Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZANA ET 8 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA TURQUIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ZANA AND 8 OTHER CASES AGAINST TURKEY

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EKMR, 21.10.1993 - 18954/91
• EGMR, 25.11.1997 - 18954/91
• EGMR, 02.12.2011 - 18954/91, 38406/97, 46257/99, 70845/01, 11529/02, 24632/02, 1606/03, 40287/98, 36370/02, 37581/02

Wird zitiert von ... (7)

• EGMR, 14.09.2010 - 38224/03

  Sanoma Uitgevers BV ./. Niederlande

  This danger, it should be observed, is not limited to publications or periodicals that deal with issues of current affairs (cf. Alınak v. Turkey, no. 40287/98, § 37, 29 March 2005).
• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  FARUK TEMEL c. TURQUIE

  Par conséquent, elle considère qu'il ne s'impose plus de statuer de surcroît sur les autres griefs tirés de l'article 6 (voir, entre autres, Ünsal c. Turquie, no 24632/02, § 33, 20 février 2007, et Savas c. Turquie, no 9762/03, § 87, 8 décembre 2009).
• EGMR, 03.02.2009 - 31276/05

  WOMEN ON WAVES ET AUTRES c. PORTUGAL

  Enfin, la Cour estime que les Etats contractants ne sauraient prendre, au nom de la protection de « la sûreté publique ", n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée (voir Izmir Savas Karsıtları DerneÄŸi et autres c. Turquie, no 46257/99, § 36, 2 mars 2006).

 
• EGMR, 12.03.2015 - 25790/11

  ALMEIDA LEITÃO BENTO FERNANDES c. PORTUGAL

  Il en résulte l'obligation, pour l'État, de ne pas empiéter indûment sur leur liberté d'expression (voir, Karatas c. Turquie [GC], no 23168/94, § 49, CEDH 1999-IV; et Alinak c. Turquie, no 40287/98, §§ 41-43, 29 mars 2005).
• EGMR, 31.03.2009 - 38224/03

  SANOMA UITGEVERS B.V. c. PAYS-BAS

  Ce risque, il convient de le rappeler, n'est pas limité aux périodiques qui traitent d'un domaine bien particulier (voir Alınakc c. Turquie, no 40287/98, § 37, 29 mars 2005).
• EGMR, 24.05.2016 - 44023/09

  ABDULGAFUR BATMAZ c. TURQUIE

  Eu égard à sa conclusion relative à l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention (paragraphes 42 et 51 ci-dessus), la Cour estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les autres griefs que le requérant formule, en l'espèce, sous l'angle de l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention selon lesquels sa cause n'aurait pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial du fait qu'un juge militaire a siégé pendant une partie de la procédure au sein de la cour de sûreté de l'État qui l'a jugé, et qu'il n'aurait pas pu interroger les témoins qu'il aurait cités (voir, entre autres, Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII, Ünsal c. Turquie, no 24632/02, § 33, 20 février 2007, Özcan Çolak, précité, § 48, et Izgi c. Turquie, no 44861/04, § 47, 15 novembre 2011 et les références qui y sont citées).
• EGMR, 27.03.2018 - 5839/09

  ÖZGÜN ÖZTUNÇ c. TURQUIE

  Partant, la Cour conclut qu'il y a eu ingérence dans le droit du requérant au respect de son « domicile ", en ce qui concerne ce bureau (Buck, précité, § 32, et Taner Kiliç c. Turquie, no 70845/01, § 40, 24 octobre 2006), ainsi que de sa « correspondance ", relativement aux données contenues dans son ordinateur portable et la disquette saisis (Robathin c. Autriche, no 30457/06, § 39, 3 juillet 2012, et les citations qui y figurent).