Rechtsprechung
| EGMR, 29.04.2022 - 28492/15, 49975/15 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KHASANOV ET RAKHMANOV c. RUSSIE
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Extradition) (Conditionnel) (Iles Kiribati) (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KHASANOV AND RAKHMANOV v. RUSSIA
No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Extradition) (Conditional) (Kiribati Islands) (englisch)
- milo.bamf.de
MRK, Art 3
Kirgisistan: nicht mit beachtlicher Wahrscheinlichkeit drohende Menschenrechtsverletzung in Form von Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung im Falle einer Auslieferung von Usbeken nach Kirgisistan
Verfahrensgang
- EGMR, 19.11.2019 - 28492/15
- EGMR, 29.04.2022 - 28492/15, 49975/15
- EGMR - 28492/15 (anhängig)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (27)
- EGMR - 49975/15 (anhängig)
RAKHMANOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
(Requêtes nos 28492/15 et 49975/15).À l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 28492/15 et 49975/15) dirigées contre la Fédération de Russie et dont deux ressortissants kirghizes, MM.
La requête no 49975/15 (Rakhmanov c. Russie) 32. M. Rakhmanov (« le second requérant ") est né en 1986.
La Grande Chambre relève en outre qu'un exposé détaillé de rapports récents figure dans l'arrêt que la chambre a rendu en l'espèce (T.K. et S.R. c. Russie, nos 28492/15 et 49975/15, §§ 39-54, 19 novembre 2019), de sorte que - vu l'ampleur des éléments analysés - elle ne reproduira dans le présent arrêt que les éléments et rapports qui ont été publiés postérieurement à l'adoption de l'arrêt de la chambre ou qui n'avaient pas été évoqués auparavant.
- EGMR, 16.04.2015 - 68894/13
KHAMRAKULOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
Citant l'arrêt Khamrakulov c. Russie (no 68894/13, § 69, 16 avril 2015), ils allèguent que les visites de suivi conduites par le corps diplomatique russe reposent sur le bon vouloir des autorités kirghizes et qu'il n'existe aucune garantie adéquate pour en vérifier l'effectivité.La Cour note qu'entre 2012 et 2016 elle a été saisie de neuf affaires d'extradition d'Ouzbeks de souche de Russie vers le Kirghizistan (Makhmudzhan Ergashev c. Russie, no 49747/11, 16 octobre 2012, Gayratbek Saliyev c. Russie, no 39093/13, 17 avril 2014, Kadirzhanov et Mamashev c. Russie, nos 42351/13 et 47823/13, 17 juillet 2014, Mamadaliyev c. Russie, no 5614/13, 24 juillet 2014, Khamrakulov c. Russie, no 68894/13, 16 avril 2015, Nabid Abdullayev c. Russie, no 8474/14, 15 octobre 2015, Turgunov c. Russie, no 15590/14, 22 octobre 2015, Tadzhibayev c. Russie, no 17724/14, 1er décembre 2015, et R. c. Russie, no 11916/15, 26 janvier 2016).
- EGMR, 16.10.2012 - 49747/11
MAKHMUDZHAN ERGASHEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
Troisièmement, tout en prenant acte des conclusions que la Cour avait tirées dans l'arrêt Makhmudzhan Ergashev c. Russie (no 49747/11, 16 octobre 2012) relativement aux persécutions des personnes de souche ouzbèke qui avaient été impliquées dans les affrontements survenus en 2010, il considérait que les assurances que les autorités kirghizes avaient données en l'espèce étaient suffisantes et renfermaient d'amples garanties que le corps diplomatique russe aurait accès aux lieux de détention.La Cour note qu'entre 2012 et 2016 elle a été saisie de neuf affaires d'extradition d'Ouzbeks de souche de Russie vers le Kirghizistan (Makhmudzhan Ergashev c. Russie, no 49747/11, 16 octobre 2012, Gayratbek Saliyev c. Russie, no 39093/13, 17 avril 2014, Kadirzhanov et Mamashev c. Russie, nos 42351/13 et 47823/13, 17 juillet 2014, Mamadaliyev c. Russie, no 5614/13, 24 juillet 2014, Khamrakulov c. Russie, no 68894/13, 16 avril 2015, Nabid Abdullayev c. Russie, no 8474/14, 15 octobre 2015, Turgunov c. Russie, no 15590/14, 22 octobre 2015, Tadzhibayev c. Russie, no 17724/14, 1er décembre 2015, et R. c. Russie, no 11916/15, 26 janvier 2016).
