Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  URCAN c. TURQUIE

  (französisch)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 27.03.2007 - 6615/03

  KARAÇAY c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 23018/04

  La Cour estime que ces principes sont également applicables pour la tenue de réunions comme celle dont il s'agit en l'espèce et que, partant, en se joignant à la manifestation, les requérantes ont usé de leur liberté de réunion pacifique (Karaçay c. Turquie, no 6615/03, § 36, 27 mars 2007, et Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 37, CEDH 2007-...).

  Certes, certaines restrictions peuvent être apportées aux activités syndicales des fonctionnaires dans des secteurs sensibles tels que l'armée, la police et d'autres, mais seulement si de telles restrictions sont nécessaires pour l'accomplissement de leurs fonctions officielles (voir, par exemple, Council of Civil Service Unions et autres c. Royaume-Uni, no 11603/85, décision de la Commission du 20 janvier 1987, Décisions et rapports (DR) 50, p. 244, et Karaçay c. Turquie, arrêt du 27 mars 2007, no 6615/03, § 22).

• EGMR, 17.07.2007 - 25691/04

  BUKTA ET AUTRES c. HONGRIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 23018/04

  La Cour estime que ces principes sont également applicables pour la tenue de réunions comme celle dont il s'agit en l'espèce et que, partant, en se joignant à la manifestation, les requérantes ont usé de leur liberté de réunion pacifique (Karaçay c. Turquie, no 6615/03, § 36, 27 mars 2007, et Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 37, CEDH 2007-...).
• EGMR, 22.04.2008 - 71353/01

  YALCIN KÜÇÜK (NO. 3) c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 23018/04

  La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI, et Yalçın Küçük c. Turquie (no 3), no 71353/01, § 42, 2 mars 2006).
• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 23018/04

  La Cour rappelle qu'une décision ou une mesure favorable à un requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 73, CEDH 1999-VI, et Yalçın Küçük c. Turquie (no 3), no 71353/01, § 42, 2 mars 2006).
• EGMR, 12.07.2005 - 42853/98

  GÜNERI ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.07.2008 - 23018/04

  Dans une société démocratique fondée sur la prééminence du droit, les idées politiques qui contestent l'ordre établi et dont la réalisation est défendue par des moyens pacifiques doivent se voir offrir une possibilité convenable de s'exprimer à travers l'exercice de la liberté de réunion ainsi que par d'autres moyens légaux (Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 6, 12 juillet 2005, et Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 36 à 37 et 41, CEDH 2006-XIV).

• BVerfG, 12.06.2018 - 2 BvR 1738/12

  Streikverbot für Beamte verfassungsgemäß

  Es fehle jedoch an einer Rechtfertigung im Sinne des Art. 11 Abs. 2 EMRK, da der Eingriff nicht notwendig in einer demokratischen Gesellschaft gewesen sei (vgl. EGMR, Urcan et autres c. Turquie, Urteil vom 17. Juli 2008, Nr. 23018/04 u.a., §§ 26 ff.).
• EGMR, 14.12.2023 - 59433/18

  EGMR zu den Rechten von Beamten: Lehrer dürften nicht streiken

  Ils soutiennent que la Cour a conclu par le passé que l'interdiction du droit de grève ne doit pas s'appliquer à toutes les catégories de fonctionnaires (ils renvoient à cet égard à l'arrêt Yapi-Yol Sen c. Turquie, no 68959/01, § 32, 21 avril 2009) et que les enseignants relevant du statut de fonctionnaire n'appartiennent pas aux catégories d'agents dont le droit de grève peut faire l'objet de restrictions (ils renvoient sur ce point aux arrêts Kaya et Seyhan c. Turquie, no 30946/04, 15 septembre 2009, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04 et 10 autres, 17 juillet 2008, Saime Özcan c. Turquie, no 22943/04, 15 septembre 2009, et Ismail Sezer c. Turquie, no 36807/07, 24 mars 2015).
• EGMR, 08.04.2014 - 31045/10

  THE NATIONAL UNION OF RAIL, MARITIME AND TRANSPORT WORKERS v. THE UNITED KINGDOM

  23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 and 23676/04, 17 July 2008; Enerji Yapı-Yol Sen v. Turkey, no. 68959/01, 21 April 2009).

