Rechtsprechung
| EGMR, 03.03.2009 - 23204/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GHAVTADZE c. GEORGIE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
- EGMR, 12.11.2014 - 23204/07
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (16)
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
Toutefois, une fois un défaut à caractère structurel identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement s'il le faut, les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention (voir, parmi d'autres, Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, §§ 192 et 193, CEDH 2004-V ; Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, §§ 39 et 40, 22 décembre 2005 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 233, CEDH 2006 ; Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, §§ 89 et suivants, CEDH 2005-X), de manière que la Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires comparables (Dybeku, précité, §§ 63 et 64, 18 décembre 2007 ; Driza c. Albanie, no 33771/02, § 123 in fine, CEDH 2007-... (extraits) ; Gülmez c. Turquie, no 16330/02, §§ 62 et suivants, 20 mai 2008). - EGMR, 16.12.1999 - 24888/94
Mord an James Bulger
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
La nature de l'infraction pour laquelle le requérant a été condamné est donc dépourvue de pertinence pour l'examen de la requête sous l'angle de l'article 3 (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 69, CEDH 1999-IX ; Khoudobine c. Russie, no 59696/00, § 90, CEDH 2006-... (extraits)). - EGMR, 06.04.2000 - 35382/97
COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
En revanche, le somme versée pour faire réaliser l'analyse de sang diligentée par le médecin en chef de l'hôpital pénitentiaire constitue, aux yeux de la Cour, la perte matérielle effectivement subie en conséquence directe de la violation constatée (Comingersoll c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
En principe, l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, §§ 198 et 202, CEDH 2004-II). - EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
Comme la Cour l'a dit à de nombreuses reprises, l'article 3 de la Convention doit être considéré comme l'une des clauses primordiales de la Convention et comme consacrant l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 49, CEDH 2002-III). - EGMR, 08.04.2004 - 71503/01
ASSANIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
En principe, l'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, §§ 198 et 202, CEDH 2004-II). - EGMR, 05.04.2005 - 54825/00
NEVMERZHITSKY v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
Cela ne change pourtant rien au fait que, de toute évidence (voir les paragraphes 54-56 ci-dessus), à la prison no 5 de Tbilissi, le requérant fut détenu dans des conditions d'insalubrité, de non respect des règles d'hygiène de base (voir le paragraphe 93 ci-dessous), et qu'il fut ainsi exposé à une maladie contagieuse comme la gale (Nevmerjitsky c. Ukraine, no 54825/00, § 87, CEDH 2005-II (extraits)). - EGMR, 10.11.2005 - 22913/04
TEKIN YILDIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
S'agissant en particulier de personnes privées de liberté, l'article 3 impose à l'Etat l'obligation positive de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis (Mouisel c. France, no 67263/01, § 40, CEDH 2002-IX ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 71, 10 novembre 2005). - EGMR, 09.03.2006 - 66820/01
SVIPSTA c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
En outre, conformément à l'article 60 § 2 du règlement, toute prétention présentée au titre de l'article 41 de la Convention doit être chiffrée, ventilée par rubrique et accompagnée des justificatifs nécessaires, faute de quoi la Cour peut rejeter la demande, en tout ou en partie (Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 170, CEDH 2006-... (extraits)). - EGMR, 17.10.2006 - 71678/01
GOURGUÉNIDZÉ c. GÉORGIE
Auszug aus EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle il ne peut être décidé du remboursement des frais que dans la mesure où ils ont été réellement et nécessairement encourus afin de prévenir ou redresser le fait jugé constitutif d'une violation de la Convention (voir, entre autres, Donadzé c. Géorgie, no 74644/01, § 48, 7 mars 2006 ; Gourguénidzé c. Géorgie, no 71678/01, § 83, 17 octobre 2006). - EGMR, 26.10.2006 - 59696/00
KHUDOBIN v. RUSSIA
- EGMR, 10.05.2007 - 106/02
BENEDIKTOV v. RUSSIA
- EGMR, 13.11.2007 - 33771/02
DRIZA c. ALBANIE
- EGMR, 06.02.1981 - 6289/73
AIREY c. IRLANDE (ARTICLE 50)
- EGMR, 02.12.2011 - 33394/96
PRICE CONTRE LE ROYAUME-UNI
- EGMR, 02.12.2011 - 67263/01
AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
Rechtsprechung
| EGMR, 12.11.2014 - 23204/07, 9870/07, 17012/09, 1871/08, 65391/09 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 12.11.2014 - 23204/07, 9870/07, 17012/09, 1871/08, 65391/09 (https://dejure.org/2014,55867)
EGMR, Entscheidung vom 12. November 2014 - 23204/07, 9870/07, 17012/09, 1871/08, 65391/09 (https://dejure.org/2014,55867)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GHAVTADZE AND 4 OTHER CASES AGAINST GEORGIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GHAVTADZE ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GÉORGIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.03.2009 - 23204/07
- EGMR, 12.11.2014 - 23204/07, 9870/07, 17012/09, 1871/08, 65391/09
Wird zitiert von ... (5)
- EGMR, 02.02.2010 - 7975/06
KLAUS ET IOURI KILADZE c. GEORGIE
Vu sa jurisprudence constante en la matière (voir, entre autres, Ghavtadze c. Géorgie, no 23204/07, §§ 118 et 120, 3 mars 2009), et dans la mesure où les demandes précitées sont valablement étayées et en rapport avec la violation constatée, statuant en équité, la Cour alloue aux requérants 1 950 EUR et 1 050 EUR au titre de leur représentation devant la Cour par Mme S. Japaridzé et M. Ph. Leach respectivement ainsi que 537 EUR pour les autres frais. - EGMR, 05.01.2016 - 55104/13
CATALIN EUGEN MICU c. ROUMANIE
La Cour considère d'abord que les exigences qui pèsent sur l'État concernant l'état de santé d'un détenu peuvent être différentes s'il s'agit d'une contamination avec une maladie transmissible (voir, par exemple, Fülöp c. Roumanie, no 18999/04, § 34, 24 juillet 2012 et Ghavtadze c. Géorgie, no 23204/07, § 86, 3 mars 2009 dans lesquelles les requérants alléguaient avoir contracté la tuberculose en prison) ou d'une maladie non-transmissible (voir, l'affaire Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, § 65, 1er juin 2010 dans laquelle le requérant souffrait de diabète). - EGMR, 13.10.2009 - 3036/04
EUGEN GABRIEL RADU c. ROUMANIE
Partant, il convient de constater que la description des conditions en cause par le Gouvernement comme conformes aux exigences de l'article 3 n'est pas étayée par des éléments de preuve et est démentie par les rapports susmentionnés (voir, mutatis mutandis, Todor Todorov c. Bulgarie, no 50765/99, 5 avril 2007 et Ghavtadze c. Georgie, no 23204/07, § 93, 3 mars 2009). - EGMR, 19.02.2013 - 24378/04
CIOLAN c. ROUMANIE
Un résumé du guide pour le contrôle des tuberculoses en prison, réalisé par l'Organisation mondiale de la Santé (« OMS ") et le Comité international de la Croix-Rouge (« CICR ") figure dans l'affaire Ghavtadze c. Georgie (no 23204/07, § 57, 3 mars 2009). - EGMR, 13.11.2012 - 7993/05
MINCULESCU c. ROUMANIE
Cela d'autant plus que les autorités pénitentiaires ne peuvent pas ignorer l'état infectieux de leurs détenus et, ce faisant, en exposer d'autres au risque réel de contracter des maladies graves (Ghavtadze c. Georgie (no 23204/07, § 105, 3 mars 2009).