ou bien s'il s'agit d'une mesure exclue du champ d'application de cette disposition (Ibbotson c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 21 octobre 1998, no 40146/98, et Adamson c. Royaume-Uni (déc.), no 42293/98, 26 janvier 1999, pour ce qui est de l'inscription à un fichier de délinquants sexuels et, mutatis mutandis, Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-..., pour ce qui est de la conservation par les autorités d'échantillons d'ADN prélevés sur les requérants).
• EGMR, 07.12.2006 - 29514/05

  VAN DER VELDEN c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22115/06

  La Cour doit déterminer si l'inscription au FIJAIS peut être considérée comme une «peine» au sens de l'article 7 § 1 de la Convention, ou bien s'il s'agit d'une mesure exclue du champ d'application de cette disposition (Ibbotson c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 21 octobre 1998, no 40146/98, et Adamson c. Royaume-Uni (déc.), no 42293/98, 26 janvier 1999, pour ce qui est de l'inscription à un fichier de délinquants sexuels et, mutatis mutandis, Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-..., pour ce qui est de la conservation par les autorités d'échantillons d'ADN prélevés sur les requérants).
• EKMR, 21.10.1998 - 40146/98

  IBBOTSON v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22115/06

  La Cour doit déterminer si l'inscription au FIJAIS peut être considérée comme une «peine» au sens de l'article 7 § 1 de la Convention, ou bien s'il s'agit d'une mesure exclue du champ d'application de cette disposition (Ibbotson c. Royaume-Uni, décision de la Commission du 21 octobre 1998, no 40146/98, et Adamson c. Royaume-Uni (déc.), no 42293/98, 26 janvier 1999, pour ce qui est de l'inscription à un fichier de délinquants sexuels et, mutatis mutandis, Van der Velden c. Pays-Bas (déc.), no 29514/05, CEDH 2006-..., pour ce qui est de la conservation par les autorités d'échantillons d'ADN prélevés sur les requérants).

 
• EGMR, 26.03.1987 - 9248/81

  LEANDER c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22115/06

  Le Gouvernement ajoute qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour que celle-ci ne conteste pas aux Etats le droit, pour prévenir des infractions, de recueillir et de mémoriser dans des fichiers des renseignements sur des personnes pourvu que « des garanties adéquates et suffisantes [existent] contre les abus » (Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 60, série A no 116).
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22115/06

  Il cite à titre de démonstration les critères dégagés par la Cour dans sa jurisprudence, notamment dans les affaires Welch c. Royaume-Uni (9 février 1995, § 27, série A no 307-A) et Jamil c. France (8 juin 1995, § 30, série A no 317-B).
• EGMR, 08.06.1995 - 15917/89

  JAMIL v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22115/06

  Il cite à titre de démonstration les critères dégagés par la Cour dans sa jurisprudence, notamment dans les affaires Welch c. Royaume-Uni (9 février 1995, § 27, série A no 307-A) et Jamil c. France (8 juin 1995, § 30, série A no 317-B).
• EGMR, 22.02.1994 - 12954/87

  RAIMONDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 17.12.2009 - 22115/06

  Si la Cour a, dans l'affaire Jamil, considéré que la contrainte par corps constituait une peine au motif que, « prononceÌ�e par la juridiction reÌ�pressive et destineÌ�e aÌ? exercer un effet dissuasif, la sanction infligeÌ�e aÌ? M. Jamil pouvait aboutir aÌ? une privation de liberteÌ� de caracteÌ?re punitif (§ 32) », elle a décidé, en revanche, qu'une mesure de surveillance spéciale ne pouvait être assimilée à une peine dès lors qu'elle vise à empêcher l'accomplissement d'actes criminels (Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 43, série A no 281-A).

• EGMR, 30.01.2020 - 50001/12

  Prepaidkarten: Anonymität wird zum Fall für den Menschengerichtshof

  Der Gerichtshof stellt fest, dass er zwar bereits mit einer Vielzahl von Eingriffen in das Recht auf Privatleben nach Artikel 8 der Konvention durch die Speicherung, Verarbeitung und Nutzung personenbezogener Daten befasst war - siehe beispielsweise zum Einsatz von GPS-Überwachung bei strafrechtlichen Ermittlungen (U../. Deutschland, Individualbeschwerde Nr. 35623/05, 2. September 2010, oder Ben Faiza./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 31446/12, 8. Februar 2018), zur Offenlegung von der Identifizierung dienenden Informationen an Strafverfolgungsbehörden durch Telekommunikationsanbieter (K.U./. Finnland, Individualbeschwerde Nr. 2872/02, 2. Dezember 2008 oder Benedik./. Slowenien, Individualbeschwerde Nr. 62357/14, 24. April 2018), zur unbefristeten Aufbewahrung von Fingerabdrücken, Zellproben und DNA-Profilen nach einem Strafverfahren (…S. und Marper, a. a. O.), zur Registrierung (metering) oder Erhebung von Nutzungs- oder Verkehrsdaten (Malone./. Vereinigtes Königreich, Individualbeschwerde Nr. 8691/79, 2. August 1984, Copland./. Vereinigtes Königreich, Individualbeschwerde Nr. 62617/00, 3. April 2007) oder zur Aufnahme von Sexualstraftätern in eine automatisierte nationale Datei der Justizbehörden nach einer Verurteilung wegen Vergewaltigung (B.B../. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 5335/06, Gardel./. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 16428/05 und M.B../. Frankreich, Individualbeschwerde Nr. 22115/06, alle 17. Dezember 2009) - jedoch hat keiner der früheren Fälle die Speicherung eines Datensatzes wie im vorliegenden Fall betroffen.
• EGMR, 22.06.2017 - 8806/12

  AYCAGUER c. FRANCE

  Par ailleurs, le FNAEG est selon lui à rapprocher du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), que la Cour a reconnu compatible avec les exigences de l'article 8 de la Convention (B.B. c. France, no 5335/06, 17 décembre 2009, M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, et Gardel, précité).
• EGMR, 18.04.2013 - 19522/09

  M.K. c. FRANCE

  Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions (voir, notamment, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI ; Gardel c. France, no 16428/05, Bouchacourt c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51), est donc laissée en principe aux Etats dans ce cadre (voir, parmi beaucoup d'autres, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28).
• EGMR, 18.09.2014 - 21010/10

  BRUNET c. FRANCE

  Une certaine marge d'appréciation, dont l'ampleur varie et dépend d'un certain nombre d'éléments, notamment de la nature des activités en jeu et des buts des restrictions, est donc laissée en principe aux États dans ce cadre (voir, notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 49, série A no 28, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 88, CEDH 1999-VI, Gardel c. France, no 16428/05, B.B. c. France, no 5335/06, et M.B. c. France, no 22115/06, 17 décembre 2009, respectivement §§ 60, 59 et 51).
• EGMR, 16.09.2014 - 55432/10

  J.P.D. c. FRANCE

  Elle en a conclu que l'inscription au FIJAIS, dans des conditions similaires au cas d'espèce, ne violait pas l'article 8 de la Convention, compte tenu de la possibilité concrète, pour le requérant, de présenter une requête en effacement des données (voir, Gardel c. France, no 16428/05, §§ 68-69, CEDH 2009, M.B. c. France, no 22115/06, §§ 59-60, 17 décembre 2009, et B.B. c. France, précité §§ 67-68).