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   EGMR, 04.05.2000 - 28341/95   

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EGMR, 04.05.2000 - 28341/95 (https://dejure.org/2000,26175)
EGMR, Entscheidung vom 04.05.2000 - 28341/95 (https://dejure.org/2000,26175)
EGMR, Entscheidung vom 04. Mai 2000 - 28341/95 (https://dejure.org/2000,26175)
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Volltextveröffentlichungen (3)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ROTARU v. ROMANIA

    Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 10, Art. 10 Abs. 2 MRK
    Preliminary objection dismissed (victim) Preliminary objection dismissed (non-exhaustion) Violation of Art. 8 Violation of Art. 13 Violation of Art. 6-1 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses award - domestic proceedings Costs and expenses award ...

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ROTARU c. ROUMANIE

    Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 10, Art. 10 Abs. 2 MRK
    Exception préliminaire rejetée (victime) Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) Violation de l'Art. 8 Violation de l'Art. 13 Violation de l'Art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure nationale ...

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

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Wird zitiert von ... (110)Neu Zitiert selbst (11)

  • EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

    Klass u.a. ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    La Cour rappelle, quant à la notion de victime, qu'un individu peut, sous certaines conditions, se prétendre victime d'une violation entraînée par la simple existence de mesures secrètes ou d'une législation permettant de telles mesures, sans avoir besoin d'avancer qu'on les lui a réellement appliquées (arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 18-19, § 34).

    Notre Cour a constamment souligné qu'« un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre'(arrêt Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A no 116, p. 25, § 60 ; voir aussi l'arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 21 et 23, §§ 42 et 49 et, mutatis mutandis, l'arrêt Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1866-1867, § 131, et l'arrêt Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni du 10 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1662-1663, § 77).

  • EGMR, 16.12.1992 - 13710/88

    NIEMIETZ v. GERMANY

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    Le respect de la vie privée englobe le droit pour l'individu de nouer et développer des relations avec ses semblables ; de surcroît, aucune raison de principe ne permet d'exclure les activités professionnelles ou commerciales de la notion de « vie privée'(arrêts Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992, série A no 251-B, pp. 33-34, § 29, et Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, pp. 1015-1016, §§ 42-46).

    50-51, §§ 66-68 ; arrêt Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992, série A no 251-B, pp.

  • EGMR, 26.03.1987 - 9248/81

    LEANDER c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    La Cour rappelle que la mémorisation dans un registre secret et la communication de données relatives à la « vie privée'd'un individu entrent dans le champ d'application de l'article 8 § 1 (arrêt Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A no 116, p. 22, § 48).

    Notre Cour a constamment souligné qu'« un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale crée un risque de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre'(arrêt Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A no 116, p. 25, § 60 ; voir aussi l'arrêt Klass et autres c. Allemagne du 6 septembre 1978, série A no 28, pp. 21 et 23, §§ 42 et 49 et, mutatis mutandis, l'arrêt Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, pp. 1866-1867, § 131, et l'arrêt Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni du 10 juillet 1998, Recueil 1998-IV, pp. 1662-1663, § 77).

     
  • EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

    MALONE v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    La Cour a souligné l'importance de ce concept en matière de surveillance secrète, en ces termes (arrêt Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, p. 32, § 67, repris dans l'arrêt Amann précité, § 56):.

    Dans ce contexte, notre Cour conclut à la violation des articles 8, 13 et 6 § 1. Conformément à sa jurisprudence constante (arrêt Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, pp. 36 et 38-39, §§ 80 et 87-88 ; arrêts Kruslin et Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A, pp. 24-25, §§ 36-37, et 176-B, pp. 56-57, §§ 35-36 ; arrêt Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 1017, § 51 ; arrêt Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 543, §§ 75-76 ; et arrêt Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, §§ 61-62 et 77-81, CEDH 2000-II), elle estime que les règles du droit interne disposant que peuvent être recueillis, consignés et archivés dans des dossiers secrets des renseignements touchant la sécurité nationale ne présentent pas un degré suffisant de prévisibilité.

  • EGMR, 16.02.2000 - 27798/95

    AMANN c. SUISSE

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    La Cour a déjà souligné la concordance entre cette interprétation extensive et celle de la Convention élaborée au sein du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, entrée en vigueur le 1er octobre 1985, dont le but est « de garantir (...) à toute personne physique (...) le respect (...) notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant'(article 1), ces dernières étant définies dans l'article 2 comme « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable'(arrêt Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, § 65, CEDH 2000-II).

    Dans ce contexte, notre Cour conclut à la violation des articles 8, 13 et 6 § 1. Conformément à sa jurisprudence constante (arrêt Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, pp. 36 et 38-39, §§ 80 et 87-88 ; arrêts Kruslin et Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A, pp. 24-25, §§ 36-37, et 176-B, pp. 56-57, §§ 35-36 ; arrêt Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 1017, § 51 ; arrêt Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 543, §§ 75-76 ; et arrêt Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, §§ 61-62 et 77-81, CEDH 2000-II), elle estime que les règles du droit interne disposant que peuvent être recueillis, consignés et archivés dans des dossiers secrets des renseignements touchant la sécurité nationale ne présentent pas un degré suffisant de prévisibilité.

  • EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

    FAYED c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    Arrêt Fayed c. Royaume-Uni du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp.
  • EGMR, 21.01.1999 - 26103/95

    VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    A cet égard, il y a lieu de rappeler que la Cour peut accorder à un requérant le paiement non seulement de ses frais et dépens devant les organes de la Convention, mais aussi de ceux qu'il a engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci une violation constatée par la Cour (Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 45, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 24.04.1990 - 11801/85

    KRUSLIN c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    Dans ce contexte, notre Cour conclut à la violation des articles 8, 13 et 6 § 1. Conformément à sa jurisprudence constante (arrêt Malone c. Royaume-Uni du 2 août 1984, série A no 82, pp. 36 et 38-39, §§ 80 et 87-88 ; arrêts Kruslin et Huvig c. France du 24 avril 1990, série A no 176-A, pp. 24-25, §§ 36-37, et 176-B, pp. 56-57, §§ 35-36 ; arrêt Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 1017, § 51 ; arrêt Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 543, §§ 75-76 ; et arrêt Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, §§ 61-62 et 77-81, CEDH 2000-II), elle estime que les règles du droit interne disposant que peuvent être recueillis, consignés et archivés dans des dossiers secrets des renseignements touchant la sécurité nationale ne présentent pas un degré suffisant de prévisibilité.
  • EGMR, 28.10.1999 - 28396/95

    Nichtberufung eines liechtensteiner Richters in das Amt des Gerichtspräsidenten …

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    Le recours exigé par l'article 13 doit être « effectif'en pratique comme en droit (arrêt Wille c. Liechtenstein [GC], no 28396/95, § 75, CEDH 1999-VII).
  • EGMR, 08.07.1999 - 23657/94

    ÇAKICI v. TURKEY

    Auszug aus EGMR, 04.05.2000 - 28341/95
    La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, l'article 13 exige un recours interne pour les seuls griefs que l'on peut estimer « défendables'au regard de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 112, CEDH 1999-IV).
  • EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

    DALBAN v. ROMANIA

  • EGMR, 24.06.2004 - 59320/00

    Verletzung von Art. 8 EMRK durch Veröffentlichung von Fotos und Artikel aus der …

    Außerdem ist angesichts des technischen Fortschritts bei der Aufzeichnung und Wiedergabe personenbezogener Daten eine verstärkte Wachsamkeit beim Schutz des Privatlebens geboten (siehe Ziffer 5 der Entschließung der Parlamentarischen Versammlung zum Schutz des Rechts auf Privatleben - o.a. Rdnr. 42 - und sinngemäß die Rechtssachen Amann ./. Schweiz [GC], Nr. 27798/95, Rdnr. 65-67, EGMR 2000-II, Rotaru ./. Rumänien [GC], Nr. 28341/95, Rdnr. 43-44, EGMR 2000-V, o.a. P.G. und J.H, Rdnr. 57-60, und o.a. Peck, Rdnr. 59-63 u. 78).
  • EuGH, 08.04.2014 - C-293/12

    Der Gerichtshof erklärt die Richtlinie über die Vorratsspeicherung von Daten für …

    Zudem stellt der Zugang der zuständigen nationalen Behörden zu den Daten einen zusätzlichen Eingriff in dieses Grundrecht dar (vgl., zu Art. 8 EMRK, Urteile des EGMR Leander/Schweden vom 26. März 1987, Serie A, Nr. 116, § 48, Rotaru/Rumänien [GK], Nr. 28341/95, § 46, Rep.
  • OVG Nordrhein-Westfalen, 22.06.2017 - 13 B 238/17

    Anlasslose Vorratsdatenspeicherung verstößt gegen Europarecht

    vgl. EuGH, Urteil vom 8. April 2014 - C-293/12 und C-594/12 - "Digital Rights", Rn. 48 - 55 unter Bezugnahme auf EGMR, Urteile vom 4. Mai 2000 - Nr. 28341/95 - Rotaru v. Romania, Rn. 57 ff.; vom 1. Juli 2008 - Nr. 58243/00 - Liberty and Others v. The United Kingdom, Rn. 62 f. und vom 4. Dezember 2008 - Nr. 30562/04 und 30566/034 - S. and Marper v. The United Kingdom, Rn. 99.
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Rechtsprechung
   EGMR, 26.11.2014 - 28341/95   

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https://dejure.org/2014,55813
EGMR, 26.11.2014 - 28341/95 (https://dejure.org/2014,55813)
EGMR, Entscheidung vom 26.11.2014 - 28341/95 (https://dejure.org/2014,55813)
EGMR, Entscheidung vom 26. November 2014 - 28341/95 (https://dejure.org/2014,55813)
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Volltextveröffentlichungen (2)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ROTARU CONTRE LA ROUMANIE

    Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ROTARU AGAINST ROMANIA

    Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

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Wird zitiert von ... (15)

  • EGMR, 27.05.2014 - 10764/09

    Keine Bedenken gegen Dashcam-Videos vor Gericht?

