Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FERREIRA SANTOS PARDAL c. PORTUGAL

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.09.2012 - 30123/10
• EGMR, 30.07.2015 - 30123/10
• EGMR, 29.06.2016 - 30123/10
• EGMR - 30123/10 (anhängig)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (17)

• RG, 30.06.1894 - I 130/94

  Konventionalstrafe.

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  À l'appui de son argumentation, le requérant invoquait la directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990, relative à l'assurance de la responsabilité civile automobile, transposée au niveau interne par le décret-loi 130/94 du 19 mai 1994 ayant amendé le décret-loi 522/85 du 31 décembre 1985.

  « (...) Il n'est pas non plus justifié d'effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice des Communautés européennes de la question posée par le requérant dans la mesure où notre législation a intégré la directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990, citée par le demandeur en appel, à travers le décret-loi 130/94 du 19 mai 1994, étant donné que les doutes allégués ne se posent pas à ce tribunal.

  « (...) [le renvoi préjudiciel] n'aurait lieu que s'il s'agissait d'appliquer [en l'espèce] directement le droit communautaire et si le tribunal avait des doutes sur l'interprétation de la directive, ce qui n'est pas le cas, car nous n'appliquons pas directement le droit communautaire, mais le droit national (article 7 §§ 1 et 2 du décret-loi 522/85, dans sa rédaction issue du décret-loi 130/94) et nous n'avons aucun doute quant à l'interprétation à adopter à cet égard.

  Dans son arrêt, la cour d'appel considéra que l'assurance responsabilité civile automobile obligatoire excluait uniquement les dommages matériels et moraux causés au conducteur du véhicule sinistré, compte tenu de la directive 90/232/CEE du Conseil, transposée au niveau interne par le décret-loi 130/94 du 19 mai 1994.

  Au moment des faits, les dispositions pertinentes en l'espèce du décret-loi 522/85 du 31 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret-loi 130/94 du 19 mai 1994, se lisaient ainsi:.

• EuGH, 30.06.2005 - C-537/03

  EIN SYSTEM EINER OBLIGATORISCHEN KFZ-HAFTPFLICHTVERSICHERUNG, DAS DEN …

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  Il invoquait, à l'appui de ses assertions, l'arrêt de la CJCE Katja Candolin e.a. contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola e.a. (C-537/03) du 30 juin 2005 qui, selon lui, avait reconnu que le fait que le passager victime d'un accident était le propriétaire du véhicule était sans incidence en ce qui concernait l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile.

  Dans son arrêt Katja Candolin e.a. contre Vahinkovakuutusosakeyhtiö Pohjola e.a. (C-537/03) du 30 juin 2005, 1a CJCE (devenue la CJUE après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne) concluait ainsi:.

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  La Cour rappelle que l'article 6 de la Convention est une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celles de l'article 6 (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI).

 
• EGMR, 14.09.2011 - 39005/04

  SANTOS PINTO CONTRE LE PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  Cela en soi ne saurait être considéré comme contraire à la Convention (Santos Pinto c. Portugal, no 39005/04, § 41, 20 mai 2008, et Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, § 29, 24 mars 2009).
• EGMR, 14.01.2015 - 30658/05

  BEIAN ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  d) Les critères qui guident la Cour dans son appréciation des conditions dans lesquelles des décisions contradictoires de différentes juridictions internes statuant en dernier ressort emportent violation du droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, consistent à déterminer s'il existe dans la jurisprudence des juridictions internes « des divergences profondes et persistantes ", si le droit interne prévoit des mécanismes visant à la suppression de ces incohérences, si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application (voir, entre autres, Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, §§ 49-50, 2 juillet 2009, et voir aussi, Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, §§ 34-40, CEDH 2007-XIII (extraits), Stefan et Stef c. Roumanie, nos 24428/03 et 26977/03, §§ 33-36, 27 janvier 2009, Schwarzkopf et Taussik c. République tchèque (déc.), no 42162/02, 2 décembre 2008, Tudor Tudor, précité, § 31, et Stefanica et autres c. Roumanie, no 38155/02, 2 novembre 2010, § 36).
• EGMR, 02.11.2010 - 38155/02

  STEFANICA AND OTHERS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  d) Les critères qui guident la Cour dans son appréciation des conditions dans lesquelles des décisions contradictoires de différentes juridictions internes statuant en dernier ressort emportent violation du droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, consistent à déterminer s'il existe dans la jurisprudence des juridictions internes « des divergences profondes et persistantes ", si le droit interne prévoit des mécanismes visant à la suppression de ces incohérences, si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application (voir, entre autres, Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, §§ 49-50, 2 juillet 2009, et voir aussi, Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, §§ 34-40, CEDH 2007-XIII (extraits), Stefan et Stef c. Roumanie, nos 24428/03 et 26977/03, §§ 33-36, 27 janvier 2009, Schwarzkopf et Taussik c. République tchèque (déc.), no 42162/02, 2 décembre 2008, Tudor Tudor, précité, § 31, et Stefanica et autres c. Roumanie, no 38155/02, 2 novembre 2010, § 36).
• EGMR, 02.12.2008 - 42162/02

  SCHWARZKOPF ET TAUSSIK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  d) Les critères qui guident la Cour dans son appréciation des conditions dans lesquelles des décisions contradictoires de différentes juridictions internes statuant en dernier ressort emportent violation du droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, consistent à déterminer s'il existe dans la jurisprudence des juridictions internes « des divergences profondes et persistantes ", si le droit interne prévoit des mécanismes visant à la suppression de ces incohérences, si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application (voir, entre autres, Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, §§ 49-50, 2 juillet 2009, et voir aussi, Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, §§ 34-40, CEDH 2007-XIII (extraits), Stefan et Stef c. Roumanie, nos 24428/03 et 26977/03, §§ 33-36, 27 janvier 2009, Schwarzkopf et Taussik c. République tchèque (déc.), no 42162/02, 2 décembre 2008, Tudor Tudor, précité, § 31, et Stefanica et autres c. Roumanie, no 38155/02, 2 novembre 2010, § 36).
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  Cependant, la Cour souligne que le rôle d'une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], no 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 27.03.2003 - 58698/00

  PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  Le régime de la responsabilité civile extracontractuelle de l'État prévu par le décret-loi 48051 du 21 novembre 1967 est exposé dans l'affaire Paulino Tomás c. Portugal ((déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 16.06.2009 - 35224/05

  ISIK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.07.2015 - 30123/10

  Elle estime qu'on ne saurait néanmoins considérer ces deux arrêts comme des revirements jurisprudentiels fondés sur une nouvelle interprétation de la loi, étant donné que la Cour suprême est revenue ultérieurement à sa jurisprudence constante (voir, a contrario, Isik c. Turquie (déc.), no 35224/05, 16 juin 2009), comme le démontrent les arrêts du 28 février 2012 et du 23 octobre 2014 (paragraphe 30 points d) et e) ci-dessus).
• EGMR, 06.06.2012 - 55524/00

  STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
• EGMR, 20.09.2011 - 3989/07

  ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE
• EGMR, 18.12.2008 - 20153/04

  UNEDIC c. FRANCE
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 29.09.2009 - 12960/05

  UCAR c. TURQUIE
• EGMR, 24.03.2009 - 21911/03

  TUDOR TUDOR v. ROMANIA
• EGMR, 06.12.2012 - 48191/99

  KUSHOGLU AGAINST BULGARIA