Rechtsprechung
| EGMR, 07.12.2017 - 28793/02, 25230/02, 6991/08, 42878/05, 33482/06, 45094/06, 45095/06, 18491/07, 25196/04 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PARTI POPULAIRE DEMOCRATE-CHRETIEN CONTRE MOLDOVA ET 8 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CHRISTIAN DEMOCRATIC PEOPLE'S PARTY AGAINST MOLDOVA AND 8 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 22.03.2005 - 28793/02
- EGMR, 14.02.2006 - 28793/02
- EGMR, 07.12.2017 - 28793/02, 25230/02, 6991/08, 42878/05, 33482/06, 45094/06, 45095/06, 18491/07, 25196/04
Wird zitiert von ... (3)
- EGMR, 15.03.2022 - 21881/20
COMMUNAUTÉ GENEVOISE D'ACTION SYNDICALE (CGAS) c. SUISSE
Enfin, la Cour estime également que l'examen de la proportionnalité des mesures doit tenir compte de l'effet dissuasif que celles-ci sont susceptibles de produire, et notamment du fait que l'interdiction préalable d'une réunion risque de dissuader de potentiels participants d'y prendre part (voir, dans ce sens, Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 77, CEDH 2006-II). - EGMR, 27.04.2010 - 7/08
TANASE v. MOLDOVA
Pour promouvoir ce dialogue et cet échange d'opinions nécessaires à une démocratie effective, il est important de veiller à ce que les partis d'opposition aient accès à l'arène politique, dans des conditions qui leur permettent de représenter leurs électeurs, de signaler leurs préoccupations et de défendre leurs intérêts (Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 67, CEDH 2006-II). - EGMR, 03.09.2020 - 11157/11
YORDANOVI c. BULGARIE
Souvent, elles consistent dans le refus par les autorités d'enregistrer une association ou un parti politique (Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 52, CEDH 2004-I, Partidul Comunistilor (Nepeceristi) et Ungureanu c. Roumanie, no 46626/99, § 27, CEDH 2005-I (extraits), et Organisation macédonienne unie Ilinden-PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561/07 et 20972/08, §§ 64 et 76, 18 octobre 2011), ou bien dans sa dissolution (Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 36, Parti socialiste et autres, précité, § 30, et Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP), précité, § 27), ou bien dans une interdiction temporaire de ses activités (Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 47, CEDH 2006-II), ou bien dans une interdiction de se faire financer par un parti politique étranger (Parti nationaliste basque - Organisation régionale d"Iparralde c. France, no 71251/01, §§ 37-38, CEDH 2007-II).c) sur le terrain politique, la responsabilité pour l'État d'être l'ultime garant du pluralisme ne saurait se concevoir sans le concours d'une pluralité de partis politiques représentant les courants d'opinion qui traversent la population d'un pays (Parti communiste unifié de Turquie et autres, précité, § 44, et Parti populaire démocrate-chrétien c. Moldova, no 28793/02, § 66, CEDH 2006-II) ;.
Rechtsprechung
| EGMR, 27.03.2008 - 25230/02, 25203/02, 25234/02, 25235/02, 27642/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROSCA, SECAREANU AND OTHERS v. MOLDOVA
Art. 11 MRK
Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (englisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 25.11.1999 - 23118/93
NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 27.03.2008 - 25230/02
The Court reiterates that in order for costs and expenses to be included in an award under Article 41, it must be established that they were actually and necessarily incurred and are reasonable as to quantum (see, for example, Nilsen and Johnsen v. Norway [GC], no. 23118/93, § 62, ECHR 1999-VIII).
- EGMR, 18.06.2013 - 8029/07
GÜN ET AUTRES c. TURQUIE
Je souscris entièrement à ce principe déjà évoqué dans Ezelin c. France (26 avril 1991, §§ 52-53, série A no 202) et répété maintes fois (voir, par exemple, Hyde Park et autres c. Moldova (nos 5 et 6), nos 6991/08 et 15084/08, § 43, 14 septembre 2010, Urcan c. Turquie, nos 23018/04 et autres, §§ 34-35, 17 juillet 2008, et Rosca, Secareanu et autres c. Moldova, nos 25230/02, 25203/02 et 25234/02, §§ 37 et 40-41, 27 mars 2008).