Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURIC AND OTHERS v. SLOVENIA

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Remainder inadmissible Violation of Art. 8 Violation of Art. 13 Respondent State to take individual measures Respondent State to take measures of general character Just satisfaction reserved ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURIC ET AUTRES c. SLOVÉNIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 8 Violation de l'art. 13 Etat défendeur tenu de prendre des mesures individuelles Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales Satisfaction équitable réservée (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURIC AND OTHERS v. SLOVENIA - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Remainder inadmissible;Violation of Art. 8;Violation of Art. 13;Respondent State to take individual measures;Respondent State to take measures of general character;Just satisfaction reserved

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 31.05.2007 - 26828/06
• EGMR, 13.07.2010 - 26828/06
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06
• EGMR, 12.03.2014 - 26828/06
• EGMR, 25.05.2016 - 26828/06

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (15)

• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  A cet égard, la Cour rappelle que l'article 8 protège également le droit au développement personnel et le droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) et peut parfois englober des aspects de l'identité sociale d'un individu (Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I).
• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; et Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 79, 9 décembre 2008).
• EGMR, 11.07.2000 - 29192/95

  Ausländer, Aufenthaltserlaubnis, Ausweisung, Familienangehörige, Kinder, Schutz …

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  Le cas d'espèce présenterait non seulement l'obligation négative de la Slovénie en vertu de l'article 8 de s'abstenir d'une ingérence arbitraire, mais également l'obligation positive de faire en sorte que les « personnes effacées'jouissent d'un droit effectif d'obtenir le statut de résident permanent, qui les mettrait sur la voie de la nationalité (The Open Society Justice Initiative cite à cet égard l'arrêt Cılız c. Pays-Bas, no 29192/95, § 61, CEDH 2000-VIII).

 
• EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  VIASU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; et Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 79, 9 décembre 2008).
• EKMR, 05.10.1972 - 5212/71

  X. v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  Néanmoins, elle n'exclut pas qu'un refus arbitraire d'octroyer la nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème sous l'angle de l'article 8 de la Convention en raison de l'impact d'un tel refus sur la vie privée de l'individu (X. c. Autriche, no 5212/71, décision de la Commission du 5 octobre 1972, DR 43, p. 69, Karassev c. Finlande (déc.), no 31414/96, CEDH 1999-II, Slivenko et autres (déc.), précitée, § 77, et Kuduzovic c. Slovénie (déc.), no 60723/00, 17 mars 2005).
• EGMR, 18.02.1991 - 12313/86

  MOUSTAQUIM c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  Pareille ingérence méconnaît l'article 8, sauf si, « prévue par la loi ", elle poursuit un ou plusieurs buts légitimes au regard du second paragraphe dudit article et, de plus, est « nécessaire dans une société démocratique'pour les atteindre (voir, par exemple, Moustaquim c. Belgique, 18 février 1991, § 36, série A no 193 ; Dalia c. France, 19 février 1998, § 52, Recueil 1998-I ; et Amrollahi c. Danemark, no 56811/00, § 33, 11 juillet 2002).
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; et Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 79, 9 décembre 2008).
• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  A cet égard, la Cour rappelle que l'article 8 protège également le droit au développement personnel et le droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III) et peut parfois englober des aspects de l'identité sociale d'un individu (Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  Il en découle notamment que l'Etat défendeur reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer dans la mesure du possible les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II ; Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I ; et Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 79, 9 décembre 2008).
• EGMR, 17.03.2005 - 60723/00

  KUDUZOVIC v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 13.07.2010 - 26828/06

  Néanmoins, elle n'exclut pas qu'un refus arbitraire d'octroyer la nationalité puisse, dans certaines conditions, poser un problème sous l'angle de l'article 8 de la Convention en raison de l'impact d'un tel refus sur la vie privée de l'individu (X. c. Autriche, no 5212/71, décision de la Commission du 5 octobre 1972, DR 43, p. 69, Karassev c. Finlande (déc.), no 31414/96, CEDH 1999-II, Slivenko et autres (déc.), précitée, § 77, et Kuduzovic c. Slovénie (déc.), no 60723/00, 17 mars 2005).
• EGMR, 16.05.2006 - 5172/03

  JANKOVIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 11.09.2007 - 27527/03

  L. v. LITHUANIA
• EGMR, 02.12.2011 - 56811/00

  AMROLLAHI CONTRE LE DANEMARK
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 24.03.1988 - 10465/83

  OLSSON v. SWEDEN (No. 1)

