Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LANKESTER c. BELGIQUE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Lankester v. Belgium

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 24.10.1979 - 6301/73

  WINTERWERP v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Le Gouvernement fait valoir que la détention du requérant était régulière au sens de la jurisprudence de la Cour relative à l'article 5 § 1 e) et remplissait les conditions posées par la Cour dans ses arrêts Winterwerp c. Pays-Bas (24 octobre 1979, § 39, série A no 33) et Ashingdane c. Royaume-Uni (28 mai 1985, § 37, série A no 93).
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Comme elle l'a fait dans l'arrêt Claes précité (§ 88), la Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des États quant aux soins de santé des personnes en détention en général tels qu'ils se trouvent énoncés dans l'arrêt Cara-Damiani c. Italie (no 2447/05, §§ 65 à 68, 7 février 2012) et quant aux soins de santé des personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier tels qu'ils sont énoncés notamment dans les arrêts Rivière c. France (no 33834/03, §§ 59 à 63, 11 juillet 2006) et Slawomir Musial c. Pologne (no 28300/06, §§ 85 à 88, 94 et 96, 20 janvier 2009).
• EGMR, 20.01.2009 - 28300/06

  SLAWOMIR MUSIAL v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Comme elle l'a fait dans l'arrêt Claes précité (§ 88), la Cour renvoie aux principes généraux relatifs à la responsabilité des États quant aux soins de santé des personnes en détention en général tels qu'ils se trouvent énoncés dans l'arrêt Cara-Damiani c. Italie (no 2447/05, §§ 65 à 68, 7 février 2012) et quant aux soins de santé des personnes détenues présentant des troubles mentaux en particulier tels qu'ils sont énoncés notamment dans les arrêts Rivière c. France (no 33834/03, §§ 59 à 63, 11 juillet 2006) et Slawomir Musial c. Pologne (no 28300/06, §§ 85 à 88, 94 et 96, 20 janvier 2009).

 
• EGMR, 09.01.2014 - 330/09

  VAN MEROYE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Les dispositions légales applicables et la description des structures d'internement en Belgique en général figurent dans l'arrêt Van Meroye c. Belgique (no 330/09, §§ 36 à 60, 9 janvier 2014).
• EGMR, 17.12.2014 - 48865/99

  MORSINK ET 2 AUTRES CAS CONTRE LES PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Il fait valoir que la présente affaire se distingue des affaires Aerts c. Belgique (30 juillet 1998, § 28, Recueil des arrêts et décisions 1998-V) et Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004) du fait que la CDS n'a désigné aucun autre établissement pour la détention du requérant et a confirmé à maintes reprises son maintien en détention à l'aile psychiatrique de Merksplas sur la base de son dossier médical, de manière justifiée et proportionnée et pour une durée limitée dans le temps tenant compte des possibilités de l'évolution de l'état du requérant et de sa capacité à respecter les conditions mises à son reclassement.
• EGMR, 28.05.1985 - 8225/78

  ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Le Gouvernement fait valoir que la détention du requérant était régulière au sens de la jurisprudence de la Cour relative à l'article 5 § 1 e) et remplissait les conditions posées par la Cour dans ses arrêts Winterwerp c. Pays-Bas (24 octobre 1979, § 39, série A no 33) et Ashingdane c. Royaume-Uni (28 mai 1985, § 37, série A no 93).
• EGMR, 10.01.2013 - 53448/10

  SWENNEN c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 20.09.2018 - 43653/09

  DUFOORT AGAINST BELGIUM AND 8 OTHER CASES

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 04.06.2020 - 43418/09

  CLAES CONTRE LA BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 02.10.2012 - 22831/08

  L.B. c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 22283/10

  Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR, 07.02.2012 - 2447/05

  CARA-DAMIANI c. ITALIE

• EGMR, 18.07.2017 - 18052/11

  ROOMAN c. BELGIQUE

  La Cour note qu'à la différence d'autres affaires soulevant des griefs similaires qu'elle a déjà eu à trancher (voir, par exemple, Claes, précité, et Lankester c. Belgique, no 22283/10, 9 janvier 2014), le requérant ne se plaint pas du fait que l'établissement de Paifve en tant que tel n'est pas adapté à son état de santé mentale et à son profil.
• EGMR, 06.09.2016 - 73548/13

  W.D. c. BELGIQUE

  La présente espèce ne saurait pas non plus être comparée aux deux affaires dans lesquelles la Cour a constaté une violation de l'article 3 (Claes c. Belgique, no 43418/09, 10 janvier 2013, et Lankester c. Belgique, no 22283/10, 9 janvier 2014).
• EGMR, 06.04.2021 - 46130/14

  VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE

  Procédure pilote et développements ultérieurs 119. La Cour a adressé la problématique structurelle du maintien prolongé d'internés dans des ailes psychiatriques de prison sans encadrement thérapeutique adapté dans un certain nombre d'affaires (voir, parmi d'autres, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, 1es trois arrêts de principe du 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, no 43418/09, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, et les huit arrêts de suivi du 9 janvier 2014, Van Meroye c. Belgique, no 330/09, Oukili c. Belgique, no 43663/09, Caryn c. Belgique, no 43687/09, Moreels c. Belgique, no 43717/09, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, Saadouni c. Belgique, no 50658/09, Plaisier c. Belgique, no 28785/11, et Lankester c. Belgique, no 22283/10).
• EGMR, 27.01.2015 - 43368/08

  PAPILLO c. SUISSE

  La Cour note en premier lieu que l'article 59 du Code pénal prévoit expressément la possibilité que la mesure institutionnelle soit effectuée soit dans un établissement psychiatrique approprié soit dans un établissement d'exécution des mesures (paragraphe 29 ci-dessus) (voir, a contrario, Lankester c. Belgique, no 22283/10, § 92, 9 janvier 2014).