Rechtsprechung
EGMR, 12.10.2010 - 30767/05, 33800/06 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARIA ATANASIU AND OTHERS v. ROMANIA
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation of Art. 6-1 Violation of P1-1 Respondent State to take measures of a general character Pecuniary and non-pecuniary damage - award (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P1-1 Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Videoaufzeichnung der mündlichen Verhandlung)
Atanasiu and Poenaru v. Romania
[08.06.2010]
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (47) Neu Zitiert selbst (27)
- EGMR, 29.03.2006 - 36813/97
SCORDINO c. ITALIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
En particulier, des objectifs légitimes « d'utilité publique'tels qu'en poursuivent des mesures de réforme économique ou de justice sociale peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres, précité, § 54 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 120, série A no 102, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 95 et suiv., CEDH 2006-V). - EGMR, 25.11.1999 - 23118/93
NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
La Cour, conformément à sa jurisprudence, doit rechercher si les frais et dépens dont le remboursement est réclamé ont été réellement exposés, s'ils correspondaient à une nécessité et s'ils sont raisonnables quant à leur taux (voir, par exemple, Nilsen and Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII). - EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 120, CEDH 2002-VI, Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, § 94, CEDH 2005-X, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 134, 4 décembre 2008).
- EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII). - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 120, CEDH 2002-VI, Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, § 94, CEDH 2005-X, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 134, 4 décembre 2008). - EGMR, 05.11.2002 - 36548/97
PINCOVÁ ET PINC c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
De surcroît, il ressort clairement de sa jurisprudence que si la Cour a pu estimer que les lois de restitution mises en Å“uvre pour atténuer les conséquences d'atteintes massives aux droits de propriété, causées, par exemple, par les régimes communistes, poursuivaient un but légitime, elle a toutefois jugé nécessaire de faire en sorte que l'atténuation des anciennes atteintes ne crée pas de nouveaux torts disproportionnés (voir, par exemple, Pincová et Pinc c. République tchèque, no 36548/97, § 58, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 09.10.2003 - 48321/99
SLIVENKO v. LATVIA
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
De même que l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas un droit à acquérir des biens, il n'impose aux Etats contractants aucune restriction à leur liberté de déterminer le champ d'application des législations qu'ils peuvent adopter en matière de restitution de biens et de choisir les conditions auxquelles ils acceptent de restituer des droits de propriété aux personnes dépossédées (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70 ; Slivenko c. Lettonie (déc.) [GC], no 48321/99, § 121, CEDH 2002-II, et Jantner, précité, § 34). - EGMR, 04.12.2007 - 50003/99
WOLKENBERG AND OTHERS v. POLAND
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
Ainsi, la Cour a explicitement admis dans les affaires Broniowski et Wolkenberg que la réforme radicale du système politique et économique de la Pologne ainsi que l'état de ses finances pouvaient justifier des limitations draconiennes à l'indemnisation des rapatriés d'outre-Boug (Broniowski, précité, § 183, et Wolkenberg et autres c. Pologne (déc.), no 50003/99, § 63, CEDH 2007-XIV (extraits)). - EGMR, 04.12.2008 - 30562/04
S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 120, CEDH 2002-VI, Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, § 94, CEDH 2005-X, et S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 134, 4 décembre 2008). - EGMR, 15.01.2009 - 33509/04
BURDOV v. RUSSIA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 12.10.2010 - 30767/05
La Cour note qu'à la différence des affaires Broniowski et Hutten-Czapska, précitées, dans lesquelles la défaillance dans l'ordre juridique interne a été identifiée pour la première fois, la Cour se prononce dans les présentes affaires après plusieurs arrêts qui ont déjà conclu à la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 en raison des défaillances du système roumain d'indemnisation ou de restitution (voir, dans le même sens, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 129, CEDH 2009-..., Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine, no 40450/04, § 83, CEDH 2009-... (extraits)). - EGMR, 15.10.2009 - 40450/04
YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV v. UKRAINE
- EGMR, 08.07.1986 - 9006/80
LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
- EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
- EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 27.05.2010 - 15851/06
MARIN ET GHEORGHE RADULESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 28.07.2009 - 476/07
OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA
- EGMR, 12.05.2009 - 32800/02
ELIAS c. ROUMANIE
- EGMR, 03.03.2009 - 25862/03
DENES ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 04.12.2014 - 20294/02
DRACULET AND 84 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
- EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
- EGMR, 21.07.2005 - 57001/00
STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 09.12.2008 - 75951/01
VIASU c. ROUMANIE
- EGMR, 13.01.2009 - 23066/02
FAIMBLAT c. ROUMANIE
- EGMR, 20.01.2009 - 29739/03
KATZ c. ROUMANIE
- EGMR, 24.03.2009 - 21911/03
TUDOR TUDOR v. ROMANIA
- EGMR, 08.06.2010 - 13202/03
MATIES c. ROUMANIE
- EGMR, 24.05.2011 - 33810/07
ASSOCIATION
La Cour juge toutefois approprié de ne pas revenir sur sa décision de joindre les deux requêtes, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, et de les examiner conjointement dans un seul arrêt, compte tenu aussi bien du lien factuel et juridique existant entre elles (Moldovan c. Roumanie (no 2), nos 41138/98 et 64320/01, § 6, CEDH 2005-VII (extraits)), que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (voir mutatis mutandis, Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 108, 12 octobre 2010).Les extraits pertinents de la Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent, adoptée le 12 mai 2004 par le Comité des Ministres, et de la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres sur l'amélioration des recours internes, adoptée le 12 mai 2004, ainsi que de son annexe sont reproduits dans l'arrêt Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 81-83, 12 octobre 2010.
