La Cour relève ensuite qu'en vertu du droit roumain, lors des déclarations en cause, le requérant n'était pas en droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat ni d'être informé de ses droits de la défense, tel le droit de garder le silence, dès lors qu'aucune poursuite pénale n'avait encore été engagée contre lui (voir, en ce sens, Argintaru c. Roumanie (déc.), no 26622/09, § 25, 8 janvier 2013).

Les dispositions pertinentes en l'espèce du CPP concernant les droits de la défense du suspect ou de l'inculpé ainsi que la pratique des juridictions roumaines sont décrites dans l'affaire Argintaru c. Roumanie ((déc.), no 26622/09, §§ 17-19, 8 janvier 2013).

Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale concernant les droits de la défense du suspect ou de l'inculpé ainsi que la pratique des juridictions roumaines sont décrites dans l'affaire Argintaru c. Roumanie ((déc.), no 26622/09, §§ 17-19, 8 janvier 2013).

Dans ces affaires, la Cour avait conclu que les intéressés n'étaient pas en droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat ou d'être informés de leurs droits de la défense, étant donné qu'aucune poursuite pénale n'avait encore été engagée contre eux (Minculescu c. Roumanie (déc.), no 7993/05, §§ 28, 74 et 82, 13 novembre 2012, Argintaru c. Roumanie (déc.), no 26622/09, § 25, 8 janvier 2013, Blaj c. Roumanie, no 36259/04, § 91, 8 avril 2014).