Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2005 - 27549/02 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2005,54042) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JERINO' GIUSEPPE c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.09.2004 - 27549/02
- EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
La Cour n'est donc pas compétente pour se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves ou encore sur la culpabilité du requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II ; Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V ; García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, § 28). - EGMR, 12.05.2000 - 35394/97
Menschenrechte: Schutz der Privatsphäre, Faires Verfahren
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
La Cour n'est donc pas compétente pour se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves ou encore sur la culpabilité du requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II ; Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V ; García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, § 28). - EGMR, 27.02.2001 - 33354/96
Recht auf Konfrontation und Befragung von Mitangeklagten als Zeugen im Sinne der …
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
La Cour n'est donc pas compétente pour se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves ou encore sur la culpabilité du requérant (voir, parmi beaucoup d'autres, Lucà c. Italie, no 33354/96, § 38, CEDH 2001-II ; Khan c. Royaume-Uni, no 35394/97, § 34, CEDH 2000-V ; García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, CEDH 1999-I, § 28).
- EGMR, 21.03.2002 - 62676/00
RANIOLO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
La Cour relève que dans la présente espèce les déclarations de X ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002 ; Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003 - VIII ; De Lorenzo, décision précitée ; Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004). - EGMR, 05.09.2002 - 70981/01
SANGIORGI contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
La Cour relève que dans la présente espèce les déclarations de X ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002 ; Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003 - VIII ; De Lorenzo, décision précitée ; Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004). - EGMR, 27.05.2003 - 37235/97
SOFRI et AUTRES contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
La Cour relève que dans la présente espèce les déclarations de X ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002 ; Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003 - VIII ; De Lorenzo, décision précitée ; Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004). - EGMR, 12.02.2004 - 69264/01
DE LORENZO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
La mission confiée à la Cour par la Convention consiste uniquement à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable et si les droits de la défense ont été respectés (De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004). - EGMR, 13.05.2004 - 36037/02
CHIFARI contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
La Cour relève que dans la présente espèce les déclarations de X ne constituaient point le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002 ; Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002 ; Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003 - VIII ; De Lorenzo, décision précitée ; Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004). - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49). - EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
Enfin, dans la mesure où les allégations du requérant portent sur la prétendue incompatibilité entre les règles en vigueur en Italie avant la réforme de l'article 111 de la Constitution et la Convention, la Cour rappelle qu'il lui incombe non pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 24). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
- EGMR, 20.04.2006 - 4548/02
CARTA c. ITALIE
Le Gouvernement se réfère à l'affaire Jerinò c. Italie (voir décision du 7 juin 2005, no 27549/02), où la Cour a entériné la pratique de lire les affirmations d'un témoin s'étant prévalu de son droit de garder le silence en conjonction avec d'autres éléments.La Cour constate que, en conséquence des circonstances énumérées ci-dessus (voir paragraphes 50 et 51), la défense n'a eu, à aucun stade de la procédure, la possibilité de poser des questions à X. Elle observe cependant que les déclarations de ce témoin n'étaient ni le seul élément de preuve sur lequel les juges du fond ont appuyé la condamnation du requérant, ni un élément déterminant (voir, mutatis mutandis et parmi beaucoup d'autres, Raniolo c. Italie (déc.), no 62676/00, 21 mars 2002, Sangiorgi c. Italie (déc.), no 70981/01, 5 septembre 2002, De Lorenzo, décision précitée, Chifari c. Italie (déc.), no 36037/02, 13 mai 2004, Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005, Jerinò c. Italie (déc.), no 27549/02, 7 juin 2005, Bracci c. Italie, no 36822/02, §§ 57, 13 octobre 2005, et Cipriani c. Italie (déc.), no 37272/05, 9 février 2006).
Rechtsprechung
| EGMR, 02.09.2004 - 27549/02 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,51033) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JERINO' GIUSEPPE c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 02.09.2004 - 27549/02
- EGMR, 07.06.2005 - 27549/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 02.09.2004 - 27549/02
Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle des magistrats se présume jusqu'à la preuve du contraire (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 26, § 20, et Cianetti c. Italie, no 55634/00, § 37, 22 avril 2004). - EGMR, 01.10.1982 - 8692/79
PIERSACK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 02.09.2004 - 27549/02
Surtout, le simple fait qu'un juge ait figuré jadis parmi les membres du parquet ne constitue pas une raison de redouter un manque d'impartialité dans son chef (voir Piersack c. Belgique, arrêt du 1er octobre 1982, série A no 53, pp. 14-15, § 30 (b)).