Rechtsprechung
EGMR, 10.05.2017 - 31524/96, 41040/98, 33312/03, 71603/01, 63632/00, 60890/00, 20236/02, 62592/00, 24638/94, 63861/00, 37178/02, 21457/04, 63620/00, 65137/01, 67196/01, 67197/01, 63296/00, 63868/00, 63633/00, 14828/02, 16220/03, 26010/04, 68852/01, 65278/01, 24294/03, 41248 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BELVEDERE ALBERGHIERA SRL AND 106 OTHER CASES AGAINST ITALY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BELVEDERE ALBERGHIERA SRL ET 106 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ITALIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 21.09.1999 - 31524/96
- EGMR, 30.05.2000 - 31524/96
- EGMR, 30.10.2003 - 31524/96
- EGMR, 10.05.2017 - 31524/96, 41040/98, 33312/03, 71603/01, 63632/00, 60890/00, 20236/02, 62592/00, 24638/94, 63861/00, 37178/02, 21457/04, 63620/00, 65137/01, 67196/01, 67197/01, 63296/00, 63868/00, 63633/00, 14828/02, 16220/03, 26010/04, 68852/01, 65278/01, 24294/03, 41248
Wird zitiert von ... (125)
- EGMR, 22.12.2009 - 58858/00
Guiso-Gallisay ./. Italien
Par les arrêts nos 5902 et 6853 de 2003, 1a Cour de cassation en chambres réunies s'est à nouveau prononcée sur le principe de l'expropriation indirecte, en faisant référence aux arrêts Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (no 31524/96, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, CEDH 2000-VI) de la Cour européenne des droits de l'homme.Cette jurisprudence a été suivie dans les arrêts Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie ((satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie ((satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003), qui portaient tous deux, comme la présente affaire, sur des cas de dépossession illicite.
[12] (satisfaction équitable), n° 31524/96 §§ 34-36, 30 octobre 2003.
[13] (satisfaction équitable), n° 24638/94, §§ 39-40, 11 décembre 2003.
- EGMR, 21.07.2016 - 63066/14
Schuldenschnitt in Griechenland: Die Umschuldung war legal
En particulier, une norme est « prévisible'lorsqu'elle offre une certaine garantie contre des atteintes arbitraires de la puissance publique (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 65, 30 mai 2000). - EGMR, 14.06.2011 - 72795/01
DE STEFANO ET AUTRES c. ITALIE
La Cour rappelle qu'elle a rejeté des exceptions semblables dans les affaires Donati c. Italie, no 63242/00 (déc.), 13 mai 2004 ; Maselli c. Italie (déc.), no 63866/00, du 1er avril 2004 ; Chirò c. Italie (no 2) (déc.), no 65137/01, du 27 mai 2004) ; Santinelli et autres c. Italie (no 65141/01, (déc.), 23 septembre 2004) ; Emanuele Calandra c. Italie (no 71310/01, (déc.), 9 décembre 2004) ; et Velocci c. Italie, (no 1717/03, § 17, 18 mars 2008).Se référant aux arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie (no 31524/96, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), ils observent que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n'est pas admissible dans un État de droit.
La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, 18 mars 2008 ; Guiso-Gallisay c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 58858/00, 22 décembre 2009) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence dans la matière.
Eu égard aux motifs ayant amené la Cour à ce constat de violation (paragraphes 28 à 33 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 (voir, a contrario, Scordino c. Italie (nº 1) [GC], nº 36813/97, §§ 103-104 et §§ 132-133 CEDH 2006 ; Velocci c. Italie, no 1717/03, § 50, 18 mars 2008).
- EGMR, 11.07.2006 - 63239/00
LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N° 5)
Dans ces circonstances, la Cour conclut que le jugement du tribunal a eu pour effet de priver les requérants de leur bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI ; Carbonara et Ventura c. Italie, précité ; parmi les arrêts plus récents, Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005 ; Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005 ; Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005 ; La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 ; Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation.
S'inspirant de l'affaire Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003) et de l'affaire Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B), les requérants réclament la réparation intégrale du préjudice subi.
