Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 1, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-1 - Fair hearing) Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage Just satisfaction) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOCHAN c. UKRAINE (N° 2)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 1, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable) (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2) - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ... (275)Neu Zitiert selbst (50)

• EGMR, 10.04.2001 - 36445/97

  SABLON c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  L'article 6 leur est donc jugé inapplicable (voir, parmi bien d'autres précédents, X c. Autriche, no 7761/77, décision de la Commission du 8 mai 1978, D.R. 14, p. 171 ; Surmont et de Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commision du 6 juillet 1989, D.R. 62, p. 284 ; J.F. c. France (déc.) no 39616/98, 20 avril 1999 ; Zawadzki c. Pologne (déc.), no 34158/96, 6 juillet 1999 ; Sonnleitner c. Autriche (déc.) no 34813/97, 6 janvier 2000 ; Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001 ; Valentin Gorizdra c. Moldova (déc.) no 53180/99, 2 juillet 2002 ; Kucera c. Autriche, no 40072/98, 3 octobre 2002 ; Fischer, décision précitée ; Jussy c. France, no 42277/98, § 18, 8 avril 2003 ; Dankevitch c. Ukraine, no 40679/98, 29 avril 2003 ; Steck-Risch et autres, décision précitée ; Öcalan, décision précitée ; Schelling (no 2), décision précitée ; Hurter c. Suisse (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012, et Dybeku c. Albanie (déc.), no 557/12, § 30, 11 mars 2014).

  « 24. (...) il ressort de sa jurisprudence que cette disposition ne s'applique pas à la procédure d'examen d'une demande tendant à la révision d'une condamnation ou d'un procès civil (Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001).

• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  Toutefois, le rôle que joue le Comité des Ministres dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour n'empêche pas celle-ci d'examiner une nouvelle requête portant sur des mesures prises par un État défendeur en exécution de l'un de ses arrêts si cette requête renferme des éléments pertinents nouveaux touchant des questions non tranchées dans l'arrêt initial (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 61-63, CEDH 2009).

  En déclarant irrecevable le grief soulevé par l'association requérante sur le terrain de l'article 6 dans Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) (no 32772/02, 4 octobre 2007), la chambre s'est exprimée comme suit:.

• EGMR, 06.05.2003 - 27569/02

  FRANZ FISCHER contre l'AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  Elle a ainsi refusé d'examiner des griefs tirés d'une inexécution par l'État de ses arrêts, les déclarant irrecevables ratione materiae (Moldovan et autres c. Moldova (déc.), no 8229/04, 15 février 2011 ; Dowsett c. Royaume-uni (no 2) (déc.), no 8559/08, 4 janvier 2011 ; Öcalan c. Turquie (déc.), no 5980/07, 6 juillet 2010 ; Haase c. Allemagne, no 11057/02, CEDH 2004 III ; Komanický c. Slovaquie (déc.), no 13677/03, 1er mars 2005 ; Lyons et autres, décision précitée ; Krcmár et autres, décision précitée, et [Fischer] c. Autriche (déc.), no 27569/02, CEDH 2003-VI).

  La Cour ne voit aucune raison de ne pas appliquer ce raisonnement également à la demande de révision après la constatation par elle d'une violation de la Convention (voir, pour une affaire pénale, Fischer c. Autriche (déc.), no 27569/02, CEDH 2003-VI).

 
• EGMR, 18.10.2011 - 41561/07

  THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN - PIRIN AND OTHERS v. BULGARIA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  Si elle n'est pas soulevée dans le cadre de la « procédure en manquement'prévue à l'article 46 §§ 4 et 5 de la Convention, la question du respect par les Hautes Parties contractantes des arrêts de la Cour échappe à la compétence de celle-ci (Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561/07 et 20972/08, § 56, 18 octobre 2011).

  Sur ce fondement, la Cour s'est dite compétente pour connaître de griefs formulés dans un certain nombre d'affaires faisant suite à des arrêts rendus par elle, par exemple lorsque les autorités internes avaient procédé à un réexamen du dossier dans le cadre de l'exécution de l'un de ses arrêts, que ce soit par la réouverture de l'instance (Emre c. Suisse (no 2), no 5056/10, 11 octobre 2011, et Hertel [c. Suisse (déc.), no 53440/99, CEDH 2002-I]) ou par la conduite d'un tout nouveau procès (Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561/07 et 20972/08, 18 octobre 2011, et Liou c. Russie (no 2), no 29157/09, 26 juillet 2011).

• EGMR, 02.07.2002 - 53180/99

  GORIZDRA v. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  L'article 6 leur est donc jugé inapplicable (voir, parmi bien d'autres précédents, X c. Autriche, no 7761/77, décision de la Commission du 8 mai 1978, D.R. 14, p. 171 ; Surmont et de Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commision du 6 juillet 1989, D.R. 62, p. 284 ; J.F. c. France (déc.) no 39616/98, 20 avril 1999 ; Zawadzki c. Pologne (déc.), no 34158/96, 6 juillet 1999 ; Sonnleitner c. Autriche (déc.) no 34813/97, 6 janvier 2000 ; Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001 ; Valentin Gorizdra c. Moldova (déc.) no 53180/99, 2 juillet 2002 ; Kucera c. Autriche, no 40072/98, 3 octobre 2002 ; Fischer, décision précitée ; Jussy c. France, no 42277/98, § 18, 8 avril 2003 ; Dankevitch c. Ukraine, no 40679/98, 29 avril 2003 ; Steck-Risch et autres, décision précitée ; Öcalan, décision précitée ; Schelling (no 2), décision précitée ; Hurter c. Suisse (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012, et Dybeku c. Albanie (déc.), no 557/12, § 30, 11 mars 2014).
• EGMR, 08.11.2011 - 49201/06

