Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ALEXEY PETROV c. BULGARIE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence);Non-violation de l'article 6 - Droit à un ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  PETROV c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  S'agissant de la première exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement (paragraphe 35 ci-dessus), la Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie, en règle générale, à la date d'introduction de la requête devant elle (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)).
• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  L'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 50 et 53, CEDH 2002-II), le procureur (Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X) ; le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont, précité, §§ 37 et 41).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  Néanmoins, le recours à la force doit être proportionné et absolument nécessaire au vu des circonstances de l'espèce (voir, parmi beaucoup d'autres, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 76, CEDH 2000-XII, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001).

 
• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  La Cour rappelle que si le principe de la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1, il ne se limite pas à une simple garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (voir Allenet de Ribemont, précité, §§ 35-36 ; Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 156, 30 juin 2009 ; Lizaso Azconobieta c. Espagne, no 28834/08, § 37, 28 juin 2011).
• EGMR, 26.03.2002 - 48297/99

  BUTKEVICIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  L'atteinte à la présomption d'innocence peut émaner non seulement d'un juge, mais également d'autres autorités publiques: le président du parlement (Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 50 et 53, CEDH 2002-II), le procureur (Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, § 44, CEDH 2000-X) ; le ministre de l'Intérieur ou les fonctionnaires de police (Allenet de Ribemont, précité, §§ 37 et 41).
• EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

  Adolf ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  Toutefois, le point de savoir si la déclaration d'un agent public constitue une violation du principe de la présomption d'innocence doit être tranché dans le contexte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration litigieuse a été formulée (voir Adolf c. Autriche, 26 mars 1982, §§ 36-41, série A no 49).
• EGMR, 28.11.2002 - 45313/99

  MARZIANO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  Les premières violent la présomption d'innocence, tandis que les deuxièmes sont considérées comme conformes à l'esprit de l'article 6 de la Convention (voir, entre autres, Marziano c. Italie, no 45313/99, § 31, 28 novembre 2002).
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  La Cour rappelle d'emblée que la garantie énoncée à l'article 6 § 2 de la Convention entre en jeu avant même la fin des poursuites pénales menées contre l'intéressé (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 32-37, série A no 308 ; Konstas c. Grèce, no 53466/07, §§ 36 et 38, 24 mai 2011) et peut s'étendre au-delà de la fin de la procédure pénale en cas d'acquittement ou d'abandon des poursuites (Allenet de Ribemont, précité, § 35).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, de ses effets physiques ou psychologiques ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Labita c. Italie [GC], no 26772/95 § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 10.11.2015 - 58500/10

  SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 31.03.2016 - 30336/10

  Sur la base des informations dont elle dispose, la Cour estime que la matière n'était pas régie par une « loi'répondant aux critères fixés par sa jurisprudence, mais qu'il s'agissait plutôt d'une pratique des organes du ministère de l'Intérieur accompagnant les opérations qui suscitaient un grand intérêt de la part du public et des médias (voir, pour un autre exemple de cette pratique, l'arrêt Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, § 37, 10 novembre 2015).
• EuGH, 17.12.1970 - 30/70

  Scheer / Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

• EGMR, 28.02.2017 - 28796/04

  BIVOLARU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle que, si le principe de la présomption d'innocence consacré par le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention figure parmi les éléments du procès pénal équitable exigé par l'article 6 § 1 de la Convention, il ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par un tribunal (voir, par exemple, Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35 et 36, série A no 308, et Alexey Petrov c. Bulgarie, no 30336/10, § 67, 31 mars 2016).
• EGMR, 03.09.2019 - 69717/14

  JANUSKEVICIENE v. LITHUANIA

  This was so in a series of cases against Bulgaria, many of which had resulted from the same factual situation and in which the applicants complained about public statements by State officials, declaring the applicants guilty while the criminal proceedings against them were pending (Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, §§ 177-79, ECHR 2013 (extracts); Toni Kostadinov v. Bulgaria, no. 37124/10, § 108, 27 January 2015; Slavov and Others v. Bulgaria, no. 58500/10, §§ 105-06, 10 November 2015; Alexey Petrov v. Bulgaria, no. 30336/10, § 63, 31 March 2016; Stoyanov and Others v. Bulgaria, no. 55388/10, § 97, 31 March 2016; Petrov and Ivanova v. Bulgaria, no. 45773/10, § 40, 31 March 2016; and Lolov and Others v. Bulgaria, no. 6123/11, §§ 45-51, 21 February 2019).
• EGMR, 30.08.2016 - 17850/11

  NASRETTIN ASLAN ET ZEKI ASLAN c. TURQUIE

  À cet égard, il importe par exemple de savoir s'il y a lieu de penser que l'intéressé opposera une résistance à l'arrestation, ou tentera de fuir, de provoquer des blessures ou dommages, ou de supprimer des preuves (Alexey Petrov c. Bulgarie, no 30336/10, § 51, 31 mars 2016).
• EGMR, 02.02.2021 - 26198/13

  STEFANOV v. BULGARIA

  In view of the circumstances of the case and the exact words uttered, the Court is satisfied that the statement at issue went beyond a comment on relevant factual developments or an explanation that a person had been suspected of having committed criminal offences (see, mutatis mutandis, Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, § 200, ECHR 2013 (extracts), and Alexey Petrov v. Bulgaria, no. 30336/10, § 70, 31 March 2016): it could give the audience the impression that the applicant had undoubtedly committed an armed robbery, shot at police officers, taken a car and kidnapped the people in it.
• EGMR, 21.02.2019 - 6123/11

  LOLOV ET AUTRES c. BULGARIE

  À l'occasion d'autres affaires similaires contre la Bulgarie, la Cour a déjà examiné et rejeté plusieurs objections d'irrecevabilité tirées du non-épuisement de différentes voies de recours internes suggérées par le Gouvernement bulgare (prouver son innocence dans le cadre de la procédure pénale principale et introduire ensuite une plainte pénale pour diffamation dans les affaires Gutsanovi, précitée, §§ 176-179, Stoyanov et autres c. Bulgarie, no 55388/10, § 97, 31 mars 2016, Alexey Petrov c. Bulgarie, no 30336/10, § 63, 31 mars 2016 et Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, §§ 106-109, 27 janvier 2015; introduire une plainte pénale pour diffamation couplée avec une action en dommages et intérêts dans l'affaire Slavov et autres c. Bulgarie, no 58500/10, §§ 105 et 106, 10 novembre 2015 ; introduire une action en dommages et intérêts en application de l'article 1, alinéa 1 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommages dans l'affaire Petrov et Ivanova c. Bulgarie, no 45773/10, § 40, 31 mars 2016, introduire une action en dommages et intérêts fondée sur les dispositions de la loi relative à la responsabilité de l'État et des communes pour dommage après la fin des poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé dans l'affaire Popovi c. Bulgarie, no 39651/11, §§ 78-81, 9 juin 2016).