Rechtsprechung
EGMR, 05.01.2010 - 25266/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
YARDIMCI c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (35) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 25266/05
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 20.03.2007 - 5410/03
TYSIAC c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 25266/05
Or, il n'appartient pas à la Cour de remettre en cause ces conclusions ni de se livrer à des conjectures à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur le caractère correct des conclusions auxquelles sont parvenus les experts (Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-IV). - EGMR, 05.10.2006 - 75725/01
TROCELLIER v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 25266/05
La Cour rappelle qu'entrent dans le champ de l'article 8 de la Convention les questions liées à l'intégrité morale et physique des individus, à leur privation de participation au choix des actes médicaux qui leur sont prodigués ainsi qu'à leur consentement à cet égard, et à l'accès à des informations leur permettant d'évaluer les risques sanitaires auxquels ils sont exposés (voir en particulier, Marie Thérèse Trocellier c. France (déc.), no 75725/01, 5 octobre 2006).
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 25266/05
La Cour a ainsi déjà jugé sur le terrain du droit à la vie, consacré par l'article 2, que les Etats parties ont l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées ; elle a précisé, que dans le contexte spécifique des négligences médicales, l'accès à une procédure en responsabilité « civile'suffit en principe (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-51, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 25266/05
La Cour a ainsi déjà jugé sur le terrain du droit à la vie, consacré par l'article 2, que les Etats parties ont l'obligation d'instaurer un système judiciaire efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du secteur public que ceux travaillant dans des structures privées ; elle a précisé, que dans le contexte spécifique des négligences médicales, l'accès à une procédure en responsabilité « civile'suffit en principe (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 48-51, CEDH 2002-I, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 13.04.2016 - 31675/04
CODARCEA AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 25266/05
Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, et de l'enjeu de l'affaire (Codarcea c. Roumanie, no 31675/04, § 89, 2 juin 2009), la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ". - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 25266/05
A cet égard, elle rappelle qu'il n'appartient pas à la Cour de contrôler elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C). - EGMR, 19.10.2005 - 32555/96
ROCHE c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 05.01.2010 - 25266/05
A cet égard, elle rappelle qu'aux engagements plutôt négatifs contenus dans l'article 8, comme dans d'autres dispositions de la Convention, peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif des droits garantis (voir, parmi de nombreux autres, Roche c. Royaume-Uni [GC], no 32555/96, § 157, CEDH 2005-X).
- EGMR, 30.10.2012 - 57375/08
Abtreibungsverbot in Polen: Lebensschützer und der "Fall Agata"
The Court has previously found States to be under a positive obligation to secure to their citizens the right to effective respect for their physical and psychological integrity (see, among many other authorities, Glass v. the United Kingdom, no. 61827/00, §§ 74-83, ECHR 2004-II; Sentges v. the Netherlands (dec.), no. 27677/02, 8 July 2003; Pentiacova and Others v. Moldova (dec.), no. 14462/03, ECHR 2005-...; Carlo Dossi and others v. Italy, (dec.), no. 26053/07, 12 October 2010; Yardımcı v. Turkey, no. 25266/05, 5 January 2010 ; §§ 55-56; Gecekusu v. Turkey (dec.), no. 28870/05, 25 May 2010). - EGMR, 06.06.2017 - 50772/11
ERDINÇ KURT ET AUTRES c. TURQUIE
Il n'appartient pas à la Cour de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur caractère correct d'un point de vue scientifique (Tysiac c. Pologne, précité, § 119, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010). - EGMR, 17.03.2016 - 23796/10
VASILEVA v. BULGARIA
It is now well established that although the right to health is not as such among the rights guaranteed under the Convention or its Protocols (see Fiorenza v. Italy (dec.), no. 44393/98, 28 November 2000; Pastorino and Others v. Italy (dec.), no. 17640/02, 11 July 2006; and Dossi and Others v. Italy (dec.), no. 26053/07, 12 October 2010), the High Contracting Parties have, parallel to their positive obligations under Article 2 of the Convention, a positive obligation under its Article 8, firstly, to have in place regulations compelling both public and private hospitals to adopt appropriate measures for the protection of their patients" physical integrity and, secondly, to provide victims of medical negligence access to proceedings in which they could, in appropriate cases, obtain compensation for damage (see Trocellier v. France (dec.), no. 75725/01, ECHR 2006-XIV; Benderskiy v. Ukraine, no. 22750/02, §§ 61-62, 15 November 2007; Codarcea v. Romania, no. 31675/04, §§ 102-03, 2 June 2009; Yardimci v. Turkey, no. 25266/05, §§ 55-57, 5 January 2010; Spyra and Kranczkowski v. Poland, no. 19764/07, §§ 82 and 86-87, 25 September 2012; Csoma v. Romania, no. 8759/05, §§ 41 and 43, 15 January 2013; and S.B. v. Romania, no. 24453/04, §§ 65-66, 23 September 2014).