  RIZI v. ALBANIA

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  En revanche, si un recours extraordinaire conduit de plein droit ou concrètement à faire entièrement rejuger le litige, l'article 6 s'applique de la manière habituelle à la procédure de « réexamen'(voir, par exemple, Sablon, précité, §§ 88-89 ; Vaniane c. Russie, no 53203/99, § 56, 15 décembre 2005; Zassourtsev c. Russie, no 67051/01, § 62, 27 avril 2006 ; Alexeïenko c. Russie, no 74266/01, § 55, 8 janvier 2009 ; Hakkar, décision précitée, et Rizi c. Albanie (déc.), no 49201/06, § 47, 8 novembre 2011).
• EGMR, 24.05.2005 - 40732/98

  J.S. AND A.S. v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  En même temps, dans plusieurs affaires la Cour a déclaré l'article 6 applicable à d'autres recours extraordinaires prévus dans certains États (voir notamment les arrêts Melis c. Grèce, no 30604/07, § 19, 22 juillet 2010 ; San Leonard Band Club c. Malte, no 77562/01, CEDH 2004-IX ; Maresti c. Croatie, no 55759/07, 25 juin 2009, et J.S. et A.S. c. Pologne, no 40732/98, 24 mai 2005).
• EGMR, 20.04.1999 - 39616/98

  J.F. contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  L'article 6 leur est donc jugé inapplicable (voir, parmi bien d'autres précédents, X c. Autriche, no 7761/77, décision de la Commission du 8 mai 1978, D.R. 14, p. 171 ; Surmont et de Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commision du 6 juillet 1989, D.R. 62, p. 284 ; J.F. c. France (déc.) no 39616/98, 20 avril 1999 ; Zawadzki c. Pologne (déc.), no 34158/96, 6 juillet 1999 ; Sonnleitner c. Autriche (déc.) no 34813/97, 6 janvier 2000 ; Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001 ; Valentin Gorizdra c. Moldova (déc.) no 53180/99, 2 juillet 2002 ; Kucera c. Autriche, no 40072/98, 3 octobre 2002 ; Fischer, décision précitée ; Jussy c. France, no 42277/98, § 18, 8 avril 2003 ; Dankevitch c. Ukraine, no 40679/98, 29 avril 2003 ; Steck-Risch et autres, décision précitée ; Öcalan, décision précitée ; Schelling (no 2), décision précitée ; Hurter c. Suisse (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012, et Dybeku c. Albanie (déc.), no 557/12, § 30, 11 mars 2014).
• EGMR, 15.11.2011 - 23687/05

  IVANTOC AND OTHERS v. MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  De plus, dans le cas particulier d'une violation d'un droit conventionnel se poursuivant après l'adoption d'un arrêt constatant que ce droit a été violé pendant une certaine période, il n'est pas inhabituel que la Cour examine une seconde requête alléguant la violation de ce droit pendant la période subséquente (voir, parmi d'autres, Ivantoc et autres c. Moldova et Russie, no 23687/05, §§ 93-96, 15 novembre 2011, concernant un maintien en détention ; Wasserman c. Russie (no 2), no 21071/05, §§ 36-37, 10 avril 2008, concernant l'inexécution d'une décision de justice interne, et Rongoni c. Italie, précité, § 13, concernant la durée d'un procès).
• EGMR, 06.07.1989 - 13601/88

  SURMONT v. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  L'article 6 leur est donc jugé inapplicable (voir, parmi bien d'autres précédents, X c. Autriche, no 7761/77, décision de la Commission du 8 mai 1978, D.R. 14, p. 171 ; Surmont et de Meurechy c. Belgique, nos 13601/88 et 13602/88, décision de la Commision du 6 juillet 1989, D.R. 62, p. 284 ; J.F. c. France (déc.) no 39616/98, 20 avril 1999 ; Zawadzki c. Pologne (déc.), no 34158/96, 6 juillet 1999 ; Sonnleitner c. Autriche (déc.) no 34813/97, 6 janvier 2000 ; Sablon c. Belgique, no 36445/97, § 86, 10 avril 2001 ; Valentin Gorizdra c. Moldova (déc.) no 53180/99, 2 juillet 2002 ; Kucera c. Autriche, no 40072/98, 3 octobre 2002 ; Fischer, décision précitée ; Jussy c. France, no 42277/98, § 18, 8 avril 2003 ; Dankevitch c. Ukraine, no 40679/98, 29 avril 2003 ; Steck-Risch et autres, décision précitée ; Öcalan, décision précitée ; Schelling (no 2), décision précitée ; Hurter c. Suisse (déc.), no 48111/07, 15 mai 2012, et Dybeku c. Albanie (déc.), no 557/12, § 30, 11 mars 2014).
• EGMR, 06.01.2000 - 34813/97

  SONNLEITNER v. AUSTRIA
• EKMR, 08.05.1978 - 7761/77

  X. c. AUTRICHE
• EGMR, 27.04.2006 - 67051/01

  ZASURTSEV v. RUSSIA
• EGMR, 23.06.1993 - 12952/87

  RUIZ-MATEOS c. ESPAGNE
• EGMR, 11.10.2011 - 5056/10

  Emre ./. Schweiz
• EGMR, 15.11.2007 - 72118/01

  KHAMIDOV v. RUSSIA
• EGMR, 11.03.2014 - 557/12

  DYBEKU v. ALBANIA
• EGMR, 10.01.2006 - 25326/03

  PATERA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 21.03.2000 - 34553/97

  DULAURANS c. FRANCE
• EKMR, 09.01.1995 - 16717/90

  PAUGER v. AUSTRIA
• EGMR, 29.04.2003 - 40679/98

  DANKEVICH v. UKRAINE
• EGMR, 17.01.2002 - 53440/99

  HERTEL contre la SUISSE
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE
• EGMR, 16.09.2010 - 46128/07

