Rechtsprechung
EGMR, 11.12.2019 - 35811/97, 46213/99, 74500/01, 46286/99, 38419/02, 36487/02, 12769/02, 30235/03, 29503/03, 17879/04, 2082/05, 16486/04, 4341/04 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KOLU AGAINST TURKEY AND 12 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KOLU CONTRE LA TURQUIE ET 12 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 06.07.2004 - 35811/97
- EGMR, 02.08.2005 - 35811/97
- EGMR, 11.12.2019 - 35811/97, 46213/99, 74500/01, 46286/99, 38419/02, 36487/02, 12769/02, 30235/03, 29503/03, 17879/04, 2082/05, 16486/04, 4341/04
Wird zitiert von ... (5)
- EGMR, 01.12.2009 - 17879/04
AHMET ENGIN SATIR c. TURQUIE
Le droit interne pertinent est décrit notamment dans les affaires Örs et autres c. Turquie (no 46213/99, § 31, 20 juin 2006), Göçmen c. Turquie, (no 72000/01, §§ 42 et 43, 17 octobre 2006) et Söylemez c. Turquie (no 46661/99, § 89, 21 septembre 2006).La Cour rappelle par ailleurs avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention du fait de l'utilisation de la déposition d'une personne placée en garde à vue, sans l'assistance d'un avocat, et qui a été obtenue au moyen d'une procédure contraire à l'article 3 de la Convention (Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 63, 2 août 2005, Örs et autres c. Turquie, no 46213/99, § 61, 20 juin 2006, Göçmen précité, § 75, Söylemez c. Turquie, no 46661/99, § 124, 21 septembre 2006).
- EGMR, 16.06.2009 - 5256/02
KARABIL c. TURQUIE
Un exposé des dispositions pertinentes du droit turc figure entre autres dans les arrêts Salduz c. Turquie ([GC], no 36391/02, §§ 27-31, 27 novembre 2008), Örs et autres c. Turquie (no 46213/99, § 31, 20 juin 2006) et Yayan c. Turquie (no 9043/03, § 27, 27 novembre 2007).Voir, paragraphe 12 ci-dessus, et Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 79, série A no 168, Söylemez c. Turquie, n° 46661/99, §§ 135 et 136, 21 septembre 2006, et Örs et autres c. Turquie (déc.), n° 46213/99, CEDH 2003-XI (extraits).
- EGMR, 21.07.2009 - 12769/02
OSMANAGAOGLU c. TURQUIE
Les dispositions pertinentes en l'espèce du droit turc sont exposées dans les arrêts Söylemez c. Turquie (no 46661/99, § 89, 21 septembre 2006), Hulki Günes c. Turquie (no 28490/95, § 62, CEDH 2003-VII) et Kolu c. Turquie (no 35811/97, §§ 42 et 44, 2 août 2005).La Cour renvoie aux principes généraux dégagés de sa jurisprudence sur la question de l'administration et de l'admissibilité des preuves en matière pénale (voir, parmi d'autres, Schenk c. Suisse, §§ 46 et suivants, 12 juillet 1988, série A no 140 ; Kolu c. Turquie, no 35811/97, § 59, 2 août 2005 ; Kok c. Pays-Bas (déc.), no 43149/98, Recueil des arrêts et décisions 2000-VI ; A.M. c. Italie, no 37019/97, §§ 55-56, CEDH 1999-IX ; Unterpertinger c. Autriche, §§ 31-33, 24 novembre 1986, série A no 110 ; Saïdi c. France, §§ 43-44, 20 septembre 1993, série A no 261-C ; Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, § 50, 23 avril 1997, Recueil 1997-III ; Mentes c. Turquie, no 36487/02, §§ 29-30, 6 février 2007 ; Söylemez c. Turquie, no 46661/99, § 121, 21 septembre 2006).
