Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASIYE GENÇ c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Asiye Genç v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GENC c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (32)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  Ce principe s'appliquant également dans le domaine de la santé publique (voir, entre autres, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I), les actes et omissions des autorités dans le cadre des politiques de santé publique peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l'angle de l'article 2 (Powell, précitée).

  Dans les circonstances spécifiques de l'espèce, ces actions et omissions sont allées au-delà d'une simple erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou d'une coordination négligente entre les professionnels de la santé dans le traitement d'un patient particulier (voir, parmi d'autres, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 68, 16 février 2010).

• EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  Dans les circonstances spécifiques de l'espèce, ces actions et omissions sont allées au-delà d'une simple erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou d'une coordination négligente entre les professionnels de la santé dans le traitement d'un patient particulier (voir, parmi d'autres, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 68, 16 février 2010).
• EGMR, 21.03.2002 - 65653/01

  NITECKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  Cette approche vaut également dans le domaine de la santé publique, si et dans la mesure où il est prouvé que les autorités d'un État contractant ont mis la vie d'une personne en danger en lui refusant les soins médicaux qu'elles se sont engagées à fournir à l'ensemble de la population (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 219, CEDH 2001-IV, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, et plus récemment Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, § 105, 9 avril 2013).

 
• EGMR, 09.04.2013 - 13423/09

  MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  Cette approche vaut également dans le domaine de la santé publique, si et dans la mesure où il est prouvé que les autorités d'un État contractant ont mis la vie d'une personne en danger en lui refusant les soins médicaux qu'elles se sont engagées à fournir à l'ensemble de la population (Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 219, CEDH 2001-IV, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, et plus récemment Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, § 105, 9 avril 2013).
• EGMR, 18.10.2011 - 21218/09

  PRADO BUGALLO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  Dans cette affaire, en raison du refus d'autorisation des autorités administratives, le fait qu'il n'y ait pas eu d'incrimination et de poursuites à l'encontre des responsables qui n'ont pas médicalement pris en charge le petit Tolga, pose problème au regard de l'article 2 de la Convention (voir également, Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk, précité, § 105), d'autant plus qu'en l'espèce, le comportement d'une partie du personnel médical mis en cause avait bel et bien été considéré par le procureur comme étant susceptible de constituer une infraction pénale (paragraphes 29, 34 et 40 ci-dessus ; voir également Huylu, précité, § 74, et Prado Bugalla c. Espagne (déc.), no 21218/09, 18 octobre 2011).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  Ce principe s'appliquant également dans le domaine de la santé publique (voir, entre autres, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, et Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 48, CEDH 2002-I), les actes et omissions des autorités dans le cadre des politiques de santé publique peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l'angle de l'article 2 (Powell, précitée).
• EGMR, 14.04.2009 - 75173/01

  SEVIM GÜNGÖR v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  Le droit interne pertinent est décrit dans la décision Sevim Güngör c. Turquie ((déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  Ainsi, dans le contexte spécifique des négligences médicales (voir paragraphe 67 ci-dessus), pareille obligation peut aussi être remplie, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles - ou bien administratives ou disciplinaires -, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, 5 octobre 2006 ; concernant plus précisément des affaires relatives à la Turquie, voir Karakoca, précité, Sevim Güngör, précité, Aliye Pak et Habip Pak c. Turquie (déc.), no 39855/02, 22 janvier 2008, et Serap Alhan c. Turquie (déc.), no 8163/07, 14 septembre 2010).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  L'article 2 implique également l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant de soumettre les faits de la cause à un contrôle public, c'est-à-dire d'établir la cause de tout décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, que ce soit dans le cadre du secteur public ou de structures privées, et le cas échéant d'obliger lesdits professionnels à répondre de leurs actes (voir, notamment, Calvelli et Ciglio, précité, § 49 ; concernant plus particulièrement la protection de la vie et la santé des personnes privées de leur liberté, voir Powell, précitée, Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 130, CEDH 2002-IV, Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 112, 10 février 2004, Taïs c. France, no 39922/03, §§ 96 et 98, 1er juin 2006, Huylu c. Turquie, no 52955/99, §§ 57-58, 16 novembre 2006, et Dzieciak c. Pologne, no 77766/01, § 91, 9 décembre 2008).
• EGMR, 22.11.2011 - 35254/07

  MAKHARADZE AND SIKHARULIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 27.01.2015 - 24109/07

  Notamment, lorsqu'il y a des raisons plausibles de croire que le décès est suspect, l'article 2 exige que les autorités déclenchent promptement et de leur propre chef une enquête officielle, indépendante, impartiale et efficace afin de vérifier les circonstances qui en sont à l'origine (voir, mutatis mutandis, Tararieva c. Russie, no 4353/03, §§ 74, 75 et 103, CEDH 2006-XV (extraits), Kats et autres c. Ukraine, no 29971/04, §§ 116 et 120, 18 décembre 2008, Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, § 68, 24 février 2009, Makharadze et Sikharulidze c. Géorgie, no 35254/07, § 87, 22 novembre 2011, et Gülay Çetin c. Turquie, no 44084/10, § 87, 5 mars 2013).
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY
• EGMR, 22.01.2008 - 39855/02

