Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 24932/94

Par conséquent, on ne peut reprocher aux autorités judiciaires d'avoir manqué au devoir de mener une «enquête effective», qu'impose l'article 13 de la Convention, puisqu'elles n'auraient dû se plier à cette obligation que si les allégations du requérant avaient pu passer pour «défendables», ce qui n'est pas le cas en l'espèce (voir, entre autres, Salman c. France [GC], n° 21986, § 121, CEDH 2000-.., Ä°lhan précité, § 97, Çakıcı c. Turquie [GC], n° 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV, et Aksoy précité, p. 2287, § 98).

Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 24932/94

A ce sujet, la Cour estime d'abord que l'on ne saurait attacher un caractère de preuve déterminant à l'évaluation générale du requérant quant à l'existence d'une pratique administrative de torture en Turquie, celle-ci ne se fondant pas sur des faits concrets et pertinents pour la présente affaire (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 125, CEDH 2000-..).

Auszug aus EGMR, 19.09.2000 - 24932/94

La Cour a déjà eu à connaître des affaires soulevant des griefs similaires, et elle a souligné que les modalités d'application de l'article 6 § 3 c) durant l'instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de l'espèce: pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 - un procès équitable - a été atteint, il échet de prendre en compte l'ensemble des procédures menées dans l'affaire considérée (voir, en dernier lieu, Dikme c. Turquie, n° 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-..).

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Bref, la Cour observe qu'elle ne dispose d'aucun élément susceptible d'engendrer un soupçon raisonnable que des policiers avaient infligé au requérant les sévices dont il se plaint et/ou permettant de remettre en question la manière avec laquelle les autorités judiciaires nationales ont agi en l'espèce (voir, entre autres, Yılmaz c. Turquie (déc.), n° 50743/99, 30.5.2000, Fidan c. Turquie (déc.), n° 24209/94, 29.2.2000, Uykur c.Turquie (déc.), n° 24599/95, 9.11.1999, non publiées, et S.T. précitée - voir aussi, mutatis mutandis, l'arrêt Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993, série A n° 269, p. 17, §§ 29-30).