- EGMR, 03.11.2009 - 20406/05
MEHMET ALI AYHAN c. TURQUIE
- EGMR, 24.05.2016 - 44023/09
ABDULGAFUR BATMAZ c. TURQUIE
Le droit interne pertinent concernant l'utilisation de dépositions obtenues sous la contrainte pendant la garde à vue est décrit notamment dans les arrêts Örs et autres c. Turquie (no 46213/99, § 31, 20 juin 2006), Göçmen c. Turquie (no 72000/01, §§ 42 et 43, 17 octobre 2006) et Söylemez c. Turquie (no 46661/99, § 89, 21 septembre 2006).
Rechtsprechung
EGMR, 06.10.2009 - 30235/03 |
Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[ENG]
Wird zitiert von ... (5) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 12.04.2007 - 46286/99
HACI ÖZEN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 30235/03
The Court takes no position on the issue whether the statements given by the applicants while in custody served as the main evidence in the judgment convicting the applicant, as required in Hacı Özen v. Turkey (no. 46286/99, § 103, 12 April 2007). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 06.10.2009 - 30235/03
While Article 6 guarantees the right to a fair hearing, it does not lay down any rules on the admissibility of evidence as such, which is primarily a matter for regulation under national law (see Schenk v. Switzerland, 12 July 1988, §§ 45-46, Series A no. 140).
- EGMR, 02.11.2010 - 21272/03
SAKHNOVSKI c. RUSSIE
Eu égard aux conclusions ci-dessus sur le terrain de l'article 6 § 3 c) combiné avec l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément la question de savoir si dans les circonstances de l'espèce la participation du requérant à l'audience d'appel par vidéoconférence était conforme à l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, §§ 51-53, 6 octobre 2009). - EGMR, 08.10.2019 - 13128/06
URAZBAYEV c. RUSSIE
Dans ces conditions, la Cour constate que, en acceptant les dépositions d'U. faites au stade de l'enquête en tant que preuves à charge, alors que les circonstances de leur obtention révélaient un risque réel et non réfuté de mauvais traitements, ainsi qu'en faisant abstraction de ses rétractions lors du procès, au seul motif que ses allégations de mauvais traitements avaient été rejetées comme mal fondées par les procureurs dans le cadre de leurs vérifications, la cour régionale a privé d'équité le procès du requérant (Huseyn et autres, précité, § 212, Örs et autres, précité, § 61, Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, § 49, 6 octobre 2009, Aydin Cetinkaya c. Turquie, no 2082/05, § 107, 2 février 2016, et Mehmet Duman, précité, § 46). - EGMR, 20.10.2009 - 24744/03
YUNUS AKTAS ET AUTRES c. TURQUIE
Nul ne devrait s'appuyer sur une mosaïque d'allégations non corroborées et l'approche ainsi retenue par la Cour risque de méconnaître les règles en matière d'établissement et de charge de la preuve qui s'appliquent à toute juridiction (Özcan Çolak c. Turquie, requête no 30235/03, opinion concordante). - EGMR, 03.05.2022 - 78510/11
OKUYUCU v. TURKEY
Moreover, the absence of an admissible Article 3 complaint does not, in principle, preclude the Court from taking into consideration the applicant's allegations that the police statements had been obtained using methods of coercion or oppression and that their admission to the case file, relied upon by the trial court, therefore constituted a violation of the fair trial guarantee of Article 6 (see Kolu v. Turkey, no. 35811/97, § 54, 2 August 2005; Örs and Others v. Turkey, no. 46213/99, § 60, 20 June 2006; Özcan Çolak v. Turkey, no. 30235/03, § 43, 6 October 2009; Aydin Çetinkaya v. Turkey, no. 2082/05, § 104, 2 February 2016; and Mehmet Duman v. Turkey, no. 38740/09, § 42, 23 October 2018). - EGMR, 24.05.2016 - 44023/09
ABDULGAFUR BATMAZ c. TURQUIE
Elle rappelle aussi avoir déjà examiné un grief identique à celui présenté par le requérant et avoir conclu à une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention du fait de l'utilisation de la déposition d'une personne placée en garde à vue, sans l'assistance d'un avocat, et qui a été obtenue sous la contrainte (Kolu, précité, §§ 58-59, Örs et autres, précité, §§ 53 et 55, et Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, §§ 43-44, 6 octobre 2009).