Rechtsprechung
| EGMR, 21.09.2017 - 2507/07, 74016/12 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAN ARGIMIRO ISASA CONTRE L'ESPAGNE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAN ARGIMIRO ISASA AGAINST SPAIN AND 1 OTHER CASE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 28.09.2010 - 2507/07
- EGMR, 21.09.2017 - 2507/07, 74016/12
Wird zitiert von ... (6)
- EGMR, 29.10.2013 - 42434/06
FEODOROV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
A cet égard, elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales sur la plainte présentée par le requérant pour mauvais traitements (Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010, et San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010). - EGMR, 14.01.2014 - 3626/10
BIRGEAN c. ROUMANIE
À cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales suite à la plainte présentée par le requérant pour mauvais traitements (voir mutatis mutandis, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, §§ 62 et 65, 28 septembre 2010). - EGMR, 31.05.2016 - 36286/14
BEORTEGUI MARTINEZ c. ESPAGNE
Le requérant entend souligner que les faits et les griefs de sa requête sont analogues à ceux déjà jugés par la Cour dans les arrêts suivants rendus contre l'Espagne: Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, 8 mars 2011, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, 28 septembre 2010, Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, 16 octobre 2012, Etxebarria Caballero c. Espagne, no 74016/12, §§ 26-32, 7 octobre 2014, Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13, 7 octobre 2014 et, en dernier lieu, Arratibel Garciandia c. Espagne, no 58488/13, 5 mai 2015, où l'intéressé avait été détenu dans le cadre de la même opération que lui.
- EGMR, 04.11.2014 - 12717/09
FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE (N° 2)
À cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales à la suite des plaintes présentées par le requérant pour mauvais traitements (voir, mutatis mutandis, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, §§ 62 et 65, 28 septembre 2010). - EGMR, 09.02.2021 - 69829/11
VERONICA CIOBANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective de la part des autorités moldaves sur les circonstances entourant le décès du fils de la requérante (comparer avec San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010, Feodorov c. République de Moldova, no 42434/06, § 68, 29 octobre 2013, et Aydogdu, précité, § 102). - EGMR, 19.01.2021 - 20690/17
GONZALEZ ETAYO c. ESPAGNE
Le requérant entend souligner que les faits et les griefs de sa requête sont analogues à ceux déjà jugés par la Cour dans les arrêts suivants rendus contre l'Espagne: Beristain Ukar c. Espagne, no 40351/05, 8 mars 2011, San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, 28 septembre 2010, Otamendi Egiguren c. Espagne, no 47303/08, 16 octobre 2012, Etxebarria Caballero c. Espagne, no 74016/12, §§ 26-32, 7 octobre 2014, Ataun Rojo c. Espagne, nº 3344/13, 7 octobre 2014, Arratibel Garciandia (précité), et Beortegui Martinez (précité).
Rechtsprechung
| EGMR, 28.09.2010 - 2507/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAN ARGIMIRO ISASA c. ESPAGNE
Art. 3 MRK
Violation de l'art. 3 (volet procédural) Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 28.09.2010 - 2507/07
- EGMR, 21.09.2017 - 2507/07
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07
Le requérant invoque l'arrêt Labita c. Italie, ([GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV) et, à la lumière de cette jurisprudence, énumère les manquements dont, à ses yeux, a été entachée l'enquête menée par les juridictions internes. - EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07
Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 98; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07
L'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles, et d'après l'article 15 il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 95, CEDH 1999-V, et Assenov et autres c. Bulgarie précité, § 93).
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07
Cette enquête, à l'instar de celle résultant de l'article 2, doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (voir, en ce qui concerne l'article 2 de la Convention, les arrêts McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, Kaya c. Turquie du 19 février 1998, § 86, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Yasa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 98; Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 101, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07
Il convient en vérité de considérer que la charge de la preuve pèse sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante (Salman c. Turquie, no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII). - EGMR, 21.09.2017 - 11830/03
GHARIBASHVILI CONTRE LA GÉORGIE ET 1 AUTRE AFFAIRE
Auszug aus EGMR, 28.09.2010 - 2507/07
A cet égard, elle tient à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective par les autorités nationales suite à la plainte présentée par le requérant pour mauvais traitements (voir les arrêts Lopata c. Russie, no 72250/01, § 125, 13 juillet 2010 et Gharibashvili c. Géorgie, no 11830/03, § 57, 29 juillet 2008).