• EuG, 13.07.2018 - T-680/13

  Das Gericht weist die Schadensersatzklagen mehrerer Einzelpersonen und …

  Nach der Rechtsprechung des EGMR erfordert der Begriff "gesetzlich vorgesehen" nicht nur, dass die beanstandete Maßnahme eine gesetzliche Grundlage hat, sondern betrifft auch die "Qualität" des in Frage stehenden Gesetzes, die verlangt, dass das Gesetz für die Bürger zugänglich und in seinen Wirkungen voraussehbar ist (vgl. in diesem Sinne EGMR, 13. Juli 2010, Kuric u. a./Slowenien, CE:ECHR:2010:0713JUD002682806, Rn. 363).
• VG Oldenburg, 13.12.2010 - 11 A 249/10

  Einbürgerung, in Deutschland geborener Kinder; Einbürgerung, Europäisches …

  Obwohl das Recht auf eine Staatsangehörigkeit als solches nicht von der EMRK oder ihren Zusatzprotokollen garantiert wird, kann das willkürliche Vorenthalten der Staatsangehörigkeit wegen der Auswirkungen auf das Privatleben des Einzelnen unter bestimmten Umständen Fragen unter Art. 8 aufwerfen (EGMR, Kuric u.a. ./. Slowenien, Urteil vom 13. Juli 2010 - 26828/06, Ziff. 353; Karrasen ./. Finnland, Urteil vom 12. Januar 1999 - 31314/96, NVwZ 2000, 301 ; EKMR, Kafkasli ./. Türkei, Bericht vom 1. Juli 1997 - 21106/92 -, Ziff. 33).

  Der soweit ersichtlich einzige derartige Fall, in dem der Gerichtshof eine Verletzung von Art. 8 festgestellt hat (Kuric u.a. ./. Slowenien - 26828/06 -), betraf Personen, die ursprünglich als Staatsbürger des alten Jugoslawiens in Slowenien gelebt hatten und nach dem Zusammenbruch des gemeinsamen Staates plötzlich als Ausländer ohne Aufenthaltsrecht galten.

• Generalanwalt beim EuGH, 06.12.2012 - C-254/11

  Shomodi - Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts - Kleiner Grenzverkehr …

  67 - Vgl. insbesondere, im Bereich der Ausweisung, EGMR, Urteile vom 26. September 1997, Mehemi/Frankreich, Beschwerde Nr. 25017/94, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, Nr. 34, sowie vom 19. Februar 1998, Dalia/Frankreich, Beschwerde Nr. 26102/95, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, Nr. 52; für eine Zurückweisung, EGMR, Urteil vom 12. Oktober 2006, Mubilanzila Mayeka und Kniki Mitunga/Belgien, Beschwerde Nr. 13178/03, Recueil des arrêts et décisions 2006-XI, Nr. 80. Vgl. ebenfalls Urteil vom 13. Juli 2010, Kuric u. a./Slowenien, Beschwerde Nr. 26828/06, Nrn. 351 ff.

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURIC AND OTHERS v. SLOVENIA

  Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage) Damage - award (Article 41 - Pecuniary damage) (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURIC ET AUTRES c. SLOVÉNIE

  Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Dommage - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel) Dommage - réparation (Article 41 - Dommage matériel) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 31.05.2007 - 26828/06
• EGMR, 13.07.2010 - 26828/06
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06
• EGMR, 12.03.2014 - 26828/06
• EGMR, 25.05.2016 - 26828/06

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 23.09.2008 - 50425/99

  E.G. c. POLOGNE ET 175 AUTRES AFFAIRES DE LA RIVIÈRE BOUG

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  If, however, the respondent State delays the implementation of general measures beyond a reasonable time (see Broniowski (merits), cited above, § 198), leaves the problem unresolved and continues to violate the Convention, the Court will have no choice but to resume examination of all similar applications pending before it and to take them to judgment in order to trigger the execution process before the Committee of Ministers and to ensure the observance of the Convention at domestic level (see, mutatis mutandis, E.G. and Others v. Poland (dec.), no. 50425/99, § 28, ECHR 2008 (extracts)).
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  The Grand Chamber observes in this connection that according to the principle of subsidiarity and the margin of appreciation which goes with it, the amounts of compensation awarded at national level to other adversely affected persons in the context of general measures under Article 46 of the Convention are at the discretion of the respondent State, provided that they are compatible with the Court's judgment ordering those measures (see, mutatis mutandis, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) v. Switzerland (no. 2) [GC], no. 32772/02, § 88, ECHR 2009).
• EGMR - 34179/08 (anhängig)

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  According to the Court's case-law, an applicant is entitled to the reimbursement of costs and expenses only in so far as it has been shown that these have been actually and necessarily incurred and are reasonable as to quantum (see, for example, Maktouf and Damjanovic v. Bosnia and Herzegovina [GC], nos. 2312/08 and 34179/08, § 94, ECHR 2013 (extracts)).