  SCHELLING v. AUSTRIA (No. 2)
• EKMR, 12.10.1994 - 20338/92

  CHAPPEX c. SUISSE
• EGMR, 10.04.2008 - 21071/05

  WASSERMAN v. RUSSIA (No. 2)
• EGMR, 26.07.2011 - 29157/09

  LIU v. RUSSIA (No. 2)
• EGMR, 15.05.2012 - 48111/07

  HURTER c. SUISSE
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 15.12.2005 - 53203/99

  VANYAN v. RUSSIA
• EGMR, 25.10.2017 - 8863/06

  MUSHTA AGAINST UKRAINE AND 1 OTHER CASE
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA
• EGMR, 15.02.2000 - 38498/97

  RANDO c. ITALIE
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM
• EGMR, 24.07.2003 - 52854/99

  RIABYKH c. RUSSIE
• EGMR, 10.04.2003 - 53470/99

  MEHEMI c. FRANCE (N° 2)
• EGMR, 28.04.2008 - 35014/97

  HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE
• EGMR, 23.11.2010 - 60041/08

  GREENS ET M.T. c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 01.03.2005 - 13677/03

  KOMANICKY v. SLOVAKIA
• EGMR, 07.04.2009 - 43580/04

  HAKKAR c. FRANCE
• EGMR, 15.02.2011 - 8229/04

  MOLDOVAN AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
• EGMR, 25.10.2001 - 44531/98

  RONGONI c. ITALIE
• EGMR, 11.05.2010 - 29061/08

  STECK-RISCH AND OTHERS v. LIECHTENSTEIN
• EGMR, 18.09.2012 - 12214/07

  EGMEZ v. CYPRUS
• EGMR, 04.01.2011 - 8559/08

  DOWSETT v. THE UNITED KINGDOM (NO. 2)
• EGMR, 06.07.2010 - 5980/07

  ÖCALAN c. TURQUIE
• EGMR, 05.12.2013 - 53431/99

  GENCEL ET 205 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE
• EGMR, 30.03.2004 - 69190/01

  KRCMAR et AUTRES contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 27.11.1992 - 13441/87

  OLSSON c. SUÈDE (N° 2)

• EGMR, 09.04.2024 - 53600/20

  Verein Klimaseniorinnen Schweiz u.a. ./. Schweiz - Staatliche Maßnahmen gegen …

  Celle-ci n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015).
• EGMR, 07.05.2021 - 4907/18

  XERO FLOR w POLSCE sp. z o. o. - Unabhängigkeit der polnischen Gerichte

  The Court has also expressed the following views - which I find problematic - on extraordinary appeals (Bochan v. Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, ECHR 2015):.
• EGMR, 17.10.2019 - 1874/13

  LÓPEZ RIBALDA AND OTHERS v. SPAIN

  The Court should not act as a court of fourth instance and will not therefore question under Article 6 § 1 the judgment of the national courts, unless their findings can be regarded as arbitrary or manifestly unreasonable (see Bochan v. Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, § 61, ECHR 2015).

 
• EGMR, 25.09.2018 - 76639/11

  DENISOV v. UKRAINE

  The dispute must be genuine and serious; it may relate not only to the actual existence of a right but also to its scope and the manner of its exercise; and, finally, the result of the proceedings must be directly decisive for the right in question, mere tenuous connections or remote consequences not being sufficient to bring Article 6 § 1 into play (see, among many other authorities, Boulois v. Luxembourg [GC], no. 37575/04, § 90, ECHR 2012; Bochan v. Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, § 42, ECHR 2015; Lupeni Greek Catholic Parish and Others v. Romania [GC], no. 76943/11, § 71, ECHR 2016; and Regner v. the Czech Republic ï�›GCï��, no. 35289/11, § 99, ECHR 2017).
• EGMR, 23.02.2017 - 43395/09

  DE TOMMASO v. ITALY

  The Court should not act as a fourth-instance body and will therefore not question under Article 6 § 1 the national courts" assessment, unless their findings can be regarded as arbitrary or manifestly unreasonable (see, for example, Dulaurans v. France, no. 34553/97, §§ 33-34 and 38, 21 March 2000; Khamidov v. Russia, no. 72118/01, § 170, 15 November 2007; AnÄ‘elkovic v. Serbia, no. 1401/08, § 24, 9 April 2013; and Bochan v. Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, §§ 64-65, ECHR 2015).
• EGMR, 17.11.2015 - 60879/12

  RUPP v. GERMANY

  Artikel 6 garantiert zwar das Recht auf ein faires Verfahren, stellt aber keine Regeln über die Zulässigkeit von Beweismitteln als solche auf; diese richtet sich in erster Linie nach dem innerstaatlichem Recht (siehe Bochan./. Ukraine (Nr. 2) [GK], Individualbeschwerde Nr. 22251/08, Rdnr. 61, ECHR 2015; Karuna./. Ukraine (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 43788/05, 3. April 2007).
• EGMR, 23.06.2016 - 20261/12

  Ungarn verstößt gegen Menschenrechtskonvention

  The dispute must be genuine and serious; it may relate not only to the actual existence of a right but also to its scope and the manner of its exercise; and, finally, the result of the proceedings must be directly decisive for the right in question, mere tenuous connections or remote consequences not being sufficient to bring Article 6 § 1 into play (see, among many other authorities, Boulois v. Luxembourg [GC], no. 37575/04, § 90, ECHR 2012, and Bochan v. Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, § 42, ECHR 2015).
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)

  The Court observes that in its judgments in Bochan v. Ukraine (no. 2) ([GC], no. 22251/08, ECHR 2015) and Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) v. Switzerland (no. 2) ([GC], no. 32772/02, ECHR 2009) and its decision in Egmez v. Cyprus ((dec.), no. 12214/07, §§ 48-56, 18 September 2012) it considered the issue of its jurisdiction in relation to the prerogatives of the respondent State and of the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention.

