Rechtsprechung
EGMR, 15.03.2007 - 22626/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHREPLER c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ...
- EGMR, 04.10.2022 - 41747/10
ISGIN c. TÜRKIYE
À ce sujet, comme le Gouvernement le souligne, si les exigences en jeu ne permettent pas de déduire que l'État doit être tenu responsable d'un défaut de paiement dû à l'insolvabilité d'un débiteur privé, tel qu'Eytur ou ses dirigeants (Schrepler c. Roumanie, no 22626/02, § 30, 15 mars 2007), rien en l'espèce n'indique que c'est une insolvabilité avérée des protagonistes qui a été à l'origine de l'échec de la procédure d'exécution forcée, et pour cause: le bureau n'a pas clôturé l'exécution pour ce motif (ibidem) (paragraphe 15 ci-dessus).