Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IYILIK c. TURQUIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 8 (französisch)

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Iyilik v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 14.09.2011 - 74826/01

  SHOFMAN CONTRE LA FEDERATION DE RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (Shofman c. Russie, no 74826/01, §§ 33-34, 24 novembre 2005).

  La prévalence de la réalité biologique sur les fictions légales est un principe bien établi dans la jurisprudence de notre Cour (Mizzi c. Malte, no 26111/02, CEDH 2006-I, Paulík c. Slovaquie, no 74826/01, CEDH 2006-XI, et Tavlı c. Turquie, no 11449/02, 9 novembre 2006).

• EGMR, 06.12.2012 - 11449/02

  TAVLI CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  Sur ce point, la Cour rappelle avoir déjà jugé dans plusieurs affaires qu'une situation dans laquelle il était impossible de faire prévaloir la réalité biologique sur une présomption légale de paternité n'était pas compatible avec l'obligation de garantir le « respect'effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les Etats (Mizzi précité, §§ 113 et 114, Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, § 46, CEDH 2006-XI, Shofman précité, § 45, et Tavlı c. Turquie, no 11449/02, §§ 36-37, 9 novembre 2006).

  La prévalence de la réalité biologique sur les fictions légales est un principe bien établi dans la jurisprudence de notre Cour (Mizzi c. Malte, no 26111/02, CEDH 2006-I, Paulík c. Slovaquie, no 74826/01, CEDH 2006-XI, et Tavlı c. Turquie, no 11449/02, 9 novembre 2006).

• EGMR, 26.07.2011 - 34805/06

  T.Ç. ET H.Ç.c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  L'argument invoqué par le tribunal de grande instance d'Ankara, selon lequel les progrès scientifiques ne permettaient pas la réouverture d'une procédure civile dans la mesure où l'impossibilité d'obtenir une preuve du fait de l'état des techniques scientifiques ne constituait pas un cas de force majeure au sens de l'article 445 § 1 du code de procédure civile, omet l'obligation de faire la balance des intérêts en jeu en l'espèce, ce qu'impose de façon indéniable la jurisprudence de la Cour (T.Ç. et H.Ç. c. Turquie, no 34805/06, § 81, 26 juillet 2011).

 
• EKMR, 06.04.1994 - 22920/93

  M.B. v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  La Cour ne voit rien d'arbitraire ou de disproportionné dans les décisions des juridictions nationales qui ont donné plus de poids aux intérêts de l'enfant qu'aux éventuels intérêts du requérant à vérifier un fait biologique (M.C. c. Royaume-Uni, no 22920/93, décision de la Commission du 6 avril 1994, et Nylund c. Finlande ((déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 26.09.2013 - 10699/05

  PAULIK CONTRE LA SLOVAQUIE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  Sur ce point, la Cour rappelle avoir déjà jugé dans plusieurs affaires qu'une situation dans laquelle il était impossible de faire prévaloir la réalité biologique sur une présomption légale de paternité n'était pas compatible avec l'obligation de garantir le « respect'effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les Etats (Mizzi précité, §§ 113 et 114, Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, § 46, CEDH 2006-XI, Shofman précité, § 45, et Tavlı c. Turquie, no 11449/02, §§ 36-37, 9 novembre 2006).
• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  La Cour rappelle également qu'elle n'a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour trancher les litiges touchant aux relations des individus entre eux au niveau national, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire (voir, par exemple, les arrêts Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I, ou Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
• EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  I.L. V. c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  Pour la Cour, cet élément a une importance décisive dans la mise en balance des intérêts en cause (I.L.V. c. Roumanie (déc.), no 4901/04, § 40, 24 août 2010).
• EGMR, 29.06.1999 - 27110/95

  NYLUND contre la FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  La Cour ne voit rien d'arbitraire ou de disproportionné dans les décisions des juridictions nationales qui ont donné plus de poids aux intérêts de l'enfant qu'aux éventuels intérêts du requérant à vérifier un fait biologique (M.C. c. Royaume-Uni, no 22920/93, décision de la Commission du 6 avril 1994, et Nylund c. Finlande ((déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  La Cour rappelle également qu'elle n'a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour trancher les litiges touchant aux relations des individus entre eux au niveau national, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire (voir, par exemple, les arrêts Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I, ou Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  En outre, même pour les obligations positives résultant du paragraphe 1, « les objectifs énumérés au paragraphe 2 (...) peuvent jouer un certain rôle'dans « la recherche'de l"« équilibre'voulu (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A no 172).
• EGMR, 19.10.1999 - 34308/96

