Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RAFAA c. FRANCE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Expulsion) (Maroc) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Rafaa v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  RAFAA c. FRANCE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 14.09.2011 - 19576/08

  AFFAIRES DAOUDI ET DUBUS CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2013 - 25393/10

  Concernant les traités du Conseil de l'Europe relatifs à la lutte contre le terrorisme, la Cour renvoie à la liste présentée dans l'affaire Daoudi c. France (no 19576/08, § 32, 3 décembre 2009).

  Elle tient également à réitérer l'impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l'expulsion afin de déterminer si la responsabilité d'un Etat est engagée sur le terrain de l'article 3, tout en soulignant qu'elle a pleinement conscience des difficultés considérables que les Etats rencontrent pour protéger leur population de la violence terroriste (Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, §§ 127 et suiv., CEDH 2008, et Daoudi précité, no 19576/08, §§ 64 et 65).

• EGMR, 18.11.2010 - 42360/08

  BOUTAGNI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2013 - 25393/10

  A la lecture des rapports précités (voir paragraphes 29 et 30 ci-dessus), la Cour considère que la situation des droits de l'homme au Maroc a peu évolué depuis l'arrêt Boutagni c. France (no 42360/08, § 46, 18 novembre 2010) et que les mauvais traitements réservés aux personnes soupçonnées de participation à des entreprises terroristes persistent.
• EGMR, 07.02.2002 - 28496/95

  E.K. c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2013 - 25393/10

  La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant a, en principe, l'obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour, elle tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, et E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000).
• EGMR, 16.07.1971 - 2614/65

  RINGEISEN v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 30.05.2013 - 25393/10

  La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant a, en principe, l'obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour, elle tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, et E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000).

• EGMR, 26.10.2017 - 28923/09

  AZZOLINA ET AUTRES c. ITALIE

  En outre, si, en principe, le requérant a l'obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour et si le respect de cette obligation s'apprécie à la date d'introduction de la requête (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)), la Cour tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, §§ 57 et 87-92, CEDH 2011 (extraits), Rafaa c. France, no 25393/10, § 33, 30 mai 2013, et Cestaro, précité, §§ 146 et 205-208 et les références qui y sont mentionnées).
• EGMR, 19.04.2018 - 46240/15

  A.S. c. FRANCE

  Pour des appréciations différentes de la situation au Maroc, voir A.J. c. Suède (déc.), n° 13508/07, §§ 54, 62-63, 8 juillet 2008 ; Boutagni c. France, n° 42360/08, §§ 36-40, 18 février 2011 ; Ouabar c. Belgique, n° 26417/10, 2 juin 2015 ; Rafaa c. France, n° 25393/10, § 41, 30 mai 2013 ; et X. c. Suède, n° 36417/16, §§ 52 et 57, 9 janvier 2018.
• EGMR, 19.06.2018 - 25680/05

  BURSA BAROSU BASKANLIGI ET AUTRES c. TURQUIE

  S'agissant de l'exception du Gouvernement tirée du caractère prématuré des griefs des requérants, la Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant a, en principe, l'obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de saisir la Cour, elle tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (Rafaa c. France, no 25393/10, § 33, 30 mai 2013).

 
• EGMR, 01.04.2021 - 70896/17

  A.I. c. ITALIE

  La Cour rappelle qu'en principe le requérant a l'obligation de tenter loyalement divers recours internes avant de la saisir, et que, si le respect de cette obligation s'apprécie à la date d'introduction de la requête (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V), la Cour tolère que le dernier échelon de ces recours soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, §§ 57 et 87-92, CEDH 2011, Rafaa c. France, no 25393/10, § 33, 30 mai 2013, Stanka Mirkovic et autres c. Monténégro, nos 33781/15 et 3 autres, § 48, 7 mars 2017, et Mehmet Hasan Altan c. Turquie, no 13237/17, §§ 107-109, 20 mars 2018).
• EGMR, 29.05.2018 - 1089/09

  POCASOVSCHI AND MIHAILA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  The Court reiterates that although, in principle, an applicant is required to have recourse to domestic remedies before applying to the Court and compliance with that requirement is assessed on the date the application was lodged (see Baumann v. France, no. 33592/96, § 47, ECHR 2001-V), it can accept the fact that the last stage of such remedies may be reached after the lodging of the application but before it is called upon to pronounce on its admissibility (see Karoussiotis v. Portugal, no. 23205/08, §§ 57 and 87-92, ECHR 2011; Rafaa v. France, no. 25393/10, § 33, 30 May 2013; and Cestaro v. Italy, no. 6884/11, § 146, 7 April 2015).
• EGMR, 23.06.2015 - 34823/05

  ÖZÇELEBI c. TURQUIE

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, Ringeisen c. Autriche, 16 juillet 1971, § 91, série A no 13, E.K. c. Turquie (déc.), no 28496/95, 28 novembre 2000, Ghimp et autres c. République de Moldova, no 32520/09, § 36, 30 octobre 2012, et Rafaa c. France, no 25393/10, § 33, 30 mai 2013).
• EGMR, 02.06.2015 - 26417/10

  OUABOUR c. BELGIQUE

  Les dispositions pertinentes de la loi marocaine no 03/03 du 28 mai 2003 relative à la lutte contre le terrorisme sont exposées dans l'arrêt Rafaa c. France (no 25393/10, § 28, 30 mai 2013).
• EGMR, 28.09.2023 - 2595/23

  RAFAA c. FRANCE

  Cette décision a été prise en formation collégiale de la Cour en considération d'un précédent arrêt Rafaa c. France (no 25393/10) rendu par la Cour le 30 mai 2013 et qui avait constaté la violation de l'article 3 de la Convention en cas d'extradition du même requérant vers le Maroc en exécution d'un décret du ministre de la Justice du 11 juillet 2011.
• EGMR, 13.05.2014 - 10995/11

  LOUNANI c. BELGIQUE

  Il se réfère aux arrêts Saadi c. Italie [GC] (no 37201/06, CEDH 2008) et Rafaa c. France (no 25393/10, 30 mai 2013).