 
• EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  GÜN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour estime que la liberté d'organiser une réunion pacifique ou d'y participer revêt une telle importance qu'elle ne peut subir une quelconque limitation, même pour des dirigeants ou membres d'un parti politique légal, dans la mesure où les intéressés ne commettaient eux-mêmes, à cette occasion, aucun acte répréhensible (Ezelin, précité, § 53, et Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, § 34, 17 juillet 2008).

  Je souscris entièrement à ce principe déjà évoqué dans Ezelin c. France (26 avril 1991, §§ 52-53, série A no 202) et répété maintes fois (voir, par exemple, Hyde Park et autres c. Moldova (nos 5 et 6), nos 6991/08 et 15084/08, § 43, 14 septembre 2010, Urcan c. Turquie, nos 23018/04 et autres, §§ 34-35, 17 juillet 2008, et Rosca, Secareanu et autres c. Moldova, nos 25230/02, 25203/02 et 25234/02, §§ 37 et 40-41, 27 mars 2008).

• EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle estime que la liberté d'organiser une réunion pacifique ou d'y participer revêt une telle importance qu'elle ne peut subir une quelconque limitation, pour un syndicat, ses dirigeants ou ses membres, dans la mesure où les intéressés ne commettent eux-mêmes, à cette occasion, aucun acte répréhensible (Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 53, série A no 202, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, § 34, 17 juillet 2008, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 83, 18 juin 2013 et les références qui y sont indiquées).
• EGMR, 09.02.2021 - 26638/07

  KONUK ET AUTRES c. TURQUIE

  La liberté d'organiser une réunion pacifique ou d'y participer revêt une telle importance qu'on ne saurait admettre qu'elle fasse l'objet d'une quelconque limitation dans le chef d'un individu membre d'un parti politique et qui ne commet lui-même aucun acte répréhensible à cette occasion (Ezelin, précité, § 53, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04 et 10 autres, § 34, 17 juillet 2008, Gün et autres, précité, § 83 et les références qui y sont indiquées, et Akarsubasi, précité, § 45).
• EGMR, 21.07.2015 - 70396/11

  AKARSUBASI c. TURQUIE

  La Cour estime que la liberté d'organiser une réunion pacifique ou d'y participer revêt une telle importance qu'on ne saurait admettre qu'elle fasse l'objet d'une quelconque limitation dans le chef d'un individu membre d'un syndicat et qui ne commet lui-même aucun acte répréhensible à cette occasion (Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 53, série A no 202, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, § 34, 17 juillet 2008, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 83, 18 juin 2013 et les références qui y sont indiquées).
• EGMR, 09.06.2020 - 58418/10

  SÜZEN c. TURQUIE

  Aussi, après examen des circonstances de la présente affaire, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente (entre autres, Küçükbalaban et Kutlu, précité, § 39, voir, mutatis mutandis, pour un avertissement, Kaya et Seyhan c. Turquie, no 30946/04, § 31, 15 septembre 2009, et Sisman et autres c. Turquie, no 1305/05, § 35, 27 septembre 2011, pour une amende pénale et interdiction temporaire d'exercer son métier dans la fonction publique Karaçay c. Turquie, no 6615/03, § 38, 27 mars 2007, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04 § 35, 17 juillet 2008, et Saime Özcan c. Turquie, no 22943/04, § 23 15 septembre 2009).
• EGMR, 23.01.2018 - 19620/12

  AKARSUBASI ET ALÇIÇEK c. TURQUIE

  Or elle estime que les amendes incriminées sont de nature à dissuader les membres de syndicats, et toute autre personne souhaitant le faire, de participer légitimement à une telle journée de grève ou à des actions pour défendre les intérêts de leurs affiliés (voir, en ce sens, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04 et 10 autres, § 34, 17 juillet 2008).