Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SCHLUMPF c. SUISSE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 (procès équitable) Violation de l'art. 6-1 (procès public) Violation de l'art. 8 Préjudice moral - réparation (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Besprechungen u.ä.

• juwiss.de (Kurzaufsatz mit Bezug zur Entscheidung)

  Landesrecht kann Völkerrecht vorgehen

Verfahrensgang

• EGMR, 08.01.2009 - 29002/06
• EGMR, 14.09.2011 - 29002/06

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (34)

• EGMR, 12.06.2003 - 35968/97

  Rechtssache V. K. gegen DEUTSCHLAND

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  Le Gouvernement est ainsi d'avis que le principe développé par la Cour dans l'arrêt Van Kück c. Allemagne (no 35968/97, CEDH 2003-VII), selon lequel la détermination de la nécessité de mesures de conversion sexuelle en fonction de leur effet curatif sur un transsexuel n'est pas une affaire d'appréciation juridique, doit être compris comme obligeant les autorités à se fonder sur les avis médicaux à sa disposition et non comme excluant toute appréciation propre des tribunaux lors d'une prise de décision.

  La Cour rappelle que, dans l'arrêt Van Kück c. Allemagne précité, elle a constaté que la décision sur la nécessité d'une opération de conversion sexuelle devait s'appuyer sur des connaissances médicales spécialisées et sur une expertise en matière de transsexualisme et que, eu égard à la particularité du cas d'espèce, les tribunaux allemands auraient dû demander au médecin de la requérante ou à un autre expert des explications orales ou écrites complémentaires (no 35968/97, § 55, CEDH 2003-VII).

  Nous prenons comme point de départ le constat, souligné par la Cour à maintes reprises, que l'on se trouve dans un domaine où l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, les arrêts Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, § 71, CEDH 2003-VII, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 72, CEDH 2002-VI, et Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 58, CEDH 2002-I).

• EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

  Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  La dignité et la liberté de l'homme relevant de l'essence même de la Convention, le droit à l'épanouissement personnel et à l'intégrité physique et morale des transsexuels est garanti (I. c. Royaume-Uni [GC], no 25680/94, § 70, 11 juillet 2002, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 90, CEDH 2002-VI ; voir également, quant aux affaires ayant trait à la situation des transsexuels, Rees c. Royaume-Uni, arrêt du 17 octobre 1986, série A no 106, Cossey c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1990, série A no 184, Sheffield et Horsham c. Royaume-Uni, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006-..., et, indirectement, X, Y et Z c. Royaume-Uni, arrêt du 22 avril 1997, Recueil 1997-II).

  Nous prenons comme point de départ le constat, souligné par la Cour à maintes reprises, que l'on se trouve dans un domaine où l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, les arrêts Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, § 71, CEDH 2003-VII, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 72, CEDH 2002-VI, et Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 58, CEDH 2002-I).

• EGMR, 07.02.2002 - 53176/99

  MIKULIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  Elle recouvre l'intégrité physique et morale de la personne (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, série A no 91, p. 11, § 22), mais peut parfois englober des aspects de l'identité physique et sociale d'un individu (Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 53, CEDH 2002-I).

  Nous prenons comme point de départ le constat, souligné par la Cour à maintes reprises, que l'on se trouve dans un domaine où l'Etat jouit d'une certaine marge d'appréciation (voir, par exemple, les arrêts Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, § 71, CEDH 2003-VII, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 72, CEDH 2002-VI, et Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 58, CEDH 2002-I).

 
• EGMR, 29.10.1991 - 11826/85

  HELMERS c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  Il s'ensuit que, sauf dans des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l'absence de débats publics, l'article 6 exige que l'intéressé soit entendu publiquement au moins devant une instance (Döry, précité, § 39, Lundevall, précité, § 36, Salomonsson, précité, § 36, et Helmers c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-A, p. 16, § 36).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  Or, la Cour a à maintes occasions souligné l'importance d'une approche évolutive dans l'interprétation de la Convention, à la lumière des conditions de vie d'aujourd'hui (voir, entre autres, Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A no 26, p. 15, § 31, Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, p. 19, § 41, Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14 et suiv., § 26, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004-VIII, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 121, CEDH 2005-I).
• EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

  McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  La Cour note que les griefs soulevés par la requérante sur le terrain de l'article 8 § 1 portent sur le refus de prendre en compte certains éléments de preuve relatifs à sa transsexualité, point qui a déjà été examiné sur le terrain de l'article 6 § 1. Elle souligne cependant la différence de nature entre les intérêts protégés par l'article 6 § 1, qui accorde une garantie procédurale, et ceux protégés par l'article 8, qui assure le respect de la vie privée ; cette différence peut justifier l'examen d'un même ensemble de faits sous l'angle des deux articles (arrêts McMichael c. Royaume-Uni, 24 février 1995, série A no 307-B, p. 57, § 91, Buchberger c. Autriche, no 32899/96, § 49, 20 décembre 2001, et P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 120, CEDH 2002-VI).
• EGMR, 23.02.1994 - 18928/91

  FREDIN c. SUÈDE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  En outre, une audience publique peut ne pas être nécessaire compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment lorsque celle-ci ne soulève pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent être résolues sur la seule base du dossier disponible et les observations des parties (Döry c. Suède, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002, Lundevall c. Suède, no 38629/97, § 34, 12 novembre 2002, Salomonsson c. Suède, no 38978/97, § 34, 12 novembre 2002 ; voir aussi, mutatis mutandis, Fredin c. Suède (no 2), arrêt du 23 février 1994, série A no 283-A, pp.
• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  La Cour rappelle que le droit au respect de la vie privée inclut le droit au développement personnel et le droit d'établir et d'entretenir des rapports avec d'autres êtres humains et le monde extérieur (voir, par exemple, Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, série A no 280-B, p. 37, § 47, et Friedl c. Autriche, arrêt du 31 janvier 1995, série A no 305-B, avis de la Commission, p. 20, § 45).
• EGMR, 25.04.1978 - 5856/72

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  Or, la Cour a à maintes occasions souligné l'importance d'une approche évolutive dans l'interprétation de la Convention, à la lumière des conditions de vie d'aujourd'hui (voir, entre autres, Tyrer c. Royaume-Uni, arrêt du 25 avril 1978, série A no 26, p. 15, § 31, Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31, p. 19, § 41, Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A no 32, pp. 14 et suiv., § 26, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004-VIII, et Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, § 121, CEDH 2005-I).
• EGMR, 12.11.2002 - 38978/97

  SALOMONSSON v. SWEDEN

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 29002/06

  En outre, une audience publique peut ne pas être nécessaire compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment lorsque celle-ci ne soulève pas de questions de fait ou de droit qui ne peuvent être résolues sur la seule base du dossier disponible et les observations des parties (Döry c. Suède, no 28394/95, § 37, 12 novembre 2002, Lundevall c. Suède, no 38629/97, § 34, 12 novembre 2002, Salomonsson c. Suède, no 38978/97, § 34, 12 novembre 2002 ; voir aussi, mutatis mutandis, Fredin c. Suède (no 2), arrêt du 23 février 1994, série A no 283-A, pp.
• EGMR, 12.11.2002 - 38629/97

  LUNDEVALL v. SWEDEN
• EGMR, 25.03.1992 - 13343/87

  B. c. FRANCE
• EGMR, 13.12.2007 - 39051/03

  EMONET ET AUTRES c. SUISSE
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE
• EGMR, 23.05.2006 - 32570/03

  GRANT v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM
• EGMR, 29.04.2002 - 2346/02

  Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
• EGMR, 27.09.1990 - 10843/84

  COSSEY v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 22.10.1981 - 7525/76

  DUDGEON c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 26.05.1994 - 16969/90

  KEEGAN v. IRELAND
• EGMR, 17.01.2006 - 42756/02

  LUGINBUHL c. SUISSE
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
• EGMR, 01.03.2005 - 43874/98

  LINNEKOGEL c. SUISSE
• EGMR, 26.04.1995 - 16922/90

  FISCHER c. AUTRICHE
• EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

  AIREY v. IRELAND
• EGMR, 17.10.1986 - 9532/81

  REES v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  DIENNET v. FRANCE
• EGMR, 15.12.2005 - 53146/99

  HURTER c. SUISSE
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE
• EGMR, 13.07.2000 - 25735/94

  Fall E. gegen DEUTSCHLAND
• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
• EGMR, 23.03.1994 - 14220/88

  RAVNSBORG v. SWEDEN
• EGMR, 19.04.1994 - 16034/90

  VAN DE HURK v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN