Rechtsprechung
| EGMR, 11.10.2011 - 2889/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAGGATIDIS ET AUTRES c. GRECE
Art. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 3 (volet matériel) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Taggatidis and Others v. Greece
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
- EGMR, 03.12.2020 - 2889/09
Wird zitiert von ... (19) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 21.06.2007 - 37213/02
KANTYREV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
En règle générale, étaient concernées les situations où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantirev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lituanie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006). - EGMR, 08.11.2005 - 6847/02
KHOUDOÏOROV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
La Cour rappelle avoir conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention à raison du manque d'espace personnel accordé à des détenus (voir, parmi beaucoup d'autres, Peers, précité, §§ 69 et suivants ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, §§ 97 et suivants, CEDH 2002-VI ; Maïzit c. Russie, no 63378/00, § 39 et suivants, 20 janvier 2005 ; Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, § 104 et suivants, CEDH 2005-X ; Labzov c. Russie, no 62208/00, § 44 et suivants, 16 juin 2005 ; Novosselov c. Russie, no 66460/01, § 41 et suivants, 2 juin 2005 ; Andreï Frolov c. Russie, précité, §§ 43 et suivants ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49 et suivants, 11 juin 2009). - EGMR, 28.03.2006 - 72286/01
MELNIK v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
En règle générale, étaient concernées les situations où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantirev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lituanie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006).
- EGMR, 19.04.2001 - 28524/95
PEERS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
Elle rappelle également que, lorsqu'elle recherche si un traitement est « dégradant'au sens de l'article 3, elle examine si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci de manière incompatible avec l'article 3, mais que, néanmoins, même l'absence d'un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 101, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 02.06.2005 - 66460/01
NOVOSELOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
La Cour rappelle avoir conclu à plusieurs reprises à la violation de l'article 3 de la Convention à raison du manque d'espace personnel accordé à des détenus (voir, parmi beaucoup d'autres, Peers, précité, §§ 69 et suivants ; Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, §§ 97 et suivants, CEDH 2002-VI ; Maïzit c. Russie, no 63378/00, § 39 et suivants, 20 janvier 2005 ; Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, § 104 et suivants, CEDH 2005-X ; Labzov c. Russie, no 62208/00, § 44 et suivants, 16 juin 2005 ; Novosselov c. Russie, no 66460/01, § 41 et suivants, 2 juin 2005 ; Andreï Frolov c. Russie, précité, §§ 43 et suivants ; S.D. c. Grèce, no 53541/07, §§ 49 et suivants, 11 juin 2009). - EGMR, 07.04.2005 - 53254/99
KARALEVICIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
En outre, dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d'espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l'élément essentiel à prendre en compte dans l'appréciation de la conformité d'une situation donnée à l'article 3 (voir, en ce sens, Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005). - EGMR, 18.10.2007 - 67253/01
BABUSHKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
Ainsi, même dans les cas où le requérant disposait dans la cellule d'un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 94, 19 juillet 2007, et Peers précité, §§ 70-72). - EGMR, 29.03.2007 - 205/02
Menschenrechtsgericht rügt erneut Haftbedingungen in Russland
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
En règle générale, étaient concernées les situations où l'espace personnel accordé à un requérant était inférieur à 3 m² (Kantirev c. Russie, no 37213/02, §§ 50-51, 21 juin 2007, Andreï Frolov c. Russie, no 205/02, §§ 47-49, 29 mars 2007, Kadikis c. Lituanie, no 62393/00, § 55, 4 mai 2006, et Melnik c. Ukraine, no 72286/01, § 102, 28 mars 2006). - EGMR, 19.07.2007 - 36898/03
TREPASHKIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
Ainsi, même dans les cas où le requérant disposait dans la cellule d'un espace personnel plus important, compris entre 3 m² et 4 m², la Cour a néanmoins conclu à la violation de l'article 3 en prenant en compte l'exiguïté combinée avec l'absence établie de ventilation et d'éclairage appropriés (Vlassov c. Russie, no 78146/01, § 84, 12 juin 2008, Babouchkine c. Russie, no 67253/01, § 44, 18 octobre 2007, Trepachkine c. Russie, no 36898/03, § 94, 19 juillet 2007, et Peers précité, §§ 70-72). - EGMR, 24.07.2001 - 44558/98
VALASINAS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
Elle rappelle également que, lorsqu'elle recherche si un traitement est « dégradant'au sens de l'article 3, elle examine si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci de manière incompatible avec l'article 3, mais que, néanmoins, même l'absence d'un tel but ne saurait exclure de façon définitive un constat de violation de l'article 3 (Peers c. Grèce, no 28524/95, §§ 67-68, CEDH 2001-III, et Valasinas c. Lituanie, no 44558/98, § 101, CEDH 2001-VIII).