- EGMR, 08.01.2013 - 43517/09
TORREGGIANI ET AUTRES c. ITALIE
Conformément aux critères établis dans sa jurisprudence, la Cour décide d'appliquer la procédure de l'arrêt pilote en l'espèce, eu égard au nombre croissant de personnes potentiellement concernées en Italie et aux arrêts de violation auxquels les requêtes en question pourraient donner lieu (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 217-218, 12 octobre 2010). - EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
La Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'application de l'article 46 de la Convention (Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, §§ 125-128, CEDH 2009 (extraits) ; Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, §§ 49-52, 28 juillet 2009 ; Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 210-214; 12 octobre 2010, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce, no 50973/08, §§ 39-42, 21 décembre 2010; Finger c. Bulgarie, no 37346/05, §§ 113, 10 mai 2011; Rumpf c. Allemagne, no 46344/06, §§ 59-61, 2 septembre 2010) ainsi qu'à l'article 61 de son règlement, disposition relative à la procédure de l'arrêt pilote.
- EGMR, 06.09.2016 - 73548/13
W.D. c. BELGIQUE
La Cour note qu'à la différence des affaires Broniowski, précitée, et Hutten-Czapska c. Pologne ([GC], no 35014/97, CEDH 2006-VIII), dans lesquelles la défaillance dans l'ordre juridique interne a été identifiée pour la première fois, la Cour se prononce dans la présente affaire après plusieurs arrêts de principe qui ont déjà conclu à la violation des articles 3 et/ou 5 §§ 1 et 4 de la Convention en raison du problème structurel lié au maintien en milieu carcéral de délinquants souffrant de troubles mentaux sans prise en charge thérapeutique adaptée (paragraphe 71, ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine, no 40450/04, § 83, 15 octobre 2009, et Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 215, 12 octobre 2010). - EGMR, 13.04.2021 - 15299/04
POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
Le droit et la pratique internes pertinents 5. Le droit et la pratique internes pertinents concernant les biens immeubles nationalisés illégalement et vendus par l'État à des tiers ont été présentés dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 34-35, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-23, CEDH 2005-VII), Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, §§ 44-76, 12 octobre 2010), Preda et autres c. Roumanie, précité, §§ 68-74) et Dickmann et Gion c. Roumanie (nos 10346/03 et 10893/04, §§ 52-58, 24 octobre 2017).La Cour a jugé dans le contexte des demandes de restitution de biens nationalisés que, au vu de la portée autonome de la notion de « bien'et des critères retenus dans sa jurisprudence, l'existence d'un « bien actuel'dans le patrimoine d'une personne ne fait aucun doute si, par exemple, par un jugement définitif et exécutoire, les juridictions ont reconnu à celle-ci la qualité de propriétaire et si, dans le dispositif du jugement, elles ont expressément ordonné la restitution du bien concerné (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 140, 12 octobre 2010).
