Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  STOLDER c. ITALIE

  (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 17.07.2008 - 22728/03

  DE PACE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 24418/03

  La Cour rappelle qu'elle a déjà traité et rejeté cette exception dans des requêtes similaires (par exemple, De Pace c. Italie, no 22728/03, §§ 22-29, 17 juillet 2008).

  La Cour a déjà jugé à maintes reprises que le contrôle de correspondance fondé sur l'article 18 méconnaissait l'article 8 de la Convention car il n'était pas «prévu par la loi» dans la mesure où il ne réglementait ni la durée des mesures de contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier, et n'indiquait pas avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré (voir, entre autres, les arrêts Labita c. Italie, précité, §§ 175-185 ; Calogero Diana c. Italie, précité, § 33 ; De Pace c. Italie, no 22728/03, § 56, 17 juillet 2008 ; Enea c. Italie, précité, §§ 144 et 147).

  Elle estime donc que rien ne lui permet de s'écarter des conclusions tirées dans les affaires Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, §§ 77-78 et § 131, 17 septembre 2009), Bastone c. Italie ((déc.), no 59638/00, CEDH 2005-II (extraits)), Zagaria c. Italie ((déc.), no 58295/00, 27 novembre 2007), ou encore De Pace c. Italie (no 22728/03, § 49, 17 juillet 2008) et que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 24418/03

  Dans cette optique, la Cour doit rechercher si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41bis - qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l'administration pénitentiaire - pendant plus de six ans dans le cas du requérant constitue une violation de l'article 3 de la Convention (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).

  Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Calogero Diana c. Italie, 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 28 ; Domenichini c. Italie, 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28 ; Petra c. Roumanie, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV ; Musumeci c. Italie, no 33695/96, § 56, 11 janvier 2005).

• EGMR, 27.11.2007 - 58295/00

  ZAGARIA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 24418/03

  Elle estime donc que rien ne lui permet de s'écarter des conclusions tirées dans les affaires Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, §§ 77-78 et § 131, 17 septembre 2009), Bastone c. Italie ((déc.), no 59638/00, CEDH 2005-II (extraits)), Zagaria c. Italie ((déc.), no 58295/00, 27 novembre 2007), ou encore De Pace c. Italie (no 22728/03, § 49, 17 juillet 2008) et que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
• EGMR, 30.10.2003 - 41576/98

  GANCI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 24418/03

  Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour (Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI), la Cour de cassation s'est écartée de sa jurisprudence et a estimé qu'un détenu a intérêt à avoir une décision, même si la période de validité de l'arrêté attaqué a expiré, et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l'arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, no 4599, Zara).
• EGMR, 18.01.2017 - 41576/98

  GANCI ET 12 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 01.12.2009 - 24418/03

  Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, «prévue par la loi», elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est «nécessaire, dans une société démocratique» pour les atteindre (Calogero Diana c. Italie, 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 28 ; Domenichini c. Italie, 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28 ; Petra c. Roumanie, 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV ; Musumeci c. Italie, no 33695/96, § 56, 11 janvier 2005).

• EGMR, 20.01.2015 - 4789/10

  GÖZÜM c. TURQUIE

  Considéré ainsi, la Cour observe que ce précédent démontre davantage la nature de l'insécurité juridique qui - comme le Gouvernement l'a d'ailleurs admis - régnait à l'époque des faits (paragraphe 28 ci-dessus), faute pour le droit turc d'avoir indiqué avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges dans le domaine des adoptions monoparentales (mutatis mutandis, Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 62, CEDH 2000-II, et Stolder c. Italie, no 24418/03, § 33, 1er décembre 2009).