Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KATZ c. ROUMANIE

  Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de P1-1 Dommage matériel - réparation Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 21.07.2005 - 57001/00

  STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 29739/03

  Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008).
• EGMR, 29.06.2006 - 5691/03

  TOGANEL ET GRADINARU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 29739/03

  La Cour ne peut ignorer le fait que même les multiples modifications législatives intervenues n'ont pas abouti à l'amélioration de cette situation (voir notamment Porteanu, précité, § 34 ; Toganel et Gradinaru c. Roumanie, no 5691/03, § 30-31, 29 juin 2006 ; Tudor, précité, § 33 et Albu c. Roumanie, no 8508/03, § 22, 17 juin 2008).
• EGMR, 13.11.2007 - 33771/02

  DRIZA c. ALBANIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 29739/03

  La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 qui est celle de la Cour en l'espèce révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers de bonne foi (voir notamment Strain, § 46 et Paduraru, § 112, arrêts précités ; et aussi, mutatis mutandis, Xenides-Arestis c. Turquie, no 46347/99, § 38, 22 décembre 2005 ; Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, § 11, CEDH 2007-... et Driza c. Albanie, no 33771/02, § 112, CEDH 2007-... (extraits)).
• EGMR, 17.01.2008 - 29035/05

  TUDOR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 20.01.2009 - 29739/03

  Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15-20, 17 janvier 2008).

• EGMR, 21.12.2010 - 7932/04

  BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE

  Elle rappelle l'obligation pesant sur les autorités nationales de se doter de tous les moyens adéquats et suffisants pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu de l'adhésion à la Convention et pour éviter que le rôle de la Cour soit engorgé d'un grand nombre d'affaires répétitives portant sur les indemnités accordées par des cours d'appel dans le cadre de procédures « Pinto ", la durée de celles-ci et/ou le retard dans le paiement des sommes en question, ce qui constitue une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention (voir Cocchiarella, précité, §§ 69-107 et §§ 125-130 ; mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-... ; Driza c. Albanie, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-... (extraits) ; Katz c Roumanie, no 29739/03, § 9, 20 janvier 2009).
• EGMR, 31.03.2009 - 22644/03

  SIMALDONE c. ITALIE

  Cependant, la Cour estime devoir attirer l'attention du Gouvernement sur le problème des retards apportés au paiement des indemnités « Pinto'et sur la nécessité, pour les autorités nationales, de se doter de tous les moyens adéquats et suffisants en vue d'assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention et d'éviter l'introduction devant la Cour d'un grand nombre d'affaires répétitives portant sur les indemnités accordées par des cours d'appel dans le cadre de procédures « Pinto'et/ou le retard dans le paiement des sommes en question qui engorgeraient son rôle, ce qui constituerait une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention (voir Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-107 et §§ 125-130 ; mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-... ; Driza c. Albanie, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-... (extraits) ; et Katz c Roumanie, no 29739/03, § 9, 20 janvier 2009).
• EGMR, 21.12.2010 - 45867/07

  GAGLIONE ET AUTRES c. ITALIE

  La Cour voit dans cette défaillance de l'État non seulement un facteur aggravant quant à sa responsabilité au regard de la Convention à raison d'une situation passée ou actuelle, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention (Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-III, Driza c. Albanie, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-XII (extraits), Katz c. Roumanie, no 29739/03, § 9, 13 novembre 2008).
• EGMR, 12.10.2010 - 30767/05

  MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Les principales dispositions législatives en la matière ont été décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 34-35, CEDH 1999-VII ; Strain et autres c. Roumanie, no 57001/00, § 19, CEDH 2005-VII ; Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits) ; Viasu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 30-49, 9 décembre 2008 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 16-17, 13 janvier 2009 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, § 11, 20 janvier 2009 ; Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, § 21, 24 mars 2009, et Maties c. Roumanie, no 13202/03, §§ 13-17, 8 juin 2010.
• EGMR, 29.04.2014 - 9584/02

  PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Après avoir constaté dans de nombreux arrêts l'inefficacité du mécanisme d'indemnisation ou de restitution mis en place par les autorités roumaines et conclu à la violation de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour, se prévalant de l'article 46 de la Convention, a indiqué au Gouvernement que des mesures générales s'imposaient pour permettre la réalisation effective et rapide du droit à restitution (voir, entre autres, Viasu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 75-83, 9 décembre 2008, concernant le non-paiement de dédommagements dus en raison de l'impossibilité de restituer un terrain ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009, concernant le refus d'un tribunal de statuer sur une action visant à la constatation de l'illégalité de la nationalisation d'un immeuble, combiné avec le non-respect par l'administration des délais fixés par la loi de restitution, et Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-36, 20 janvier 2009, concernant la coexistence de deux titres de propriété pour le même bien immeuble).