 
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  Such measures must also be taken in respect of other persons in the applicants" position, notably by solving the problems that have led to the Court's findings (see Scozzari and Giunta v. Italy [GC], nos. 39221/98 and 41963/98, § 249, ECHR 2000-VIII; Lukenda, cited above, § 94; and S. and Marper v. the United Kingdom [GC], nos.
• EGMR, 04.12.2008 - 30562/04

  S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  30562/04 and 30566/04, § 134, ECHR 2008).
• EGMR, 07.05.1974 - 1936/63

  NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  As to the issue of VAT raised by the Government, the Grand Chamber reiterates that, if necessary, the Court makes awards in respect of costs and expenses with a view to reimbursing the sums which the applicants have had to incur in seeking to prevent a violation, to have it established by the Court and (if need be) to obtain just satisfaction - following a judgment in their favour - either from the competent national authorities or, where appropriate, from the Court (see Neumeister v. Austria (former Article 50), 7 May 1974, § 43, Series A no. 17; König v. Germany (former Article 50), 10 March 1980, § 20, Series A no. 36; and Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, § 284, ECHR 2006-V).
• EGMR, 18.07.2013 - 2312/08

  MAKTOUF ET DAMJANOVIC c. BOSNIE-HERZÉGOVINE

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  According to the Court's case-law, an applicant is entitled to the reimbursement of costs and expenses only in so far as it has been shown that these have been actually and necessarily incurred and are reasonable as to quantum (see, for example, Maktouf and Damjanovic v. Bosnia and Herzegovina [GC], nos. 2312/08 and 34179/08, § 94, ECHR 2013 (extracts)).
• EGMR, 13.06.1994 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  In appropriate cases, this may include compensation in respect of loss of earnings (see, among other authorities, Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain (former Article 50), 13 June 1994, §§ 16-20, Series A no. 285-C, and Çakıcı v. Turkey [GC], no. 23657/94, § 127, ECHR 1999-IV).
• EGMR, 04.12.2008 - 30566/04

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  30562/04 and 30566/04, § 134, ECHR 2008).
• EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

  ÇAKICI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 12.03.2014 - 26828/06

  In appropriate cases, this may include compensation in respect of loss of earnings (see, among other authorities, Barberà, Messegué and Jabardo v. Spain (former Article 50), 13 June 1994, §§ 16-20, Series A no. 285-C, and Çakıcı v. Turkey [GC], no. 23657/94, § 127, ECHR 1999-IV).
• EGMR, 10.05.2001 - 29392/95

  Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY
• EGMR, 23.11.2010 - 60041/08

  GREENS ET M.T. c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 08.12.2016 - 23032/02

  LUKENDA AND 263 OTHER CASES AGAINST SLOVENIA
• EGMR, 06.11.1980 - 6538/74

  SUNDAY TIMES c. ROYAUME-UNI (N° 1) (ARTICLE 50)
• EGMR, 11.06.2002 - 36042/97

  WILLIS v. THE UNITED KINGDOM

• EGMR, 26.06.2012 - 9300/07

  Herrmann ./. Deutschland

  Dies bedeutet, dass die Große Kammer die gesamte Beschwerde prüfen kann, soweit sie für zulässig erklärt wurde; dagegen kann sie die Teile der Beschwerde, die von der Kammer für unzulässig erklärt wurden, nicht prüfen (Syssoyeva und andere./. Lettland (Streichung) [GK], Nr. 60654/00, Rdnrn.59-62, CEDH 2007-I, und Kuric und andere./.Slowenien [GK], Nr. 26828/06, Rdnr. 235, 26.
• Generalanwalt beim EuGH, 07.09.2023 - C-128/22

  NORDIC INFO - Vorlage zur Vorabentscheidung - Freizügigkeit - Nationale Maßnahmen …

  Vgl. zur EMRK das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR) vom 26. Juni 2012, Kuric u. a./Slowenien (CE:ECHR:2014:0312JUD002682806, § 355).

Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURIC ET AUTRES CONTRE LA SLOVÉNIE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KURIC AND OTHERS AGAINST SLOVENIA

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 31.05.2007 - 26828/06
• EGMR, 13.07.2010 - 26828/06
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06
• EGMR, 12.03.2014 - 26828/06
• EGMR, 25.05.2016 - 26828/06

Wird zitiert von ...

