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   EuGH, 03.07.1985 - 3/83   

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EuGH, 03.07.1985 - 3/83 (https://dejure.org/1985,2164)
EuGH, Entscheidung vom 03.07.1985 - 3/83 (https://dejure.org/1985,2164)
EuGH, Entscheidung vom 03. Juli 1985 - 3/83 (https://dejure.org/1985,2164)
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Volltextveröffentlichungen (6)

  • Wolters Kluwer

    Rechtmäßigkeit eines neuen Verfahrens zur Angleichung der Dienstbezüge der Beamten der Europäischen Gemeinschaften; Klage eines Beamten auf Aufhebung einer Vergütungsmitteilung; Anwendung der Verordnung 3821/81/EWG des Rates und des Beschlusses 81/1061/EWG des Rates auf ...

  • rechtsportal.de(Abodienst, kostenloses Probeabo)

    1. BEAMTE - STATUT - ÄNDERUNG - BEEINTRÄCHTIGUNG EINES GRUNDSATZES DES STATUTS - ZULÄSSIGKEIT

  • juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

  • Wolters Kluwer (Leitsatz)

    Rechtmäßigkeit der Änderung eines Beamtenstatutes; "Parallelität" der Entwicklung der Bezüge im öffentlichen Dienst; Einführung einer neuen Steuer (Krisenabgabe)

Sonstiges

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (15)

  • EuG, 12.12.2019 - T-529/16

    Feral / Ausschuss der Regionen

    Le requérant soutient qu'il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que le principe, dit du parallélisme, implique que le prélèvement de solidarité ne peut être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations, dont il constitue la contrepartie, est elle-même applicable.

    À cet égard, tout d'abord, il convient de relever qu'il ne ressort pas des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), auxquels le requérant se réfère, qu'il existerait un principe du droit de l'Union selon lequel le prélèvement de solidarité ne pourrait être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations est elle-même appliquée.

    Ainsi, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), les parties requérantes contestaient de façon incidente la légalité du règlement n o 3821/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO 1981, L 386, p. 1), introduisant à l'article 66 bis du statut une contribution de crise.

    Ainsi, il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que, par le passé, le législateur a adopté une approche générale selon laquelle l'application d'un prélèvement spécifique affectant les rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Union constituait la contrepartie de l'application d'une méthode permettant, dans certaines conditions déterminées, d'adapter les rémunérations en question, en prenant en considération l'augmentation éventuelle des traitements publics dans les États membres de l'Union.

    Enfin, il convient de relever que pour autant que l'argumentation du requérant doive être regardée comme visant à mettre en cause la légalité de l'article 66 bis du statut, en ce que celui-ci prévoyait l'application du prélèvement de solidarité à compter du 1 er janvier 2014, au motif qu'une telle application serait contraire à l'article 65, paragraphe 4, du statut, qui prévoyait la suspension de l'application de la méthode d'actualisation des rémunérations, il suffit de rappeler que, ainsi que la Cour et le Tribunal l'ont respectivement déjà jugé au sujet de l'introduction d'un prélèvement exceptionnel par le règlement n o 3821/81 ainsi que de l'introduction d'une contribution temporaire par le règlement n o 3831/91, la légalité d'une modification du statut introduite par l'insertion d'une nouvelle disposition, ne saurait être mise en cause sur la base d'une autre disposition du statut (arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission, 3/83, EU:C:1985:283, point 20, et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, point 65).

  • EuG, 12.12.2019 - T-527/16

    Tàpias / Rat

    La requérante soutient qu'il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que le principe, dit du parallélisme, implique que le prélèvement de solidarité ne peut être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations, dont il constitue la contrepartie, est elle-même applicable.

    À cet égard, tout d'abord, il convient de relever qu'il ne ressort pas des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), auxquels la requérante se réfère, qu'il existerait un principe du droit de l'Union selon lequel le prélèvement de solidarité ne pourrait être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations est elle-même appliquée.

    Ainsi, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), les parties requérantes contestaient de façon incidente la légalité du règlement n o 3821/81 introduisant à l'article 66 bis du statut une contribution de crise.

    Ainsi, il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que, par le passé, le législateur a adopté une approche générale selon laquelle l'application d'un prélèvement spécifique affectant les rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Union constituait la contrepartie de l'application d'une méthode permettant, dans certaines conditions déterminées, d'adapter les rémunérations en question, en prenant en considération l'augmentation éventuelle des traitements publics dans les États membres de l'Union.