  To begin with, no right to have terminated judicial proceedings reopened is guaranteed by the Convention, whether the proceedings be civil or criminal, as the Court has on many occasions been careful to point out (see, most recently, Bochan v. Ukraine (no. 2) ï�›GCï��, no. 22251/08, § 44, ECHR 2015).

• EGMR, 23.06.2015 - 50421/08

  SIDABRAS AND OTHERS v. LITHUANIA

  As it has previously found, the powers assigned to the Committee of Ministers by Article 46 are not being encroached on where the Court has to deal with relevant new information in the context of a fresh application (see Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no. 2), cited above, §§ 66 and 67; also see, most recently, Bochan v. Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, §§ 33 and 34, 5 February 2015).

  Such an approach would, however, imply that the Emre (no. 2) precedent has so far been applied in an overly restrictive manner (see, in particular, Bochan v. Ukraine (no. 2), no. 22251/08 [GC], §§ 33-39, 5 February 2015).

  Such a complaint will, in accordance with the Court's case-law, be declared inadmissible ratione materiae with the provisions of the Convention (see, for example, Öcalan v. Turkey (dec.), no. 5980/07, 6 July 2010; Steck-Risch and Others v. Liechtenstein (dec.) no. 29061/08, 11 May 2010; Günes v. Turkey (dec.), no. 17210/09, 2 July 2013; and Bochan v. Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, § 35, ECHR 2015).

• EGMR, 06.07.2021 - 47220/19

  A.M. AND OTHERS v. RUSSIA

  Judge Wojtyczek also makes timely suggestions in his concurring opinion in Bochan v. Ukraine (no. 2) ([GC], no. 22251/08, ECHR 2015).

  What are the Challenges for the ECHR?", in P. Pinto de Albuquerque and K. Wojtyczek (eds.), Judicial Power in a Globalized World: Liber Amicorum Vincent De Gaetano, 2019; Judge Wojtyczek, Concurring opinions in Bochan v. Ukraine (no. 2) [GC], no. 22251/08, ECHR 2015, and A. and B. v. Croatia, no. 7144/15, 20 June 2019.

• EGMR, 26.06.2018 - 486/14

  Psychiatrie-Opfer scheitert mit erneuter Beschwerde
• EGMR, 18.07.2019 - 16812/17

  RUSTAVI 2 BROADCASTING COMPANY LTD AND OTHERS v. GEORGIA
• EGMR, 14.09.2017 - 56665/09

  KÁROLY NAGY c. HONGRIE
• EGMR, 26.09.2023 - 15669/20

  YÜKSEL YALÇINKAYA v. TÜRKIYE
• EGMR, 13.02.2024 - 4976/20

  JANN-ZWICKER AND JANN v. SWITZERLAND
• EGMR, 13.02.2024 - 3324/19

  MEHMET ZEKI DOGAN v. TÜRKIYE (No. 2)
• EGMR, 23.05.2019 - 17257/13

  SINE TSAGGARAKIS A.E.E. c. GRÈCE
• EGMR, 15.03.2018 - 51357/07

  NAÏT-LIMAN v. SWITZERLAND
• EGMR, 14.11.2017 - 13476/05

  OKAN GÜVEN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 03.10.2017 - 23022/13

  D.M.D. v. ROMANIA
• EGMR, 06.04.2021 - 35623/11

  TSONYO TSONEV c. BULGARIE (N° 4)
• EGMR, 28.11.2017 - 72508/13

  MERABISHVILI c. GÉORGIE
• EGMR, 26.04.2016 - 8602/09

  S.C. BRITANIC WORLD S.R.L. c. ROUMANIE
• EGMR, 25.10.2022 - 68725/16

  XENOFONTOS AND OTHERS v. CYPRUS
• EGMR, 11.01.2022 - 70078/12

  EKIMDZHIEV AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 14.01.2021 - 25531/12

  GUSEV v. UKRAINE
• EGMR, 15.11.2018 - 19421/15

  V.D. v. CROATIA (No. 2)
• EGMR, 20.06.2019 - 21268/16

  LOUPAS c. GRÈCE
• EGMR, 28.08.2018 - 59868/08

  VIZGIRDA v. SLOVENIA
• EGMR, 05.07.2016 - 44898/10

  JERONOVICS v. LATVIA
• EGMR, 10.07.2017 - 71537/14

  HARKINS c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 15.12.2020 - 33399/18

  PISKIN v. TURKEY
• EGMR, 04.06.2019 - 39757/15

  SIGURÐUR EINARSSON AND OTHERS v. ICELAND
• EGMR, 05.04.2018 - 40160/12

  ZUBAC c. CROATIE
• EGMR, 27.02.2018 - 1085/10

  GUJA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA (No. 2)
• EGMR, 29.11.2016 - 76943/11

  PAROISSE GRÉCO-CATHOLIQUE LUPENI ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 14.01.2021 - 50231/13

  SABALIC v. CROATIA
• EGMR, 29.11.2016 - 34238/09

  LHERMITTE c. BELGIQUE
• EGMR, 28.05.2019 - 9173/14

  G v. GERMANY
• EGMR, 28.03.2017 - 33636/09

  MAGOMEDOV ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 16.09.2021 - 20741/10

