Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13 |
Zitiervorschläge
EGMR, 07.06.2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13 (https://dejure.org/2018,20191)
EGMR, Entscheidung vom 07.06.2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13 (https://dejure.org/2018,20191)
EGMR, Entscheidung vom 07. Juni 2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13 (https://dejure.org/2018,20191)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AFFARIE SIASIOS ET AUTRES CONTRE LA GRÈCE ET 14 AUTRES AFFAIRES
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SIASIOS AND OTHERS AGAINST GREECE AND 14 OTHER CASES
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
- EGMR, 07.06.2018 - 30303/07, 24981/07, 8249/07, 39606/09, 49658/09, 36401/10, 10587/10, 73237/12, 69881/12, 36382/10, 728/13, 13385/14, 73011/13, 16287/13, 23262/13
Wird zitiert von ... (7)
- EGMR, 23.11.2023 - 44312/13
MIRZAI ET AUTRES c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de détention dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, pour lesquelles la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention ont été résumés dans les arrêts De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, §§ 43 - 44, 26 juin 2014, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009 et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, §§ 101-103, 25 septembre 2012. - EGMR, 17.07.2012 - 74279/10
LICA c. GRÈCE
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir le requérant en détention prolongée dans les locaux de Direction de la police de Patras et les 4ème et 5ème commissariats de cette ville lui a causé une souffrance considérable et s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 50, 27 juillet 2006 ; Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008 et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 33, 4 juin 2009). - EGMR, 25.09.2012 - 50520/09
AHMADE c. GRÈCE
Il soutient que les organes de la Convention ont déjà jugé qu'un requérant devait d'abord saisir le procureur d'une plainte pour dénoncer ses conditions de détention en application de l'article 572 du code de procédure pénale (Bejaoui c. Grèce, no 23916/94, décision de la Commission du 6 avril 1995 ; Mehiar c. Grèce, no 21300/93, décision de la Commission du 10 avril 1996, Décisions et rapports (DR), volume 85, p. 47, et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 19, 4 juin 2009), ou, du moins, alerter les autorités d'une façon ou d'une autre sur ses problèmes, pour leur donner ainsi l'occasion, le cas échéant, de remédier à sa situation (Kaja c. Grèce, no 2927/03, § 40, 27 juillet 2006).
- EGMR, 30.11.2023 - 2080/19
D.S. c. GRÈCE
Les principes généraux concernant les conditions de détention dans des locaux de police de personnes mises en détention provisoire ou détenues en vue de leur expulsion, pour lesquelles la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention ont été résumés dans les arrêts De los Santos et de la Cruz c. Grèce, nos 2134/12 et 2161/12, §§ 43 - 44, 26 juin 2014, Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009 et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013, Ahmade c. Grèce, no 50520/09, §§ 101-103, 25 septembre 2012. - EGMR, 27.11.2014 - 46673/10
A.E. c. GRÈCE
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir le requérant en détention prolongée dans les locaux de la sous-direction de la police des étrangers de Thessalonique lui a causé une souffrance considérable et s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Kaja c. Grèce, no 32927/03, § 50, 27 juillet 2006, Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008, et Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, § 33, 4 juin 2009). - EGMR, 25.04.2017 - 56847/13
G.T. c. GRÈCE
Il s'ensuit que, contrairement à la sous-direction de la police des étrangers, le centre de rétention ne peut pas être assimilé à un commissariat de police, qui, par sa nature même, est destiné à accueillir des personnes pour une courte durée et où les détenus n'ont, en règle générale, aucune possibilité de se promener ou d'exercer une activité physique quelconque (Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 juin 2009, Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 2 juillet 2009, Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009, Efremidi c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011, et Aslanis c. Grèce, no 36401/10, 17 octobre 2013). - EGMR, 13.11.2014 - 36382/10
PANAGOS c. GRÈCE
La Cour rappelle enfin qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur les conditions de détention pendant de longues périodes dans les locaux de commissariats de police en Grèce (Kaja c. Grèce, no 32927/03, 27 juillet 2006: 3 mois ; Vafiadis c. Grèce, no 24981/07, 21 juillet 2009: 97 jours ; Siasios et autres c. Grèce, no 30303/07, 4 septembre 2009: entre 2 et 3 mois ; Shuvaev c. Grèce, no 8249/07, 29 octobre 2009: 3 mois et 8 jours ; Tabesh c. Grèce, no 8256/07, 26 novembre 2009: 3 mois ; Efraimidi c. Grèce, no 33225/08, 21 juin 2011: 3 mois ; Ibram c. Grèce, no 39606/09, 25 octobre 2011: 4 mois et 5 jours).
