Rechtsprechung
EGMR, 15.12.2011 - 28198/09 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOR c. FRANCE
Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation (französisch)
Kurzfassungen/Presse
- haufe.de (Kurzinformation)
Anwalt im Interview: Meinungsfreiheit / anwaltlicher Verschwiegenheitspflicht
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Mor v. France
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
- EGMR, 06.12.2012 - 28198/09
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 08.07.1999 - 26682/95
SÜREK c. TURQUIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
A cet égard, la Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou, comme en l'espèce, des questions d'intérêt général (voir, notamment, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV) et que dans un contexte médiatique, la divulgation d'informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires (Foglia c. Suisse, no 35865/04, § 97, 13 décembre 2007). - FG Hamburg, 24.04.2003 - V 15/03
Vollstreckung:
Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
15/03/2012. - EGMR, 11.02.2010 - 49330/07
ALFANTAKIS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
Au contraire, la défense de ses clients pouvait se poursuivre avec une intervention dans la presse dans les circonstances de l'espèce, dès lors que l'affaire suscitait l'intérêt des médias et du public (Alfantakis c. Grèce, no 49330/07, § 33, 11 février 2010).
- EGMR, 21.03.2002 - 31611/96
NIKULA c. FINLANDE
Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
Se référant à la jurisprudence de la Cour et à la Recommandation (2000)21 du Comité des ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat, elle fait valoir que la condamnation d'un avocat de la partie civile ayant effectué des déclarations à caractère limité sur une procédure et ne portant préjudice ni à ses clients, ni à la partie adverse doit être considérée comme étant disproportionnée vis-à-vis du libre exercice des droits de la défense, de l'égalité des armes et de l'équité du procès pénal (Nikula c. Finlande, no 31611/96, CEDH 2002-II, et Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, CEDH 2005-XIII). - EGMR, 13.12.2007 - 35865/04
FOGLIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
A cet égard, la Cour rappelle que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine du discours politique ou, comme en l'espèce, des questions d'intérêt général (voir, notamment, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 61, CEDH 1999-IV) et que dans un contexte médiatique, la divulgation d'informations peut répondre au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires (Foglia c. Suisse, no 35865/04, § 97, 13 décembre 2007). - EGMR, 07.06.2007 - 1914/02
DUPUIS AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
Quant au but poursuivi par l'ingérence, la Cour rappelle qu'il est légitime de vouloir accorder une protection particulière au secret de l'instruction, compte tenu de l'enjeu d'une procédure pénale, tant pour l'administration de la justice que pour le droit au respect de la présomption d'innocence des personnes mises en examen (voir, notamment, Dupuis et autres c. France, no 1914/02, § 44, 7 juin 2007). - EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
Par ailleurs, toujours en tenant compte des circonstances de l'espèce et du contexte de l'affaire, eu égard à la couverture médiatique de l'affaire en raison de la gravité des faits et des personnes susceptibles d'être mises en cause, la Cour s'interroge sur l'intérêt qu'il y aurait à exiger de la requérante de ne pas commenter des informations déjà connue des journalistes: ces derniers s'apprêtaient en effet à les diffuser dans leurs médias de manière imminente, et ce manifestement avec ou sans les commentaires de la requérante, (voir, notamment, Weber c. Suisse, 22 mai 1990, § 51, série A no 177, Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, 9 février 1995, § 41, série A no 306-A, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 53, CEDH 1999-I, et Dupuis et autres, précité, § 45). - EGMR, 17.12.2004 - 33348/96
CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
Elle a d'ailleurs maintes fois souligné qu'une atteinte à la liberté d'expression peut risquer d'avoir un effet dissuasif quant à l'exercice de cette liberté (voir, mutatis mutandis, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114, CEDH 2004-XI), risque que le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître (Dupuis et autres, précité, § 48), ce qui est d'autant plus inacceptable s'agissant d'un avocat appelé à assurer la défense effective de ses clients. - EGMR, 22.05.1990 - 11034/84
WEBER c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
Par ailleurs, toujours en tenant compte des circonstances de l'espèce et du contexte de l'affaire, eu égard à la couverture médiatique de l'affaire en raison de la gravité des faits et des personnes susceptibles d'être mises en cause, la Cour s'interroge sur l'intérêt qu'il y aurait à exiger de la requérante de ne pas commenter des informations déjà connue des journalistes: ces derniers s'apprêtaient en effet à les diffuser dans leurs médias de manière imminente, et ce manifestement avec ou sans les commentaires de la requérante, (voir, notamment, Weber c. Suisse, 22 mai 1990, § 51, série A no 177, Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, 9 février 1995, § 41, série A no 306-A, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 53, CEDH 1999-I, et Dupuis et autres, précité, § 45).
Rechtsprechung
EGMR, 06.12.2012 - 28198/09 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOR CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOR AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 15.12.2011 - 28198/09
- EGMR, 06.12.2012 - 28198/09
Wird zitiert von ... (9)
- EGMR, 02.02.2021 - 25200/11
DICKINSON c. TURQUIE
La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).Although the use of criminal proceedings in defamation cases is not disproportionate in itself, I am aware of the current tendency in the Court's case-law militating for the decriminalisation of defamation actions and considering criminal sanctions to be disproportionate in defamation cases (see Cumpana and Mazare v. Romania [GC], cited above, § 115; Morice v. France [GC], no. 29369/10, § 176, ECHR 2015; Lehideux and Isorni v. France, 23 September 1998, § 51, Reports 1998-VII; Raichinov v. Bulgaria, no. 47579/99, § 50, 20 April 2006; ? abanovic v. Montenegro and Serbia, no. 5995/06, § 43, 31 May 2011; Mor v. France, no. 28198/09, § 61, 15 December 2011; and Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 38, 9 March 2017).
- EGMR, 19.10.2021 - 42048/19
VEDAT SORLI c. TURQUIE
En effet, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017). - EGMR, 02.07.2019 - 44982/07
ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)
La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
- EGMR, 20.03.2018 - 30569/09
UZAN c. TURQUIE
La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris, précité, § 38). - EGMR, 15.06.2021 - 19165/19
ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE
La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017). - EGMR, 14.06.2022 - 44652/18
PONTA c. ROUMANIE
Le caractère relativement modéré des amendes ou dédommagements ne saurait suffire à faire disparaître le risque d'un effet dissuasif sur l'exercice de la liberté d'expression (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011). - EGMR, 07.09.2021 - 45016/18
ÇAKMAK c. TURQUIE
La Cour en déduit que le refus du ministère de la Justice de procéder à une commission rogatoire d'entre-aide judiciaire en matière pénale auprès des États-Unis afin d'identifier l'utilisateur du compte de Twitter en cause, gardé quand même par l'anonymat, ne saurait contredire la jurisprudence de la Cour en matière de la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d'expression, (voir, entre autres, Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011, et Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017). - EGMR, 11.12.2012 - 32563/04
ILEANA CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
A cet égard, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte à la liberté d'expression (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 43, 6 octobre 2011, Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011, et Tanasoaica c. Roumanie, no 3490/03, § 56, 19 juin 2012). - EGMR, 09.03.2017 - 55135/10
ATHANASIOS MAKRIS c. GRÈCE
Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour réitère que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, par exemple, Sürek, précité, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI, et Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011).