  X v. POLAND
• EGMR, 09.03.2021 - 76521/12

  EMINAGAOGLU c. TURQUIE
• EGMR, 02.05.2019 - 50956/16

  PASQUINI v. SAN MARINO
• EGMR, 16.02.2016 - 27236/05

  YEVDOKIMOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 01.12.2015 - 56665/09

  KÁROLY NAGY v. HUNGARY
• EGMR, 19.10.2023 - 48618/22

  A.S. ET M.S. c. ITALIE
• EGMR, 07.07.2022 - 8000/21

  JURISIC v. CROATIA (No. 2)
• EGMR, 28.06.2022 - 20762/19

  BOUTAFFALA c. BELGIQUE
• EGMR, 28.07.2020 - 53028/14

  MONICA MACOVEI v. ROMANIA
• EGMR, 26.05.2020 - 50469/14

  MARINA c. ROUMANIE
• EGMR, 20.06.2019 - 7144/15

  A AND B v. CROATIA
• EGMR, 23.10.2018 - 65101/16

  ARROZPIDE SARASOLA ET AUTRES c. ESPAGNE
• EGMR, 31.10.2017 - 147/07

  KAMENOS v. CYPRUS
• EGMR, 29.06.2017 - 20086/13

  KOSMAS ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 10.01.2017 - 56134/08

  KORZENIAK v. POLAND
• EGMR, 13.12.2022 - 26968/16

  FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL
• EGMR, 09.06.2022 - 15567/20

  XAVIER LUCAS c. FRANCE
• EGMR, 13.04.2021 - 44546/13

  ISTRATE c. ROUMANIE
• EGMR, 25.09.2018 - 61595/15

  SCHNEIDER v. GERMANY
• EGMR, 28.08.2018 - 60934/13

  SOMORJAI v. HUNGARY
• EGMR, 12.01.2016 - 42139/08

  BUTERLEVICIUTE v. LITHUANIA
• EGMR, 17.10.2023 - 59564/16

  AVCIOGLU c. TÜRKIYE
• EGMR, 07.09.2023 - 43627/16

  OKROPIRIDZE v. GEORGIA
• EGMR, 30.08.2022 - 46564/15

  KORPORATIVNA TARGOVSKA BANKA AD v. BULGARIA
• EGMR, 14.12.2021 - 49108/11

  SAMOYLOVA v. RUSSIA
• EGMR, 20.05.2021 - 5312/11

  BEG S.P.A. v. ITALY
• EGMR, 26.06.2018 - 47911/15

  TELBIS AND VIZITEU v. ROMANIA
• EGMR, 22.02.2018 - 65173/09

  DRASSICH c. ITALIE (N° 2)
• EGMR, 12.01.2023 - 76286/14

  PARÍZEK v. THE CZECH REPUBLIC
• EGMR, 12.07.2022 - 35802/16

  KRIVTSOVA c. RUSSIE
• EGMR, 07.09.2021 - 38948/10

  SAKSKOBURGGOTSKI AND CHROBOK v. BULGARIA
• EGMR, 08.10.2020 - 18312/12

  LIAMBERI ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 07.11.2017 - 56251/12

  SUKHANOV ET AUTRES c. RUSSIE
• EGMR, 05.04.2016 - 24199/07

  LUKATS v. ROMANIA
• EGMR, 23.06.2015 - 34823/05

  ÖZÇELEBI c. TURQUIE
• EGMR, 23.05.2023 - 49072/21

  PANJU c. BELGIQUE (N° 2)
• EGMR, 28.04.2020 - 21126/13

  BUTIJER v. CROATIA
• EGMR, 05.03.2020 - 69291/12

  PELEKI c. GRÈCE
• EGMR, 17.10.2019 - 58812/15

  POLYAKH AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 20.03.2018 - 42399/13

  IGRANOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 24.10.2017 - 24016/05

  EKER c. TURQUIE
• EGMR, 28.06.2016 - 52166/08

  RYABKIN AND VOLOKITIN v. RUSSIA
• EGMR, 31.05.2016 - 2430/06

  GANKIN AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 12.01.2016 - 33427/10

  GOUARRÉ PATTE c. ANDORRE
• EGMR, 29.11.2016 - 24221/13

  CARMEL SALIBA v. MALTA
• EGMR, 14.12.2023 - 68907/14

  KORGUN v. UKRAINE
• EGMR, 14.12.2023 - 49484/22

  OBIE DARKO ET MOUVEMENT CITOYEN TOUS MIGRANTS c. FRANCE
• EGMR, 12.12.2023 - 15533/22

  NOVA LJUBLJANSKA BANKA D.D. v. CROATIA
• EGMR, 23.02.2021 - 62915/17

  IANCU c. ROUMANIE
• EGMR, 30.07.2020 - 31386/17

  KIRINCIC AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 25.02.2020 - 78108/14

  PAIXÃO MOREIRA SÁ FERNANDES c. PORTUGAL
• EGMR, 16.01.2020 - 27881/06

  SINADINOVSKA v. NORTH MACEDONIA
• EGMR, 13.06.2017 - 59173/08

  URFANI YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 17.02.2015 - 28727/11

  KUDESHKINA v. RUSSIA (No. 2)
• EGMR, 01.06.2023 - 43467/06

  AYKHAN AKHUNDOV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 22.09.2022 - 66191/10

  ZHURA v. UKRAINE
• EGMR, 05.12.2019 - 46435/09

  MAKEYAN AND OTHERS v. ARMENIA
• EGMR, 06.12.2018 - 47395/09

  BUKOWSKI AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 27.11.2018 - 53561/09

  URAT v. TURKEY
• EGMR, 06.09.2018 - 3401/09

  DIMITAR YORDANOV v. BULGARIA
• EGMR, 05.06.2018 - 17047/07

  SULTAN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 19.10.2017 - 72624/10

  TSALKITZIS v. GREECE (No. 2)
• EGMR, 04.07.2017 - 77209/16

  GALEA AND PAVIA v. MALTA
• EGMR, 31.01.2017 - 19074/05

  HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 18.10.2016 - 31517/12

  MIESSEN c. BELGIQUE
• EGMR, 11.10.2016 - 42745/09

  YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 02.06.2016 - 7031/05

  INTERNATIONAL BANK FOR COMMERCE AND DEVELOPMENT AD AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 01.03.2016 - 37903/09

  PERAK v. SLOVENIA
• EGMR, 23.02.2016 - 42322/09

  GRIGALIUNIENE v. LITHUANIA
• EGMR, 07.01.2016 - 17574/07

  DAVIDSONS AND SAVINS v. LATVIA
• EGMR, 09.07.2015 - 1295/10

  MAISON DE LA CIVILISATION MACEDONIENNE ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR, 23.11.2023 - 48831/18

  ZASYMCHUK v. UKRAINE
• EGMR, 13.06.2023 - 50239/11

  FESIH ÇOBAN v. TÜRKIYE
• EGMR, 13.06.2023 - 11343/16

  KAPLAN v. TÜRKIYE
• EGMR, 08.06.2023 - 18326/19

  ALONSO SAURA v. SPAIN
• EGMR, 31.01.2023 - 1210/10

  SORBALO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
• EGMR, 15.12.2022 - 11/18

  OLIVARES ZÚÑIGA v. SPAIN
• EGMR, 01.12.2022 - 646/17

  JURICIC v. CROATIA
• EGMR, 18.10.2022 - 60277/19

  LOUCAIDES v. CYPRUS
• EGMR, 14.06.2022 - 41836/19

  SUTA c. ROUMANIE
• EGMR, 08.03.2022 - 36946/12

  IVANOV c. BULGARIE
• EGMR, 21.12.2021 - 12889/19

  GROZA v. ROMANIA
• EGMR, 25.11.2021 - 41295/19

  BALJAK AND OTHERS v. CROATIA
• EGMR, 26.10.2021 - 2236/19

  SERRANO CONTRERAS v. SPAIN (No. 2)
• EGMR, 13.07.2021 - 43639/17

  BIO FARMLAND BETRIEBS S.R.L. c. ROUMANIE
• EGMR, 01.06.2021 - 2388/15

  MARCOLINO DE JESUS c. PORTUGAL
• EGMR, 30.03.2021 - 16203/13

  ZHIRKOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 25.03.2021 - 35983/14

  SMILJANIC v. CROATIA
• EGMR, 02.03.2021 - 47386/17

  OOO GASTRONOM c. RUSSIE
• EGMR, 17.12.2020 - 56903/10

  BUDIVELNO INVESTYTSIYNA GRUPA 1 v. UKRAINE
• EGMR, 15.09.2020 - 74778/14

  TARATUKHIN c. RUSSIE
• EGMR, 04.08.2020 - 44817/18

  KAMINSKAS v. LITHUANIA
• EGMR, 11.06.2020 - 32349/16

  VUJNOVIC v. CROATIA
• EGMR, 07.11.2019 - 1848/16

  GORBATYUK v. UKRAINE
• EGMR, 22.10.2019 - 24192/05

  ALMINOVICH v. RUSSIA
• EGMR, 15.10.2019 - 74305/17

  ZEMAITIS v. LITHUANIA
• EGMR, 18.12.2018 - 3450/09

  SOROKIN v. UKRAINE
• EGMR, 27.11.2018 - 57273/13

  NURMIYEVA c. RUSSIE
• EGMR, 23.10.2018 - 38331/06

  ERKAN BIROL KAYA c. TURQUIE
• EGMR, 23.10.2018 - 43185/11

  ELVAN ALKAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 09.10.2018 - 40865/05

  MURAT AKIN c. TURQUIE
• EGMR, 30.01.2018 - 59040/08

  OKTAR c. TURQUIE
• EGMR, 17.10.2017 - 36785/03

  TEL c. TURQUIE
• EGMR, 16.03.2017 - 22756/09

  LOULI-GEORGOPOULOU c. GRÈCE
• EGMR, 16.02.2017 - 11691/06

  GAVRILOV v. UKRAINE
• EGMR, 31.05.2016 - 24296/05

  ÇAVUS c. TURQUIE
• EGMR, 17.11.2015 - 55557/12

  XANTHI TURKISH UNION ET AUTRES c. GRÈCE
• EGMR - 68163/14 (anhängig)

  AGEYEVY v. RUSSIA
• EGMR, 19.09.2023 - 35771/17

  TEIXEIRA PAIVA DA CUNHA c. PORTUGAL
• EGMR, 30.05.2023 - 47351/17

  MAIER c. ROUMANIE
• EGMR, 28.03.2023 - 52347/16

  MEO - SERVIÇOS DE COMUNICAÇÕES E MULTIMÉDIA S.A. c. PORTUGAL
• EGMR, 24.01.2023 - 16192/18

  DAMASCHIN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 19.01.2023 - 46552/15

  GOURDON c. FRANCE
• EGMR, 17.01.2023 - 30745/18

  COTORA c. ROUMANIE
• EGMR, 13.12.2022 - 41803/22

  IBRAHIM v. NORWAY
• EGMR, 29.11.2022 - 49016/10

  BALAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA (No. 2)
• EGMR, 08.11.2022 - 75732/12

  GURITANU v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 22.09.2022 - 30854/09