- EGMR, 11.10.2016 - 81277/12
SAYAN c. TURQUIE
Citant les affaires Tysiac c. Pologne (no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I) et Yardimci c. Turquie, (no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010), le Gouvernement soutient en outre qu'il n'appartient aucunement à la Cour de spéculer sur la base des documents médicaux dont elle dispose quant aux conclusions auxquelles les experts parviennent. - EGMR, 10.11.2020 - 62007/17
L.F. v. IRELAND
It is now well established that although the right to health is not as such among the rights guaranteed under the Convention or its Protocols (see Fiorenza v. Italy (dec.), no. 44393/98, 28 November 2000; Pastorino and Others v. Italy (dec.), no. 17640/02, 11 July 2006; and Dossi and Others v. Italy (dec.), no. 26053/07, 12 October 2010), the High Contracting Parties have, parallel to their positive obligations under Article 2 of the Convention, a positive obligation under Article 8, firstly, to have in place regulations compelling both public and private hospitals to adopt appropriate measures for the protection of their patients" physical integrity and, secondly, to provide victims of medical negligence access to proceedings in which they could, in appropriate cases, obtain compensation for damage (see Trocellier v. France (dec.), no. 75725/01, ECHR 2006-XIV; Benderskiy v. Ukraine, no. 22750/02, §§ 61-62, 15 November 2007; Codarcea v. Romania, no. 31675/04, §§ 102-03, 2 June 2009; Yardimci v. Turkey, no. 25266/05, §§ 55-57, 5 January 2010; Spyra and Kranczkowski v. Poland, no. 19764/07, §§ 82 and 86-87, 25 September 2012; Csoma v. Romania, no. 8759/05, §§ 41 and 43, 15 January 2013; and S.B. v. Romania, no. 24453/04, §§ 65-66, 23 September 2014). - EGMR, 30.06.2015 - 32086/07
ALTUG ET AUTRES c. TURQUIE
Il n'appartient certes pas à la Cour de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur caractère correct d'un point de vue scientifique (voir Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010). - EGMR, 05.03.2019 - 36680/11
BIÇAKLI c. TURQUIE
La Cour rappelle ici qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur justesse d'un point de vue scientifique (Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010). - EGMR, 12.02.2019 - 22388/07
ZEKI KAYA c. TURQUIE
Elle rappelle aussi qu'il n'appartient pas à elle de remettre en cause les conclusions des médecins ni de se livrer à des conjectures à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur le caractère correct des conclusions auxquelles sont parvenus les experts (voir, entre tant d'autres, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010). - EGMR, 21.07.2015 - 25774/09
ZAFER ÖZTÜRK c. TURQUIE
En effet, il n'appartient pas à la Cour de remettre en cause les conclusions des expertises en se livrant à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur leur caractère correct d'un point de vue scientifique (voir, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I), et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010. - EGMR, 10.04.2018 - 18356/11
Statt Zwillingen nur ein Kind: Türkin wird nach Fehldiagnose entschädigt
Or, elle rappelle qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause les conclusions des médecins ni de se livrer à des conjectures, à partir des renseignements médicaux dont elle dispose, sur le caractère correct des conclusions auxquelles sont parvenus les experts (voir, parmi beaucoup d'autres, Tysiac c. Pologne, no 5410/03, § 119, CEDH 2007-I, et Yardimci c. Turquie, no 25266/05, § 59, 5 janvier 2010). - EGMR, 20.09.2016 - 46227/11
KILIÇ c. TURQUIE
- EGMR, 05.03.2019 - 36105/17
DURAK c. TURQUIE
- EGMR, 15.01.2019 - 55303/12
KANAL c. TURQUIE
- EGMR, 18.12.2018 - 29731/09
ÖZOGLU c. TURQUIE
- EGMR, 23.10.2018 - 38331/06
ERKAN BIROL KAYA c. TURQUIE
- EGMR, 13.02.2018 - 54901/10
ERDEN c. TURQUIE
- EGMR, 14.11.2017 - 48756/11
MEHMET HIDAYET ALTUN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 28.06.2016 - 21733/12
CERAN c. TURQUIE
- EGMR, 20.10.2015 - 58194/10
BALCI c. TURQUIE
- EGMR, 12.10.2010 - 26053/07
DOSSI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 16.06.2020 - 19499/10
ASKIN v. TURKEY
- EGMR, 20.02.2018 - 52797/08
MEHMET GÜNAY ET GÜLLÜ GÜNAY v. TURKEY
- EGMR, 16.01.2018 - 62299/09
S.A. c. TURQUIE
- EGMR, 03.10.2017 - 25480/07
MERIÇ c. TURQUIE
- EGMR, 03.10.2017 - 14593/09
ÇETIN c. TURQUIE
- EGMR, 04.04.2017 - 24727/12
X c. TURQUIE
- EGMR, 04.04.2017 - 53898/07
A. ET A. c. TURQUIE
- EGMR, 14.03.2017 - 2788/11
DÖVME c. TURQUIE
- EGMR, 07.03.2017 - 3229/15
BRONSKA AND OTHERS v. POLAND
- EGMR, 07.02.2017 - 4517/15
ÇAKICI c. TURQUIE
- EGMR, 07.02.2017 - 64677/12
CINGÖZ c. TURQUIE
- EGMR, 23.06.2015 - 47430/06
DEMIRCI c. TURQUIE
- EGMR, 09.12.2014 - 40791/08
AKAN c. TURQUIE
- EGMR, 10.07.2012 - 20442/10
KAYA c. TURQUIE
- EGMR, 23.01.2018 - 12370/10
AKSOY c. TURQUIE