- EGMR, 14.06.2016 - 78383/11
AZERARISULI c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 06.10.2015 - 3490/15
ANAGNOSTOU c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 13.09.2016 - 40951/13
INDIAJ c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011).
- EGMR, 30.08.2016 - 6156/13
ALHAJ KHALID c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 30.08.2016 - 9420/13
AZIM c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 30.08.2016 - 71412/13
AVALIANI c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 30.08.2016 - 62953/14
ADINAAN c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 30.08.2016 - 27572/15
LLESHI c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 30.08.2016 - 23169/15
TSERADZE c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 30.08.2016 - 31726/15
SHI c. GRÈCE
La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser la somme ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressée (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 30.08.2016 - 33351/15
WAJID c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 32330/14
NAK c. GRÈCE
- EGMR, 15.12.2015 - 11961/15
MIRZA c. GRÈCE
- EGMR, 15.12.2015 - 11609/15
PAPADIMAS c. GRÈCE
- EGMR, 15.12.2015 - 9392/15
POPIASHVILI c. GRÈCE
- EGMR, 15.12.2015 - 5478/15
KEKELIDZE c. GRÈCE
- EGMR, 17.11.2015 - 16882/15
SARUKHANYAN c. GRÈCE
- EGMR, 20.10.2015 - 77390/14
PERONTSIS c. GRÈCE
- EGMR, 06.10.2015 - 5159/15
NOUJRA c. GRÈCE
Rechtsprechung
| EGMR, 03.12.2020 - 2889/09, 11463/09, 11677/11, 15894/09, 40146/11, 41513/12, 740/13, 36546/10, 50765/11, 51653/12, 60362/13, 36673/13, 36688/13, 53077/13, 41800/13, 50622/13, 29769/13, 34083/13, 69781/13, 7059/14, 26442/15, 41804/13, 48684/15, 51574/14, 10244/14, 44559/15, |
Zitiervorschläge
EGMR, 03.12.2020 - 2889/09, 11463/09, 11677/11, 15894/09, 40146/11, 41513/12, 740/13, 36546/10, 50765/11, 51653/12, 60362/13, 36673/13, 36688/13, 53077/13, 41800/13, 50622/13, 29769/13, 34083/13, 69781/13, 7059/14, 26442/15, 41804/13, 48684/15, 51574/14, 10244/14, 44559/15, (https://dejure.org/2020,40915)
EGMR, Entscheidung vom 03.12.2020 - 2889/09, 11463/09, 11677/11, 15894/09, 40146/11, 41513/12, 740/13, 36546/10, 50765/11, 51653/12, 60362/13, 36673/13, 36688/13, 53077/13, 41800/13, 50622/13, 29769/13, 34083/13, 69781/13, 7059/14, 26442/15, 41804/13, 48684/15, 51574/14, 10244/14, 44559/15, (https://dejure.org/2020,40915)
EGMR, Entscheidung vom 03. Dezember 2020 - 2889/09, 11463/09, 11677/11, 15894/09, 40146/11, 41513/12, 740/13, 36546/10, 50765/11, 51653/12, 60362/13, 36673/13, 36688/13, 53077/13, 41800/13, 50622/13, 29769/13, 34083/13, 69781/13, 7059/14, 26442/15, 41804/13, 48684/15, 51574/14, 10244/14, 44559/15, (https://dejure.org/2020,40915)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAGGATIDIS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 32 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAGGATIDIS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 32 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 11.10.2011 - 2889/09
- EGMR, 03.12.2020 - 2889/09, 11463/09, 11677/11, 15894/09, 40146/11, 41513/12, 740/13, 36546/10, 50765/11, 51653/12, 60362/13, 36673/13, 36688/13, 53077/13, 41800/13, 50622/13, 29769/13, 34083/13, 69781/13, 7059/14, 26442/15, 41804/13, 48684/15, 51574/14, 10244/14, 44559/15,
Wird zitiert von ... (22)
- EGMR, 19.01.2017 - 52137/12
KAPSIS ET DANIKAS c. GRÈCE
Elle considère en outre que le Gouvernement doit verser cette somme directement sur le compte bancaire indiqué par l'avocat de l'intéressé (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 37, 11 octobre 2011). - EGMR, 12.03.2015 - 51653/12
BOUROS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère qu'il y a lieu d'octroyer aux requérants, pour dommage moral, les sommes suivantes, à verser sur les comptes bancaires de leurs avocats (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 novembre 2011 et Nikolaos Athanasiou et autres, précité, § 86): au requérant Bouros, 22 000 EUR ; au requérant Giatzoglidis, 29 000 EUR ; au requérant Gavriilidis, 7 800 EUR ; au requérant Dimitrov, 20 000 EUR. - EGMR, 15.01.2015 - 48352/12
MAHAMMAD ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour rappelle, en outre, qu'elle a parfois dans sa jurisprudence accepté de verser les sommes accordées au titre des frais et dépens directement sur un compte bancaire indiqué par les représentants des requérants (voir, parmi d'autres, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, § 142, 4 mars 2008 ; Galotskin c. Grèce, no 2945/07, § 74, 14 janvier 2010 ; Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 37, 11 octobre 2011).