  SHEVCHUK v. UKRAINE
• EGMR, 20.09.2022 - 65890/13

  GRYNENKO v. UKRAINE
• EGMR, 06.09.2022 - 46719/18

  DE ALMEIDA SEMIÃO v. PORTUGAL
• EGMR, 09.11.2021 - 4608/17

  REBELO DOS SANTOS v. PORTUGAL
• EGMR, 28.09.2021 - 9945/18

  SHKREBKO c. RUSSIE
• EGMR, 28.09.2021 - 4006/21

  MORENO AGUIRRE c. ANDORRE
• EGMR, 22.06.2021 - 76730/12

  BALLIKTAS BINGÖLLÜ v. TURKEY
• EGMR, 22.06.2021 - 41714/13

  S.C. GEROM REAL ESTATE S.A. c. ROUMANIE
• EGMR, 22.04.2021 - 77435/12

  KRAVCHUK v. UKRAINE
• EGMR, 16.03.2021 - 80531/12

  AHAC AND OTHERS v. SLOVENIA
• EGMR, 04.02.2021 - 39973/09

  RUBAN v. UKRAINE
• EGMR, 21.01.2021 - 54916/16

  TRIVKANOVIC v. CROATIA (No. 2)
• EGMR, 10.11.2020 - 57575/14

  DAN v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA (No. 2)
• EGMR, 22.09.2020 - 43088/11

  KARNAYEVA c. RUSSIE
• EGMR, 15.09.2020 - 69282/10

  KRIS, TOV v. UKRAINE
• EGMR, 03.03.2020 - 40972/09

  BOROVINSKIY v. UKRAINE
• EGMR, 07.11.2019 - 22289/08

  BEREZOVSKIYE v. UKRAINE
• EGMR, 20.06.2019 - 2575/09

  KOTENKO AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 28.05.2019 - 17967/09

  KYRIYENKO v. UKRAINE
• EGMR, 30.04.2019 - 62797/15

  GEORGESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 23.04.2019 - 42447/10

  ELISEI-UZUN AND ANDONIE v. ROMANIA
• EGMR, 19.03.2019 - 10661/08

  KOMMERSANT MOLDOVY v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
• EGMR, 03.07.2018 - 17512/08

  SAMOYLOV c. RUSSIE
• EGMR, 12.06.2018 - 41710/05

  ALI v. GEORGIA
• EGMR, 15.05.2018 - 11151/08

  ORZECHOWSKA v. POLAND
• EGMR, 16.01.2018 - 48657/16

  SMAJIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 05.09.2017 - 24151/10

  SUCEVEANU c. ROUMANIE
• EGMR, 20.06.2017 - 2272/11

  TEKER c. TURQUIE
• EGMR, 13.06.2017 - 39979/08

  TSAREV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 14.03.2017 - 5491/11

  LITVINCHUK v. RUSSIA
• EGMR, 24.01.2017 - 27376/11

  LIATUKAS v. LITHUANIA
• EGMR, 22.11.2016 - 24948/05

  ARTEMENKO v. RUSSIA
• EGMR, 22.11.2016 - 20867/07

  GEUENS c. BELGIQUE
• EGMR, 15.11.2016 - 34636/09

  GORYACHKIN v. RUSSIA
• EGMR, 08.11.2016 - 8797/15

  KARADAG c. TURQUIE
• EGMR, 30.06.2016 - 59546/08

  ZAGORSKI v. BULGARIA
• EGMR, 31.05.2016 - 37242/14

  TENCE v. SLOVENIA
• EGMR, 03.05.2016 - 26029/08

  OREZEANU c. ROUMANIE
• EGMR, 21.04.2016 - 32913/03

  TOPALLAJ v. ALBANIA
• EGMR, 09.02.2016 - 73106/11

  KAPAN ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 06.10.2015 - 57664/08

  DUMITREAN c. ROUMANIE
• EGMR, 06.10.2015 - 51557/08

  FLETTER c. ROUMANIE
• EGMR, 23.06.2015 - 5252/09

  KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR - 42520/17 (anhängig)

  SHAPKAROSKI v. NORTH MACEDONIA and 1 other application
• EGMR - 25906/20 (anhängig)

  BLAGOJEVIC v. CROATIA
• EGMR - 31062/20 (anhängig)

  DEMYANKOVA v. RUSSIA
• EGMR - 14424/19 (anhängig)

  OSADCHYY v. UKRAINE
• EGMR - 672/21 (anhängig)

  SHIVIKOVA c. BULGARIE et 1 autre affaire
• EGMR, 12.09.2023 - 67568/16

  CENTRE FOR INDEPENDENT LIVING v. BULGARIA
• EGMR, 11.05.2023 - 3405/21

  ZAGHINI v. SAN MARINO
• EGMR, 07.02.2023 - 19544/15

  ORESCANIN v. CROATIA
• EGMR, 07.02.2023 - 35853/19

  ZEC v. CROATIA
• EGMR, 17.01.2023 - 39375/19

  VALAITIS v. LITHUANIA
• EGMR, 13.12.2022 - 5815/22

  BORKOWSKA AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 05.07.2022 - 34690/21

  PANAET c. ROUMANIE
• EGMR, 31.05.2022 - 75493/17

  TRIPA c. ROUMANIE
• EGMR, 02.11.2021 - 18684/18

  DOROFEYEV c. RUSSIE
• EGMR, 12.10.2021 - 6107/17

  GARCÍA ESPINAR v. SPAIN
• EGMR, 28.09.2021 - 54696/18

  DOMENECH FIGUEROA c. ESPAGNE
• EGMR, 15.07.2021 - 23819/11

  ARCELORMITTAL AMBALAJ CELIGI SANAYI VE TICARET ANONIM SIRKETI v. UKRAINE
• EGMR, 18.05.2021 - 55050/16

  RINAS v. FINLAND
• EGMR, 20.04.2021 - 56751/13

  BULGARIAN ORTHODOX OLD CALENDAR CHURCH AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 14.01.2021 - 11161/08