- EGMR, 01.12.2015 - 17724/14
TADZHIBAYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
éléments d'InfoRmation sur la situation au Kirghizistan 53. Par le passé, la Cour a examiné les informations pertinentes relatives à la situation au Kirghizistan et en a fait la synthèse dans ses arrêts Tadzhibayev c. Russie (no 17724/14, §§ 19-26, 1er décembre 2015, avec d'autres références), et Turgunov c. Russie (no 15590/14, § 32, 22 octobre 2015).La Cour note qu'entre 2012 et 2016 elle a été saisie de neuf affaires d'extradition d'Ouzbeks de souche de Russie vers le Kirghizistan (Makhmudzhan Ergashev c. Russie, no 49747/11, 16 octobre 2012, Gayratbek Saliyev c. Russie, no 39093/13, 17 avril 2014, Kadirzhanov et Mamashev c. Russie, nos 42351/13 et 47823/13, 17 juillet 2014, Mamadaliyev c. Russie, no 5614/13, 24 juillet 2014, Khamrakulov c. Russie, no 68894/13, 16 avril 2015, Nabid Abdullayev c. Russie, no 8474/14, 15 octobre 2015, Turgunov c. Russie, no 15590/14, 22 octobre 2015, Tadzhibayev c. Russie, no 17724/14, 1er décembre 2015, et R. c. Russie, no 11916/15, 26 janvier 2016).
- EGMR, 22.10.2015 - 15590/14
TURGUNOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
éléments d'InfoRmation sur la situation au Kirghizistan 53. Par le passé, la Cour a examiné les informations pertinentes relatives à la situation au Kirghizistan et en a fait la synthèse dans ses arrêts Tadzhibayev c. Russie (no 17724/14, §§ 19-26, 1er décembre 2015, avec d'autres références), et Turgunov c. Russie (no 15590/14, § 32, 22 octobre 2015).La Cour note qu'entre 2012 et 2016 elle a été saisie de neuf affaires d'extradition d'Ouzbeks de souche de Russie vers le Kirghizistan (Makhmudzhan Ergashev c. Russie, no 49747/11, 16 octobre 2012, Gayratbek Saliyev c. Russie, no 39093/13, 17 avril 2014, Kadirzhanov et Mamashev c. Russie, nos 42351/13 et 47823/13, 17 juillet 2014, Mamadaliyev c. Russie, no 5614/13, 24 juillet 2014, Khamrakulov c. Russie, no 68894/13, 16 avril 2015, Nabid Abdullayev c. Russie, no 8474/14, 15 octobre 2015, Turgunov c. Russie, no 15590/14, 22 octobre 2015, Tadzhibayev c. Russie, no 17724/14, 1er décembre 2015, et R. c. Russie, no 11916/15, 26 janvier 2016).
- EGMR, 25.04.2013 - 71386/10
SAVRIDDIN DZHURAYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
le cadre et la pratique juridiques pertinents Le droit et la pratique internes 47. Le droit interne en matière d'extradition qui était applicable au moment des faits se trouve résumé dans l'arrêt Savriddin Dzhurayev c. Russie (no 71386/10, §§ 70-75, 25 avril 2013).De plus, lorsque des procédures internes ont été menées, la Cour n'a pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient en principe d'établir les faits sur la base des éléments du dossier (voir, parmi d'autres, Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], no 23458/02, §§ 179-180, CEDH 2011, Nizomkhon Dzhurayev c. Russie, no 31890/11, § 113, 3 octobre 2013, et Savriddin Dzhurayev, c. Russie, no 71386/10, § 155, 25 avril 2013).
