Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MÜSLÜM ÇIFTÇI c. TURQUIE

  Art. 11 MRK
  Violation de l'art. 11 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 02.02.2010 - 30307/03
• EGMR, 08.07.2020 - 30307/03

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

  YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30307/03

  La Cour souligne que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l'a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 88, série A no 39, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 53, série A no 44).
• EGMR, 20.09.2005 - 43672/98

  ERTAS AYDIN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30307/03

  Le fait que le statut du requérant prévoyait, en principe, la possibilité d'une mutation dans une autre ville selon les besoins du service public n'y change rien, puisque l'administration a effectué cette mutation non pas pour atteindre le but légitime de la bonne administration du service public, mais pour atteindre un but différent, interdit par l'article 11 de la Convention (voir, dans le même sens, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 30, 14 novembre 2006 ; voir, a contrario, Akat, précité, § 42, BulÄŸa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 73, 20 septembre 2005, Ertas Aydın et autres c. Turquie, no 43672/98, § 51, 20 septembre 2005, Kazım Ünlü c. Turquie, no 31918/02, § 30, 6 mars 2007, et Ademyılmaz et autres c. Turquie, nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, § 41, 21 mars 2006).
• EGMR, 15.02.2007 - 54461/00

  SOYSAL ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30307/03

  Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, la Cour estime que ce grief est manifestement mal fondé et qu'il doit être déclaré irrecevable en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (voir, dans le même sens, Soysal et autres c. Turquie, nos 54461/00, 54579/00 et 55922/00, § 47, 15 février 2007).

 
• EGMR, 06.03.2007 - 31918/02

  KAZIM ÜNLÜ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30307/03

  Le fait que le statut du requérant prévoyait, en principe, la possibilité d'une mutation dans une autre ville selon les besoins du service public n'y change rien, puisque l'administration a effectué cette mutation non pas pour atteindre le but légitime de la bonne administration du service public, mais pour atteindre un but différent, interdit par l'article 11 de la Convention (voir, dans le même sens, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 30, 14 novembre 2006 ; voir, a contrario, Akat, précité, § 42, BulÄŸa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 73, 20 septembre 2005, Ertas Aydın et autres c. Turquie, no 43672/98, § 51, 20 septembre 2005, Kazım Ünlü c. Turquie, no 31918/02, § 30, 6 mars 2007, et Ademyılmaz et autres c. Turquie, nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, § 41, 21 mars 2006).
• EGMR, 21.03.2006 - 41496/98

  ADEM YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30307/03

  Le fait que le statut du requérant prévoyait, en principe, la possibilité d'une mutation dans une autre ville selon les besoins du service public n'y change rien, puisque l'administration a effectué cette mutation non pas pour atteindre le but légitime de la bonne administration du service public, mais pour atteindre un but différent, interdit par l'article 11 de la Convention (voir, dans le même sens, Metin Turan c. Turquie, no 20868/02, § 30, 14 novembre 2006 ; voir, a contrario, Akat, précité, § 42, BulÄŸa et autres c. Turquie, no 43974/98, § 73, 20 septembre 2005, Ertas Aydın et autres c. Turquie, no 43672/98, § 51, 20 septembre 2005, Kazım Ünlü c. Turquie, no 31918/02, § 30, 6 mars 2007, et Ademyılmaz et autres c. Turquie, nos 41496/98, 41499/98, 41501/98, 41502/98, 41959/98, 41602/98 et 43606/98, § 41, 21 mars 2006).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 02.02.2010 - 30307/03

  La Cour souligne que, dans une cause issue d'une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible, sans oublier le contexte général, à examiner les problèmes soulevés par le cas concret dont on l'a saisie (voir, entre autres, Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 88, série A no 39, et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 53, série A no 44).