- EGMR, 23.10.2014 - 36546/10
NIKOLAOS ATHANASIOU ET AUTRES c. GRÈCE
La Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer aux requérants, pour dommage moral, les sommes suivantes, à verser sur le compte bancaire de leurs avocats (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 novembre 2011): M. Loukaggikas: 15 000 EUR ; M. Kapetanios: 18 500 EUR ; M. Koumouras: 20 000 EUR ; M. Theodoratos: 20 000 EUR ; M. Karahalios: 20 000 EUR ; M. Kavalakis: 19 500 EUR ; M. Gergulov: 10 000 EUR ; M. Abdalla: 7 000 EUR ; M. Derviniotis: 10 000 EUR ; M. Mourkoutas: 10 000 EUR ; M. Tserpelis: 10 000 EUR ; M. Assaad: 10 000 EUR ; M. Adnan: 10 000 EUR ; M. Sirin Bayram: 10 000 EUR ; M. Dragoti: 10 000 EUR, et M. Bahri: 10 000 EUR. - EGMR, 13.11.2014 - 50765/11
PAPAKONSTANTINOU c. GRÈCE
Ces allégations décrivent des conditions de détention qui se trouvent manifestement en dessous des normes prescrites par les textes internationaux en la matière et, notamment, des exigences de l'article 3 de la Convention (voir, parmi de nombreux autres précédents, Svetlana Kazmina c. Russie, no 8609/04, 2 décembre 2010, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, 11 octobre 2011, et Kanakis c. Grèce (no 2), no 40146/11, 12 décembre 2013). - EGMR, 07.01.2016 - 53077/13
KARTELIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocates des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 25.02.2016 - 34083/13
PAPADAKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocates des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 28.01.2016 - 50622/13
PATRIKIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocats des intéressés (Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 12.11.2015 - 36688/13
KOUTSOSPYROS ET AUTRES c. GRÈCE
Il se réfère à cet égard à sa version de ces conditions, aux constats de la Cour dans les arrêts Nisiotis c. Grèce (no 34704/08, 10 février 2011), Taggatidis et autres c. Grèce (no 2889/09, 11 octobre 2011), Samaras et autres, précité, et Tzamalis et autres c. Grèce (no 15894/09, 4 décembre 2012), ainsi qu'à ceux du CPT. - EGMR, 29.10.2015 - 53098/13
KALAMIOTIS ET AUTRES c. GRÈCE
Elle considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par les avocates des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce, no 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). - EGMR, 09.07.2015 - 20378/13
MARTZAKLIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.06.2016 - 26442/15
KAGIA c. GRÈCE
- EGMR, 06.10.2015 - 41806/13
CIOCAN ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 04.12.2012 - 11677/11
NIECIECKI c. GRÈCE
- EGMR, 26.05.2020 - 53014/13
GIATAGANAS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 25.09.2014 - 740/13
LOGOTHETIS ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 13.09.2016 - 41808/13
METNANE ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 5062/13
TAUQEER c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 33353/15
EGLENTZES ET AUTRES c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 9429/13
PHURTSKHVANIDZE c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 5390/13
MOHAMED c. GRÈCE
- EGMR, 30.08.2016 - 65091/13
S.I. c. GRÈCE