    Enfin, il convient de relever que, pour autant que l'argumentation de la requérante doive être regardée comme visant à mettre en cause la légalité de l'article 66 bis du statut, en ce que celui-ci prévoyait l'application du prélèvement de solidarité à compter du 1 er janvier 2014, au motif qu'une telle application serait contraire à l'article 65, paragraphe 4, du statut, qui prévoyait la suspension de l'application de la méthode d'actualisation des rémunérations, il suffit de rappeler que, ainsi que la Cour et le Tribunal l'ont respectivement déjà jugé au sujet de l'introduction d'un prélèvement exceptionnel par le règlement n o 3821/81, ainsi que de l'introduction d'une contribution temporaire par le règlement n o 3831/91, la légalité d'une modification du statut introduite par l'insertion d'une nouvelle disposition ne saurait être mise en cause sur la base d'une autre disposition du statut (arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission, 3/83, EU:C:1985:283, point 20, et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, point 65).

  • EuG, 12.12.2019 - T-528/16

    OS / Kommission

    Le requérant soutient qu'il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que le principe, dit du parallélisme, implique que le prélèvement de solidarité ne peut être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations, dont il constitue la contrepartie, est elle-même applicable.

    À cet égard, tout d'abord, il convient de relever qu'il ne ressort pas des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), auxquels le requérant se réfère, qu'il existerait un principe du droit de l'Union selon lequel le prélèvement de solidarité ne pourrait être appliqué que lorsque la méthode d'adaptation des rémunérations est elle-même appliquée.

    Ainsi, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), les parties requérantes contestaient de façon incidente la légalité du règlement n o 3821/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO 1981, L 386, p. 1), introduisant à l'article 66 bis du statut une contribution de crise.

    Ainsi, il ressort des arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission (3/83, EU:C:1985:283), et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission (T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69), que, par le passé, le législateur a adopté une approche générale selon laquelle l'application d'un prélèvement spécifique affectant les rémunérations des fonctionnaires et des agents de l'Union constituait la contrepartie de l'application d'une méthode permettant, dans certaines conditions déterminées, d'adapter les rémunérations en question, en prenant en considération l'augmentation éventuelle des traitements publics dans les États membres de l'Union.

    Enfin, il convient de relever que pour autant que l'argumentation du requérant doive être regardée comme visant à mettre en cause la légalité de l'article 66 bis du statut, en ce que celui-ci prévoyait l'application du prélèvement de solidarité à compter du 1 er janvier 2014, au motif qu'une telle application serait contraire à l'article 65, paragraphe 4, du statut, qui prévoyait la suspension de l'application de la méthode d'actualisation des rémunérations, il suffit de rappeler que, ainsi que la Cour et le Tribunal l'ont respectivement déjà jugé au sujet de l'introduction d'un prélèvement exceptionnel par le règlement n o 3821/81 ainsi que de l'introduction d'une contribution temporaire par le règlement n o 3831/91, la légalité d'une modification du statut introduite par l'insertion d'une nouvelle disposition, ne saurait être mise en cause sur la base d'une autre disposition du statut (arrêts du 3 juillet 1985, Abrias e.a./Commission, 3/83, EU:C:1985:283, point 20, et du 22 juin 1994, Rijnoudt et Hocken/Commission, T-97/92 et T-111/92, EU:T:1994:69, point 65).

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   OLG Karlsruhe, 17.05.1984 - W 3/83   

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https://dejure.org/1984,3970
OLG Karlsruhe, 17.05.1984 - W 3/83 (https://dejure.org/1984,3970)
OLG Karlsruhe, Entscheidung vom 17.05.1984 - W 3/83 (https://dejure.org/1984,3970)
OLG Karlsruhe, Entscheidung vom 17. Mai 1984 - W 3/83 (https://dejure.org/1984,3970)
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   OLG Karlsruhe, 19.09.1983 - W 3/83 (Baul)   

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OLG Karlsruhe, 19.09.1983 - W 3/83 (Baul) (https://dejure.org/1983,4006)
OLG Karlsruhe, Entscheidung vom 19.09.1983 - W 3/83 (Baul) (https://dejure.org/1983,4006)
OLG Karlsruhe, Entscheidung vom 19. September 1983 - W 3/83 (Baul) (https://dejure.org/1983,4006)
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Papierfundstellen

  • AnwBl 1984, 202
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   Generalanwalt beim EuGH, 06.03.1985 - 3/83   

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Generalanwalt beim EuGH, 06.03.1985 - 3/83 (https://dejure.org/1985,10296)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 06.03.1985 - 3/83 (https://dejure.org/1985,10296)
Generalanwalt beim EuGH, Entscheidung vom 06. März 1985 - 3/83 (https://dejure.org/1985,10296)
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Volltextveröffentlichung

  • EU-Kommission

    Roland Abrias und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.

    Beamte - Besondere Krisenabgabe

Verfahrensgang

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   DH Mannheim, 17.05.1983 - 3/83   

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DH Mannheim, 17.05.1983 - 3/83 (https://dejure.org/1983,19347)
DH Mannheim, Entscheidung vom 17.05.1983 - 3/83 (https://dejure.org/1983,19347)
DH Mannheim, Entscheidung vom 17. Mai 1983 - 3/83 (https://dejure.org/1983,19347)
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Volltextveröffentlichung

  • juris (Volltext/Leitsatz)
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