Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IAMANDI c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (15)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  Un résumé des dispositions du droit et de la pratique internes pertinents relatifs aux modalités d'exécution des peines privatives de liberté et aux voies de recours internes prévues par l'ordonnance du gouvernement no 56 du 25 juin 2003 (« l'OUG no 56/2003 ") et la loi no 275 du 4 juillet 2006 (« la loi no 275/2006 ") figure aux paragraphes 21 à 23 de l'arrêt Petrea c. Roumanie (no 4792/03, 29 avril 2008).

  Le Gouvernement invoque la même exception pour ce qui est du grief concernant l'assistance médicale inappropriée et renvoie à la jurisprudence roumaine pertinente (Stan c. Roumanie, déc. du 20 mai 2008 ; Petrea c. Roumanie, no 4792/03, 29 avril 2008 ; et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, 26 mai 2009).

  Enfin, renvoyant à l'affaire Petrea c. Roumanie (no 4792/03, § 36, 29 avril 2008), le requérant affirme que, même si la Cour considère l'ordonnance no 56/2003 comme un remède efficace, ce constat est valable pour la période qui s'est écoulée après juin 2003, date de son adoption par le Parlement roumain.

• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  Les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) rendues à la suite des visites effectuées dans des prisons de Roumanie, tout comme les observations à caractère général du CPT, sont résumées dans l'arrêt Bragadireanu c. Roumanie (no 22088/04, §§ 73-76, 6 décembre 2007).

  Le requérant se réfère aux affaires similaires examinées par la Cour, où des requérants avaient séjourné des les mêmes centres de détention que lui, et dont les conditions de détention furent jugées contraires à l'article 3 de la Convention (Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, § 60, 6 décembre 2007 ; Maciuca précité, § 24 et Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, §§ 46, 30 juin 2009).

  Le requérant renvoie à une affaire dans laquelle une demande similaire a été rejetée en 2005 comme irrecevable par les tribunaux internes (cf. Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, §§ 62-63, 6 décembre 2007).

• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  Les dispositions générales du droit interne pertinent concernant l'exécution des peines privatives de liberté et le droit des détenus à l'assistance médicale sont partiellement décrites dans les arrêts Gagiu c. Roumanie, no 63258/00, §§ 41-42, 24 février 2009 et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, § 14, 26 mai 2009.

  Le Gouvernement invoque la même exception pour ce qui est du grief concernant l'assistance médicale inappropriée et renvoie à la jurisprudence roumaine pertinente (Stan c. Roumanie, déc. du 20 mai 2008 ; Petrea c. Roumanie, no 4792/03, 29 avril 2008 ; et Maciuca c. Roumanie, no 25763/03, 26 mai 2009).

 
• EGMR, 16.07.2009 - 12934/02

  STOICESCU MARIAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  Un tel espace est bien en deçà de la norme recommandée aux autorités roumaines dans le rapport que le CPT a dressé à l'issue de sa dernière visite dans les établissements pénitentiaires roumains (cf. Marian Stoicescu c. Roumanie, no 12934/02, §§ 13 et 24, 16 juillet 2009).
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  La Cour, conformément à sa jurisprudence, doit rechercher si les frais et dépens dont le remboursement est réclamé ont été réellement exposés, s'ils correspondaient à une nécessité et s'ils sont raisonnables quant à leur taux (voir, par exemple, Nilsen and Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

  SELEZNEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  La Cour note qu'elle a déjà examiné la manière dont il convient d'appliquer la règle des six mois dans les affaires de ce type (Seleznev c. Russie, no 15591/03, § 35, 26 juin 2008).
• EGMR, 02.12.2011 - 32030/02

  SPINU CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008.
• EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  MIRCEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008.
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  Le requérant se réfère aux affaires similaires examinées par la Cour, où des requérants avaient séjourné des les mêmes centres de détention que lui, et dont les conditions de détention furent jugées contraires à l'article 3 de la Convention (Bragadireanu c. Roumanie, no 22088/04, § 60, 6 décembre 2007 ; Maciuca précité, § 24 et Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, §§ 46, 30 juin 2009).
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 01.06.2010 - 25867/03

  Les dispositions générales pertinentes du code de procédure pénale sont décrites dans les arrêts Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 37, CEDH 2000-VIII, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 30, 29 mars 2007, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 38-39, 29 avril 2008 et Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, § 45, 1 juillet 2008.
• EGMR, 05.02.2014 - 42250/02

  CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

• EGMR, 24.07.2012 - 35972/05

  IACOV STANCIU v. ROMANIA

  The Court has frequently found a violation of Article 3 of the Convention on account of the lack of personal space afforded to detainees and unsatisfactory sanitary conditions (see, in particular, Ciorap v. Moldova, no. 12066/02, § 70, 19 June 2007; Kalashnikov v. Russia, no. 47095/99, §§ 97 et seq., ECHR 2002-VI; Bragadireanu v. Romania, no. 22088/04, §§ 92-98, 6 December 2007; and Iamandi v. Romania, no. 25867/03, §§ 56-62, 1 June 2010).
• EGMR, 05.01.2016 - 55104/13

  CATALIN EUGEN MICU c. ROUMANIE

  Cet espace était, en réalité, encore plus réduit du fait de la présence du mobilier (voir, mutatis mutandis, Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, §§ 59 et 60, 1er juin 2010).

