Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SIVOVA ET KOLEVA c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Sivova and Koleva v. Bulgaria

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 09.12.2008 - 75951/01

  VIASU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  En revanche, lorsqu'un Etat contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d'un régime antérieur, ou lorsqu'une telle législation a été adoptée antérieurement mais demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1, celle-ci peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution (Kopecký, précité, § 35 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V ; Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 58, 9 décembre 2008).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  Estimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, la Cour a déclaré respecter la manière dont il conçoit les impératifs de l"« utilité publique ", sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 46, série A no 98 ; Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, § 87, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 26.11.2009 - 17353/03

  NAYDENOV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  La Cour estime que ces décisions ont créé des créances suffisamment établies et exigibles en droit interne, que les requérantes pouvaient avoir l'espérance légitime de voir se réaliser, et relèvent donc de la notion de « bien'visée à l'article 1 du Protocole no 1 (Viasu, précité, § 59 ; Mutishev et autres c. Bulgarie, no 18967/03, § 123, 3 décembre 2009 ; Naydenov c. Bulgarie, no 17353/03, § 70, 26 novembre 2009).

 
• EGMR, 14.09.2011 - 32457/05

  GASHI ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA CROATIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  La Cour relève tout d'abord que l'ingérence dénoncée par les intéressées résulte de l'exercice des droits légitimes d'un tiers lésé par la décision de leur restituer les terrains et non d'une deuxième chance donnée à l'Etat d'examiner la question de leur droit de propriété (voir, a contrario, Kehaya et autres, précité, §§ 67-69 et Gashi c. Croatie, no 32457/05, § 40, 13 décembre 2007).
• EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

  SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  Dans chaque affaire impliquant une violation alléguée de l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour doit vérifier si, en raison de l'action ou de l'inaction de l'Etat, la personne concernée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 73, série A no 52 ; Broniowski, précité, § 150).
• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  En revanche, lorsqu'un Etat contractant, après avoir ratifié la Convention, y compris le Protocole no 1, adopte une législation prévoyant la restitution totale ou partielle de biens confisqués en vertu d'un régime antérieur, ou lorsqu'une telle législation a été adoptée antérieurement mais demeure en vigueur après la ratification du Protocole no 1, celle-ci peut être considérée comme engendrant un nouveau droit de propriété protégé par l'article 1 du Protocole no 1 dans le chef des personnes satisfaisant aux conditions de restitution (Kopecký, précité, § 35 ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 125, CEDH 2004-V ; Viasu c. Roumanie, no 75951/01, § 58, 9 décembre 2008).
• EGMR, 13.11.2007 - 38222/02

  RAMADHI AND OTHERS v. ALBANIA

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  Afin de déterminer si un juste équilibre a été maintenu, la Cour doit en outre examiner si les délais pris par les autorités afin de restituer les terrains ou de verser une indemnisation n'ont pas fait supporter aux intéressées une charge disproportionnée (Naydenov, précité, § 79 ; Mutishev, précité, § 145 ; Ramadhi et autres c. Albanie, no 38222/02, § 83, 13 novembre 2007).
• EGMR, 07.01.2010 - 69855/01

  LYUBOMIR POPOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  Dans ces circonstances, la Cour n'est pas convaincue que la situation qu'elles dénoncent soit constitutive d'une privation de propriété au sens de la deuxième phrase du premier paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1. Elle rappelle que selon sa jurisprudence, la non-exécution d'une décision judiciaire ou administrative reconnaissant un droit de propriété s'analyse en une ingérence au sens de la première phrase de cette disposition (Viasu, §§ 59-60 ; Mutishev, § 125 ; Lyubomir Popov c. Bulgarie, no 69855/01, § 111, 7 janvier 2010).
• EGMR, 10.07.2002 - 39794/98

  GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, ayant une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII ; Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 134, 12 octobre 2010).
• EGMR, 27.07.2006 - 71867/01