Rechtsprechung
| EGMR, 04.06.2009 - 30303/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SIASIOS ET AUTRES c. GRECE
(französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
- EGMR, 07.06.2018 - 30303/07
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 12.06.2008 - 16074/07
SHCHEBET v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le fait de maintenir les requérants en détention dans le lieu incriminé pendant des périodes allant de deux mois et quatorze jours pour la plus courte, à trois mois et vingt jours pour la plus longue, leur a causé une souffrance considérable et s'analyse en un traitement dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention (voir, Kaja c. Grèce, précité, § 50 ; Shchebet c. Russie, no 16074/07, § 91, 12 juin 2008). - EGMR, 27.04.2006 - 11919/03
MOHD c. GRECE
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
La Convention exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5: protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Douiyeb c. Pays-Bas [GC], nº 31464/96, 4 août 1999 ; Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI ; Mohd c. Grèce, no 11919/03, 27 avril 2006). - EGMR, 19.10.2000 - 31107/96
IATRIDIS v. GREECE (ARTICLE 41)
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
La Cour rappelle que l'allocation de frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et, de plus, le caractère raisonnable de leur taux (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 2000-XI).
- EGMR, 08.02.2007 - 67275/01
CISTIAKOV c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
Par conséquent, afin de déterminer si les traitements dénoncés par l'intéressé ont vraiment eu lieu, la Cour doit s'appuyer sur l'ensemble des éléments de preuve qu'on lui fournit ou, au besoin, qu'elle se procure d'office (voir, parmi beaucoup d'autres, Cistiakov c. Lettonie, no 67275/01, § 43, 8 février 2007). - EGMR, 24.01.2008 - 29787/03
RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
Pour cette appréciation, il faut tenir compte de ce que la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles, et de ce que le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique parallèlement et inéluctablement une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (Riad et Idiab c. Belgique, nos 29787/03 et 29810/03, § 97, 24 janvier 2008). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
Il prohibe en termes absolus la torture et les traitements ou peines inhumains ou dégradants, quels que soient les circonstances et les agissements de la victime (voir, parmi beaucoup d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
S'il s'agit là d'un état de fait inéluctable qui, en tant que tel et à lui seul, n'emporte pas violation de l'article 3, cette disposition impose néanmoins à l'Etat de s'assurer que toute personne privée de liberté est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI ; Mouisel c. France, no 67623/01, § 40, CEDH 2002-IX). - EGMR, 29.07.2008 - 19817/04
ZAJAC c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
Or, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, lorsque le droit interne prévoit plusieurs recours parallèles relevant de différents domaines du droit, l'article 35 § 1 de la Convention n'exige pas qu'un requérant, après avoir tenté d'obtenir le redressement d'une violation alléguée de la Convention au travers de l'un de ces recours, doive encore nécessairement en utiliser d'autres (Zajac c. Pologne, no 19817/04, § 80, 29 juillet 2008). - EKMR, 10.04.1996 - 21300/93
MEHIAR v. GREECE
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
S'agissant des griefs contre la Grèce relatifs aux conditions de détention, les organes de la Convention ont déjà jugé que le requérant doit d'abord saisir le procureur d'une plainte pour dénoncer les conditions de sa détention (Bejaoui c. Grèce, no 23916/94, décision de la Commission du 6 avril 1995 ; Mehiar c. Grèce, no 21300/93, décision de la Commission du 10 avril 1996, Décisions et Rapports (DR) Volume 85, p. 47), ou, du moins, alerter les autorités d'une façon ou d'une autre sur ses problèmes, pour leur donner ainsi l'occasion, le cas échéant, de remédier à sa situation (Kaja c. Grèce, no 2927/03, § 40, 27 juillet 2006). - EKMR, 06.04.1995 - 23916/94
BEJAOUI contre la GRÈCE
Auszug aus EGMR, 04.06.2009 - 30303/07
S'agissant des griefs contre la Grèce relatifs aux conditions de détention, les organes de la Convention ont déjà jugé que le requérant doit d'abord saisir le procureur d'une plainte pour dénoncer les conditions de sa détention (Bejaoui c. Grèce, no 23916/94, décision de la Commission du 6 avril 1995 ; Mehiar c. Grèce, no 21300/93, décision de la Commission du 10 avril 1996, Décisions et Rapports (DR) Volume 85, p. 47), ou, du moins, alerter les autorités d'une façon ou d'une autre sur ses problèmes, pour leur donner ainsi l'occasion, le cas échéant, de remédier à sa situation (Kaja c. Grèce, no 2927/03, § 40, 27 juillet 2006).