• EGMR, 10.03.2015 - 14793/08

  Transsexualität: Recht auf Geschlechtsumwandlung gestärkt

  Soit elle a laissé sans réponse la question de savoir si la loi satisfaisait à toutes les exigences de clarté et de prévisibilité (voir, par exemple, S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 99, CEDH 2008 ; Kuric et autres c. Slovénie [GC], no 26828/06, §§ 348-350, CEDH 2012 (extraits) ; I.S. c. Allemagne, no 31021/08, §§ 72-75, 5 juin 2014), soit elle a exprimé, comme dans la présente affaire, des doutes quant au but légitime invoqué par le gouvernement (A, B et C c. Irlande [GC], no 25579/05, §§ 227-228, CEDH 2010).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAKUC AND OTHERS v. SLOVENIA

  Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 3, Protokoll Nr. 4 Art. 2 MRK
  Partly inadmissible (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 31.05.2007 - 26828/06
• EGMR, 13.07.2010 - 26828/06
• EGMR, 26.06.2012 - 26828/06
• EGMR, 12.03.2014 - 26828/06
• EGMR, 25.05.2016 - 26828/06

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  65731/01 and 65900/01, ECHR 2005-...; Hadzic v. Croatia (dec.), no. 48788/99, 13 September 2001; and Gaygusuz v. Austria judgment of 16 September 1996, Reports 1996-IV, p. 1142, § 41).
• EGMR, 28.05.1985 - 9214/80

  ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  It has no independent existence since it has effect solely in relation to "the enjoyment of the rights and freedoms" safeguarded by those provisions (see, among many other authorities, Abdulaziz, Cabales and Balkandali v. the United Kingdom, judgment of 28 May 1985, Series A no. 94, p. 35, § 71).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  The Court first recalls that Article 1 of Protocol No.1 only applies to existing possessions and does not confer a right to obtain property (see Marckx v. Belgium, judgment of 13 June 1979, Series A no. 31, p. 23, § 50).

 
• EKMR, 21.05.1997 - 27614/95

  LUKSCH v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  However, these rights are not absolute but rather subject to limitations, such as citizenship (see Hirst v. the United Kingdom (no. 2) [GC], no. 74025/01, §§ 57-62, ECHR 2005-....; and (see Luksch v. Italy, no. 27614/95, Commission decision of 14 March 1995, unpublished).
• EGMR, 04.01.2005 - 14462/03

  PENTIACOVA ET AUTRES c. MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  However, the Convention does not guarantee as such a right to free medical care (see Pentiacova and Others v. Moldova (dec.), no. 14462/03, ECHR 2005-I).
• EGMR, 20.10.2005 - 8876/04

  HAYDARIE v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  In addition, where immigration is concerned, Article 8 cannot be considered to impose on a State a general obligation to authorise family reunion in its territory (see Haydarie v. the Netherlands (dec.), no. 8876/04, 20 October 2005) nor does this provision guarantee to a non-national the right to choose the most suitable place to develop family life (see Ahmut v. the Netherlands, judgment of 28 November 1996 Reports of Judgments and Decisions 1996-VI, p. 2033, § 71).
• EGMR, 03.10.2008 - 44574/98

  Kovacic u. a. ./. Slowenien

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  44574/98, 45133/98 and 48316/99, 9 October 2003).
• EKMR, 09.07.1988 - 13325/87

  S. c. Suisse

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  In this regard, the Court reiterates that Article 6 § 1 of the Convention does not apply to proceedings regulating a person's citizenship and/or the entry, stay and deportation of aliens, as such proceedings do not involve either the "determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him" within the meaning of 6 § 1 of the Convention (see, among other authorities, Slivenko v. Latvia (dec.) [GC], no. 48321/99, ECHR 2002-II (extracts), § 94; Maaouia v. France [GC], no. 39652/98, § 36-40, ECHR 2000-X; Karassev v. Finland (dec.), cited above; S. v. Switzerland no. 13325/87, (dec.), 15 December 1988, DR 59 p. 257; and Soc v. Croatia (dec.), no. 47863/99, 29 June 2000).
• EKMR, 10.09.1996 - 31600/96

  BURTON v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  In so far as the applicants complain that they do not have a home owing to a failure of the national authorities to provide them one, the Court recalls that although the essential object of Article 8 is to protect against arbitrary interference by public authorities, there may in addition be positive obligations inherent in an effective "respect" for family life (see, mutatis mutandis, Burton v. The United Kingdom, no. 31600/96, Commission decision of 10 September 1996, unpublished).
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 31.05.2007 - 26828/06

  However, the six-month time-limit may not preclude the examination of complaints which arise out of situations continuously impeding the exercise of a Convention right (see, mutatis mutandis, Dudgeon v. the United Kingdom, judgment of 22 October 1981, Series A no. 45, p. 18, § 41; and Loizidou v. Turkey, judgment of 18 December 1996, Reports 1996-VI, p. 2235-2236, §§ 56-57, 62-64).
• EGMR, 09.05.2003 - 47863/99

  SOC v. CROATIA
• EKMR, 05.10.1972 - 5212/71

  X. v. AUSTRIA
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND