Rechtsprechung
| EGMR, 02.07.2009 - 24981/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VAFIADIS c. GRECE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'art. 3 Violation de l'art. 5-3 Préjudice moral - réparation (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (29) Neu Zitiert selbst (7)
- RG, 15.04.1908 - I 312/07
Übergang der Konkurrenzklausel bei Geschäftsveräußerungen.
Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 24981/07
Se référant à ces considérations, la chambre d'accusation estima que, au regard de son passé et de la particularité de l'acte qui lui était reproché, le requérant était susceptible de commettre d'autres crimes s'il était élargi (décision no 312/07). - EGMR, 27.04.2006 - 11919/03
MOHD c. GRECE
Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 24981/07
La Convention exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Douiyeb c. Pays-Bas [GC], nº 31464/96, 4 août 1999 ; Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil 1998-VI ; Mohd c. Grèce, no 11919/03, 27 avril 2006). - EGMR, 08.11.2005 - 6847/02
KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 24981/07
Lorsqu'elle sont appelées à se prononcer sur le caractère raisonnable d'une détention au titre de l'article 5 § 1 c), les autorités compétentes ont l'obligation de rechercher s'il n'existe pas de mesures alternatives à la poursuite de la détention (Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 183, CEDH 2005-X ; Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, 15 février 2005, § 64 in fine ; Jablonski c. Pologne, no 33492/96, 21 décembre 2000, § 83, et Lelièvre c. Belgique, no 11287/03, 8 novembre 2007, § 97).
- EGMR, 27.07.2006 - 32927/03
KAJA c. GRECE
Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 24981/07
L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement, de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses effets physiques ou mentaux, et parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, par exemple, Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII et Kaja c. Grèce, no 32927/03, 27 juillet 2006, § 46). - EGMR, 06.06.2012 - 11287/03
LELIEVRE CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 24981/07
Lorsqu'elle sont appelées à se prononcer sur le caractère raisonnable d'une détention au titre de l'article 5 § 1 c), les autorités compétentes ont l'obligation de rechercher s'il n'existe pas de mesures alternatives à la poursuite de la détention (Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 183, CEDH 2005-X ; Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, 15 février 2005, § 64 in fine ; Jablonski c. Pologne, no 33492/96, 21 décembre 2000, § 83, et Lelièvre c. Belgique, no 11287/03, 8 novembre 2007, § 97). - EGMR, 18.12.1986 - 9990/82
BOZANO v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 24981/07
La Cour rappelle que l'article 5 de la Convention consacre un droit fondamental de l'homme: la protection de l'individu contre les atteintes arbitraires de l'Etat à sa liberté (Bozano c. France, 18 décembre 1986, § 54, série A no 111). - EGMR, 27.06.1968 - 1936/63
Neumeister ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 02.07.2009 - 24981/07
L'objet de l'article 5 § 3 est essentiellement d'imposer la mise en liberté provisoire à partir du moment où le maintien en détention cesse d'être raisonnable (Neumeister c. Autriche, 27 juin 1968, § 4, série A no 8).
- EGMR, 03.12.2019 - 23190/17
PETRESCU c. PORTUGAL
Aussi, dans pareilles affaires, la Cour a conclu à la violation de l'article 3 dès lors que le manque d'espace s'accompagnait d'autres mauvaises conditions matérielles de détention, telles qu'un manque de ventilation et de lumière (Torreggiani et autres, précité, § 69 ; voir également Moisseiev c. Russie, no 62936/00, §§ 124-127, 9 octobre 2008 ; Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008 ; et Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007), un accès limité à la promenade en plein air (István Gábor Kovács c. Hongrie, no 15707/10, § 26, 17 janvier 2012 ; Efremidze c. Grèce, no 33225/08, § 38, 21 juin 2011 ; Yevgeniy Alekseyenko c. Russie, no 41833/04, §§ 88-89, 27 janvier 2011 ; Gladkiy c. Russie, no 3242/03, § 69, 21 décembre 2010 ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, § 39, 29 octobre 2009 ; et Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, § 36, 2 juillet 2009) ou un manque total d'intimité dans les cellules (Szafransky c. Pologne, no 17249/12, §§ 39-41, 15 décembre 2015 ; Veniosov c. Ukraine, no 30634/05, § 36, 15 décembre 2011 ; Mustafayev c. Ukraine, no 36433/05, § 32, 13 octobre 2011 ; Belevitski c. Russie, no 72967/01, §§ 73-79, 1er mars 2007 ; Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 106-107, CEDH 2005-X (extraits) ; et Novosselov c. Russie, no 66460/01, §§ 32 et 40-43, 2 juin 2005). - EGMR, 28.02.2019 - 19951/16
Herabsetzende Behandlung junger Flüchtlinge: Griechenland verurteilt
La Cour note qu'elle a déjà eu à connaître, à plusieurs reprises, d'affaires relatives aux conditions d'emprisonnement dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoires ou détenues en vue de leur expulsion, et qu'elle a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans ces affaires (voir, parmi d'autres, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/074 juin 2009, Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009, Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011, Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, Kavouris et autres c. Grèce, no 73237/12, §§ 35-40, 17 avril 2014, et Tenko c. Grèce, no 7811/15, 21 juillet 2016). - EGMR, 02.05.2013 - 22910/10
CHKHARTISHVILI c. GRÈCE
Ces deux points ont déjà fait l'objet d'affaires relatives aux conditions de détention en Grèce, dans lesquelles la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention (Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, § 36, 2 juillet 2009 ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, § 37, 29 octobre 2009 ; Tabesh, §§ 40-42, et Efremidze, § 38, précités).
- EGMR, 22.03.2011 - 8710/08
GEORGIOU c. GRECE
En somme, la Cour n'aperçoit aucune contradiction entre les cinq premières décisions concluant au maintien du requérant en détention et la sixième décidant de sa libération sous caution (voir, a contrario, Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, §§ 52-54, 2 juillet 2009). - EGMR, 26.06.2014 - 2134/12
DE LOS SANTOS ET DE LA CRUZ c. GRÈCE
La Cour relève qu'elle a déjà eu à connaître, à plusieurs reprises, d'affaires relatives aux conditions d'emprisonnement dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, et qu'elle a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans ces affaires (Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009, Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009, Efremidi c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011, et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013). - EGMR, 21.06.2011 - 33225/08
EFREMIDZE c. GRECE
Ces deux points ont déjà fait l'objet des affaires relatives aux conditions de détention en Grèce et la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention (voir Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, § 36, 2 juillet 2009 ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, § 37, 29 octobre 2009 ; Tabesh, précité, §§ 40-42). - EGMR, 27.11.2014 - 18785/13
KOUTALIDIS c. GRÈCE
Lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur le caractère raisonnable d'une détention au titre de l'article 5 § 1 c), les autorités compétentes ont l'obligation de rechercher s'il n'existe pas de mesures alternatives envisageables, pouvant être substituées à la poursuite de la détention (Jablonski c. Pologne, no 33492/96, § 83, 21 décembre 2000, Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 183, CEDH 2005-X, Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, 15 février 2005, § 64 in fine, Lelièvre c. Belgique, no 11287/03, 8 novembre 2007, § 97, et Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, § 50, 2 juillet 2009), notamment si des arguments de poids plaident en faveur de l'élargissement d'un détenu âgé ou à la santé fragile (Nerratini c. Grèce, no 43529/07, § 38, 18 décembre 2008). - EGMR, 17.04.2014 - 69881/12
LICI c. GRÈCE
La Cour relève qu'elle a déjà eu à connaître, à plusieurs reprises, d'affaires relatives aux conditions d'emprisonnement dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, et qu'elle a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans ces affaires (Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009, Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009, Efremidi c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011, et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013). - EGMR, 17.10.2013 - 36401/10
ASLANIS c. GRÈCE
La Cour note qu'elle a déjà examiné et conclu à la violation de l'article 3, à plusieurs reprises, dans des affaires relatives à des conditions d'emprisonnement dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion (voir, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009 ; Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009 ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009 ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009 ; Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011). - EGMR, 13.06.2019 - 14165/16
SH.D. ET AUTRES c. GRÈCE, AUTRICHE, CROATIE, HONGRIE, MACÉDOINE DU NORD, SERBIE …
La Cour rappelle qu'elle a déjà eu à connaître, à plusieurs reprises, d'affaires relatives aux conditions d'emprisonnement dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, et qu'elle a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans ces affaires (voir, parmi d'autres, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009, Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009, Efremidze c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011, Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, Kavouris et autres c. Grèce, no 73237/12, §§ 35-40, 17 avril 2014, et Tenko c. Grèce, no 7811/15, 21 juillet 2016). - EGMR, 16.07.2015 - 76951/12
CHAZARYAN ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 19.12.2013 - 53608/11
B.M. c. GRÈCE
- EGMR, 31.07.2014 - 78456/11
F.H. c. GRÈCE
- EGMR, 17.04.2014 - 10587/10
ADAMANTIDIS c. GRÈCE
- EGMR, 06.11.2012 - 58158/10
LIN c. GRÈCE
- EGMR, 23.07.2020 - 29760/15
LAUTARU ET SEED c. GRÈCE
- EGMR, 25.04.2017 - 56847/13
G.T. c. GRÈCE
- EGMR, 13.11.2014 - 36382/10
PANAGOS c. GRÈCE
- EGMR, 09.10.2012 - 49658/09
DIMITRIOS DIMOPOULOS v. GREECE
- EGMR, 10.02.2022 - 36296/19
TOUSIOS c. GRÈCE
- EGMR, 08.03.2018 - 39726/10
POULIOU c. GRÈCE
- EGMR, 07.04.2016 - 13385/14
ALI ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 16.07.2015 - 728/13
PEIDIS c. GRÈCE
- EGMR, 02.04.2015 - 39766/09
AARABI c. GRÈCE
- EGMR, 17.04.2014 - 73237/12
KAVOURIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.10.2011 - 39606/09
IBRAM c. GRÈCE
- EGMR, 25.01.2011 - 38879/03
SAFAK c. TURQUIE
- EGMR, 26.05.2020 - 29773/13
TSAKMAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 21.07.2016 - 7811/15
TENKO c. GRÈCE
Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13 |
Zitiervorschläge
EGMR, 07.06.2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13 (https://dejure.org/2018,20191)
EGMR, Entscheidung vom 07.06.2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13 (https://dejure.org/2018,20191)
EGMR, Entscheidung vom 07. Juni 2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13 (https://dejure.org/2018,20191)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2018,20191) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AFFARIE SIASIOS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 14 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SIASIOS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 14 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
- EGMR, 07.06.2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13
Wird zitiert von ... (7)
- EGMR, 23.11.2023 - 44312/13
MIRZAI ET AUTRES c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de détention dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, pour lesquelles la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention ont été résumés dans les arrêts De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, §§ 43 - 44, 26 juin 2014, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009 et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, §§ 101-103, 25 septembre 2012. - EGMR, 17.07.2012 - 74279/10
LICA c. GRÈCE
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir le requérant en détention prolongée dans les locaux de Direction de la police de Patras et les 4ème et 5ème commissariats de cette ville lui a causé une souffrance considérable et s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 50, 27 juillet 2006 ; Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008 et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 33, 4 juin 2009). - EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
Il soutient que les organes de la Convention ont déjà jugé qu'un requérant devait d'abord saisir le procureur d'une plainte pour dénoncer ses conditions de détention en application de l'article 572 du code de procédure pénale (Bejaoui c. Grèce, no 23916/94, décision de la Commission du 6 avril 1995 ; Mehiar c. Grèce, no 21300/93, décision de la Commission du 10 avril 1996, Décisions et rapports (DR), volume 85, p. 47, et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 19, 4 juin 2009), ou, du moins, alerter les autorités d'une façon ou d'une autre sur ses problèmes, pour leur donner ainsi l'occasion, le cas échéant, de remédier à sa situation (Kaja c. Grèce, no 2927/03, § 40, 27 juillet 2006).
- EGMR, 30.11.2023 - 2080/19
D.S. c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de détention dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, pour lesquelles la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention ont été résumés dans les arrêts De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, §§ 43 - 44, 26 juin 2014, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009 et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, §§ 101-103, 25 septembre 2012. - EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir le requérant en détention prolongée dans les locaux de la sous-direction de la police des étrangers de Thessalonique lui a causé une souffrance considérable et s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 50, 27 juillet 2006, Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008, et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 33, 4 juin 2009). - EGMR, 25.04.2017 - 56847/13
G.T. c. GRÈCE
Il s'ensuit que, contrairement à la sous-direction de la police des étrangers, le centre de rétention ne peut pas être assimilé à un commissariat de police, qui, par sa nature même, est destiné à accueillir des personnes pour une courte durée et où les détenus n'ont, en règle générale, aucune possibilité de se promener ou d'exercer une activité physique quelconque (Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009, Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009, Efremidi c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011, et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013). - EGMR, 13.11.2014 - 36382/10
PANAGOS c. GRÈCE
La Cour rappelle enfin qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur les conditions de détention pendant de longues périodes dans les locaux de commissariats de police en Grèce (Kaja c. Grèce, no 32927/03, 27 juillet 2006: 3 mois ; Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 21 juillet 2009: 97 jours ; Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 septembre 2009: entre 2 et 3 mois ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009: 3 mois et 8 jours ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009: 3 mois ; Efraimidi c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011: 3 mois ; Ibram c. Grèce, no 39606/09, 25 octobre 2011: 4 mois et 5 jours).