  GÖK ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 15.11.2011 - 30383/03

  Elle a également considéré dans plusieurs affaires que même en l'absence d'annulation d'un jugement, la remise en cause de la solution apportée à un litige par une décision de justice définitive dans le cadre d'une autre procédure judiciaire pouvait porter atteinte à l'article 6 dans la mesure où elle pouvait rendre illusoire le droit à un tribunal et enfreindre le principe de la sécurité juridique (Kehaya et autres, précité, §§ 67-70, et Gök et autres c. Turquie, nos 71867/01, 71869/01, 73319/01 et 74858/01, §§ 57-62, 27 juillet 2006).
• EGMR, 27.01.2009 - 23938/05

  STATE HOLDING COMPANY LUGANSKVUGILLYA v. UKRAINE
• EGMR, 13.12.2007 - 40998/98

  ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN SHIPPING LINES c. TURQUIE
• EGMR, 24.07.2003 - 52854/99

  RIABYKH c. RUSSIE
• EGMR, 12.10.2010 - 30767/05

  MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE

• EGMR, 12.07.2022 - 35802/16

  KRIVTSOVA c. RUSSIE

  [2] Voir Sivova et Koleva c. Bulgarie, n°30383/03, § 71, 15 novembre 2011, qui constate que « dans tous les systèmes juridiques l'autorité de la chose jugée par une décision de justice définitive comporte des limitations ad personam et ad rem ".
• EGMR, 23.10.2018 - 39804/06

  LADY S.R.L. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle également que, dans tous les systèmes juridiques, l'autorité de la chose jugée d'une décision de justice définitive comporte des limitations ad personam et ad rem (Kehaya et autres c. Bulgarie, nos 47797/99 et 68698/01, § 66, 12 janvier 2006, et Sivova et Koleva c. Bulgarie, no 30383/03, § 71, 15 novembre 2011).
• EGMR, 07.09.2021 - 38948/10

  SAKSKOBURGGOTSKI AND CHROBOK v. BULGARIA

  Nor does Article 1 of Protocol No. 1 impose any restrictions on the Contracting States" freedom to determine the scope of property restitution and to choose the conditions under which they agree to restore property rights of former owners (see, among other authorities, Kopecký v. Slovakia [GC], no. 44912/98, § 35 (d), ECHR 2004-IX, and Sivova and Koleva v. Bulgaria, no. 30383/03, § 88, 15 November 2011).

 
• EGMR, 17.05.2016 - 15987/09

  RACHITA v. ROMANIA

  The extent to which this duty to give reasons applies may vary according to the nature of the decision and must be determined in the light of the circumstances of the case (see Sivova and Koleva v. Bulgaria, no. 30383/03, § 76, 15 November 2011, and Ruiz Torija v. Spain, 9 December 1994, § 29, Series A nos. 303-A).
• EGMR, 01.03.2016 - 59133/09

  MISCHIE c. ROUMANIE

  C'est pourquoi la question de savoir si un tribunal a manqué à son obligation de motiver découlant de l'article 6 de la Convention ne peut s'analyser qu'à la lumière des circonstances de l'espèce (Sivova et Koleva c. Bulgarie, no 30383/03, § 76, 15 novembre 2011 et Ruiz Torija c. Espagne, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 303-A, § 29).
• EGMR, 24.11.2015 - 45234/08

  BÂRZA AND OTHERS v. ROMANIA

  The extent to which this duty to give reasons applies may vary according to the nature of the decision and must be determined in the light of the circumstances of the case (see Sivova and Koleva v. Bulgaria, no. 30383/03, § 76, 15 November 2011, and Ruiz Torija v. Spain, 9 December 1994, § 29, Series A no. 303-A).
• EGMR, 09.07.2013 - 44244/06

  SYAROV v. BULGARIA

  The remaining relevant provisions of the ALA and the Regulations for its implementation have been summarised in the Court's judgments in the cases of Lyubomir Popov v. Bulgaria (no. 69855/01, §§ 83-95, 7 January 2010) and Sivova and Koleva v. Bulgaria (no. 30383/03, §§ 29-44, 15 November 2011).
• EGMR, 04.03.2014 - 42025/06

  SICIL TUNA FARM SRL c. ITALIE

  La Cour rappelle que le principe de la sécurité des rapports juridiques veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumarescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII, et Sinova et Koleva c. Bulgarie, no 30383/03, § 66, 15 novembre 2011).