- EGMR, 17.04.2014 - 39093/13
GAYRATBEK SALIYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
La Cour note qu'entre 2012 et 2016 elle a été saisie de neuf affaires d'extradition d'Ouzbeks de souche de Russie vers le Kirghizistan (Makhmudzhan Ergashev c. Russie, no 49747/11, 16 octobre 2012, Gayratbek Saliyev c. Russie, no 39093/13, 17 avril 2014, Kadirzhanov et Mamashev c. Russie, nos 42351/13 et 47823/13, 17 juillet 2014, Mamadaliyev c. Russie, no 5614/13, 24 juillet 2014, Khamrakulov c. Russie, no 68894/13, 16 avril 2015, Nabid Abdullayev c. Russie, no 8474/14, 15 octobre 2015, Turgunov c. Russie, no 15590/14, 22 octobre 2015, Tadzhibayev c. Russie, no 17724/14, 1er décembre 2015, et R. c. Russie, no 11916/15, 26 janvier 2016). - EGMR, 29.04.2019 - 12148/18
Abschiebung eines Terroristen: In Algerien geht es nicht unmenschlich zu
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
Dans certains arrêts de chambre, la Cour était appelée à rechercher si, oui ou non, la situation générale dans le pays de destination, en ce qui concerne le risque de mauvais traitements, s'était améliorée depuis qu'elle avait rendu ses arrêts antérieurs dans lesquels elle avait jugé établie l'existence d'un risque (voir, par exemple, A.M. c. France, no 12148/18, §§ 120-126, 29 avril 2019, X c. Suède, no 36417/16, §§ 26-31, 52, 9 janvier 2018, et Dzhaksybergenov c. Ukraine, no 12343/10, § 37 10 février 2011). - EGMR, 17.07.2014 - 42351/13
KADIRZHANOV AND MAMASHEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
La Cour note qu'entre 2012 et 2016 elle a été saisie de neuf affaires d'extradition d'Ouzbeks de souche de Russie vers le Kirghizistan (Makhmudzhan Ergashev c. Russie, no 49747/11, 16 octobre 2012, Gayratbek Saliyev c. Russie, no 39093/13, 17 avril 2014, Kadirzhanov et Mamashev c. Russie, nos 42351/13 et 47823/13, 17 juillet 2014, Mamadaliyev c. Russie, no 5614/13, 24 juillet 2014, Khamrakulov c. Russie, no 68894/13, 16 avril 2015, Nabid Abdullayev c. Russie, no 8474/14, 15 octobre 2015, Turgunov c. Russie, no 15590/14, 22 octobre 2015, Tadzhibayev c. Russie, no 17724/14, 1er décembre 2015, et R. c. Russie, no 11916/15, 26 janvier 2016). - EGMR, 11.01.2007 - 1948/04
Somalia, Abschiebungshindernis, zielstaatsbezogene Abschiebungshindernisse, …
Auszug aus EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
L'appréciation du risque doit se concentrer sur les conséquences prévisibles du renvoi de la personne concernée vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans celui-ci et des circonstances propres à l'intéressé (voir, par exemple, Salah Sheekh c. Pays-Bas, no 1948/04, § 136, 11 janvier 2007, et Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, §§ 107-108, série A no 215). - EGMR, 30.04.2013 - 41827/07
R. C. CONTRE LA SUÈDE
- EGMR, 15.10.2015 - 8474/14
NABID ABDULLAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 17.07.2008 - 25904/07
Sri Lanka, Tamilen, Europäischer Menschenrechtsgerichtshof, menschenrechtswidrige …
- EGMR, 09.01.2018 - 36417/16
X v. SWEDEN
- EGMR, 26.01.2016 - 11916/15
R. v. RUSSIA
- EGMR, 05.07.2005 - 2345/02
SAID v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 12.04.2005 - 36378/02
CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE
- EGMR, 06.03.2001 - 45276/99
Tansania, CUF, Civic United Front, Oppositionelle, Inhaftierung, Folter, …
- EGMR, 03.10.2013 - 31890/11
NIZOMKHON DZHURAYEV v. RUSSIA
- EGMR, 19.04.2018 - 46240/15
A.S. c. FRANCE
- EGMR, 19.12.2017 - 60342/16
A. v. SWITZERLAND
- EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 10.02.2011 - 12343/10
DZHAKSYBERGENOV (AKA JAXYBERGENOV) v. UKRAINE
- EGMR, 25.02.2020 - 68377/17
A.S.N. AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
- EGMR, 24.07.2014 - 5614/13
MAMADALIYEV v. RUSSIA
- EGMR, 12.12.2013 - 77658/11
LATIPOV c. RUSSIE
- EGMR, 06.02.2024 - 80206/17
J.A. AND A.A. v. TÜRKIYE
