Rechtsprechung
| EGMR, 19.01.2010 - 22339/03 |
Volltextveröffentlichung
Wird zitiert von ... (11) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 22339/03
La Cour rappelle avant tout les principes généraux qui découlent de sa jurisprudence concernant les obligations procédurales que l'article 2 de la Convention - tout comme d'ailleurs son article 3 - impose aux Etats (Teren Aksakal, précité, §§ 84-87 ; Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 65, 66 et 76, CEDH 2006-XII (extraits) ; Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 73 et 74, CEDH 2004-XI ; Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, §§ 36 et 37, 17 juillet 2008 ; Türkmen c. Turquie, no 43124/98, §§ 51-53, 19 décembre 2006 ; voir aussi, mutatis mutandis, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004 ; Yesil et Sevim c. Turquie, no 34738/04, §§ 37, 38 et 41, 5 juin 2007 ; Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 133-137, CEDH 2004-IV, et Simsek et autres c. Turquie, nos 35072/97 et 37194/97, §§ 114 à 117, 26 juillet 2005). - EGMR, 05.06.2007 - 34738/04
YESIL ET SEVIM c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 22339/03
La Cour rappelle avant tout les principes généraux qui découlent de sa jurisprudence concernant les obligations procédurales que l'article 2 de la Convention - tout comme d'ailleurs son article 3 - impose aux Etats (Teren Aksakal, précité, §§ 84-87 ; Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 65, 66 et 76, CEDH 2006-XII (extraits) ; Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 73 et 74, CEDH 2004-XI ; Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, §§ 36 et 37, 17 juillet 2008 ; Türkmen c. Turquie, no 43124/98, §§ 51-53, 19 décembre 2006 ; voir aussi, mutatis mutandis, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004 ; Yesil et Sevim c. Turquie, no 34738/04, §§ 37, 38 et 41, 5 juin 2007 ; Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 133-137, CEDH 2004-IV, et Simsek et autres c. Turquie, nos 35072/97 et 37194/97, §§ 114 à 117, 26 juillet 2005). - EGMR, 11.09.2007 - 51967/99
TEREN AKSAKAL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 22339/03
En conséquence, en ce qui concerne les requêtes dirigées contre l'Etat défendeur, la Cour n'a pas compétence pour connaître des griefs qui comportent des allégations de violation fondées sur des faits survenus avant la date critique susmentionnée (Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, §§ 61-62, CEDH 2007-X (extraits)). - EGMR, 17.07.2008 - 28433/02
CAMDERELI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 19.01.2010 - 22339/03
La Cour rappelle avant tout les principes généraux qui découlent de sa jurisprudence concernant les obligations procédurales que l'article 2 de la Convention - tout comme d'ailleurs son article 3 - impose aux Etats (Teren Aksakal, précité, §§ 84-87 ; Okkalı c. Turquie, no 52067/99, §§ 65, 66 et 76, CEDH 2006-XII (extraits) ; Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 73 et 74, CEDH 2004-XI ; Çamdereli c. Turquie, no 28433/02, §§ 36 et 37, 17 juillet 2008 ; Türkmen c. Turquie, no 43124/98, §§ 51-53, 19 décembre 2006 ; voir aussi, mutatis mutandis, Abdülsamet Yaman c. Turquie, no 32446/96, § 55, 2 novembre 2004 ; Yesil et Sevim c. Turquie, no 34738/04, §§ 37, 38 et 41, 5 juin 2007 ; Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, §§ 133-137, CEDH 2004-IV, et Simsek et autres c. Turquie, nos 35072/97 et 37194/97, §§ 114 à 117, 26 juillet 2005).
- EGMR, 15.04.2014 - 7524/06
CÜLAZ ET AUTRES c. TURQUIE
Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'État de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 108, CEDH 2001-III (extraits) et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 71, 19 janvier 2010).Contrairement à ce qui était le cas dans d'autres affaires concernant la Turquie, où la procédure de jugement s'était terminée devant les juridictions nationales avant sa saisine (voir, entre autres, Tanlı c. Turquie, no 26129/95, CEDH 2001-III (extraits), Tuna c. Turquie, no 22339/03, 19 janvier 2010, Paçacı et autres c. Turquie, no 3064/07, 8 novembre 2011 et Aydan, précité), la Cour note qu'en l'espèce la procédure de jugement engagée devant la cour d'assises nationale en est encore au stade préparatoire.
- EGMR, 28.04.2020 - 44938/12
BAL c. TURQUIE
Dans la décision qu'elle a rendue dans cette affaire, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur la jurisprudence de la Cour européenne (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, §§ 77-82, CEDH 2006-III, Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, ? ilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 71, 19 janvier 2010) pour déclarer le recours irrecevable ratione temporis.De plus, aucun responsable du commandement de l'état de siège de Kahramanmara?Ÿ n'a été mis en accusation relativement aux actes allégués pendant que le requérant était en garde à vue (comparer avec Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, §§ 61 et 62, 11 septembre 2007, Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 77, 19 janvier 2010, et Paçaci et autres, précité, § 61: dans ces affaires l'enquête avait été conduite en partie avant la date critique et en partie après cette date).
