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   EGMR, 02.06.2015 - 26417/10   

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EGMR, 02.06.2015 - 26417/10 (https://dejure.org/2015,12095)
EGMR, Entscheidung vom 02.06.2015 - 26417/10 (https://dejure.org/2015,12095)
EGMR, Entscheidung vom 02. Juni 2015 - 26417/10 (https://dejure.org/2015,12095)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    OUABOUR c. BELGIQUE

    Art. 3, Art. 13, Art. 13+3, Art. 35, Art. 41 MRK
    Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Maroc) Non-violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 3 - Interdiction de la torture Extradition) Préjudice ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (10)

  • EGMR, 11.01.2007 - 1948/04

    Somalia, Abschiebungshindernis, zielstaatsbezogene Abschiebungshindernisse,

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    Pour ce qui est des éléments qu'elle se procure d'office, la Cour estime que, compte tenu de la nature absolue de la protection garantie par l'article 3, elle doit se convaincre que l'appréciation effectuée par les autorités nationales est adéquate et suffisamment étayée par les données internes et par celles provenant d'autres sources fiables et objectives, comme par exemple d'autres États contractants ou non contractants, des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales réputées pour leur sérieux (Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 136, 11 janvier 2007).
  • EGMR, 18.11.2010 - 42360/08

    BOUTAGNI c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    Ensuite, en 2013, dans l'affaire Rafaa précitée (§§ 29 et 41), la Cour considéra, à la lumière des observations finales du Comité des Nations Unies contre la torture sur le quatrième rapport périodique du Maroc publié en 2011, que la situation des droits de l'homme au Maroc avait peu évolué depuis l'arrêt Boutagni c. France (no 42360/08, § 46, 18 novembre 2010) et que les mauvais traitements réservés aux personnes soupçonnées de participation à des entreprises terroristes persistaient.
  • EGMR, 20.05.2010 - 21055/09

    KHAYDAROV v. RUSSIA

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    Partant, s'il est vrai que les faits historiques présentent un intérêt dans la mesure où ils permettent d'éclairer la situation actuelle et son évolution probable, ce sont les circonstances présentes qui sont déterminantes (Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 69, CEDH 2005-I, Saadi, précité, § 133, et Khaydarov c. Russie, no 21055/09, § 100, 20 mai 2010).
  • EGMR, 30.05.2013 - 25393/10

    RAFAA c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    Les dispositions pertinentes de la loi marocaine no 03/03 du 28 mai 2003 relative à la lutte contre le terrorisme sont exposées dans l'arrêt Rafaa c. France (no 25393/10, § 28, 30 mai 2013).
  • VGH Baden, 01.06.1949 - 27/48

    Anfechtung einer Beorderung

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    Le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies fit de même le 4 août 2014 à la suite de sa visite au Maroc en 2013 (A/HRC/27/48/Add.5).
  • EGMR, 27.02.2014 - 35/10

    ZARMAYEV c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    La procédure d'extradition est réglée en droit belge par la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions dont les dispositions, en ce qu'elles s'appliquent en l'espèce, sont résumées dans les affaires Zarmayev c. Belgique (no 35/10, §§ 64-71, 27 février 2014) et Trabelsi c. Belgique (no 140/10, §§ 69-76, CEDH 2014 (extraits)).
  • EGMR, 26.09.2013 - 8139/09

    OTHMAN (ABU QATADA) CONTRE LE ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    Elle se garde donc de sous-estimer l'ampleur du danger que représente le terrorisme et la menace qu'il fait peser sur la collectivité (Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, no 8139/09, § 183, CEDH 2012 (extraits), et références citées).
  • BFH, 28.05.1953 - V 22/53 U

    Einordnung als Zutaten oder Nebensachen im Sinne des Umsatzsteuergesetzes -

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants publia le 11 mars 2013 un rapport à la suite de sa visite effectuée au Maroc en 2012 (A/HCR/22/53/Add.2).
  • EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

    Jens Söring

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    Il est de jurisprudence constante que la protection contre les traitements prohibés par l'article 3 est absolue et qu'il en résulte que l'éloignement d'une personne du territoire par un État contractant peut soulever un problème au regard de cette disposition, et donc engager la responsabilité de l'État en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que l'intéressé, si on l'éloigne vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3 (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 88, série A no 161).
  • EGMR, 04.09.2014 - 140/10

    Belgien wegen Auslieferung von Ex-Fußballprofi verurteilt

    Auszug aus EGMR, 02.06.2015 - 26417/10
    La procédure d'extradition est réglée en droit belge par la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions dont les dispositions, en ce qu'elles s'appliquent en l'espèce, sont résumées dans les affaires Zarmayev c. Belgique (no 35/10, §§ 64-71, 27 février 2014) et Trabelsi c. Belgique (no 140/10, §§ 69-76, CEDH 2014 (extraits)).
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Rechtsprechung
   EGMR, 01.02.2017 - 26417/10   

Zitiervorschläge
https://dejure.org/2017,1852
EGMR, 01.02.2017 - 26417/10 (https://dejure.org/2017,1852)
EGMR, Entscheidung vom 01.02.2017 - 26417/10 (https://dejure.org/2017,1852)
EGMR, Entscheidung vom 01. Februar 2017 - 26417/10 (https://dejure.org/2017,1852)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    OUABOUR CONTRE LA BELGIQUE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    OUABOUR AGAINST BELGIUM

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

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