The relevant case-law principles have been set out by the Court in F.G. v. Sweden ([GC], no. 43611/11, §§ 111-27, 23 March 2016), J.K. and Others v. Sweden ([GC], no. 59166/12, §§ 77-105, 23 August 2016), Khasanov and Rakhmanov v. Russia ([GC], (nos. 28492/15 and 49975/15, §§ 93-116, 29 April 2022) and M.N. and Others v. Turkey (no. 40462/16, §§ 33-42, 21 June 2022). - EGMR, 24.10.2023 - 23048/19
A.M.A. v. THE NETHERLANDS
The relevant general principles have been summarised in F.G. v. Sweden ([GC], no. 43611/11, §§ 111-27, 23 March 2016) and J.K. and Others v. Sweden ([GC], no. 59166/12, §§ 77-105, 23 August 2016) and, more recently, in Khasanov and Rakhmanov v. Russia ([GC], nos. 28492/15 and 49975/15, § 109, 29 April 2022). - EGMR - 41344/19 (anhängig)
A.N.A. v. TÜRKIYE
Rechtsprechung
| EGMR, 19.11.2019 - 28492/15, 49975/15 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
T.K. AND S.R. v. RUSSIA
No violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Extradition) (Conditional) (Kyrgyzstan) (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 19.11.2019 - 28492/15, 49975/15
- EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
- EGMR - 28492/15 (anhängig)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.10.2014 - 17239/13
MAMAZHONOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 19.11.2019 - 28492/15
The relevant general principles concerning the application of Article 3 have been summarised recently by the Court in the judgments F.G. v. Sweden ([GC], no. 43611/11, §§ 111-27, ECHR 2016), and J.K. and Others v. Sweden ([GC], no. 59166/12, §§ 77-105, ECHR 2016); and, in the context of extraditions from Russia to Central Asian States, in Mamazhonov v. Russia (no.17239/13, §§ 127-35, 23 October 2014).See by contrast, Garayev v. Azerbaijan, no. 53688/08, § 71, 10 June 2010; Mamazhonov v. Russia no. 17239/13, § 141, 23 October 2014; and Ismoilov and Others v. Russia, no. 2947/06, § 121, 24 April 2008).".
- EGMR, 12.04.2005 - 36378/02
CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE
Auszug aus EGMR, 19.11.2019 - 28492/15
In assessing whether there is a risk of ill-treatment in the requesting country, the Court assesses the general situation in that country, taking into account any indications of improvement or worsening of the human-rights situation in general or in respect of a particular group or area that might be relevant to the applicant's personal circumstances (see, mutatis mutandis, Shamayev and Others v. Georgia and Russia, no. 36378/02, § 337, ECHR 2005-III). - EGMR, 28.05.1985 - 9214/80
ABDULAZIZ, CABALES AND BALKANDALI v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.11.2019 - 28492/15
The Court reiterates at the outset that Contracting States have the right, as a matter of international law and subject to their treaty obligations, including the Convention, to control the entry, residence and expulsion of aliens (see Abdulaziz, Cabales and Balkandali v. the United Kingdom, 28 May 1985, § 67, Series A no. 94). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 19.11.2019 - 28492/15
However, it is the Court's settled case-law that expulsion or extradition by a Contracting State may give rise to an issue under Article 3, and hence engage the responsibility of that State under the Convention, where substantial grounds have been shown for believing that the individual concerned, if deported, faces a real risk of being subjected to treatment contrary to Article 3 (see Saadi v. Italy [GC], no. 37201/06, § 125, ECHR 2008, and Soering v. the United Kingdom, 7 July 1989, § 91, Series A no. 161).
- Generalanwalt beim EuGH, 27.02.2020 - C-897/19
Ruska Federacija
135 Vgl. z. B. EGMR, 19. November 2019, TK und SR/Russland (ECLI:CE:ECHR:2019:1119JUD002849215, §§ 78, 91 bis 96).
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| EGMR - 28492/15, 49975/15 |
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Sonstiges)
Khasanov and Rakhmanov v. Russia
[20.01.2021]
Verfahrensgang
- EGMR, 19.11.2019 - 28492/15
- EGMR, 29.04.2022 - 28492/15
- EGMR - 28492/15, 49975/15 (anhängig)