  PAK c. TURQUIE
• EGMR, 11.06.2015 - 77766/01

  DZIECIAK AGAINST POLAND
• EGMR, 05.10.2006 - 75725/01

  TROCELLIER v. FRANCE
• EGMR, 05.03.2013 - 44084/10

  GÜLAY ÇETIN c. TURQUIE

• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Pour ce qui est de l'exception tirée du non-épuisement des voies de réparation civile ou administrative (paragraphe 51 ci-dessus), la Cour observe, à titre liminaire, que - comme dans l'arrêt Asiye Genç c. Turquie (no 24109/07, § 74, 27 janvier 2015) - les requérants ne prêtent à aucun des médecins concernés une quelconque intention de causer la mort de leur fille ni ne se plaignent de l'absence d'une voie de dédommagement, au sens de l'article 13 de la Convention combiné avec son article 2.

  En ce qui concerne les motifs qui m'ont conduit à voter en faveur du constat de violation, tout en m'écartant néanmoins du raisonnement tenu par mes collègues, je renvoie également à l'opinion concordante conjointe exprimée par les juges Lemmens, Spano et Kjølbro dans l'affaire Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, 27 janvier 2015.

• EGMR, 19.12.2017 - 56080/13

  LOPES DE SOUSA FERNANDES v. PORTUGAL

  The applicant submitted that, according to the more recent understanding of Article 2 of the Convention (she referred to Dodov v. Bulgaria, no. 59548/00, 17 January 2008; Mehmet Sentürk and Bekir Sentürk v. Turkey, no. 13423/09, ECHR 2013; Arskaya v. Ukraine, no. 45076/05, 5 December 2013; Asiye Genç v. Turkey, no. 24109/07, 27 January 2015; and Elena Cojocaru v. Romania, no. 74114/12, 22 March 2016), for the Court to find that there had been a violation of Article 2 under its substantive limb, it had to be established that in concrete terms the promptness and diligence which could reasonably have been expected in the circumstances of the case had been lacking and, further, that this failing had contributed to putting the victim's life at risk.
• EGMR, 15.12.2015 - 56080/13

  LOPES DE SOUSA FERNANDES c. PORTUGAL

  It therefore finds that there has been a violation of the substantive aspect of Article 2 of the Convention (see, in this connection and mutatis mutandis, Mehmet Sentürk and Bekir Sentürk v. Turkey, no. 13423/09, § 97, ECHR 2013, and Asiye Genç v. Turkey, no. 24109/07, § 82, 27 January 2015).

  The Court relies, mutatis mutandis, on Mehmet Sentürk and Bekir Sentürk v. Turkey (no. 13423/09, § 97, ECHR 2013) and Asiye Genç v. Turkey (no. 24109/07, § 82, 27 January 2015).

 
• EGMR, 17.11.2015 - 14350/05

  M. ÖZEL ET AUTRES c. TURQUIE

  De surcroît, la Cour rappelle avoir déjà admis, sous l'angle de l'article 2 de la Convention, que l'absence d'incrimination et de poursuites à l'encontre de personnes exerçant des fonctions publiques, en raison du refus d'autorisation des autorités administratives, posait problème au regard de l'article 2 de la Convention (par exemple, Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 83, 27 janvier 2015).
• EGMR, 25.06.2019 - 54969/09

  MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE

  En dernier lieu, malgré tout, les juridictions administratives ont rejeté les oppositions des requérants en faisant abstraction de leurs arguments, sinon décisifs, du moins principaux, lesquels exigeaient pourtant des réponses spécifiques et explicites (voir, pour des cas comparables, Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, §§ 84 et 85, 27 janvier 2015, Altug et autres, précité, §§ 77 à 86, 30 juin 2015, Aydogdu, précité, § 100, et Erdinç Kurt et autres, précité, § 63).
• EGMR, 02.02.2016 - 3648/04

  CAVIT TINARLIOGLU c. TURQUIE

  En vue de définir la nature de la réaction judiciaire exigée dans de telles circonstances, la Cour relève que l'instruction qui a été menée a cerné les causes principales de l'accident et permis d'en connaître les circonstances de manière suffisamment précise, de sorte que l'accident litigieux ne peut être considéré comme étant survenu dans des conditions « suspectes'(Al Fayed, décision précitée, §§ 73-78, Railean, précité, §§ 31-35, Anna Todorova, précité, § 74, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 69, 27 janvier 2015) ; comme la Cour l'a déjà souligné, cet accident ne saurait pas non plus passer pour avoir découlé de l'inaction des autorités nationales face à un risque réel et immédiat pour la vie des individus dont elles ne pouvaient ignorer l'existence (paragraphe 105 in fine ci-dessus) (voir, par exemple, Kolyadenko et autres, précité, §§ 190 et 202, et Öneryildiz, précité, §§ 93 et 117).
• EGMR, 17.10.2023 - 29906/14