  YILDIRIM v. AUSTRIA
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

• EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  BAGNIEWSKI c. POLOGNE

  En outre, même pour les obligations positives résultant du paragraphe 1, « les objectifs énumérés au paragraphe 2 (...) peuvent jouer un certain rôle'dans « la recherche'de l"« équilibre'voulu (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 41, série A no 172, et Iyilik c. Turquie, no 2899/05, § 26, 6 décembre 2011).
• EGMR, 09.10.2014 - 3004/10

  MARINIS c. GRÈCE

  [1] Ce n'est pas la première fois que cela se produit, comme l'ont souligné les juges Pinto de Albuquerque et Keller dans leur opinion séparée jointe à l'affaire Iyilik c. Turquie, no 2899/05, 6 décembre 2011.
• EGMR, 14.06.2022 - 41836/19

  SUTA c. ROUMANIE

  La Cour observe à titre liminaire que l'action en désaveu de paternité porte sur un aspect de la « vie privée'de l'intéressé (voir Iyilik c. Turquie, no 2899/05, § 23, 6 décembre 2011) et que de ce seul fait, elle a un caractère « civil'(Mizzi c. Malte, no 26111/02, § 76, 12 janvier 2006).

 
• EGMR, 30.06.2020 - 58240/14

  BOCU c. ROUMANIE

  Sur la recevabilité 29. La Cour rappelle que la détermination des relations juridiques d'un père avec son fils putatif relève de la « vie privée'de l'intéressé (Ostace, précité, § 30, et Iyilik c. Turquie, no 2899/05, § 23, 6 décembre 2011).
• EGMR, 25.02.2014 - 12547/06

  OSTACE c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que la question de savoir si la procédure visant à dissoudre devant la loi des liens familiaux existants concernait la « vie familiale'du requérant n'a pas lieu, ici, d'être tranchée, dès lors qu'en tout état de cause la détermination des relations juridiques d'un père avec son enfant putatif relève de la « vie privée'de l'intéressé (Ä°yilik c. Turquie, no 2899/05, § 23, 6 décembre 2011).
• EGMR, 22.09.2020 - 9272/15

  VANCEA c. ROUMANIE

  Elle constate aussi que l'action en contestation de paternité porte sur un aspect de la « vie privée'de l'intéressé (voir, par exemple Iyilik c. Turquie, no 2899/05, § 23, 6 décembre 2011) et que de ce seul fait, elle a un caractère « civil'(Mizzi c. Malte, no 26111/02, § 76, 12 janvier 2006).
• EGMR, 26.03.2019 - 48493/11

  BAKOWSKI v. POLAND

  The Court considers that given the circumstances of the present case, and in view of M."s young age, it was justifiable for the domestic authorities to give greater weight to the interests of the child than to the interest of the applicant in obtaining the determination of a biological fact (see Iyilik v. Turkey, no. 2899/05 § 34, 6 December 2011; Nylund v. Finland (dec.), no. 27110/95, ECHR 1999-VI; and K??ákal v. the Czech Republic (dec.), no. 39277/06, 8 January 2007).
• EGMR, 13.11.2018 - 36087/15

  GLAZER v. POLAND

  The Court considers that in circumstances of the present case, and in view of K."s clear position on the issue, it was justifiable for the domestic authorities to give greater weight to his interests than to the interests of the applicant in obtaining the determination of a biological fact (see Iyilik v. Turkey, no. 2899/05, § 34, 6 December 2011, and Nylund v. Finland (dec.), no. 27110/95, ECHR 1999-VI).
• EGMR, 17.10.2017 - 54056/15

  KORDEK v. POLAND

  The Court considers that given the circumstances of the present case, and in view of M."s medical condition, it was justifiable for the domestic authorities to give greater weight to the interests of the child than to the interest of the applicant in obtaining the determination of a biological fact (see Iyilik v. Turkey, no. 2899/05, § 34, 6 December 2011, and Nylund v. Finland (dec.), no. 27110/95, ECHR 1999-VI).