- EGMR, 15.07.2005 - 63242/00
DONATI c. ITALIE
Se référant à l'arrêt Belvedere Alberghiera c. Italie (no 31524/96, CEDH 2000-VI) et à l'arrêt Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, arrêt du 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), les requérants observent que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit.Le Gouvernement prend acte de ce que la Cour, dans deux cas portant sur l'expropriation indirecte, a constaté une incompatibilité du mécanisme de l'expropriation indirecte avec le principe de légalité (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; Belvedere Alberghiera srl c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI).
Dans ces circonstances, la Cour conclut que l'arrêt de la Cour de cassation a eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 61 ; Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
- EGMR, 13.05.2004 - 63242/00
DONATI et AUTRES contre l'ITALIE
Un aperçu de cette jurisprudence dans les années 80-90 figure dans Belvedere Alberghiera srl c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-IV et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI.A fortiori, une action visant la restitution du terrain, une fois l'expropriation indirecte déclarée par la Cour de cassation, n'aurait pu aboutir (Belvedere Alberghiera srl c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-IV ; Belvedere Alberghiera srl c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003 ; Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003).
La Cour considère que, conformément à sa jurisprudence (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 69), ce n'est que par la décision définitive - en l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation déposé au greffe le 6 juin 2000- que le principe de l'expropriation indirecte doit se considérer comme étant effectivement appliqué.
- EGMR, 20.01.2009 - 75909/01
Sud Fondi S.r.l. u.a. ./. Italien
En principe, cette conclusion dispense la Cour de rechercher s'il y a eu rupture du «juste équilibre» évoqué ci-dessus (paragraphe 136 ci-dessus; voir, parmi beaucoup d'autres, Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 62, CEDH 2000-VI). - EGMR, 23.10.2012 - 6334/05
SÜZER ET EKSEN HOLDING A.S. c. TURQUIE
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première'(voir, entre autres, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 78, CEDH 2005-VI, et les références qui y figurent, et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, § 51, CEDH 2000-VI).Il s'ensuit qu'à défaut d'une restitution en nature de Kentbank, l'indemnisation à fixer en l'espèce doit refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de la mesure litigieuse (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, §§ 34-36, 30 octobre 2003, et Scordino c. Italie (no 1), précité, § 250).
- EGMR, 21.12.2006 - 68852/01
DE ANGELIS ET AUTRES c. ITALIE
La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005 et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation.S'agissant du préjudice moral, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dédommagement employées dans les arrêts sur la satisfaction équitable Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 11 décembre 2003) et s'en remet en tout état de cause à la sagesse de la Cour.
- EGMR, 16.11.2006 - 162/04
RITA IPPOLITI c. ITALIE
La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, précité ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation.Quant au préjudice matériel, le Gouvernement conteste les modalités de calcul du dommage matériel employées dans les arrêts sur la satisfaction équitable Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (no 31524/96, 30 octobre 2003) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 11 décembre 2003) et estime qu'en tout état de cause la somme réclamée par la requérante est excessive, compte tenu du dédommagement reconnu par le tribunal.
- EGMR, 05.10.2006 - 30227/03
CAPOCCIA c. ITALIE
- EGMR, 05.07.2018 - 24/11
CENTRO DEMARZIO S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 11.01.2007 - 67785/01
GIUSEPPE QUATTRONE c. ITALIE
- EGMR, 06.07.2006 - 18791/03
GROSSI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 06.04.2004 - 43662/98
SCORDINO et AUTRES (n° 3) contre l'ITALIE
- EGMR, 12.07.2011 - 14130/02
MACRI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 18.03.2008 - 1717/03
VELOCCI c. ITALIE
- EGMR, 15.12.2005 - 67790/01
SCOZZARI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 15.11.2005 - 60124/00
GRAVINA c. ITALIE
- EGMR, 13.10.2005 - 63864/00
FIORE c. ITALIE
- EGMR, 15.07.2005 - 63240/00
LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N° 6)
- EGMR, 17.05.2011 - 67794/01
FIORELLO c. ITALIE
- EGMR, 25.01.2007 - 69269/01
MOREA c. ITALIE
- EGMR, 16.11.2006 - 25106/03
TRAPANI LOMBARDO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.11.2006 - 19041/04
IMMOBILIARE PODERE TRIESTE S.R.L. c. ITALIE
- EGMR, 02.11.2006 - 15348/03
PERRELLA (N° 2) c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2006 - 10022/02
LABBRUZZO c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2006 - 41248/04
DE NIGRIS c. ITALIE (N°1)
- EGMR, 03.08.2006 - 3528/03
CAPOZZI c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2005 - 63241/00
LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (No. 7)
- EGMR, 15.11.2005 - 56578/00
LANTERI c. ITALIE
- EGMR, 27.05.2004 - 71175/01
DE PASCALE contre l'ITALIE
- EGMR, 06.04.2004 - 41040/98
ACCIARDI et CAMPAGNA contre l'ITALIE
- EGMR, 06.04.2004 - 36818/97
PASCULLI contre l'ITALIE
- EGMR, 01.04.2004 - 58386/00
LA ROSA et AUTRES (III) contre l'ITALIE
- EGMR, 25.03.2004 - 62876/00
ISTITUTO DIOCESANO PER IL SOSTENTAMENTO DEL CLERO contre l'ITALIE
- EGMR, 25.03.2004 - 60124/00
GRAVINA contre l'ITALIE
- EGMR, 25.03.2004 - 63241/00
LA ROSA et AUTRES (VII) contre l'ITALIE
- EGMR, 25.03.2004 - 63633/00
COLAZZO et AUTRES contre l'ITALIE
- EGMR, 28.06.2011 - 65278/01
DE CATERINA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 28.09.2010 - 42583/06
SCHEMBRI AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 08.01.2009 - 16508/05
SOTIRA c. ITALIE
- EGMR, 20.07.2004 - 26338/95
I.R.S. ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 01.04.2004 - 52332/99
CALI et AUTRES contre l'ITALIE
- EGMR, 14.06.2011 - 37178/02
CASOLARO CAMMILLETTI c. ITALIE
- EGMR, 30.03.2006 - 35941/03
GIANNI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 08.03.2011 - 71243/01
VISTINS AND PEREPJOLKINS v. LATVIA
- EGMR, 27.03.2003 - 36813/97
SCORDINO ET AUTRES c. ITALIE (N° 1)
- EGMR, 11.10.2005 - 67196/01
CHIRO ET AUTRES c. ITALIE (N° 4)
- EGMR, 10.11.2009 - 42583/06
SCHEMBRI AND OTHERS v. MALTA
- EGMR, 02.11.2006 - 73575/01
DI PIETRO c. ITALIE
- EGMR, 24.06.2004 - 56079/00
DI SANTE contre l'ITALIE
- EGMR, 04.04.2017 - 48642/07
YASAR HOLDING A.S. c. TURQUIE
- EGMR, 14.12.2006 - 13396/03
IULIANO ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 26.10.2006 - 71310/01
EMANUELE CALANDRA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2006 - 67125/01
PREZIOSI c. ITALIE
- EGMR, 15.11.2005 - 58386/00
LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N°3)
- EGMR, 13.10.2005 - 63866/00
MASELLI c. ITALIE
- EGMR, 13.10.2005 - 63633/00
COLAZZO c. ITALIE
- EGMR, 11.10.2005 - 63620/00
CHIRO ET AUTRES c. ITALIE (N° 1)
- EGMR, 11.10.2005 - 65137/01
CHIRO ET AUTRES c. ITALIE (N° 2)
- EGMR, 11.10.2005 - 65272/01
DORA CHIRO c. ITALIE
- EGMR, 15.07.2005 - 63285/00
LA ROSA ET ALBA c. ITALIE (N° 8)
- EGMR, 10.06.2004 - 67196/01
CHIRO et AUTRES (n° 4) contre l'ITALIE
- EGMR, 03.06.2004 - 71603/01
BINOTTI (n° 2) contre l'ITALIE
- EGMR, 16.11.2017 - 17527/05
CONTI ET LORI c. ITALIE
- EGMR, 16.11.2017 - 30801/06
MESSANA c. ITALIE
- EGMR, 17.05.2011 - 75259/01
FARINA c. ITALIE
- EGMR, 17.05.2011 - 65141/01
SANTINELLI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 26.01.2010 - 67780/01
ALDO LEONI c. ITALIE
- EGMR, 02.11.2006 - 35174/03
MATTHIAS ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 19.10.2006 - 21457/04
