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   EGMR, 28.07.1999 - 22774/93   

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EGMR, 28.07.1999 - 22774/93 (https://dejure.org/1999,15671)
EGMR, Entscheidung vom 28.07.1999 - 22774/93 (https://dejure.org/1999,15671)
EGMR, Entscheidung vom 28. Juli 1999 - 22774/93 (https://dejure.org/1999,15671)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
    Violation of P1-1 Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - claim dismissed Costs and expenses partial award - Convention proceedings ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    IMMOBILIARE SAFFI c. ITALIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2 MRK
    Violation de P1-1 Violation de l'Art. 6-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...

  • Österreichisches Institut für Menschenrechte PDF

    (englisch)

Kurzfassungen/Presse

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Wird zitiert von ... (524)Neu Zitiert selbst (11)

  • RG, 13.06.1896 - I 81/96

    Natur des Baugeldervertrages. Veränderung der Umstände durch Veränderung der …

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    Le système d'échelonnement des expulsions forcées a été étendu par une série de décrets-lois, notamment: du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1995 (décret-loi n° 330/93) ; du 31 décembre 1995 au 29 février 1996 (décret-loi n° 546/95) ; du 29 février 1996 au 26 avril 1996 (décret-loi n° 81/96) ; du 26 avril 1996 au 25 juin 1996 (décret-loi n° 217/96) et de cette date au 31 décembre 1996 (décret-loi n° 335/96).
  • RG, 04.04.1894 - V 330/93

    105. Zurücknahme der Klage. Unterbrechung der Verjährung.

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    Le système d'échelonnement des expulsions forcées a été étendu par une série de décrets-lois, notamment: du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1995 (décret-loi n° 330/93) ; du 31 décembre 1995 au 29 février 1996 (décret-loi n° 546/95) ; du 29 février 1996 au 26 avril 1996 (décret-loi n° 81/96) ; du 26 avril 1996 au 25 juin 1996 (décret-loi n° 217/96) et de cette date au 31 décembre 1996 (décret-loi n° 335/96).
  • FG Thüringen, 01.04.1998 - I 335/96

    Abgrenzung durchlaufende Posten und Entgelt; Vom Unternehmer geschuldete …

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    Le système d'échelonnement des expulsions forcées a été étendu par une série de décrets-lois, notamment: du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1995 (décret-loi n° 330/93) ; du 31 décembre 1995 au 29 février 1996 (décret-loi n° 546/95) ; du 29 février 1996 au 26 avril 1996 (décret-loi n° 81/96) ; du 26 avril 1996 au 25 juin 1996 (décret-loi n° 217/96) et de cette date au 31 décembre 1996 (décret-loi n° 335/96).
     
  • RG, 19.04.1895 - 546/95

    Unter welchen Voraussetzungen ist die Straferhöhung wegen Rückfalles nach § 142 …

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    Le système d'échelonnement des expulsions forcées a été étendu par une série de décrets-lois, notamment: du 31 décembre 1993 au 31 décembre 1995 (décret-loi n° 330/93) ; du 31 décembre 1995 au 29 février 1996 (décret-loi n° 546/95) ; du 29 février 1996 au 26 avril 1996 (décret-loi n° 81/96) ; du 26 avril 1996 au 25 juin 1996 (décret-loi n° 217/96) et de cette date au 31 décembre 1996 (décret-loi n° 335/96).
  • EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

    AGOSI c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    La Cour souligne que, pendant cette phase administrative, aucune juridiction ne pouvait se prononcer sur l'impact que les retards provoqués par ce système pouvaient avoir sur le cas d'espèce, car l'action du préfet ayant engendré ces retards était autorisée et délimitée par la législation contestée (paragraphe 42 ci-dessus ; voir, a contrario, les arrêts AGOSI c. Royaume Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 19, § 55 ; Air Canada c. Royaume Uni du 5 mai 1995, série A n° 316-A, p. 18, §§ 44-46 ; et Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas du 23 février 1995, série A n° 306-B, p. 53, §§ 73-74).
  • EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

    SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    Ni la société I.B. ni Immobiliare Saffi n'ont eu la possibilité d'exiger de l'Etat qu'il prenne en compte les difficultés particulières qu'elles auraient pu rencontrer à la suite du retard dans l'expulsion (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, pp. 26-27, §§ 70-71).
  • EGMR, 19.12.1989 - 10522/83

    Mellacher u.a. ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    S'agissant de domaines tels que celui du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour respecte l'appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (arrêts Mellacher et autres c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 27, § 48, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
  • EGMR, 28.09.1995 - 12868/87

    SPADEA ET SCALABRINO c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    Un tel moyen était donc dépourvu de toute chance de succès (arrêt Spadea et Scalabrino c. Italie du 28 septembre 1995, série A n° 315-B, p. 24, § 24 in fine).
  • EGMR, 05.05.1995 - 18465/91

    AIR CANADA c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    La Cour souligne que, pendant cette phase administrative, aucune juridiction ne pouvait se prononcer sur l'impact que les retards provoqués par ce système pouvaient avoir sur le cas d'espèce, car l'action du préfet ayant engendré ces retards était autorisée et délimitée par la législation contestée (paragraphe 42 ci-dessus ; voir, a contrario, les arrêts AGOSI c. Royaume Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 19, § 55 ; Air Canada c. Royaume Uni du 5 mai 1995, série A n° 316-A, p. 18, §§ 44-46 ; et Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas du 23 février 1995, série A n° 306-B, p. 53, §§ 73-74).
  • EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

    CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
    S'agissant de domaines tels que celui du logement, qui occupe une place centrale dans les politiques sociales et économiques des sociétés modernes, la Cour respecte l'appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable (arrêts Mellacher et autres c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 169, p. 27, § 48, et Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, § 75, CEDH 1999-III).
  • EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

    JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  • EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

    PARRILLO v. ITALY

    Accordingly, such an application cannot be a remedy whose exhaustion is required under the Convention (see, among other authorities, Brozicek v. Italy, no. 10964/84, 19 December 1989, § 34, Series A no. 167; Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 42, ECHR 1999-V; C.G.I.L. and Cofferati v. Italy, no. 46967/07, § 48, 24 February 2009; Scoppola v. Italy (no. 2) [GC], no. 10249/03, § 75, 17 September 2009; and M.C. and Others v. Italy, no. 5376/11, § 47, 3 September 2013).
  • EGMR, 24.01.2019 - 54414/13

    CORDELLA ET AUTRES c. ITALIE

    Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont la Convention exige l'exercice (voir, entre autres, Brozicek c. Italie no 10964/84, 19 décembre 1989, § 34, série A no 167, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 42, CEDH 1999-V, C.G.I.L. et Cofferati c. Italie, no 46967/07, § 48, 24 février 2009, Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 75, 17 septembre 2009, et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 47, 3 septembre 2013).
  • EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

    J.A. PYE (OXFORD) LTD ET J.A. PYE (OXFORD) LAND LTD c. ROYAUME-UNI

    Dans des domaines tels que celui du logement, la Cour se fiera au jugement du législateur quant à l'intérêt général, à moins qu'il soit manifestement dépourvu de base raisonnable (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V).

    Certes, la Cour s'est penchée sur l'existence d'une compensation principalement à l'occasion de privations de biens relevant de la seconde phrase de l'article 1 du Protocole no 1, mais l'absence de compensation peut manifestement entrer aussi en considération pour ce qui est de la proportionnalité d'ensemble d'une mesure de réglementation de l'usage de biens (voir, par exemple, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 57, CEDH 1999-V).

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Rechtsprechung
   EKMR, 06.03.1997 - 22774/93   

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https://dejure.org/1997,30190
EKMR, 06.03.1997 - 22774/93 (https://dejure.org/1997,30190)
EKMR, Entscheidung vom 06.03.1997 - 22774/93 (https://dejure.org/1997,30190)
EKMR, Entscheidung vom 06. März 1997 - 22774/93 (https://dejure.org/1997,30190)
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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (3)

  • EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

    BROZICEK v. ITALY

    Auszug aus EKMR, 06.03.1997 - 22774/93
    As regards the second part of the Government's objections, the Commission recalls that when an individual, as under Italian law, is not entitled to apply directly to the Constitutional Court for a review of the constitutionality of certain legislation, he does not have available to him in this respect a remedy whose exhaustion is required under Article 26 (Art. 26) of the Convention (see Eur. Court HR, Brozicek v. Italy judgment of 19 December 1989, Series A no. 167, p. 16, par. 34; Padovani v. Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 19, par. 20).
  • EGMR, 26.02.1993 - 13396/87

    PADOVANI v. ITALY

    Auszug aus EKMR, 06.03.1997 - 22774/93
    As regards the second part of the Government's objections, the Commission recalls that when an individual, as under Italian law, is not entitled to apply directly to the Constitutional Court for a review of the constitutionality of certain legislation, he does not have available to him in this respect a remedy whose exhaustion is required under Article 26 (Art. 26) of the Convention (see Eur. Court HR, Brozicek v. Italy judgment of 19 December 1989, Series A no. 167, p. 16, par. 34; Padovani v. Italy judgment of 26 February 1993, Series A no. 257-B, p. 19, par. 20).
  • EGMR, 22.05.1984 - 8805/79

    DE JONG, BALJET ET VAN DEN BRINK c. PAYS-BAS

    Auszug aus EKMR, 06.03.1997 - 22774/93
    It falls to the respondent State to establish that these various conditions are satisfied (see Eur. Court HR, De Jong, Baljet and Van den Brink v. the Netherlands judgment of 22 May 1984, Series A no. 77, p. 19, para. 39; amongst others, nos. 14807/89, dec. 12.2.92, D.R. 72, p. 148; 12742/87, dec. 3.5.89, D.R. 61, p. 206 and 14992/89, dec. 7.6.90, D.R. 66, p. 247).
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   EKMR, 18.05.1998 - 22774/93   

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https://dejure.org/1998,32386
EKMR, 18.05.1998 - 22774/93 (https://dejure.org/1998,32386)
EKMR, Entscheidung vom 18.05.1998 - 22774/93 (https://dejure.org/1998,32386)
EKMR, Entscheidung vom 18. Mai 1998 - 22774/93 (https://dejure.org/1998,32386)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/1998,32386) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.

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