- EGMR, 28.04.2020 - 56840/10
ÇELIK c. TURQUIE
Dans la décision qu'elle a rendue dans cette affaire, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur la jurisprudence de la Cour européenne (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, §§ 77-82, CEDH 2006-III, Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, ? ilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 71, 19 janvier 2010) pour déclarer le recours irrecevable ratione temporis.Ainsi, la majeure partie de l'enquête pénale concernant les allégations de la requérante a été conduite avant la date critique (comparer avec Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, §§ 61 et 62, 11 septembre 2007, Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 77, 19 janvier 2010, et Paçaci et autres, précité, § 61: dans ces affaires l'enquête avait été conduite en partie avant la date critique et en partie après cette date).
- EGMR, 28.04.2020 - 44562/15
ÖZDEMIR c. TURQUIE
Dans la décision qu'elle a rendue dans cette affaire, la Cour constitutionnelle s'est appuyée sur la jurisprudence de la Cour européenne (Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, §§ 77-82, CEDH 2006-III, Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, ? ilih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 71, 19 janvier 2010) pour déclarer le recours irrecevable ratione temporis.Elle observe par ailleurs que le requérant n'a pas saisi les autorités internes compétentes de ses allégations avec la diligence requise: il ne l'a fait que plus de trente ans après les faits, et il ne produit d'ailleurs aucune décision qui aurait rejeté une plainte de sa part en application de l'article 15 provisoire de la Constitution (comparer avec l'arrêt Teren Aksakal, précité, dans lequel la Cour a constaté une violation des articles 2 et 3 de la Convention sous leur volet procédural au motif que l'issue de la procédure pénale qui avait été engagée relativement aux faits allégués n'avait pas offert un redressement approprié ; voir, dans le même sens, Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 77, 19 janvier 2010, et Paçaci et autres, précité, § 61: dans ces affaires l'enquête avait été conduite en partie avant la date critique et en partie après cette date).
- EGMR, 05.07.2016 - 44898/10
JERONOVICS v. LATVIA
The principles regarding the procedural obligation to investigate under Article 2, outlined above, apply similarly to the procedural obligation to investigate under Article 3 (see Tuna v. Turkey, no. 22339/03, §§ 58-63, 19 January 2010). - EGMR, 10.12.2013 - 13660/05
TEKÇI ET AUTRES c. TURQUIE
Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'Etat de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 71, 19 janvier 2010). - EGMR, 12.06.2014 - 57856/11
JELIC v. CROATIA
The Court has previously considered cases in which some investigation into the deaths in question, as well as relevant court proceedings seeking redress, took place both before and after the critical date (see, for example, Silih, cited above; Teren Aksakal v. Turkey, no. 51967/99, ECHR 2007-X (extracts); Agache and Others v. Romania, no. 2712/02, 20 October 2009; Velcea and Mazare, cited above; Sandru and Others v. Romania, no. 22465/03, 8 December 2009; and Tuna v. Turkey, no. 22339/03, 19 January 2010). - EGMR, 12.07.2016 - 34661/07
MUCIBABIC v. SERBIA
Referring extensively to the principle of non-retroactivity and the Court's pre- and post-Silih jurisprudence (see Blecic v. Croatia [GC], no. 59532/00, §§ 63-69, ECHR 2006-III; Silih v. Slovenia [GC], no. 71463/01, 9 April 2009; Agache and Others v. Romania, no. 2712/02, 20 October 2009; Velcea and Mazare v. Romania, no. 64301/01, 1 December 2009; Sandru and Others v. Romania, no. 22465/03, 8 December 2009; and Tuna v. Turkey, no. 22339/03, 19 January 2010), the Government argued that the Court lacked temporal jurisdiction to deal with this case. - EGMR, 08.11.2011 - 3064/07
PAÇACI ET AUTRES c. TURQUIE
Par conséquent, la compétence ratione temporis à l'égard de la Turquie débute à cette date (Cankoçak c. Turquie, nos 25182/94 et 26956/95, § 25, 20 février 2001, Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı c. Turquie (déc.), no 50147/99 et 51207/99, 14 juin 2005, et Tuna c. Turquie, no 22339/03, § 55, 19 janvier 2010). - EGMR, 29.06.2010 - 14102/02
BEKAOURI c. GEORGIE
Le fait allégué de mauvais traitement se situant ainsi avant la date critique, ce grief est incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention (Teren Aksakal c. Turquie, no 51967/99, § 66, CEDH 2007-X (extraits) ; Tuna c. Turquie (déc.), no 22339/03, 2 octobre 2007). - EGMR, 02.09.2010 - 20106/06
MARTA JULARIC v. CROATIA