    De même, les images litigieuses n'avaient pas vocation à être publiées (voir a contrario, Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, § 9, CEDH 2003-I), leur prise n'ayant pas été effectuée d'une manière systématique ou permanente (voir, a contrario, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 43-44, CEDH 2000-V).
  • EGMR - 45886/07

    [FRE]

    L'essentiel du droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 31, CEDH 2000-V, et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, §§ 40-46, 26 avril 2007.

    Dans l'affirmative, l'ingérence dans l'exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l'article 8 § 2 (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, CEDH 2000-V) ?.

  • EGMR, 27.10.2009 - 21737/03

    HARALAMBIE c. ROUMANIE

    En ce qui concerne l'accès aux fichiers appartenant aux services secrets pour démasquer l'ancienne police politique, la réglementation interne pertinente, à savoir la loi no 187/1999, est en partie exposée dans les arrêts Rotaru c. Roumanie ([GC], no 28341/95, § 31-32, CEDH 2000-V) et Petrina c. Roumanie (no 78060/01, §§ 17-18, 14 octobre 2008) et dans la décision Rad c. Roumanie (déc.), no 9742/04, §§ 24-29, 9 juin 2009.

    Une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime'que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 35-36, CEDH 2000-V).

     
  • EGMR, 24.05.2011 - 33810/07

    ASSOCIATION

    L'essentiel du droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 31, CEDH 2000-V, et Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, §§ 40-46, 26 avril 2007.
  • EGMR, 14.02.2017 - 46721/15

    ALLANAZAROVA c. RUSSIE

    En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 69, CEDH 2000-V).
  • EGMR, 17.12.2013 - 51930/10

    NICOLÒ SANTILLI c. ITALIE

    En outre, l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article 13, même si aucun d'eux n'y répond en entier à lui seul (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 69, CEDH 2000-V, et De Souza Ribeiro, précité, § 79).
  • EGMR, 01.07.2008 - 42250/02

    CALMANOVICI c. ROUMANIE

    En revanche, le fait de recueillir systématiquement de telles données et de les mémoriser peut soulever des questions liées à la vie privée (voir, par exemple, les arrêts Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, §§ 43-44, CEDH 2000-V et Amann c. Suisse [GC] no 27798/95, §§ 65-67, CEDH 2000-II).
  • EGMR, 10.11.2015 - 58500/10

    SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE

    La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence constante, les mots « prévue par la loi'imposent qu'une ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'article 8 repose sur une base légale interne, que la législation en question soit suffisamment accessible et prévisible et soit compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir, parmi beaucoup d'autres, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).
  • EGMR, 17.11.2015 - 60369/11

    DAS UNIVERSELLE LEBEN ALLER KULTUREN WELTWEIT E.V. v. GERMANY

    Was die Frage betrifft, ob die Verweigerung der Informationsoffenlegung durch das Bundesverwaltungsamt einen Eingriff in das Recht des Beschwerdeführers auf Achtung seines Privatlebens darstellte, weist der Gerichtshof erneut darauf hin, dass Artikel 8 nach allgemeiner Auffassung auf Angelegenheiten anwendbar ist, in denen es um Informationen geht, die eine öffentliche Behörde über einzelne Personen gesammelt hat (Rotaru./. Rumänien [GK], Individualbeschwerde Nr. 28341/95, Rdnr. 46, ECHR 2000-V;… Leander./. Schweden, 26. März 1987, Rdnr. 48, Serie A Band 116; Brinks./. Niederlande (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 9940/04, 5. April 2005).
  • EGMR, 24.09.2013 - 23445/04

    ANTONETA TUDOR c. ROUMANIE

    Un inventaire plus exhaustif des dispositions législatives pertinentes en matière d'accès aux fichiers personnels tenus par les anciens services secrets du régime communiste ainsi que les dispositions concernant les données à caractère personnel est exposé dans les arrêts Haralambie c. Roumanie (no 21737/03, §§ 31-48, 27 octobre 2009), Rotaru c. Roumanie ([GC], no 28341/95, §§ 31-32, CEDH 2000-V) et Petrina c. Roumanie (no 78060/01, §§ 17-18, 14 octobre 2008) et dans la décision Rad c. Roumanie ((déc.), no 9742/04, §§ 24-29, 9 juin 2009).
  • EGMR, 15.01.2013 - 29672/05

    CIUVICA c. ROUMANIE

  • EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

    FIGUEIREDO TEIXEIRA c. ANDORRE

  • EGMR, 27.06.2006 - 71649/01

    PETRE c. ROUMANIE

  • EGMR, 19.07.2011 - 41838/05

    JARNEA c. ROUMANIE

  • EGMR, 14.01.2014 - 1902/11

    SANDRU c. ROUMANIE

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Rechtsprechung
   EKMR, 21.10.1996 - 28341/95   

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https://dejure.org/1996,24128
EKMR, 21.10.1996 - 28341/95 (https://dejure.org/1996,24128)
EKMR, Entscheidung vom 21.10.1996 - 28341/95 (https://dejure.org/1996,24128)
EKMR, Entscheidung vom 21. Oktober 1996 - 28341/95 (https://dejure.org/1996,24128)
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