  La Cour considère d'abord que les exigences qui pèsent sur l'État concernant l'état de santé d'un détenu peuvent être différentes s'il s'agit d'une contamination avec une maladie transmissible (voir, par exemple, Fülöp c. Roumanie, no 18999/04, § 34, 24 juillet 2012 et Ghavtadze c. Géorgie, no 23204/07, § 86, 3 mars 2009 dans lesquelles les requérants alléguaient avoir contracté la tuberculose en prison) ou d'une maladie non-transmissible (voir, l'affaire Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, § 65, 1er juin 2010 dans laquelle le requérant souffrait de diabète).

• EGMR, 18.10.2011 - 13099/04

  LAUTARU v. ROMANIA

  In this respect, it notes that in recent applications lodged against Romania and concerning similar complaints it has already found that, given the specific nature of this type of complaint, the legal actions suggested by the Government, including a general tort law action, do not constitute effective remedies (see Petrea, cited above, § 37; Eugen Gabriel Radu v. Romania, no. 3036/04, § 23, 13 October 2009; Iamandi v. Romania, no. 25867/03, § 49, 1 June 2010; Cucolas v. Romania, no. 17044/03, § 67, 26 October 2010; Ogica v. Romania, no. 24708/03, § 35, 27 May 2010; and Dimakos v. Romania, no. 10675/03, § 38, 6 July 2010).

  m per inmate - the Court has found a violation of Article 3 because the space factor was coupled with an established lack of ventilation, lighting or appropriate hygiene conditions (see, for example, Babushkin v. Russia, no. 67253/01, § 44, 18 October 2007; Ostrovar v. Moldova, no. 35207/03, § 89, 13 September 2005; Peers v. Greece, no. 28524/95, §§ 70-72, ECHR 2001-III; Flamînzeanu v. Romania, no. 56664/08, § 98, 12 April 2011, not final and Iamandi v. Romania, no. 25867/03, §§ 59-61, 1 June 2010), or lack of basic privacy in a prisoner's everyday life (see, mutatis mutandis, Belevitskiy v. Russia, no. 2967/01, §§ 73-79, 1 March 007; Valasinas, cited above, § 04; Khudoyorov v. Russia, no. 847/02, §§ 06 and 107, ECHR 2005-X (extracts); and Novoselov v. Russia, no. 66460/01, §§ 32, 40-43, 2 June 2005 and Iamandi, cited above, § 61).

 
• EGMR, 12.04.2011 - 56664/08

  FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE

  Cet espace était, en réalité, encore plus réduit du fait de la présence du mobilier (voir, mutatis mutandis, Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, §§ 59 et 60, 1er juin 2010).
• EGMR, 07.04.2015 - 26089/13

  ADRIAN RADU c. ROUMANIE

  Cet espace était, en réalité, encore plus réduit du fait de la présence de mobilier (voir, mutatis mutandis, Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, §§ 59 et 60, 1er juin 2010).
• EGMR, 27.11.2012 - 37379/02

  POP BLAGA c. ROUMANIE

  A ce sujet, la Cour note que dans le dépôt de police, les sanitaires situés dans les cellules, sans aucune séparation appropriée, ne satisfaisaient pas aux exigences normales d'hygiène et d'intimité (Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, § 61, 1er juin 2010).
• EGMR, 03.03.2015 - 45358/13

  RADOVANCOVICI c. ROUMANIE

  Cet espace est, en réalité, encore plus réduit du fait de la présence du mobilier (voir, mutatis mutandis, Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, §§ 59 et 60, 1er juin 2010).
• EGMR, 26.03.2013 - 4140/04

  ROMAN v. ROMANIA

  The Court has established in a number of cases, including those brought against Romania, its practice concerning complaints about the violation of Articles 3 and 6 of the Convention on account of the conditions of the applicant's detention, lack of adequate medical treatment and excessive length of proceedings (see, for example, Riccardi v. Romania, no. 3048/04, 3 April 2012, Lautaru v. Romania, no. 13099/04, 18 October 2011, Flamînzeanu v. Romania, no. 56664/08, 12 April 2011, Iamandi v. Romania, no. 25867/03, 1 June 2010, and Brânduse v. Romania, no. 6586/03, ECHR-2009 (extracts)).
• EGMR, 24.07.2012 - 64930/09

  CIUPERCESCU c. ROUMANIE (N° 2)

  La Cour note également que dans la prison de Giurgiu, les sanitaires situés dans les cellules, sans aucune séparation, ne satisfaisaient pas aux conditions normales d'hygiène et d'intimité (voir, pour une affaire concernant la même prison, Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, § 61, 1er juin 2010).
• EGMR, 01.10.2019 - 46797/16

  CIOCOIU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle également avoir déjà jugé que le recours devant le juge de surveillance de l'exécution des peines prévu par les différentes lois successivement adoptées en Roumanie pour dénoncer un défaut d'assistance médicale en milieu carcéral était une voie de droit à exercer (Iamandi c. Roumanie, no 25867/03, § 66, 1er juin 2010, et Petrea c. Roumanie, no 4792/03, §§ 35 et 36, 29 avril 2008).
• EGMR, 03.02.2015 - 3800/10

  GIURGIU v. ROMANIA
• EGMR, 07.10.2014 - 63289/12

  LELEA v. ROMANIA
• EGMR, 02.11.2021 - 43393/18

  BUJOR c. ROUMANIE
• EGMR, 30.07.2013 - 14609/10

  MIRCEA DUMITRESCU v. ROMANIA
• EGMR, 19.02.2013 - 51866/07

  TUTURAS v. ROMANIA