  DIMAKSYAN v. ARMENIA

  The Court notes that the facts complained about by the applicant differ considerably from those in cases concerning the denial of life-saving emergency treatment in the context of allegations of medical negligence either by knowingly putting an individual patient's life in danger (see, for example, Mehmet Sentürk and Bekir Sentürk, cited above, concerning the death of a pregnant woman following the doctors' refusal to perform urgent surgery because of her inability to pay medical fees) or as a result of a systemic or structural dysfunction in hospital services resulting in a patient being deprived of access to life-saving emergency treatment where the authorities knew about or ought to have known about that risk and had failed to undertake the necessary measures to prevent that risk from materialising (see, for instance, Asiye Genç v. Turkey, no. 24109/07, 27 January 2015, concerning the death of the applicant's newborn baby in an ambulance after she had been refused admission to a number of public hospitals owing to a lack of space or adequate medical equipment in their neonatal units, and Aydogdu v. Turkey, no. 40448/06, 30 August 2016, concerning the death of a premature baby due to a combination of circumstances, notably a dysfunction in the health system in a particular region).
• EGMR, 23.02.2021 - 63687/14

  VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL

  Il n'allègue pas non plus, explicitement ou implicitement, que le handicap dont il souffre ait été provoqué intentionnellement ou que la troisième requérante n'ait pas eu accès à des soins de santé (voir, a contrario, Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 96-97, CEDH 2013, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 82, 27 janvier 2015).
• EGMR, 04.09.2018 - 72781/12

  YIRDEM ET AUTRES c. TURQUIE

  À cet égard, même si la Convention ne garantit pas en soi le droit à l'ouverture de poursuites pénales contre des tiers, la Cour a maintes fois affirmé que le système judiciaire efficace exigé par l'article 2 peut comporter, et dans certaines circonstances doit comporter, un mécanisme de répression pénale (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, no 13423/09, §§ 104-105, CEDH 2013, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 73, 27 janvier 2015).
• EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  GENÇARSLAN c. TURQUIE

  Pour la Cour, une telle réaction de droit pénal pourrait également être requise lorsque les faits à l'origine du décès - fût-il non suspect - vont au-delà de négligences, telles que, par exemple, une « erreur de jugement'de la part de autorités militaires ou bien une « mauvaise coordination'entre celles-ci par rapport au traitement réservé à un appelé en particulier (voir, mutatis mutandis, Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, § 67 in fine, 27 janvier 2015).
• EGMR, 06.06.2023 - 32053/20

  BAYTEMIR c. TÜRKIYE
• EGMR, 11.12.2018 - 61772/12

  TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE
• EGMR, 06.06.2017 - 9441/10

  SINIM v. TURKEY
• EGMR, 22.02.2022 - 63662/17

  UZEA v. ROMANIA
• EGMR, 03.07.2018 - 1858/13

  KIZIL c. TURQUIE
• EGMR, 20.02.2018 - 70479/11

  ERSOY c. TURQUIE
• EGMR, 25.04.2017 - 55559/11

  AKGÜÇ c. TURQUIE
• EGMR, 07.02.2017 - 51279/12

  MENKU c. TURQUIE
• EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  ENGIN c. TURQUIE
• EGMR, 20.10.2015 - 45847/05

  MARAS c. TURQUIE
• EGMR, 05.03.2019 - 36680/11

  BIÇAKLI c. TURQUIE
• EGMR, 21.11.2017 - 16578/12

  TANYELI c. TURQUIE
• EGMR, 03.10.2017 - 33565/08

  YILMAZ c. TURQUIE
• EGMR, 04.04.2017 - 53898/07

  A. ET A. c. TURQUIE
• EGMR, 04.04.2017 - 24727/12

  X c. TURQUIE
• EGMR, 21.03.2017 - 63013/11

  KOÇAK c. TURQUIE
• EGMR, 14.03.2017 - 2788/11

  DÖVME c. TURQUIE
• EGMR, 07.02.2017 - 4517/15

  ÇAKICI c. TURQUIE
• EGMR, 07.02.2017 - 58186/12

  SOYTOPRAK c. TURQUIE
• EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  CANPOLAT c. TURQUIE
• EGMR - 41852/23 (anhängig)

  YARAMUS c. TÜRKIYE
• EGMR, 18.12.2018 - 44052/11

  ISILDAK c. TURQUIE