- EGMR, 03.09.2013 - 5376/11
M.C. ET AUTRES c. ITALIE
Conformément aux critères établis dans sa jurisprudence, la Cour décide d'appliquer la procédure de l"« arrêt pilote'en l'espèce, eu égard au nombre de personnes potentiellement concernées en Italie et aux arrêts de violation auxquels les requêtes mentionnées pourraient donner lieu (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 217-218, 12 octobre 2010 et Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517/09, 46882/09, 55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, §§ 90, 8 janvier 2013). - EGMR, 29.04.2014 - 9584/02
PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE
Le 12 octobre 2010, 1a Cour a rendu l'arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06). - EGMR, 02.11.2021 - 15886/15
S.C. UZINEXPORT S.A. c. ROUMANIE (N° 2)
Elle rappelle qu'en raison de l'accumulation des dysfonctionnements du mécanisme de restitution ou d'indemnisation, identifiés dans de nombreux arrêts de la Cour, il était impératif pour l'État de prendre des mesures à caractère général propres à conduire à la réalisation effective du droit à la restitution ou à l'indemnisation en ménageant un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, §§ 219-228, 12 octobre 2010). - EGMR, 15.11.2011 - 30383/03
SIVOVA ET KOLEVA c. BULGARIE
La notion de « biens'peut recouvrir tant des « biens actuels'que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, ayant une base suffisante en droit interne et en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX ; Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, § 69, CEDH 2002-VII ; Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 134, 12 octobre 2010). - EGMR, 16.09.2014 - 19037/07
ROZALIA AVRAM c. ROUMANIE
Les principales dispositions législatives, la pratique administrative et la jurisprudence interne relatives au régime juridique des biens nationalisés ou confisqués par l'État sous le régime communiste ont été décrites dans les arrêts Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, §§ 44-80, 12 octobre 2010) et Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02, 33514/02, 38052/02, 25821/03, 29652/03, 3736/03, 17750/03 et 28688/04, §§ 70-74, 29 avril 2014). - EGMR, 29.09.2020 - 17801/04
LENGAUER AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 29.09.2020 - 30075/03
KOMAROMI AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 11.04.2017 - 22342/08
KOZMA c. ROUMANIE
- EGMR, 17.11.2015 - 1471/05
NEKVEDAVICIUS v. LITHUANIA
- EGMR, 03.02.2015 - 17705/05
ILIEVA AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 06.11.2012 - 7088/03
MIU c. ROUMANIE
- EGMR, 25.09.2012 - 33003/03
ARCHIDIOCESE CATHOLIQUE D'ALBA IULIA c. ROUMANIE
- EGMR, 17.11.2020 - 37087/03
KONYA AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 20.10.2020 - 55/04
LUCA VASILIU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 20.10.2020 - 22023/03
NASTA AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 29.09.2020 - 31560/04
BÜTTNER ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 29.09.2020 - 30787/03
MOLOTIU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 13.01.2015 - 30942/04
MIHAYLOVA v. BULGARIA
- EGMR, 10.12.2013 - 1471/05
NEKVEDAVICIUS v. LITHUANIA
- EGMR, 18.05.2021 - 25319/06
ANASTASIU c. ROUMANIE
- EGMR, 12.01.2021 - 6800/05
STEFANESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 12.01.2021 - 224/04
METIANU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 12.01.2021 - 29723/05
BUTAS c. ROUMANIE
- EGMR, 29.09.2020 - 42912/05
LAZUREANU AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 29.09.2020 - 49211/07
KOVACS c. ROUMANIE
- EGMR, 08.09.2020 - 6898/04
COLCERIU AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 16.07.2020 - 26359/03
NISTOR AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 23.06.2020 - 25740/04
CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 26.02.2019 - 19788/03
ANA IONESCU AND OTHERS v. ROMANIA
- EGMR, 17.05.2016 - 19854/06
MUNCITORUL GROSUL v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
- EGMR, 09.02.2016 - 52210/09
JAHJAGA v. SERBIA
- EGMR, 22.09.2015 - 18439/05
BEJKO v. ALBANIA
- EGMR, 13.01.2015 - 39351/05
TANTILOVI v. BULGARIA
- EGMR, 09.09.2014 - 13073/03
PAROISSE GRECO-CATHOLIQUE REMETII PE SOMES c. ROUMANIE
- EGMR, 02.09.2014 - 35680/06
DIACONESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 29.09.2020 - 39480/03
DIMITRIE DAN POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 29.09.2020 - 17536/04
GRIGORESCU ET AUTRES c. ROUMANIE
- EGMR, 24.01.2017 - 47986/11
GROZA v. ROMANIA
- EGMR, 17.11.2015 - 43822/15
TZOUVALOPOULOU c. GRÈCE
- EGMR, 20.10.2015 - 29076/15
REÏZAKIS c. GRÈCE
- EGMR, 09.12.2014 - 1990/04
PALL c. ROUMANIE
- EGMR, 24.06.2014 - 45329/08
TEODORU c. ROUMANIE