Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERDOGDU v. TURKEY

  Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Preliminary objection dismissed (non-exhaustion) Violation of Art. 10 Pecuniary damage - financial award Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - Convention proceedings ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERDOGDU c. TURQUIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 2, Art. 10 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l'Art. 10 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• IRIS Merlin (Kurzinformation)

  Jüngste Urteile zur Meinungsfreiheit. Rechtssachen Erdogdu gegen die Türkei und Constantinescu gegen Rumänien

Verfahrensgang

• EKMR, 23.01.1998 - 25723/94
• EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

Wird zitiert von ... (19)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

  La Cour rappelle que la règle d'épuisement inscrite à l'article 35 § 1 de la Convention doit s'appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l'intéressé ait soulevé devant les juridictions nationales appropriées, « au moins en substance, et dans les formes et délais prescrits par le droit interne », les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (voir, entre autres, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I, et Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 08.07.1999 - 23536/94

  Strafrechtliche Verfolgung auf Grund der Veröffentlichung eines Buches mit …

  Auszug aus EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné, sous l'angle des articles 7 et 10 § 2 de la Convention, la question de «la légalité» et de «la prévisibilité» d'une condamnation prononcée au titre de l'article 8 de la loi no 3713 et jugé que celui-ci répondait aux exigences formulées dans les deux dispositions de la Convention mentionnées ci-dessus (Baskaya et OkçuoÄ?lu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, §§ 40, 43 et 49, CEDH 1999-IV ; pour les principes généraux en la matière voir, notamment, Öztürk précité, §§ 54-55, et Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, § 31, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 08.07.1999 - 26682/95

  SÜREK c. TURQUIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

  Si la presse ne doit pas franchir certaines bornes tenant aux intérêts vitaux de l'Etat, telles la défense de l'ordre ou la prévention du crime, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d'intérêt général, en particulier, sur des questions politiques, y compris celles qui divisent l'opinion (voir également Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 59, CEDH 1999-IV, et Sürek c. Turquie (no 3) [GC], no 24735/94, § 38, 8 juillet 1999, non publié).

 
• EGMR, 28.09.1999 - 22479/93

  ÖZTÜRK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

  Or, devant la Cour, il n'a pas mentionné l'article 9 et il n'a invoqué l'article 7 qu'une fois, et ce à l'appui de son argumentation sur le grief principal tiré de l'article 10. Dans ces circonstances, on ne saurait le considérer comme ayant maintenu l'un ou l'autre de ces griefs et la Cour ne voit pas de raisons de les examiner d'office (voir, mutatis mutandis, Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/93, § 40, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

  A cet égard, elle rappelle tout d'abord les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, entres autres, Fressoz et Roire précité, § 45, Öztürk précité, § 64, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII, et, en dernier lieu, News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).
• EGMR, 25.11.1999 - 25594/94

  HASHMAN AND HARRUP v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné, sous l'angle des articles 7 et 10 § 2 de la Convention, la question de «la légalité» et de «la prévisibilité» d'une condamnation prononcée au titre de l'article 8 de la loi no 3713 et jugé que celui-ci répondait aux exigences formulées dans les deux dispositions de la Convention mentionnées ci-dessus (Baskaya et OkçuoÄ?lu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, §§ 40, 43 et 49, CEDH 1999-IV ; pour les principes généraux en la matière voir, notamment, Öztürk précité, §§ 54-55, et Hashman et Harrup c. Royaume-Uni [GC], no 25594/94, § 31, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

  Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 11.01.2000 - 31457/96

  NEWS VERLAGS GmbH & Co. KG v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 15.06.2000 - 25723/94

  A cet égard, elle rappelle tout d'abord les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, entres autres, Fressoz et Roire précité, § 45, Öztürk précité, § 64, Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 43, CEDH 1999-VIII, et, en dernier lieu, News Verlags GmbH & CoKG c. Autriche, no 31457/96, § 52, CEDH 2000-I).

• EGMR, 22.04.2010 - 40984/07

  FATULLAYEV v. AZERBAIJAN

  Furthermore, where a publication cannot be categorised as inciting to violence or instigating ethnic hatred, Contracting States cannot restrict, with reference to maintaining public order and safety, the right of the public to be informed of matters of general interest, by bringing the weight of the criminal law to bear on the media (see Sürek and Özdemir v. Turkey [GC], nos. 23927/94 and 24277/94, § 63, 8 July 1999, and ErdoÄ?du v. Turkey, no. 25723/94, § 71, ECHR 2000-VI).
• EGMR, 02.06.2016 - 45959/09

  MITROV v.

