Rechtsprechung
| EGMR, 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 |
Zitiervorschläge
EGMR, 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 (https://dejure.org/2013,64494)
EGMR, Entscheidung vom 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 (https://dejure.org/2013,64494)
EGMR, Entscheidung vom 20. November 2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05 (https://dejure.org/2013,64494)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMOILA ET CIONCA ET 5 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAMOILA AND CIONCA AND 5 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.04.2006 - 33065/03
- EGMR, 04.03.2008 - 33065/03
- EGMR, 20.11.2013 - 33065/03, 29723/03, 42084/02, 33078/03, 20899/03, 10473/05
Wird zitiert von ... (11)
- EGMR, 30.04.2015 - 3453/12
KAPETANIOS AND OTHERS v. GREECE
Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § § 35-36, série A no 308, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007). - EGMR, 16.01.2018 - 67696/11
ADEM SERKAN GÜNDOGDU c. TURQUIE
Néanmoins, un État qui se dote d'un tel système doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties en appel qu'en première instance (voir, parmi beaucoup d'autres, Toth c. Autriche, 12 décembre 1991, § 84, série A no 224, Navarra c. France, 23 novembre 1993, § 28, série A no 273-B, Grauzinis c. Lituanie, no 37975/97, § 32, 10 octobre 2000, Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 129, d), CEDH 2006-III (extraits), Fodale c. Italie, no 70148/01, § 39, CEDH 2006-VII, Bagriyanik c. Turquie, no 43256/04, § 47, 5 juin 2007, Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, §§ 58 et 73, 4 mars 2008, Lapusan c. Roumanie, no 29723/03, § 53, 3 juin 2008, Allen c. Royaume-Uni, no 18837/06, § 39, 30 mars 2010, Farhad Aliyev, précité, § 204, et Rafig Aliyev c. Azerbaïdjan, no 45875/06, § 105, 6 décembre 2011). - EGMR, 10.04.2012 - 37379/02
POP BLAGA c. ROUMANIE
Dans ces conditions, la Cour estime que, même si l'emploi des termes litigieux dans l'avis du ministre de la Justice fut peu précautionneux, dans les circonstances spécifiques de l'espèce, ils n'étaient pas de nature à inciter le public à croire en la culpabilité de la requérante ou à préjuger de l'appréciation des faits par les juridictions compétentes (a contrario, Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, §§ 93-95, 4 mars 2008 ; Ismoïlov et autres c. Russie, no 2947/06, § 168, 24 avril 2008).
- EGMR, 23.09.2014 - 36966/04
BOYACI c. TURQUIE
Comme la Cour l'a récemment rappelé (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 93, CEDH 2013), considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011), et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un prévenu (Allenet de Ribemont, précité, § 38, et Nesták c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007). - EGMR, 18.11.2021 - 27801/12
MARINONI c. ITALIE
Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont, précité, §§ 35-36, et Nes?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007). - EGMR, 22.10.2019 - 27703/16
VENET c. BELGIQUE
En effet, le droit à une procédure contradictoire implique nécessairement le droit pour le détenu et son avocat d'être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l'audience, sans quoi il serait vidé de sa substance (voir, à cet égard, mutatis mutandis, Fodale, précité, § 43, et Samoila et Cionca c. Roumanie, no 33065/03, § 77, 4 mars 2008). - EGMR, 09.03.2023 - 20148/09
RIGOLIO c. ITALIE
Considérée comme une garantie procédurale dans le cadre du procès pénal lui-même, la présomption d'innocence impose des conditions concernant notamment la charge de la preuve (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 77, série A no 146, et Telfner c. Autriche, no 33501/96, § 15, 20 mars 2001) ; les présomptions de fait et de droit (Salabiaku c. France, 7 octobre 1988, § 28, série A no 141-A, et Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 24, CEDH 2004-II) ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination (Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, et Heaney et McGuinness c. Irlande, no 34720/97, § 40, CEDH 2000-XII) ; la publicité pouvant être donnée à l'affaire avant la tenue du procès (Akay c. Turquie (déc.), no 34501/97, 19 février 2002, et G.C.P. c. Roumanie, no 20899/03, § 46, 20 décembre 2011) ; et la formulation par le juge du fond ou toute autre autorité publique de déclarations prématurées quant à la culpabilité d'un accusé (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, et Ne?.?¥ák c. Slovaquie, no 65559/01, § 88, 27 février 2007). - EGMR, 11.03.2014 - 27090/07
STAVARACHE c. ROUMANIE
Les dispositions générales du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, § 27, 9 juillet 2013). - EGMR, 06.01.2015 - 3620/04
GHIURAU c. ROUMANIE