CEGLIA c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2006 - 64264/01
NOTARNICOLA c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2006 - 69872/01
SPAMPINATO c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2006 - 37338/03
FENDI ET SPERONI c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2006 - 69878/01
GIANAZZA c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2006 - 70508/01
MEDICI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 05.10.2006 - 9512/04
MESSENI NEMAGNA ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 21.09.2006 - 14828/02
CROCI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 21.09.2006 - 19403/03
DEDDA ET FRAGASSI c. ITALIE
- EGMR, 03.08.2006 - 68585/01
JANES CARRATU c. ITALIE
- EGMR, 02.03.2006 - 20935/03
IZZO c. ITALIE
- EGMR, 15.12.2005 - 16041/02
GIACOBBE ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 17.11.2005 - 62876/00
ISTITUTO DIOCESANO PER IL SOSTENTAMENTO DEL CLERO c. ITALIE
- EGMR, 13.10.2005 - 67198/01
SERRAO c. ITALIE
- EGMR, 11.10.2005 - 67197/01
CHIRO ET AUTRES c. ITALIE (N° 5)
- EGMR, 19.05.2005 - 41040/98
ACCIARDI ET CAMPAGNA c. ITALIE
- EGMR, 17.05.2005 - 36818/97
PASCULLI c. ITALIE
- EGMR, 10.06.2004 - 63620/00
CHIRO et AUTRES (n° 1) contre l'ITALIE
- EGMR, 10.06.2004 - 65272/01
CHIRO (n° 3) contre l'ITALIE
- EGMR, 03.06.2004 - 67790/01
SCOZZARI et AUTRES contre l'ITALIE
- EGMR, 27.05.2004 - 61211/00
MASELLI (n° 2) contre l'ITALIE
- EGMR, 27.05.2004 - 65137/01
CHIRO et trois AUTRES (n° 2) contre l'ITALIE
- EGMR, 27.05.2004 - 63632/00
BINOTTI contre l'ITALIE
- EGMR, 06.05.2004 - 63238/00
LA ROSA et AUTRES (I) contre l'ITALIE
- EGMR, 06.05.2004 - 63240/00
LA ROSA (VI) et AUTRES contre l'ITALIE
- EGMR, 29.04.2004 - 63868/00
COLACRAI (n° 2) contre l'ITALIE
- EGMR, 29.04.2004 - 44897/98
DI COLA contre l'ITALIE
- EGMR, 29.04.2004 - 63296/00
COLACRAI (n° 1) contre l'ITALIE
- EGMR, 29.04.2004 - 63238/00
LA ROSA et AUTRES (N° 4) contre l'ITALIE
- EGMR, 01.04.2004 - 63864/00
FIORE contre l'ITALIE
- EGMR, 01.04.2004 - 58274/00
LA ROSA et AUTRES (II) contre l'ITALIE
- EGMR, 01.04.2004 - 63285/00
LA ROSA et AUTRES (VIII) contre l'ITALIE
- EGMR, 01.04.2004 - 63866/00
MASELLI contre l'ITALIE
- EGMR, 25.03.2004 - 56578/00
LANTERI contre l'ITALIE
- EGMR, 29.01.2004 - 52980/99
STORNAIUOLO et AUTRES contre l'ITALIE
- EGMR, 18.06.2002 - 63864/00
FIORE contre l'ITALIE
- EGMR, 30.05.2002 - 63866/00
MASELLI contre l'ITALIE
- EGMR, 30.04.2002 - 63868/00
COLACRAI contre l'ITALIE
- EGMR, 10.01.2002 - 63285/00
LA ROSA ET AUTRES (n° 8) contre l'ITALIE
- EGMR, 10.01.2002 - 63238/00
LA ROSA ET AUTRES (N° 4) contre l'ITALIE
- EGMR, 18.12.2012 - 70800/01
CHILLEMI c. ITALIE
- EGMR, 15.11.2012 - 66394/01
LOMBARDI c. ITALIE
- EGMR, 10.07.2012 - 16220/03
CUCINOTTA c. ITALIE
- EGMR, 02.11.2006 - 77156/01
MILAZZO c. ITALIE
- EGMR, 26.10.2006 - 12263/05
IPPOLITI c. ITALIE
- EGMR, 19.10.2006 - 68610/01
GAUTIERI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 22.09.2005 - 78070/01
SCP LA PROVIDENCE c. FRANCE
- EGMR - 31135/06
[FRE]
- EGMR - 36588/05
[FRE]
- EGMR, 11.01.2011 - 8209/06
VERGU c. ROUMANIE
- EGMR, 21.10.2004 - 62357/00
IMMOBILIARE PALOMBO S.A.S. DI FONTANA ANNA E C. c. ITALIE
- EGMR, 27.05.2004 - 63015/00
TORTONO et AUTRES contre l'ITALIE
- EGMR, 06.05.2004 - 52157/99
GENEROSO contre l'ITALIE
- EGMR, 01.04.2004 - 63861/00
CARLETTA contre l'ITALIE
Rechtsprechung
EKMR, 22.10.1997 - 24638/94 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARBONARA ET VENTURA contre l'ITALIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 22.10.1997 - 24638/94
- EGMR, 30.05.2000 - 24638/94
- EGMR, 11.12.2003 - 24638/94
Rechtsprechung
EGMR, 30.05.2000 - 24638/94 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE
Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2 MRK
Violation de P1-1 Satisfaction équitable réservée Exception préliminaire rejetée (victime) (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARBONARA AND VENTURA v. ITALY
Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 2 MRK
Violation of P1-1 Just satisfaction reserved Preliminary objection dismissed (victim) (englisch) - juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)
Verfahrensgang
- EKMR, 22.10.1997 - 24638/94
- EGMR, 30.05.2000 - 24638/94
- EGMR, 11.12.2003 - 24638/94
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 24.04.1990 - 11801/85
KRUSLIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 24638/94
Even if they were to accept the idea that the rule constituted a legal norm, the applicants, referring to the Kruslin v. France case (judgment of 24 April 1990, Series A no. 176-A), observed that it had to be accessible, its effects had to be foreseeable and it had to be compatible with the principle of the rule of law. - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 24638/94
The second and third rules are concerned with particular instances of interference with the right to peaceful enjoyment of property and should therefore be construed in the light of the general principle enunciated in the first rule" (see, among other authorities, the James and Others v. the United Kingdom judgment of 21 February 1986, Series A no. 98, pp. 29-30, § 37, partly following the terms of the Court's analysis in the Sporrong and Lönnroth v. Sweden judgment of 23 September 1982, Series A no. 52, p. 24, § 61; see also the Holy Monasteries v. Greece judgment of 9 December 1994, Series A no. 301-A, p. 31, § 56, and Iatridis v. Greece [GC], no. 31107/96, § 55, ECHR 1999-II). - EGMR, 22.09.1994 - 13616/88
HENTRICH v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 24638/94
However, it reiterates that the requirement of lawfulness means that rules of domestic law must be sufficiently accessible, precise and foreseeable (see the Hentrich v. France judgment of 22 September 1994, Series A no. 296-A, pp. 19-20, § 42, and the Lithgow and Others v. the United Kingdom judgment of 8 July 1986, Series A no. 102, p. 47, § 110). - EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 24638/94
However, it reiterates that the requirement of lawfulness means that rules of domestic law must be sufficiently accessible, precise and foreseeable (see the Hentrich v. France judgment of 22 September 1994, Series A no. 296-A, pp. 19-20, § 42, and the Lithgow and Others v. the United Kingdom judgment of 8 July 1986, Series A no. 102, p. 47, § 110).
- Generalanwalt beim EuGH, 29.11.2018 - C-235/17
Kommission/ Ungarn (Usufruits sur terres agricoles)
151 Vgl. in diesem Sinne EGMR, 30. Mai 2000, Carbonara und Ventura/Italien (CE:ECHR:2000:0530JUD002463894, § 67), sowie EGMR, 9. Oktober 2003, Biozokat A.E./Griechenland (CE:ECHR:2003:1009JUD006158200, § 29). - EGMR, 06.07.2006 - 18791/03
GROSSI ET AUTRES c. ITALIE
Se référant aux arrêts Belvedere Alberghiera c. Italie (no 31524/96, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI) et Carbonara et Ventura c. Italie (no 24638/94, 30 mai 2000, CEDH 2000-VI), ils observent que l'expropriation indirecte est un mécanisme qui permet à l'autorité publique d'acquérir un bien en toute illégalité, ce qui n'est pas admissible dans un Etat de droit.La Cour renvoie à sa jurisprudence en matière d'expropriation indirecte (Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, no 31524/96, CEDH 2000-VI, et Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI ; parmi les arrêts plus récents, voir Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005, Pasculli c. Italie, no 36818/97, 17 mai 2005, Scordino c. Italie (no 3), no 43662/98, 17 mai 2005, Serrao c. Italie, no 67198/01, 13 octobre 2005, La Rosa et Alba c. Italie (no 1), no 58119/00, 11 octobre 2005, et Chirò c. Italie (no 4), no 67196/01, 11 octobre 2005), selon laquelle l'expropriation indirecte méconnaît le principe de légalité au motif qu'elle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et qu'elle permet en général à l'administration de passer outre les règles fixées en matière d'expropriation.