  MONT BLANC TRADING LTD AND ANTARES TITANIUM TRADING LTD v. UKRAINE
• EGMR, 10.12.2020 - 22715/15

  BOZHINOSKI v. NORTH MACEDONIA
• EGMR, 22.09.2020 - 42235/19

  ÖLMEZ AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 15.09.2020 - 78929/16

  BASESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 25.08.2020 - 32127/07

  GIRAUD AND SOLARI v. TURKEY
• EGMR, 11.02.2020 - 54640/13

  MUNTEANU v. ROMANIA
• EGMR, 21.11.2019 - 6978/18

  CLUB NAUTIQUE DE CHALCIDIQUE " I KELYFOS " c. GRÈCE
• EGMR, 04.06.2019 - 6234/08

  VEGRAD DD v. SERBIA
• EGMR, 08.01.2019 - 1114/08

  YUNAK v. UKRAINE
• EGMR, 20.11.2018 - 9793/16

  WALLACE c. FRANCE
• EGMR, 26.06.2018 - 27860/07

  ISMAYILOVA v. AZERBAIJAN
• EGMR, 12.06.2018 - 16931/12

  STOJAKOVIC v. CROATIA
• EGMR, 22.05.2018 - 59372/08

  TKACHENKO v. UKRAINE
• EGMR, 23.01.2018 - 23395/09

  IBRAHIMHAKKIOGLU v. TURKEY
• EGMR, 10.10.2017 - 77062/13

  PAX PANNONIAE KFT v. HUNGARY
• EGMR, 05.10.2017 - 1006/07

  AVIAKOMPANIYA A.T.I., ZAT v. UKRAINE
• EGMR, 21.09.2017 - 30743/09

  KUPARADZE v. GEORGIA
• EGMR, 29.08.2017 - 55103/09

  REGINA LTD v. UKRAINE
• EGMR, 04.04.2017 - 26290/12

  BURDIASHVILI AND OTHERS v. GEORGIA
• EGMR, 21.02.2017 - 46347/08

  PAROISSE DE SURA MICA DE L'ÉGLISE ROUMAINE UNIE À ROME c. ROUMANIE
• EGMR, 21.02.2017 - 18034/08

  TOD c. ROUMANIE
• EGMR, 08.12.2016 - 24003/07

  FRIDA, LLC v. UKRAINE
• EGMR, 08.12.2016 - 44316/07

  CHERNETSKIY v. UKRAINE
• EGMR, 06.09.2016 - 19501/05

  ERSÜMER c. TURQUIE
• EGMR, 19.07.2016 - 32013/07

  POPOV v. RUSSIA
• EGMR, 01.03.2016 - 4982/05

  HAUTA AND OTHERS v. ROMANIA
• EGMR, 05.10.2023 - 23249/14

  LEONTYEV AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 05.09.2023 - 14615/18

  PISMIS v. ROMANIA
• EGMR, 29.03.2022 - 54241/15

  MANOLE c. ROUMANIE
• EGMR, 05.10.2021 - 13769/15

  GREGACEVIC v. CROATIA
• EGMR, 28.09.2021 - 42161/13

  ALEXA ET AUTRES c. ROUMANIE
• EGMR, 02.09.2021 - 43209/19

  SKOCZYLAS AND SCOTCHSTONE CAPITAL FUND LTD v. IRELAND
• EGMR, 11.05.2021 - 1667/11

  MUTSAYEVA v. RUSSIA
• EGMR, 15.09.2020 - 43526/15

  PETIC c. ROUMANIE
• EGMR, 30.06.2020 - 3145/17

  SILVA CRUZ v. PORTUGAL
• EGMR, 18.06.2020 - 41302/13

  AMALIIO IKOTROFIO THILEON c. GRÈCE
• EGMR, 28.01.2020 - 83399/17

  ANDREYEVY v. RUSSIA
• EGMR, 12.11.2019 - 29384/14

  SERGEYEV c. RUSSIE
• EGMR, 24.10.2019 - 57706/10

  YAKUSHCHENKO v. UKRAINE
• EGMR, 27.06.2019 - 53427/09

  COSMOS MARITIME TRADING AND SHIPPING AGENCY v. UKRAINE
• EGMR, 11.07.2017 - 39701/14

  T.G. v. CROATIA
• EGMR, 04.04.2017 - 17193/08

  PAROISSE DE DEJ DE L'ÉGLISE ROUMAINE UNIE À ROME (GRÉCO-CATHOLIQUE) c. ROUMANIE
• EGMR, 24.01.2017 - 59927/08

  BATS v. UKRAINE
• EGMR, 19.07.2016 - 38054/05

  BARKOV AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 14.12.2021 - 68187/17

  BARBALATA c. ROUMANIE
• EGMR, 04.11.2021 - 19300/12

  GLAZYRIN v. UKRAINE
• EGMR, 31.08.2021 - 45153/19

  PRZYWIECZERSKI v. POLAND
• EGMR, 01.06.2021 - 47940/16

  ZAINEA c. ROUMANIE
• EGMR, 18.05.2021 - 26769/10

  GÜNES v. TURKEY
• EGMR, 16.12.2020 - 43920/20

  MARCADA c. GRÈCE
• EGMR, 23.04.2019 - 77265/12

  CUDAK v. LITHUANIA
• EGMR, 02.10.2018 - 293/10

  AYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 06.03.2018 - 19297/08

  BAZHAN AND OTHERS v. UKRAINE
• EGMR, 22.11.2016 - 1956/05

  MARYASOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 15.11.2016 - 36007/07

  SHAPOVAL v. UKRAINE
• EGMR, 07.04.2015 - 53815/11

  RÓZSA v. HUNGARY