Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÜREK c. TURQUIE (N° 4)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'Art. 10 Exceptions préliminaires rejetées (non-épuisement des voies de recours internes forclusion) Violation de l'Art. 6-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SÜREK v. TURKEY (No. 4)

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation of Art. 10 Preliminary objections rejected (non-exhaustion of domestic remedies estoppel) Violation of Art. 6-1 Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - domestic proceedings Costs and ...

Verfahrensgang

• EKMR, 02.09.1996 - 24762/94
• EGMR, 08.07.1999 - 24762/94

Wird zitiert von ... (27)

• EGMR, 08.07.2014 - 53413/11

  SIK c. TURQUIE

  À cet égard, lorsque des opinions n'incitent pas à la violence - autrement dit lorsqu'elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu'elles ne justifient pas la commission d'actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu'elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles d'inciter à la violence par la haine profonde et irrationnelle qu'elles manifesteraient envers des personnes identifiées -, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l'ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999).
• EGMR, 15.09.2015 - 29680/05

  DILIPAK c. TURQUIE

  À cet égard, lorsque de telles opinions n'incitent pas à la violence - autrement dit, lorsqu'elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu'elles ne justifient pas la commission d'actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu'elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles d'inciter à la violence par la haine profonde et irrationnelle qu'elles manifesteraient envers des personnes identifiées -, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l'ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999, Nedim Sener, précité, § 116, et Sik, précité, § 105).
• EGMR, 08.07.2014 - 38270/11

  NEDIM SENER c. TURQUIE

  À cet égard, lorsque des opinions n'incitent pas à la violence - autrement dit lorsqu'elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu'elles ne justifient pas la commission d'actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu'elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles d'inciter à la violence par la haine profonde et irrationnelle qu'elles manifesteraient envers des personnes identifiées -, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l'ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999).

 
• EGMR, 09.07.2019 - 8732/11

  Türkei in Fall Demirta verurteilt: Entschädigung für inhaftierten …

  À cet égard, lorsque de telles opinions n'incitent pas à la violence - autrement dit, lorsqu'elles ne préconisent pas le recours à des procédés violents ou à une vengeance sanglante, qu'elles ne justifient pas la commission d'actes terroristes en vue de la réalisation des objectifs de leurs partisans, et qu'elles ne peuvent être interprétées comme susceptibles d'inciter à la violence par la haine profonde et irrationnelle qu'elles manifesteraient envers des personnes identifiées -, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, de la sécurité nationale, de la défense de l'ordre ou de la prévention du crime (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999, Nedim ?žener, précité, § 116, et ?žik, précité, § 105).
• EGMR, 10.07.2018 - 51595/07

  FONDATION ZEHRA ET AUTRES c. TURQUIE

  En effet, lorsque l'expression des opinions n'incite pas à la violence et ne produit pas un discours de haine, les États contractants ne peuvent restreindre le droit du public à en être informé, même en se prévalant des buts énoncés au paragraphe 2 de l'article 10, à savoir la protection de l'intégrité territoriale, la sécurité nationale, la défense de l'ordre ou la prévention du crime (Nedim Sener c. Turquie, no 38270/11, § 116, 8 juillet 2014, et Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 60, 8 juillet 1999).
• EGMR, 27.05.2004 - 25143/94

  YURTTAS c. TURQUIE

  La Cour a examiné les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes qui ne sauraient être considérés en tant que tels comme suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999).
• EGMR, 04.05.2006 - 34520/97

  ALINAK ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle a examiné les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes qui ne sauraient être considérés en tant que tels comme suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit des requérants à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Yurttas, précité, et Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999).
• EGMR, 04.02.2020 - 47455/10

  ABAY c. TURQUIE

  Elle estime ensuite que le seul fait d'avoir fait partie d'un groupe qui défilait dans les rues en scandant des slogans, élément retenu par la cour d'assises à l'appui de la condamnation du requérant, ne peut être considéré en soi, et c'est là l'élément essentiel à ses yeux, comme contenant un appel à l'usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ni comme constituant un discours de haine (Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999, et Belek et Velioglu c. Turquie, no 44227/04, § 25, 6 octobre 2015).
• EGMR, 19.06.2018 - 24548/10

  BAYAR v. TURKEY

  As regards the necessity of the interference in a democratic society, the Court notes that it has already examined similar grievances in a number of other cases and found violations of Article 10 of the Convention (see, for example, Sürek v. Turkey (no. 4) [GC], no. 24762/94, §§ 54-61, 8 July 1999; Erdogdu v. Turkey, no. 25723/94, §§ 60-73, ECHR 2000-VI; Demirel and Ates v. Turkey (no. 3), no. 11976/03, §§ 19-30, 9 December 2008; and Fatih Tas (No.2), cited above, §§ 12-19).
• EGMR, 27.04.2006 - 57299/00

  VARLI ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle a examiné les motifs figurant dans les décisions des juridictions internes qui ne sauraient être considérés en tant que tels comme suffisants pour justifier l'ingérence dans le droit des requérants à la liberté d'expression (voir, mutatis mutandis, Yurttas, précité, et Sürek c. Turquie (no 4) [GC], no 24762/94, § 58, 8 juillet 1999).
• EGMR, 19.05.2005 - 50744/99

  TESLIM TÖRE c. TURQUIE
• EGMR, 27.07.2004 - 43996/98

  KÜRKÇÜ c. TURQUIE
• EGMR, 05.05.2020 - 9735/12

  MEHDI TANRIKULU c. TURQUIE
• EGMR, 10.10.2017 - 6813/09

  FATIH TAS v. TURKEY (No. 2)
• EGMR, 02.10.2012 - 41445/04

  ÖNAL c. TURQUIE
• EGMR, 21.10.2008 - 5290/02

  UNAY c. TURQUIE
• EGMR, 04.03.2008 - 9844/02

  KIZILYAPRAK (N° 2) c. TURQUIE
• EGMR, 29.11.2007 - 31080/02

  DEMIREL AND ATES v. TURKEY (N°2)
• EGMR, 01.10.2019 - 31605/12

  CIN c. TURQUIE
• EGMR, 10.07.2018 - 37091/11

  DÜNDAR AND AYDINKAYA v. TURKEY
• EGMR, 02.10.2007 - 53047/99

  BIRDAL v. TURKEY
• EGMR, 31.07.2007 - 52709/99

  ULUSOY v. TURKEY
• EGMR, 27.07.2006 - 65849/01

  GUZEL c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 07.02.2006 - 75946/01

  HALIS DOGAN c. TURQUIE
• EGMR, 13.09.2005 - 50997/99

  HAN v. TURKEY
• EGMR, 15.03.2005 - 40303/98

  GUMUS AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 10.11.2004 - 34685/97

  DICLE v. TURKEY