Rechtsprechung
EGMR, 11.12.2003 - 24638/94 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE
Art. 41 MRK
Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EKMR, 22.10.1997 - 24638/94
- EGMR, 30.05.2000 - 24638/94
- EGMR, 11.12.2003 - 24638/94
Wird zitiert von ... (6) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 19.04.1994 - 16034/90
VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 11.12.2003 - 24638/94
En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (Van de Hurk c. Pays-Bas, arrêt du 19 avril 1994, série A no 288, § 66).
- EGMR, 15.06.2006 - 57785/00
ZLINSAT, SPOL. S R.O. v. BULGARIA
Moreover, the rule of law, one of the fundamental principles of a democratic society, is inherent in all the Articles of the Convention (see Iatridis v. Greece [GC], no. 31107/96, § 58, ECHR 1999-II; Carbonara and Ventura v. Italy, no. 24638/94, § 63, ECHR 2000-VI; and Capital Bank AD, cited above, § 133). - EGMR, 04.10.2016 - 37462/09
ZAJA v. CROATIA
This principle was initially enunciated in the context of complaints under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention for the purposes of establishing whether an interference with the right of property was foreseeable and thus "provided for by law" within the meaning of that Article (see Belvedere Alberghiera S.r.l. v. Italy, no. 31524/96, § 58, ECHR 2000-VI; Carbonara and Ventura v. Italy, no. 24638/94, § 65, ECHR 2000-VI; Mullai and Others v. Albania, no. 9074/07, §§ 115-117, 23 March 2010; Saghinadze and Others v. Georgia, no. 18768/05, §§ 116-118, 27 May 2010; Brezovec v. Croatia, no. 13488/07, § 67, 29 March 2011; and Matic and Polonia d.o.o. v. Serbia (dec.), no. 23001/08, § 47, 23 June 2015). - EGMR, 12.11.2013 - 24883/07
HALIL GÖÇMEN c. TURQUIE
La Cour conclut que le jugement définitif du 17 mai 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Kayseri a bien eu pour effet de priver le requérant de son bien au sens de la deuxième phrase de l'article 1 du Protocole no 1 (Sarıca et Dilaver c. Turquie, no 11765/05, § 40, 27 mai 2010, Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 61, CEDH 2000-VI, et Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
- EGMR, 12.02.2008 - 1188/05
R.R. c. ROUMANIE (NO I)
A ce sujet, la Cour rappelle qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et appliquer le droit interne, elle étant appelée en tout état de cause à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, CEDH 2000-VI, § 68 ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne ï?GCï, nos 34044/96, 35532/97, 44801/98, § 49, CEDH 2001-II) dont la jurisprudence de la Cour fait partie intégrante. - EGMR, 23.06.2009 - 27651/05
MINASYAN AND SEMERJYAN v. ARMENIA
The Court reiterates that the requirement of lawfulness means that rules of domestic law must be sufficiently accessible, precise and foreseeable (see, among other authorities, Hentrich v. France, 22 September 1994, § 42, Series A no. 296-A; Beyeler v. Italy [GC], no. 33202/96, § 109, ECHR 2000-I; and Carbonara and Ventura v. Italy, no. 24638/94, § 64, ECHR 2000-VI). - EGMR, 02.06.2009 - 15476/09
DADDI c. ITALIE
En effet, s'il est vrai qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales d'interpréter et appliquer le droit interne, la Cour est appelée en tout état de cause à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 68, CEDH 2000-VI ; Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne ï›GCï, nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 49, CEDH 2001-II) dont la jurisprudence de la Cour fait partie intégrante.