Les dispositions du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire, et notamment du code de procédure pénale, telles qu'elles étaient en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les affaires Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Hamvas c. Roumanie (no 6025/05, §§ 27-29, 9 juillet 2013). - EGMR, 25.09.2012 - 21388/03
MIKLOS c. ROUMANIE
Les dispositions générales du droit interne pertinent en l'espèce en matière de détention provisoire sont décrites dans les affaires Konolos c. Roumanie (no 26600/02, §§ 19 et 24, 7 février 2008), Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, §§ 36-40, 4 mars 2008) et Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, § 40, 1er juillet 2008). - EGMR, 24.06.2008 - 28299/02
ATMACA c. TURQUIE
Rechtsprechung
| EGMR, 03.06.2008 - 29723/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LAPUSAN c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 28.03.2000 - 28358/95
BARANOWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 29723/03
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III). - EGMR, 19.10.2000 - 27785/95
WLOCH v. POLAND
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 29723/03
En particulier, un procès portant sur un recours formé contre une mise en détention ou sa prolongation doit garantir l'égalité des armes entre les parties, le procureur et le détenu (Nikolova précité, § 58, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000-XI). - EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
PICARO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 29723/03
Le respect du droit de toute personne, au regard de l'article 5 § 4, d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention doit être apprécié à la lumière des circonstances de chaque affaire (Mayzit c. Russie, no 63378/00, § 49, 20 janvier 2005, et Picaro c. Italie, no 42644/02, § 66, 9 juin 2005).
- EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 29723/03
En outre, le droit de choisir un avocat peut être exercé par l'accusé à la seule condition qu'il ait les moyens de le rémunérer (M. c. Royaume-Uni, requête no 9728/82, décision de la Commission du 15 juillet 1983, Décisions et rapports (DR) 36, p. 155, et Kamasinski c. Autriche, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168, p. 33, § 65). - EGMR, 09.04.1984 - 8966/80
GODDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 29723/03
Eu égard à ces circonstances, la Cour conclut que le requérant n'a pas bénéficié devant la cour d'appel d'une défense effective (voir, mutatis mutandis, Goddi c. Italie, arrêt du 9 avril 1984, série A no 76, p. 12, § 27). - EGMR, 13.07.1995 - 17977/91
KAMPANIS v. GREECE
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 29723/03
Bien que la procédure relevant de l'article 5 § 4 ne doive pas toujours s'accompagner de garanties identiques à celles que l'article 6 § 1 prescrit pour les litiges civils ou pénaux, pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l'article 5 § 1 c), une audience est nécessaire (Kampanis c. Grèce, arrêt du 13 juillet 1995, série A no 318-B, p. 45, § 47). - EGMR, 03.10.2006 - 543/03
McKAY c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 03.06.2008 - 29723/03
La Cour observe qu'en l'espèce la mise en détention provisoire du requérant a été décidée par une ordonnance du procureur du 17 février 2003 et que ce n'est que le 17 mars 2003, soit un mois plus tard, que la régularité et le bien-fondé de cette mise en détention ont été examinés par des magistrats investis de pouvoirs juridictionnels, à savoir les juges du tribunal départemental de Bistrita-Nasaud, comme l'exigeait l'article 5 § 3 précité (McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, §§ 40 et 47, CEDH 2006-X).
- EGMR, 07.11.2023 - 63543/09
DURDAJ AND OTHERS v. ALBANIA
While the Court is not taking a stance as to the criminal responsibility of F.M., it considers that, given the particular social significance of the Gërdec tragedy and the evidence collected against F.M. (see in particular the letter of the Prosecutor to Parliament, paragraph 47 above), the applicants as well as the general public have the right to know not only the circumstances in which the loss of life and severe injuries took place (see Lapusan v. Romania, no. 29723/03, § 94, 3 June 2008 and Association "21 December 1989" and Others, cited above, § 144), but also the exact role the former Minister of Defence played in these events. - EGMR, 06.11.2012 - 1136/05
CEUTA c. ROUMANIE
Dans ces circonstances, bien qu'il eût été souhaitable que la procédure devant le tribunal départemental soit moins longue, la Cour considère que, dans son ensemble, la procédure prolongeant la détention provisoire du requérant n'a pas porté atteinte à son droit garanti par l'article 5 § 4 de la Convention (Lapusan c. Roumanie, no 29723/03, §§ 45-46, 3 juin 2008).