  As to whether it was possible to make a similar representation to other competent bodies, the Court notes that this remedy is not directly accessible to the accused (see, mutatis mutandis, Erdogdu v. Turkey, no. 25723/94, § 34, ECHR 2000-VI).
• EGMR, 06.03.2003 - 58278/00

  ZDANOKA contre la LETTONIE

  L'exception du Gouvernement est donc dénuée de fondement sur ce point (voir ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, §§ 38-41, CEDH 2000-VI).

 
• EGMR, 25.02.2014 - 651/10

  MAKBULE KAYMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Qui plus est, s'agissant de ce recours en rectification d'arrêt qui existait avant le 1er juin 2005, 1a Cour rappelle sa jurisprudence établie selon laquelle ce recours ne constituait pas en droit pénal turc une voie de recours directement accessible aux justiciables (voir, parmi de nombreux autres, ErdoÄŸdu c. Turquie, no 25723/94, § 34, CEDH 2000-VI) et l'éventuelle saisine du procureur général par un requérant dans ce cadre ne pouvait donc passer pour l'exercice d'une voie de droit à épuiser en vertu de l'article 35 de la Convention.
• EGMR, 13.03.2001 - 33179/96

  KARATAS contre la TURQUIE

  (voir en dernier lieu, ErdoÄ?du c. Turquie, n° 25723/94, § 34, CEDH 2000).
• EGMR, 14.06.2007 - 48098/99

  MEHMET OKÇUOGLU c. TURQUIE

  Au regard de l'article 10 de la Convention, la Cour a déjà jugé que de telles circonstances avaient pour effet de censurer partiellement les activités des intéressés et de limiter grandement leur aptitude à exposer publiquement une critique qui a sa place dans un débat public et dont l'existence ne peut être niée (voir Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2331-2332, § 50, ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 72, CEDH 2000-VI, et Çetin c. Turquie, no 42779/98, § 25, 20 décembre 2005).
• EGMR, 15.07.2005 - 61650/00

  CELIK c. TURQUIE

  Or, elle observe qu'en droit pénal turc, un recours en rectification d'arrêt ne constitue pas un moyen de droit interne directement accessible au requérant (voir, entre autres, ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 34, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 23.10.2003 - 53014/99

  PEKER c. TURQUIE

  Or, elle rappelle qu'en droit pénal turc, un recours en rectification d'arrêt ne constitue pas un moyen de droit interne directement accessible aux justiciables (voir ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 34, CEDH 2000-VI).
• EGMR, 30.01.2001 - 32985/96

  ALTAN contre la TURQUIE

  Il s'en déduit qu'en l'espèce, une éventuelle saisine du procureur général par le requérant ne pouvait passer pour un recours dont l'article 35 de la Convention exige l'épuisement (voir en dernier lieu, ErdoÄ?du c. Turquie, n° 25723/94, § 34, CEDH 2000).
• EGMR, 18.10.2011 - 40965/10

  AKCICEK c. TURQUIE

  La Cour rappelle également sa jurisprudence selon laquelle le recours en rectification d'arrêt ne constituant pas en droit pénal turc une voie de recours directement accessible aux justiciables (voir parmi de nombreux autres, ErdoÄ?du c. Turquie, no 25723/94, § 34, CEDH 2000-VI), l'éventuelle saisine du procureur général par un requérant dans ce cadre ne pouvait passer pour l'exercice d'une voie de droit à épuiser en vertu de l'article 35 de la Convention.
• EGMR, 09.12.2008 - 11976/03

  DEMIREL AND ATES (NO. 3) v. TURKEY
• EGMR, 13.05.2004 - 47796/99

  EROL contre la TURQUIE
• EGMR, 13.05.2004 - 53916/00

  GUNES contre la TURQUIE
• EGMR, 17.05.2001 - 35076/97

  EROL contre la TURQUIE
• EGMR, 20.05.2010 - 33667/05

  SAYGILI AND BILGIÇ v. TURKEY
• EGMR, 02.10.2007 - 53047/99

  BIRDAL v. TURKEY
• EGMR, 02.08.2005 - 53918/00

  ONDER ET ZEYDAN c. TURQUIE
• EGMR, 11.04.2006 - 46733/99

  DICLE c. TURQUIE (N° 2)
• EGMR, 10.02.2005 - 21824/02

  ANDRIANESIS ET AUTRES c. GRECE